Garde d'enfant partagée CDI à temps partiel

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Garde d'enfant partagée CDI à temps partiel
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Quel contrat de travail pour une garde d'enfant ?

Pour la garde d'enfants, différents contrats de travail peuvent être utilisés en fonction de la situation. Les plus courants sont :

  • Contrat de travail à durée indéterminée (CDI) : Il s'agit d'un contrat permanent sans date de fin spécifique. Il est souvent utilisé pour des gardes régulières et continues.
  • Contrat de travail à durée déterminée (CDD) : Ce contrat a une durée fixe et prédéterminée. Il peut être utilisé pour des gardes temporaires, par exemple pendant les vacances scolaires.
  • Contrat de travail occasionnel : Pour des gardes ponctuelles ou irrégulières, ce type de contrat peut être utilisé. Il est souvent utilisé pour des heures de garde d'enfants non régulières.
  • Contrat d'assistante maternelle : Spécifique à une garde d'enfants à domicile, ce contrat est souvent utilisé pour définir les termes et conditions de la garde à temps plein ou partiel à domicile.

Le document disponible en téléchargement sur notre site sous format Word est un modèle de contrat en CDI pour une garde partagée à temps partiel.

Qu'est-ce qu'une garde à temps partiel ? 

Définition de la garde d'enfant partagée à temps partiel 

Une garde d’enfant est le fait de confier un enfant à une autre personne salariée en contrepartie d’une rémunération. Lorsque deux familles décident de confier la garde de leurs enfants à une seule et même personne dans un seul contrat, il est alors question de garde d’enfant partagée.

La garde d’enfant partagée est prévue par la convention collective nationale des salariés du particulier employeur référencée sous le numéro de brochure 3180 et IDCC 2111 et ne peut excéder deux familles. Cela veut dire que la garde d’enfant partagée de trois familles est interdite. Un tel contrat encourt la nullité et des sanctions sont prévues par la loi et par cette même convention collective.

Il est question de garde d’enfant à temps partiel lorsque le contrat de travail est conclu pour une durée de travail inférieure à la durée légale ou conventionnelle.

Quelle est la famille responsable en cas de garde d’enfant partagée ?

La loi prévoit la responsabilité conjointe et solidaire des deux familles en cas de garde d’enfant partagée, et ce, peu importe le lieu où les enfants étaient gardés. Cette responsabilité commune doit obligatoirement être prévue dans le contrat.

Cette responsabilité des familles est applicable dans les cas où les enfants causent un dommage à autrui, au salarié ou à eux-mêmes.

Il est important pour les familles de souscrire à une assurance de garde d’enfant partagée pour ne pas voir leur responsabilité engagée ou éviter le paiement de dommages et intérêts pour un éventuel préjudice causé par leurs enfants.

Comment est rémunéré le salarié en cas de garde d’enfant partagée à temps partiel ?

Dans le présent contrat, le salarié qui garde les enfants de deux familles peut demander sa rémunération à l'une des deux familles. En effet, elles sont tenues solidairement au paiement de la rémunération.

Le salarié a droit à des indemnités légales et congés payés. La convention collective des salariés du particulier employeur prévoit également d’éventuelles indemnités applicables au salarié.

Dans le cas d’un salarié, à temps partiel, sa rémunération est calculée en fonction des heures travaillées, et ce, sur la base de la rémunération d’un salarié effectuant le même travail. Les frais de déplacements du salarié doivent lui être remboursés par les deux employeurs.

Le salarié peut effectuer des heures supplémentaires qui feront l’objet d’une rémunération majorée. Cette majoration devient obligatoire à compter de la cinquième heure supplémentaire.

Lorsque la durée de travail n’est pas mentionnée dans le contrat de travail, il pourra faire l’objet d’une requalification en contrat de travail à temps plein.

Quel salaire pour une garde partagée ? 

Le salaire pour une garde partagée en CDI à temps partiel dépend de plusieurs facteurs, notamment du nombre d'heures travaillées par semaine, du nombre d'enfants gardés, de l'expérience de la personne employée, de la zone géographique et des accords convenus entre les familles concernées.

En règle générale, le salaire est calculé sur la base du salaire horaire multiplié par le nombre d'heures travaillées par semaine. Pour déterminer le salaire horaire, il est utile de se référer à la Convention collective des salariés du particulier employeur, ainsi qu'à l'expérience et aux qualifications de la personne employée.

De plus, dans le cas d'une garde partagée, il est essentiel de clarifier les responsabilités et les contributions financières de chaque famille. En général, les familles se mettent d'accord sur la répartition des coûts salariaux et des charges sociales pour chaque enfant concerné.

En cas de garde d’enfant partagée, quel domicile choisir ?

Les familles qui décident de faire garder leurs enfants par la même personne, doivent convenir dans le présent contrat d’un rythme de garde alterné entre leur domicile (ce qui implique généralement un contrat de travail à domicile pour l'employé).

Ceci doit faire l’objet d’une stipulation dans le contrat. La garde alternée au domicile des deux familles est obligatoire.

Le rythme de l’alternance est décidé entre les familles tout en prenant en compte les déplacements du salarié.

Pourquoi rédiger un contrat de travail pour la garde d’enfant partagée à temps partiel ?

Le présent document est un modèle de contrat à durée indéterminée à télécharger pour la garde d’enfant partagée à temps partiel. Il doit contenir des mentions obligatoires, prévoir les conditions de travail du salarié et respecter les dispositions de la loi et la convention collective qui lui sont applicables.

Une fois téléchargé, il est possible de le modifier et d’y ajouter des informations complémentaires.

Pour cela il faut, 

  • Insérer des éléments de renseignements au sein des zones de texte réservées à cet effet ;
  • Intégrer des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein du document.

Notre modèle 

Exemple type de contrat de garde partagée à temps partiel à télécharger au format Word

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de contrat de garde d'enfant partagée à temps partiel en CDI. Ce document est personnalisable selon vos informations personnelles et vous permettra de n'oublier aucune information essentielle lors de sa rédaction.

Sommaire

Article 1 - Objet du contrat

Article 2 - Nature et qualification de l’emploi

Article 3 - Durée du contrat et période d’essai

Article 4 - Lieu habituel de travail

Article 5 - Horaires de travail

Article 6 - rémunération et avantages

Article 7 - Repos hebdomadaire et jours fériés

Article 8 - Congés payés

Article 9 - Absence du Salarié

Article 10 - Obligations des parties

Article 11 - Protection sociale et retraite

Article 12 - Modifications

Article 13 - Rupture du contrat de travail

Article 14 - Cession

Article 15 - Confidentialité

Article 16 - Loi applicable et Litiges

Article 17 - Élection du domicile

Prévisualisation du document

Cette prévisualisation est à titre informative et ne prend pas en compte la mise en page de notre document. Seule la version téléchargeable de notre document est à jour et complète.

(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser) identifié(e) sous le numéro (préciser le numéro d’identification Urssaf ou Pajemploi de l’Employeur).

En qualité de (préciser le lien de parenté : mère, père) de l’enfant (préciser le nom et le prénom).

Désigné ci-après « L’employeur »



Et,

(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser) identifié(e) sous le numéro de sécurité sociale suivant : (préciser le numéro de sécurité sociale et, s’il y a lieu, la référence de l’agrément de l’Assistante maternelle).

Désigné ci-après « Le salarié »

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

La garde partagée est définie comme un mode de garde où la prise en charge des enfants de deux familles s'effectue simultanément, alternativement au domicile de l'une et/ou de l'autre famille, selon les modalités établies dans le présent contrat.

Chaque Employeur doit conclure individuellement un contrat de travail écrit avec le Salarié. Chacun de ces contrats de travail définit une relation professionnelle distincte et indépendante.

Article 1 – Objet du contrat

Ce contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités de la relation professionnelle entre l’Employeur et le Salarié, dans le cadre de la garde partagée de l’enfant.

Il est expressément convenu entre les parties que le présent contrat est conclu parallèlement à celui passé le même jour entre le Salarié et Monsieur et/ou Madame (nom, prénom du Co-Employeur) Co-Employeur du Salarié, portant sur la garde de l’enfant (Nom, prénom de l’enfant)

La garde partagée constitue un élément déterminant de ce contrat.

Le présent contrat de travail est régi par les dispositions de la Convention Collective Nationale de travail des Salariés du particulier Employeur.

Une copie de cette convention a été remise au Salarié qui reconnaît en avoir pris connaissance.

Article 2 – Nature et qualification de l’emploi

Le Salarié est engagé en qualité de (emploi occupé), niveau de classification (qualification de l’employé). À ce titre, le Salarié est chargé d’assurer la garde de (nombre d’enfants) enfant(s) : (nom des enfants).

Article 3 – Durée du contrat et période d’essai

Article 3.1 Date d’effet du contrat

Le Salarié est engagé pour une durée indéterminée à compter du (date signature du contrat).

Article 3.2 Période d’essai

Conformément à l’article 131.1 du socle spécifique « salarié du particulier employeur » de la convention collective, il est convenu une période d’essai d’un mois pouvant être renouvelée une fois, sous réserve que le Salarié ait été averti préalablement, par écrit.

Pendant toute la durée de la période d’essai les parties peuvent reprendre leur liberté sans préavis ni indemnité.

Le présent contrat ne deviendra donc définitif qu’à l’expiration de cette période d’essai.

Durant la période d’essai, les autres conditions prévues au contrat sont applicables.

Article 4 – Lieu habituel de travail

Le Salarié exercera ses fonctions pour partie à (adresse de l’Employeur) et pour partie à (adresse du Co-Employeur) Co-Employeur du Salarié.

Les modalités de l’alternance entre les Co-Employeurs seront fixés de la façon suivante :

(Préciser les modalités de l’alternance)

(Préciser les modalités de l’alternance)

(Préciser les modalités de l’alternance)

Article 5 – Horaires de travail

Le nombre d’heures de travail hebdomadaire effectuées par le salarié est de (nombre d'heures).

Le Salarié exercera ses fonctions selon les horaires fixés ci-dessous : (Fixer les heures de garde de l’enfant, la répartition de ses horaires dans la semaine etc.)

Si la situation l'exige, les horaires de travail convenus dans le présent contrat peuvent être modifiés sous réserve d'un accord entre toutes les parties impliquées. Ce processus exige que les Co-employeurs aient préalablement convenu de modifier les horaires convenus, qui s'appliquent aux deux familles concernées.

Article 6 – rémunération et avantages

Article 6.1 rémunération

Le salarié percevra une rémunération pour l’exercice de ses fonctions d’un montant brut horaire de base fixé à (montant) €.

Le salaire mensuel net sera calculé selon les modalités suivantes : (préciser les modalités de calcul).

Chaque Co-Employeur prend en charge une part du salaire mensuel brut total du salarié selon les répartitions suivantes :

(nom, prénom de l’Employeur) couvre (pourcentage du salaire) % du salaire, équivalant à (montant en euros) € brut par mois

(nom, prénom du Co-Employeur) prend en charge (pourcentage du salaire % du salaire, soit (montant en euros) € brut par mois

Cette rémunération sera due par (préciser les moyens de paiements), de manière (préciser : mensuelle, etc.) en date du (préciser la date).

La garde des enfants étant partagée avec M. (Nom, prénom co-employeur), il est convenu que l’Employeur et le Comployeur seront tenus conjointement et solidairement du paiement des salaires et de ses accessoires, des congés payés ou autres, des éventuels préavis et indemnités prévues par la convention collective en cas de rupture du contrat.

Article 6.2 avantages en nature

Les avantages autres que la rémunération sont les suivants : (préciser les avantages tels que des indemnités, frais de repas, avantage en nature etc.) :

Frais de repas (Montant des frais de repas en euros,) €

Frais de déplacement (Montant des frais de déplacement en euros,) €

Etc..

Conformément aux dispositions légales et réglementaires de droit commun, le Salarié bénéficie d'une prise en charge, par l’Employeur, à hauteur de cinquante pour cent (50 %) du prix du titre d'abonnement qu'il a souscrit pour réaliser les déplacements entre son domicile habituel et son lieu de travail, au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Article 7 – Repos hebdomadaire et jours fériés

7.1 Repos hebdomadaire

Les jours de repos hebdomadaire sont : (jours de repos)

Exceptionnellement, le repos hebdomadaire peut être travaillé sur demande, conjointe des Co-Employeurs, sous réserve d'un accord écrit préalable du salarié.

Si le jour de repos hebdomadaire est travaillé, la période est :

Rémunérée au taux horaire normal majoré de 25 %,

Récupérée par un repos équivalent majoré en temps de 25 %

7.2 Jour férié

Les jours fériés travaillés sont les suivants : (préciser les jours fériés).

Conformément à l’Article 47.2 de la convention collective, En contrepartie du travail le jour férié ordinaire, le salarié perçoit, au titre des heures effectuées, une rémunération majorée à hauteur de (majoration du salaire dont le minimum est 10%) % du salaire dû.

Si le jour férié n’est pas travaillé et tombe sur un jour habituellement travaillé alors le Salarié bénéficiera du droit au maintien de la rémunération brute habituelle

Article 8 – Congés payés

Le Salarié dispose de congés payés tels qu’ils sont prévus par la convention collective à son article 48-1-1. Ces congés sont de (nombre) jours ouvrables par année.

Le calcul de l'indemnité de congé payé est effectué conformément aux termes de l'article 48-1-1-5 du socle commun de la convention collective.

Les habitudes de prise de congés feront l’objet d’une information mutuelle et annuelle entre les parties au contrat.

Le Salarié, l’Employeur et le Co-Employeur doivent convenir ensemble de la période des congés payés.

L'indemnité de congés payés est versée au salarié au moment où les congés sont pris, en remplacement de la rémunération habituelle.

Article 9 – Absence du Salarié

Chaque absence doit être justifiée et, si nécessaire, autorisée par Les Co-Employeurs conjointement. Le défaut d'autorisation ou de justification de l'absence dans les délais impartis peut être considéré comme fautif.

Lorsque l’absence résulte d’une maladie ou d’un accident, le Salarié devra la justifier par un certificat médical qui précise la durée de l’arrêt de travail, et qui devra être adressé sous 48 heures.

Article 10 – Obligations des parties

10.1 Obligations de l’Employeur

L’Employeur s’engage à rémunérer le Salarié du montant prévu à l’article 6 du présent contrat.

L’Employeur s’engage à effectuer toutes les formalités nécessaires afin de déclarer l’emploi.

L’Employeur s’engage à établir les déclarations à Pajemploi et de mettre à disposition du Salarié tous les documents nécessaires à l’exercice de son activité.

10.2 Obligations du salarié

Le salarié s’engage à effectuer la garde de l’enfant dont il a la charge et tout particulièrement à : (préciser tous les engagements tels que :

Ne jamais laisser l’enfant seul ;

Fournir les soins nécessaires à l’épanouissement de l’enfant ;

Avoir un comportement adéquat ;

Respecter les besoins et la sécurité de l’enfant ;

Etc.)

Le salarié s’engage à exécuter ses fonctions conformément aux dispositions prévues au sein du présent contrat.

Le Salarié s’engage à informer l’Employeur en cas de toute absence ou tout incident, et ce, dans les meilleurs délais.

Le salarié s’engage à communiquer à l’Employeur toutes les informations et / ou tous les documents nécessaires à l’exécution du contrat de travail tels que : (préciser tous les documents nécessaires par exemple : attestation assurance responsabilité civile, automobile, attestation personnelle d’assurance sociale, attestation de suivi de formation etc.).

Article 11 – Protection sociale et retraite

Le Salarié est assujetti à la législation en vigueur relative à la Sécurité sociale, sous le régime suivant : (indiquer le régime) et sous le numéro suivant : (indiquer le numéro de sécurité sociale).

Le Salarié est affilié au régime de retraite de (Ircem AGIRC / ARRCO) ou (Ircem prévoyance), toutes deux domiciliées à l’adresse suivante : 261 avenue des Nations-Unies – BP 593 – 59 060 ROUBAIX Cedex.

Article 12 – Modifications

Pour toute modification non substantielle du présent contrat il pourra être prévu un avenant au contrat de travail.

Cependant, pour toute modification substantielle il faudra modifier le présent contrat avec l’accord des deux parties.

Article 13 – Rupture du contrat de travail

Toute résiliation du présent contrat en dehors de la période d'essai est assujettie aux dispositions énoncées à l’article 63 et suivants du socle commun de la convention collective.

Dans le contexte d'une garde partagée, la fin d'un contrat de travail entraîne des modifications significatives dans l'autre contrat en place.

Article 14 – Cession

Le présent contrat ne pourra pas être cédé en raison de son caractère intuitu personae.

Article 15 – Confidentialité

Les parties au présent contrat s’engagent à garder confidentielles toutes informations et / ou documents communiqués et pouvant être considérés comme tels dans le cadre de l’exécution de leur relation contractuelle.

Article 16 – Loi applicable et Litiges

La loi applicable au présent contrat est la loi française.

Lorsqu’un litige survient, les parties chercheront en premier lieu un accord amiable.

A défaut d’accord et pour toute contestation des parties au contrat, les parties donnent compétence au Conseil des prud’hommes de (indiquer la ville).

Article 17 – Élection du domicile

Pour l'exécution du présent contrat, les parties font respectivement élection de leur domicile en leurs adresses indiquées à la première page.

Toute modification de domicile devra être signifiée par les parties par lettre recommandée avec accusé de réception afin que cela lui soit opposable.

Fait à (Ville), le (date), en (nombre) exemplaires originaux.

Signature de l’Employeur Signature du Salarié

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