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Contrat de franchise industrielle

2,28 €

Description courte :

Contrat de franchise industrielle.
Nombre de pages : 10

Description

Franchise industrielle : formalités

La franchise est un contrat liant deux personnes juridiquement indépendantes : le franchiseur, détenteur des droits d'une marque ou d'une enseigne et le franchisé à qui il transmet son savoir-faire et fournit une assistance commerciale et/ou technique. Le franchisé est un commerçant indépendant responsable de l'exploitation et de la gestion de son entreprise. Il est propriétaire de sa clientèle et de son fonds de commerce.

La franchise de production ou de fabrication permet au franchisé de fabriquer lui-même, selon les indications du franchiseur, des produits qu'il vend sous la marque du franchiseur. La franchise de distribution autorise le franchisé à commercialiser des produits dans un point de vente ou magasin portant l'enseigne du franchiseur-fabricant ou diffuseur.

Les contrats de franchise ne font pas l'objet d'une réglementation particulière mais sont soumis au droit commun des contrats imposant un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité. Le franchiseur est alors rémunéré au moyen d'un droit d'entrée, puis de redevances calculées sur le chiffre d'affaire réalisé par le franchisé, ou de marges sur les produits.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de contrat de franchise industrielle établi entre une société et un propriétaire de fonds de commerce tous deux inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés.

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CONTRAT DE FRANCHISE INDUSTRIELLE
(exclusivité simple et non réciproque)

Le présent contrat de franchise industrielle est établi entre :

1 - La société dénommée [NOM DE LA SOCIETE], [FORME JURIDIQUE DE LA SOCIETE], au capital de [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE] euros, ayant son siège à [VILLE SIEGE SOCIAL], [ADRESSE SIEGE SOCIAL], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [VILLE RCS] sous le numéro [NUMERO D’IMMATRICULATION AU RCS].

Les statuts de cette société ont été établis suivant acte reçu par Me [NOM NOTAIRE], notaire à [VILLE NOTAIRE], le [DATE ENREGISTREMENT].
ou : suivant acte sous seing privé en date à [VILLE ACTE APPLICABLE] du [DATE ACTE APPLICABLE], enregistré à [LIEU ENREGISTREMENT], le [DATE ENREGISTREMENT], bordereau n° [BORDEREAU ENREGISTREMENT].

Ladite société est représentée par M. [NOM DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE], [PROFESSION REPRESENTANT], demeurant à [ADRESSE DU REPRESENTANT],
Agissant en qualité de [QUALITE DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE] de ladite société, fonction à laquelle il a été nommé, pour une durée de [DUREE FONCTION REPRESENTANT] à compter du [DATE ENTREE EN FONCTION EFFECTIVE], par l'assemblée générale des associés en date du [DATE AG ASSOCIES], et en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par les statuts de la société.

Ci-après dénommée "Le Franchiseur".

2 - La société dénommée [DENOMINATION]

Ci-après dénommé "Le Franchisé".


Les parties aux présentes ont convenu et arrêté ce qui suit :


EXPOSE PREALABLE


1 - Le Franchiseur fabrique et exploite les produits :
[NATURE ARTICLES OU PRODUITS],
[COMPOSITION PRODUITS],
[ASPECT PRODUITS], sous la marque [MARQUE ARTICLES OU PRODUITS].

Le Franchiseur a conçu et expérimenté un procédé de fabrication original pour l'élaboration de ses produits.
Ce procédé a fait l'objet de la délivrance d'un brevet français, comme relaté à l'article 4 du présent contrat.

Le savoir-faire technique, l'originalité du procédé breveté et la qualité des produits fabriqués sont à l'origine de l'actuel succès commercial du Franchiseur auprès de la clientèle suivante [CATEGORIES CLIENTS], sur le territoire contractuel suivant [ZONE GEOGRAPHIQUE].

Les produits du Franchiseur sont actuellement distribués de la façon suivante : [DISTRIBUTION PRODUITS].

2 - Le Franchisé exerce actuellement son activité dans le domaine suivant : [DOMAINE ACTIVITE].
Il entend participer au développement général de la fabrication et de la vente des produits du Franchiseur, bénéficier de son expérience, de l'usage de sa marque, de son brevet et de son savoir-faire et jouir des avantages attachés à la qualité de franchisé exclusif.

Le Franchisé déclare avoir une parfaite connaissance de l'activité du Franchiseur et de ses méthodes d'exploitation, ses représentants s'étant rendus à plusieurs reprises à l'établissement principal du Franchiseur où ils ont pu observer les conditions d'élaboration des produits et consulter les documents suivants : [LISTE DES DOCUMENTS] (comptables, techniques, commerciaux, etc.) , en toute confidentialité

Le Franchisé déclare avoir les moyens matériels, financiers et humains ainsi que les compétences professionnelles et techniques nécessaires à la fabrication et la commercialisation des produits du Franchiseur.

En conséquence, le Franchiseur et le Franchisé souhaitent développer une collaboration ayant pour objet la transmission d'un savoir-faire et la licence de droits de propriété intellectuelle appartenant au Franchiseur, dans un souci d'améliorer la qualité de la distribution des produits contractuels, dans l'intérêt des parties et celui des consommateurs.
Cette convention n'a pas pour objet la création d'une filiale ou d'une entreprise commune, chaque partie conservant la direction, la gestion et la responsabilité de son entreprise.
La convention préservera l'indépendance des parties et ne générera aucun lien quelconque de subordination, de représentation, mandat, ou agence entre elles.


I. - OBJET DU CONTRAT.


Article premier. - Objet du contrat.

Le Franchiseur concède au Franchisé, qui accepte, la qualité de franchisé exclusif pour la fabrication et la commercialisation des produits contractuels suivants [LISTE PRODUITS], sur le territoire et dans les conditions ci-après définis.


II. - OBLIGATIONS DU FRANCHISEUR.


Article 2. - Exclusivité - Territorialité.

1 - Le Franchiseur ne concédera sur le territoire ci-après défini, pendant la durée du contrat, à peine de résiliation de plein droit des présentes à ses torts, aucune convention ayant pour objet la fabrication et l'exploitation des produits contractuels.

Il s'interdit d'exploiter et de commercialiser lui-même sur ledit territoire les produits contractuels.

2 - L'exclusivité est consenti au Franchisé sur le territoire suivant : [EXCLUSIVITE TERRITORIALITE].

Article 3. - Savoir-faire.

Le Franchiseur communiquera et transmettra au Franchisé le savoir-faire relatif aux techniques et méthodes suivantes : [TECHNIQUES ET METHODES SAVOIR FAIRE].

La transmission s'opérera de la façon qui suit :

1 - Le Franchiseur a remis au Franchisé, qui le reconnaît, les documents techniques comprenant :

- les dessins de construction des produits contractuels,

- le processus de fabrication et de contrôle particulier à chaque type de produits,

- les documents à caractère commerciaux,

La composition de cette documentation technique est détaillée dans l'annexe I du présent contrat.

Le Franchiseur communiquera gracieusement au Franchisé toute modification ou actualisation de ces documents et manuels qui interviendrait pendant la durée du présent contrat.
Tout document ou manuel fourni par le Franchiseur reste sa propriété et ne peut être utilisé par le Franchisé que pendant la durée du contrat et exclusivement dans ses relations avec le Franchiseur.

2 - Le Franchiseur accueillera à ses frais, à la date du [DATE], les représentants du Franchisé, en son établissement principal où sont fabriqués les produits contractuels.
Seront communiqués audits représentants pendant cette visite les renseignements, informations, documentations et enseignements suivants [RENSEIGNEMENTS, INFOS, DOC ET ENSEIGNEMENTS], complétant les informations contenues dans la documentation susvisée, utiles à la fabrication desdits produits.

3 - Le Franchiseur organisera à ses frais, à la date du [DATE DEBUT STAGE], un stage de formation à l'intention du personnel technique du Franchisé suivant [PERSONNEL TECHNIQUE], pendant lequel leur seront communiquées les techniques et informations suivantes : [TECHNIQUES ET INFORMATIONS].
Le Franchiseur s'engage à renouveler annuellement (ou toute autre période) ces prestations, pendant la durée du contrat, dans le souci d'informer le Franchisé et son personnel de l'éventuelle évolution et des perfectionnements de son savoir-faire.

Article 4.- Brevet.

1 - Le Franchiseur concède sur le territoire contractuel au Franchisé, qui accepte, une licence exclusive et non transférable du brevet suivant [BREVET], pour fabriquer et exploiter les produits contractuels pendant la durée du contrat.

Le Franchiseur est l'unique propriétaire du brevet précité pour avoir déposé une demande de brevet français à l' I.N.P.I., le [DATE DEMANDE], sous le numéro [NUMERO REF 1], le brevet lui a été délivré le [DATE DELIVRANCE], sous le numéro [NUMERO REF 2] pour [DESIGNATION].

Le Franchiseur déclare n'avoir déposé aucune autre demande de brevet français ou étranger ou certificat d'utilité ayant pour objet son procédé de fabrication.

Le Franchiseur s'engage à mettre à la disposition du Franchisé tous documents techniques, plans et notices se rapportant à la description et à la mise en oeuvre du brevet.
cette documentation technique est détaillée dans l'annexe II du présent contrat.

2 - Le Franchiseur s'engage à maintenir en vigueur le brevet pendant toute la durée du contrat.

3 - Le Franchiseur donnera, sans rémunération, licence des brevets de perfectionnement qui lui seront délivrés pour le brevet dont licence est présentement donnée.
Il décidera seul de prendre un brevet de perfectionnement ou de ne pas le prendre.

Article 5. - Marque .

1 - Le Franchiseur concède sur le territoire contractuel au Franchisé, qui accepte la licence exclusive et non transférable d'usage et d'exploitation de la marque [NOM MARQUE].
Ceci confère au Franchisé le droit d'apposer la marque sus désignée sur les produits qu'il fabriquera en application du savoir-faire et de l'invention brevetée du Franchiseur.

Le Franchiseur est l'unique propriétaire de la marque [NOM MARQUE] pour avoir déposé une demande de marque française à l' I.N.P.I., le [DATE DEMANDE], sous le numéro [NUMERO REF 1], enregistrée le [DATE DELIVRANCE], sous le numéro [NUMERO REF 2], en classe [CLASSE MARQUE], pour désigner [DESIGNATION].

2 - Il s'engage à effectuer toutes les formalités de renouvellement du dépôt qui s'imposeront et maintenir en vigueur la marque pendant toute la durée du contrat.

Article 6. - Propriété et garanties.

1 - Le Franchiseur est et demeurera pendant toute la durée du présent contrat le seul et l'unique propriétaire du savoir-faire, du brevet et de la marque sus désignés.
Le Franchiseur déclare qu'à sa connaissance, à ce jour, aucune entreprise concurrente n'a développé un savoir-faire similaire.
Il déclare avoir la pleine et entière propriété du brevet et de la marque concédés.
Il déclare n'avoir conclu avec tout tiers aucune convention ayant pour objet la transmission du savoir-faire contractuel, sur le territoire contractuel.
Il reconnaît n'avoir consenti sur le territoire contractuel aucune cession totale ou partielle, licence, gage, ni aucun autre droit sur le brevet et la marque sus désignés.

2 - Le Franchiseur garantit au Franchisé l'existence matérielle du brevet et de la marque concédés.
Il garantit tous troubles de jouissance provenant de son fait personnel.
Il déclare qu'à sa connaissance le brevet et la marque n'enfreignent pas les droits des tiers et qu'ils ne font l'objet d'aucune action en contrefaçon ou demande en nullité.
Il déclare qu'à ce jour la mise en oeuvre du savoir-faire contractuel ne s'est heurtée à aucune difficulté technique ni contre-indication.
Il ne donne au Franchisé aucune autre garantie que celles susvisées.

Article 7. - Assistance technique et commerciale.

Le Franchiseur s'engage, en plus de ses prestations convenues à l'article 3 des présentes, à apporter gracieusement au Franchiseur, sur simple demande, les conseils de gestion, commerciaux, financiers ou techniques utiles à la fabrication et la commercialisation des produits.


III. - LES OBLIGATIONS DU FRANCHISE.


Article 8. - Approvisionnement libre.

Le Franchisé est libre de s'approvisionner auprès des fournisseurs de son choix pour l'acquisition des matériaux et matières premières qui entrent dans la composition des produits contractuels.Voir note 1 en fin d'acte.

Article 9. - Usage du savoir-faire, du brevet et de la marque.

1 - Savoir-faire et Brevet - Le Franchisé se conformera strictement aux instructions techniques et normes données par le Franchiseur pour permettre l'exploitation du savoir-faire et du brevet dans les meilleurs conditions.
Le Franchisé permettra au Franchiseur de vérifier par tout moyen la bonne application de son savoir-faire et de son invention brevetée et la conformité des produits fabriqués aux exigences de qualité de ce dernier.

Le Franchisé n'usera du savoir-faire et de l'invention brevetée du Franchiseur que pour fabriquer et commercialiser les produits contractuels.

Le Franchisé transmettra au Franchiseur, pendant la durée du présent contrat, sans rémunération, toute information relative aux améliorations qu'il pourrait apporter au savoir-faire contractuel et à l'invention brevetée.
Il s'oblige à donner au Franchiseur, sans rémunération, licence des brevets de perfectionnement qui lui seront délivrés pour le brevet dont licence est donnée et pour toute la durée des brevets de perfectionnement.

Les produits fabriqués sous la présente licence devront porter l'indication suivante : "licence [INDICATION PRODUITS]" et un numéro d'ordre.

2 - Marque - Le Franchisé s'oblige ne faire usage de la marque, en ses éléments dénominatifs et figuratifs, que dans les buts de la présente franchise, en apposant ladite marque sur les produits contractuels qu'il fabriquera, sur son papier à en-tête ou sa documentation commerciale.
Il ne vendra les produits contractuels que sous la marque du Franchiseur.
Il respectera les couleurs, marques ou inscriptions du Franchiseur partout où elles seront apposées.

Le Franchisé s'interdit formellement d'utiliser toute marque, modèle, élément caractéristique, sigle autres que ceux définis ci-dessus pour la commercialisation des produits contractuels.

3 - Contrefaçon - Le Franchisé signalera au Franchiseur, pendant la durée du contrat, toute utilisation non autorisée ou toute contrefaçon dont le brevet ou la marque pourraient être victime.
Le Franchiseur se réserve le droit d'apprécier l'opportunité des poursuites.
Les frais du procès seront à la charge du Franchiseur qui bénéficiera de toutes indemnités éventuelles.
Toutefois, si le Franchiseur n'intente pas l'action en contrefaçon, le Franchisé aura la faculté de poursuivre lui-même, à ses frais, le contrefacteur.
Il aura alors droit aux dommages-intérêts et aux produits de la confiscation.

4 - Non-contestation - Le Franchisé s'engage à ne pas contester la validité des droits de propriété intellectuelle du Franchiseur.
Si ceux-ci sont annulés à la demande d'un tiers, après jugement définitif, le Franchisé pourra demander la résiliation du présent contrat. Voir note 2 en fin d'acte.

5 - Cession - Le Franchisé ne peut concéder des sous-licences, ni transmettre à tout tiers les licences à quelque titre que ce soit, ayant pour objet le brevet ou la marque concédés.
Il s'interdit de conclure toute convention ayant pour objet la transmission totale ou partielle du savoir-faire du Franchiseur.

6 - Publicité - Le Franchisé s'oblige, tout pouvoir lui étant donné à cette fin, à procéder à ses frais à l'enregistrement et la publicité des présentes licences.

Article 10. - Vente des produits.

1 - Le Franchisé est libre de choisir les revendeurs et distributeurs de son choix pour la diffusion et la mise en vente des produits contractuels qu'il fabriquera.
Le Franchisé fixe à son gré le prix de revente desdits produits.
Il reconnaît avoir pris connaissance des prix de vente conseillés par le Franchiseur et se réserve le droit de les appliquer.

2 - Le Franchisé s'engage à tout mettre en oeuvre pour réaliser, sur la période courant du [DEBUT PERIODE REALISATION OBJECTIF] au [FIN PERIODE REALISATION OBJECTIF], l'objectif commercial suivant [OBJECTIF].

Article 11 - Publicité - Promotion.

Le Franchisé n'effectuera aucune opération commerciale, de publicité ou de promotion locale ou nationale de quelque nature que ce soit ayant pour objet les produits du Franchiseur sans son accord exprès.

ou :

Le Franchisé réalisera les opérations commerciales, de publicité et de promotion suivantes  : [OPERATIONS COMM PUB ET PROM], à la date du [DATE REALISATION OPERATIONS] et s'engage à renouveler ces opérations chaque année, pendant la durée du contrat.
Il s'engage à tenir informé le Franchiseur, [NBRE DE JOURS AVANT DEBUT OPERATIONS] jours avant tout début des opérations, sur la nature et le contenu de celles-ci.


Article 12. - Information.

1 - le Franchisé fera apparaître clairement sa qualité d'entreprise indépendante sur l'ensemble de ses moyens de publicité et documents d'information.

2 - Le Franchisé tiendra sa comptabilité, son inventaire de stock et ses statistiques commerciales conformément aux méthodes qui lui seront indiquées par le Franchiseur et ce dernier aura, à tout moment, le droit de consulter lesdits documents par l'intermédiaire de tout mandataire de son choix.
En outre, le Franchisé s'oblige à fournir au Franchiseur, pendant toute la durée du contrat, chaque mois, le chiffre d'affaires réalisé sur toutes les ventes pendant le mois précédent, et chaque année, le compte d'exploitation et le bilan de son activité, en toute confidentialité.

Article 13. - Autorisations administratives - Assurances.

1 - Le Franchisé fera son affaire personnelle de l'obtention, pour la création, l'installation et l'exploitation de son activité, de toutes autorisations préalables de la part des autorités administratives et des services de sécurité, pour se conformer aux lois, règlements et normes en vigueur.

2 - Le Franchisé contractera toute assurance couvrant les risques divers.
Il devra assurer sa responsabilité du fait de tous les actes entraînés par la fabrication et l'exploitation des produits contractuels, assurer son stock et ses installations contre tout risque.

Article 14. - Confidentialité.

Le Franchisé ne divulguera à tout tiers aucune information relative à l'activité et aux techniques et méthodes du Franchiseur, pendant la durée du contrat et sans limitation de temps ensuite.

Article 15. - Non-concurrence.

Le Franchisé s'interdit, pendant toute la durée du contrat, de détenir des intérêts, d'assumer des fonctions ou de participer directement ou par personne interposée à une entreprise ayant des activités de nature comparable à celles du Franchiseur.


IV. - REDEVANCE.


Article 16 - Droit d'entrée et redevance annuelle.

En contrepartie de la licence du brevet et de la marque du Franchiseur et de la transmission de son savoir-faire, le Franchisé devra la somme de [MONTANT DROIT ENTREE] euros hors taxes à titre de droit d'entrée, ainsi qu'une redevance annuelle de [% HT CA] % hors taxes du chiffre d'affaires réalisé sur la vente des produits contractuels.

Article 17. - Modalités de paiement.

Le droit d'entrée visé ci-dessus est payable au comptant à la signature des présentes.
La redevance est payable par année, dans le délais de [DELAI PAIEMENT] jours à compter de la date suivante [DATE 2].


V. - DUREE - RENOUVELLEMENT.


Article 18. - Durée.

Le présent contrat est consenti et accepté pour une durée de [DUREE DU CONTRAT] années à compter du [DATE EFFET CONTRAT].

A l'expiration de cette période, soit le [DATE FIN CONTRAT], le présent contrat prendra fin de plein droit, sans aucune possibilité de reconduction (dans cette hypothèse supprimer l'article qui suit).

ou :

A l'expiration de cette période, soit le [DATE FIN CONTRAT], le présent contrat prendra fin de plein droit. Il pourra être renouvelé dans les conditions fixées à l'article qui suit.

Article 19. - Renouvellement.

La partie qui souhaite mettre fin au contrat à son terme doit adresser par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier à l'autre partie sa décision au moins [DELAI EN VIGUEUR] jours avant cette date.

A défaut de toute notification dans les formes et délai prescrits, le présent contrat se poursuivra par tacite reconduction pour une durée de [DUREE DE LA PROLONGATION] années à compter de la date d'expiration susvisée.
Il s'éteindra définitivement, sans possibilité de reconduction tacite ou expresse, à la date du [DATE ECHEANCE].


VI. - CESSION DU CONTRAT.


Article 20. - Cession - Transmission.

Le présent contrat est conclu "intuitu personae" et ne saurait, à titre principal ou accessoire, faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
En cas de fusion, d'absorption, scission, apport partiel d'actif, en cas de modification des organes dirigeants, de cession de la majorité des droits de vote dans la société franchisé, en cas de location-gérance ou toute mutation du fonds de commerce de ladite société, le Franchiseur aura le droit de résilier le présent contrat.


VII. - EXPIRATION - RESILIATION.


Article 21 . - Expiration .

Le contrat cessera de plein droit à l'arrivée de son terme, sauf renouvellement de la convention, comme relaté à l'article 19 des présentes.

Article 22 .- Résiliation.

En cas d'inexécution par l'une des parties d'une seule de ses obligations contractuelles, la résiliation du contrat serait encourue de plein droit, [NBRE DE JOURS APRES MISE EN DEMEURE] jours après une mise en demeure restée sans effet.
La résiliation a lieu de plein droit notamment dans les cas suivants : [CAS RESILIATION DE PLEIN DROIT].

Cette résiliation se fera aux torts de la partie qui n'a pas exécuté son obligation contractuelle, sauf cas de force majeure.


Article 23. - Effets de l'expiration ou de la résiliation.

1 - Aucune indemnité ne pourra être exigée de l'une ou l'autre des parties en cas d'extinction du contrat, sauf à l'encontre de la partie qui, n'ayant pas exécuté une obligation contractuelle, a été à l'origine de résiliation du contrat.

2 - Au terme ou à la date d'effet de la résiliation, le Franchisé s'engage remettre au Franchiseur tous documents de nature technique ou commerciale en sa possession.

3 - Le Franchisé s'engage à cesser immédiatement à cette date tout usage et exploitation du savoir-faire, du brevet et de la marque du Franchiseur.
Toutefois, le Franchiseur concède au Franchisé un délai de [NBRE DE MOIS] mois à compter de l'extinction du contrat pour écouler le stock de produits contractuels alors fabriqués, sous la marque contractuelle.

4 - En cas d'extinction du présent contrat, le Franchisé s'interdit de fabriquer et commercialiser, directement ou indirectement, des produits susceptibles de concurrencer directement ou indirectement ceux du Franchiseur, dans l'aire géographique suivante [ZONE GEOGRAPHIQUE], ce pendant une durée de [DELAI EN VIGUEUR 2] ans à compter de la date de l'expiration.


VII. - DIVERS.


Article 24. - Attribution de compétence.

Les parties soumettent le présent contrat au droit français.

Tous différends relatifs à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat seront de la compétence exclusive du tribunal de [TRIBUNAL COMPETENT].

Article 25. - Election de domicile.

Pour l'exécution du présent contrat et de ses suites, les parties élisent domicile [DOMICILE].

Article 26.- Enregistrement.

Le Franchisé acquittera les frais, taxes, droits et honoraires liées aux présentes, y compris tout enregistrement et inscription auprès de l' I.N.P.I..


Fait à [VILLE DOCUMENT],
Le [DATE DU COURRIER],
En [NBRE EXEMPLAIRE] exemplaires.


1 - Pour clause d'approvisionnement exclusif, V. Formule : "Franchise de fabrication".

2 - La validité des clauses de non-contestation est admise en droit interne (V. en ce sens, Cass. com. 23 mars 1974 : D.S. 1975, 537, note J-P Sortais).
La Commission des Communautés européennes a précisé que ces clauses constituaient une restriction de concurrence au sens de l'article 85 § 1 du Traité de Rome (V. en ce sens, décis. A.O.I.P.I - Bérard, Commission des Communautés 2 déc. 1975 : J.O.C.E. 13.1. 1976, n. L 6/8; Commission des Communautés, 10 janv. 1979 : P.I.B.D. 1979, 232, III, 105).