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Garde d'enfant partagée CDI à temps partiel

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Description courte :

Le contrat par lequel, un salarié garde des enfants est un contrat de travail qui fait l'objet d'une rémunération. Lorsque le salarié garde des enfants de deux familles, il s'agit alors de garde d’enfant partagée.

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Description

Une garde d’enfant est le fait de confier un enfant à une autre personne salariée en contrepartie d’une rémunération. Lorsque deux familles décident de confier la garde de leurs enfants à une seule et même personne dans un seul contrat, il est alors question de garde d’enfant partagée.

Qu’est-ce qu’une garde d’enfant partagée en temps partiel ?

La garde d’enfant partagée est prévue par la convention collective nationale des salariés du particulier employeur référencée sous le numéro de brochure 3180 et IDCC 2111 et ne peut excéder deux familles.  Cela veut dire que la garde d’enfant partagée de trois familles est interdite. Un tel contrat encourt la nullité et des sanctions sont prévues par la loi et par cette même convention collective.

Il est question de garde d’enfant à temps partiel lorsque le contrat de travail est conclu pour une durée de travail inférieure à la durée légale ou conventionnelle.

Quelle est la famille responsable en cas de garde d’enfant partagée ?  

La loi prévoit la responsabilité conjointe et solidaire des deux familles en cas de garde d’enfant partagée et ce, peu importe le lieu où les enfants étaient gardés. Cette responsabilité commune doit obligatoirement être prévue dans le contrat.

Cette responsabilité des familles est applicable dans les cas où les enfants causent un dommage à autrui, au salarié ou à eux-mêmes.

Il est important pour les familles de souscrire à une assurance de garde d’enfant partagée pour ne pas voir leur responsabilité engagée ou éviter le paiement de dommages et intérêts pour un éventuel préjudice causé par leurs enfants.

Comment est rémunéré le salarié en cas de garde d’enfant partagée à temps partiel ?

Dans le présent contrat, le salarié qui garde les enfants de deux familles peut demander sa rémunération à l'une des deux familles. En effet, elles sont tenues solidairement au paiement de la rémunération.

Le salarié a droit à des indemnités légales et congés payés. La convention collective des salariés du particulier employeur prévoit également d’éventuelles indemnités applicables au salarié.

Dans le cas d’un salarié à temps partiel, sa rémunération est calculée en fonction des heures travaillées et ce, sur la base de la rémunération d’un salarié effectuant le même travail. Les frais de déplacements du salarié doivent lui être remboursés par les deux employeurs.  

Le salarié peut effectuer des heures supplémentaires qui feront l’objet d’une rémunération majorée. Cette majoration devient obligatoire à compter de la cinquième heure supplémentaire.

Lorsque la durée de travail n’est pas mentionnée dans le contrat de travail, il pourra faire l’objet d’une requalification en contrat de travail à temps plein.

En cas de garde d’enfant partagée, quel domicile choisir ?

Les familles qui décident de faire garder leurs enfants par la même personne, doivent convenir dans le présent contrat d’un rythme de garde alterné entre leur domicile (ce qui implique généralement un contrat de travail à domicile pour l'employé).

Ceci doit faire l’objet d’une stipulation dans le contrat. La garde alternée au domicile des deux familles est obligatoire.

Le rythme de l’alternance est décidé entre les familles tout en prenant en compte les déplacements du salarié.

Pourquoi rédiger un contrat de travail pour la garde d’enfant partagée à temps partiel ?

Le présent document est un modèle de contrat à durée indéterminée à télécharger pour la garde d’enfant partagée à temps partiel. Il doit contenir des mentions obligatoires, prévoir les conditions de travail du salarié et respecter les dispositions de la loi et la convention collective qui lui sont applicables.

Une fois téléchargé, il est possible de le modifier et d’y ajouter des informations complémentaires.

Pour cela il faut :

  • Insérer des éléments de renseignements au sein des zones de texte réservées à cet effet ;
  • Intégrer des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein du document. 

Sommaire

Art. 1er Durée du contrat et période d’essai

Art. 2 Lieu habituel de travail

Art. 3 Nature et qualification de l’emploi

Art. 5 Repos hebdomadaire et jours fériés

Art. 6 Rémunération

Art. 7 Congés payés

Art. 8 Clauses particulières