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Contrat de prestation de services

2,28 €

Description courte :

Le contrat de prestation de services à vocation à encadrer la relation contractuelle entre un client et un prestataire indépendant.
Nombre de pages : 7
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Signataire :

Mathieu DAVY
Oria Media
Site Web
01 85 74 20 00
Droit de la propriété intellectuelle et des médias

Ancien collaborateur des cabinets Taylor Wessing et Granrut Avocats, Mathieu Davy exerce depuis 10 ans en droit de la propriété intellectuelle et des médias. En 2009, il s’associe et fonde le cabinet 111 Avocats (111avocats), dédié à la propriété littéraire et artistique et aux entreprises numériques. Il rejoint ORIA LEGAL en 2011 pour développer le département IP – IT / Médias, qui se dénomme désormais ORIA MEDIA. Habitué à travailler pour des chaînes, producteurs, éditeurs, diffuseurs, plateformes, Mathieu Davy a développé une clientèle d’opérateurs dynamiques et innovants évoluant dans les secteurs de la création, de la production, des technologies et des nouveaux médias. Il enseigne le droit des nouvelles technologies et écrit régulièrement sur le sujet (Le Plus). Il est également membre fondateur du think tank « Digital Century ».

ORIA MEDIA est un cabinet d’avocats full services en droit des médias et de la propriété intellectuelle. L’équipe conseille des opérateurs (groupes, industriels, start up) intervenant dans les secteurs de l’audiovisuel, de la cinématographie, de la musique, de l’édition, de l’événementiel, de l’e-commerce et du digital, notamment. Elle est amenée quotidiennement, à travailler sur la cession ou la protection de droits privatifs, à déterminer leur existence, leur périmètre, leur transmission, et le cas échéant, leur atteinte.

L’équipe ORIA MEDIA est en mesure de mobiliser cinq intervenants dynamiques et complémentaires, au traitement des besoins spécifiques de ses clients. En conseil, l’équipe propose des consultations juridiques sur les réglementations en vigueur, sur tout conflit de droits ou de contenus, ainsi naturellement, que la rédaction de tous contrats de transmission de droits (coproduction, édition, licence, distribution, partenariat, diffusion web, digital, vente e-commerce, données personnelles, etc.). En contentieux, l’équipe traite régulièrement de litiges relatifs à des actes de contrefaçon, de plagiat, de concurrence déloyale et de parasitisme (référé, fond, expertises, saisies, notamment devant toutes juridictions compétentes, civiles, commerciales et pénales), ainsi que de litiges relatifs aux infractions de presse, droit à l’image et vie privée, et tous contentieux relatifs aux nouvelles technologies (recours, litiges, etc.).

L’équipe intervient également en droit et contentieux commercial de manière générale.

Description

Le contrat de prestation de services à vocation à encadrer la relation contractuelle entre un client et un prestataire indépendant. C’est l’un des contrats les plus fréquemment utilisés, le prestataire s’engageant à fournir un service à son client, en toute indépendance.  

 

Ainsi, le champ d’application du contrat de prestation de services est très large pouvant porter sur une multitude de type de services dans différents secteurs d’activité : services à la personne, conseil, formation, prestation de services agricoles, prestation de services informatiques etc. 

Le contrat de prestations de services permet donc d’encadrer une multitude de missions et d’ancrer les devoirs et obligations des parties prenantes. A partir de ce document juridique, le prestataire pourra définir sa « feuille de route », et cela permettra également au client de définir précisément ses attentes. Ainsi la relation entre le client et le prestataire est contractuellement encadrée et sécurisée au sens juridique.  

Pour des prestations à l’encontre de particuliers, le Code de Consommation soumet tout prestataire de services à une obligation d’information. Ainsi, le prestataire se doit de se renseigner sur les attentes précises de son client, doit le mettre en garde si des problèmes contreviennent à la bonne réalisation de la prestation, et le conseiller pour prendre les décisions stratégiques relatives à la mission.  

 

L’identité des parties, les modalités de la mission, sa durée, son prix et les obligations du client sont par ailleurs les clauses essentielles que l’on retrouve dans le contrat de prestation de services proposé. 

 

Si le contrat de prestation de services encadre les conditions dans lesquelles le prestataire fournit ses services à son client, il est toujours important de le distinguer d’autres contrats voisins. En effet le contrat de prestation de services n’est pas un contrat de travail car le prestataire reste indépendant et le contrat de prestation de services n’emporte pas la création d’un lien de subordination entre les parties. Le contrat de prestation de services doit également être distingué du contrat de sous-traitance, en effet l’opération de sous-traitance fait intervenir trois parties : le maître d’ouvrage, le donneur d’ordre et le sous traitant or il n’existe aucune relation directe entre le client et le sous traitant, à l’inverse le client et le prestataire de service sont liés par le contrat de prestation de services.

Pourquoi utiliser un modèle de contrat de prestation de services ?

Vous souhaitez déléguer une mission à une personne indépendante pour votre compte ou celui de votre entreprise ? Vous êtes prestataire et souhaitez réaliser une mission pour un particulier ou une société ? Le contrat de prestations de services est fait pour vous ! Ce document juridique va permettre d’encadrer l’engagement d’un prestataire envers son client sans passer par le biais d’un contrat de travail. Il doit être particulièrement détaillé pour permettre d’identifier précisément le périmètre, la durée, le prix et les modalités de la prestation qui engagent l’indépendant.  

 

Le modèle personnalisable de 8 pages proposé en téléchargement, rédigé par un avocat, vous facilite ainsi la rédaction de votre contrat de prestation de services en vous assurant de ne faire aucune erreur lors de leur élaboration.

Comment rédiger un contrat de prestation de services ?

Le contrat de prestation de services proposé en téléchargement est rédigé par un avocat, il peut être utilisé tel quel et complétés par les parties.   

Il doit être établi par écrit en plusieurs exemplaires selon le nombre de parties concernées et doit être conforme aux dispositions légales.  

Pour cela vous pouvez télécharger ce modèle de 8 pages, conforme aux dispositions légales et dans lequel il faudra mentionner certains éléments en suivant le modèle proposé par un professionnel du droit, à savoir notamment : 

  • Les informations précises sur les parties au contrat de prestation de services telles que la dénomination sociale, la forme juridique, le numéro et le lieu d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, le nom du représentant etc. 

  • L’objet du contrat de prestation de services, à savoir la mission du prestataire.  

  • Les modalités de rémunération prévues par les parties au contrat.  

  • La durée du contrat de prestation de services ainsi que le calendrier et les délais convenus pour l’achèvement de la prestation de services.  

  • Les modalités d’exécution de la prestation convenues entre les parties.   

  • La nature des obligations du prestataire qui s’engage à donner les meilleurs soins à sa prestation, conformément aux règles de l’art applicables dans le domaine d’activité de la prestation effectuée.  

  • Une clause prévoyant la souscription d’une assurance qualité par le prestataire de services.  

  • Une clause prévoyant l’obligation de confidentialité du prestataire.  

  • L’accord des parties sur la propriété du résultat de la prestation de services.  

  • Les pénalités de retard convenues entre les parties.  

  • Les modalités de résiliation en cas de manquement des parties à leurs obligations.  

  • L’éventuelle autorisation au recours à la sous-traitance pour certaines tâches. 

  • Une clause prévoyant la possibilité de renégociation du contrat en cas de changements imprévisibles lors de sa signature appelée « clause de hardship ».  

  • Le tribunal compétent pour tout litige relatif au contrat de prestation de services 

  • La date et le lieu d’établissement du contrat de prestation de services 

  • Le nombre d’exemplaires originaux établis.  

Ensuite, un exemplaire devra être remis à chaque partie qui pourra s'y référer en cas de litige.

Sommaire

Sommaire  

Article premier - Objet  

Article 2 - Rémunération 

Article 3 – Durée  

Article 4 - Exécution de la prestation  

4.1 Obligation de collaborer  

4.2 (Clause facultative : Obligation du Client. Libre accès aux informations)  

4.3 (Clause facultative : Obligation de réception)  

Article 5 – Calendrier. Délais  

Article 6 - Nature des obligations  

6.1 (Clause facultative) 

Article 7 - Assurance qualité  

Article 8 - Obligation de confidentialité  

Article 9 - Propriété des résultats  

Article 10 - Pénalités  

Article 11 - Résiliation. Sanction  

Article 12 - Sous-traitance  

Article 13 - Clause de hardship  

Article 14 - Force majeure  

Article 15 - Loi applicable. Texte original  

Article 16 - Compétence

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