Contrat de garde d'enfant partagée à temps complet et à durée indéterminée

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Description courte :

Le présent document est un modèle de contrat à durée indéterminée conclu dans le cadre de la garde d'enfant partagée à temps complet. L'objectif du contrat est de présenter la trame à suivre dans le cadre de la rédaction du présent CDI, le tout étant pour les parties de pouvoir apporter les éléments de modification et de personnalisation qu'elles estiment nécessaires.

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Le document auquel il est question est un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) conclu dans le cadre de la garde d'enfant partagée. Comme il s'agit d'un contrat de travail, la conclusion du contrat suppose que les parties au contrat soient d'un côté l'employeur, et de l'autre le salarié. En vertu du fait qu'il s'agit d'un cas particulier de contrat de travail, l'étude de ce dernier implique qu'un certain nombre de notions soient définies.

Qu'est-ce qu'un contrat de travail ?

Dans le cadre d'une relation de travail unissant l'employeur et son salarié, il est nécessaire (même fondamental) qu'un contrat de travail matérialise cette relation, le but étant d'apporter une sécurité pour le salarié. En effet, par l'établissement d'un contrat de travail, le salarié bénéficie d'une stabilité financière, car son salaire est fixé de telle manière qu'il n'est pas possible pour l'employeur de procéder à sa modification sans au préalable recueillir l'accord du salarié. (Pour rappel, la modification essentielle des éléments du contrat de travail des salariés requiert nécessairement leur avis, sous peine de quoi, la modification ne peut être effective).

Comment se matérialise la relation contractuelle entre un salarié et un employeur ?

Pour qu'un contrat de travail soit réputé être valablement formé, il est fondamental que les 3 conditions suivantes soient réunies :

  • Il est fondamental qu'il soit question pour le salarié d'accomplir une prestation de travail pour son employeur ;
  • En contrepartie de cette prestation, l'employeur se doit de verser une rémunération à son salarié, le but étant de rémunérer la prestation réalisée par le travailleur ;
  • Et enfin, un lien de subordination doit être établi entre le salarié et l'employeur : un tel lien ne peut être établi quand lorsque le salarié est placé sous l'autorité de l'employeur (ce lien diffère par ailleurs le salarié du travailleur indépendant).

En termes de matérialisation de la relation contractuelle en tant que telle, il convient donc de dresser le contrat de travail du salarié, et ce, dans la mesure où il y a bel et bien la réunion des trois conditions ci-dessus exposées.

Qu'est-ce que la garde d'enfant partagée ?

Il est question de garde d'enfant partagée dès lors que deux familles différentes confient leurs enfants à une seule garde à domicile assurée par une personne physique plus communément désignée sous le terme de "nounou". Le mécanisme de la garde partagée d'enfants ne peut avoir pour effet d'assurer la garde d'enfants à plus de 2 familles, ce qui revient à dire que la garde partagée à 3 familles est interdite.

Ce mode de garde d'enfants apporte de nombreux avantages tels que le fait que les enfants pourront créer des liens entre eux étant donné qu'ils vont pouvoir faire connaissance avec d'autres enfants. De même, ce mode de garde entraîne :

  • Un partage des coûts entre les deux familles ;
  • Ainsi qu'un partage de la responsabilité de l'employeur.

Qu'est-ce que le travail à temps plein ?

Au sein du présent document, il est mentionné le fait que ce dernier est conclu pour une garde d'enfants à temps complet (et non à temps partiel comme cela peut être possible). Ce terme fait écho au travail à temps plein qui, par définition est portée par la loi à :

  • 35 heures par semaine ;
  • 151,67 heures par mois ;
  • 1 607 heures par an.

Cependant, il convient de souligner le fait que des dispositions conventionnelles (c'est-à-dire, celles prévues par la convention collective dont relève le salarié) peuvent prévoir des durées inférieures ou supérieures à 35 heures. En revanche, toute heure supplémentaire à la durée légale ou conventionnelle de travail ouvre droit au paiement des heures supplémentaires.

Quelle est la convention collective nationale visée par le contrat ?

Au sein du contrat de garde il est fait mention de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, référencée sous le numéro de brochure 3180 et IDCC 2111.

L'objectif de cette convention est de réglementer les rapports de travail existants entre les particuliers employeurs et leurs salariés qui exercent leur activité professionnelle au sein de leur domicile personnel/privé. Pour rappel, une convention a pour vocation première de suppléer le Code du travail. Lorsqu'il s'avère que les dispositions de la convention sont moins favorables que la loi, la règle à suivre est de toujours prendre en considération ce qu'a dit la loi.

Comment se présente le document ?

Le document se présente sous la forme d'un modèle de contrat de garde d'enfants partagée entre deux familles. Pour cela, le contrat se construit sous la forme d'articles insérés les uns après les autres.

Il convient de rappeler qu'en vertu du fait qu'il s'agit d'un modèle de contrat, il demeure possible pour les parties de le modifier et de le personnaliser, le but étant pour celles-ci de s'approprier au mieux possible des termes du contrat.

Sommaire

  • Article 1er - Durée du contrat et période d'essai
  • Article 2 - Lieu habituel de travail
  • Article 3 - Nature et qualification de l'emploi
  • Article 4 - Horaires de travail
  • Article 5 - Rémunération
  • Article 6 - Congés payés
  • Article 7 - Clauses particulières