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Contrat de fabrication (meubles)

2,28 €

Description courte :

Contrat de fabrication (meubles).
Nombre de pages : 5

Description

Contrat de service : formalités concernant la fabrication de meubles

Le contrat de fabrication de meubles est un contrat de service par lequel une personne dite le fournisseur de services, s'engage à fournir un service précis à un client en échange d'un paiement.

Avant de conclure ce type de contrat, l'estimation des coûts peut être très utile puisqu'elle fournit au client une bonne idée des sommes qu'il devra payer pour le service demandé. Suite à cela, le contrat de service peut être fait verbalement ou par écrit. Il est à noter qu'il est conseillé de le rédiger par écrit car il est beaucoup plus facile de prouver le contenu du travail.

Une fois le contrat conclu, il générera des droits et responsabilités tant pour le fournisseur de services que pour son client.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de contrat de fabrication de meubles.

Prévisualisation du document


CONTRAT DE FABRICATION

Le présent contrat de fabrication est conclu entre


La société [NOM DE LA SOCIETE]

d'une part, ci-après dénommée "Le Maître de l'ouvrage",

et

La société [NOM DE LA SOCIETE 2]

d'autre part, ci-après dénommée "Le Fabricant".


Lesquels confirment l'exactitude des indications les concernant telles qu'elles figurent en tête du présent acte.

Les parties déclarent en outre :

- ne pas et n'avoir jamais été en état de faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens, redressement ou liquidation judiciaires ou cessation de paiement ;

- ne pas se trouver dans une situation ou soumis à une mesure quelconque de nature à restreindre leur capacité ou leur pouvoir ;

(éventuellement:
- remplacer et annuler les dispositions contenues dans tous documents ou contrats ayant pu être établis antérieurement à cette date au profit des dispositions de la présente convention.)



Les parties aux présentes ont convenu et arrêté ce qui suit :

Article premier. - Objet du contrat.

Par les présentes, le Fabricant s'oblige envers le Maître de l'ouvrage à fabriquer pour le compte du Maître de l'ouvrage, qui accepte, le bien ci-après désigné.

Le présent contrat est un contrat de louage d'ouvrage soumis aux dispositions des articles 1787 et suivants du Code civil.

Article 2. - Description du bien contractuel.

1 - Description du bien contractuel proprement dit - [DESCRIPTION BIENS].

2 - Caractéristiques techniques et conditions d'exécution - [CARACTERISTIQUES TECHNIQUES][CONDITIONS EXECUTION].

Le Fabricant déclare expressément avoir pris connaissance de l'ensemble des documents et plans remis par le Maître de l'ouvrage ayant pour objet les caractéristiques techniques et les conditions d'exécution du bien commandé.
Les documents et les plans demeureront la propriété exclusive du Maître de l'ouvrage et devront lui être rendus à l'expiration du présent contrat.

Article 3. - Délai.

Les travaux commenceront dans le délai de [NBRE DE JOURS A COMPTER SIGNATURE] à compter de la date de signature du présent contrat.
La durée d'exécution des travaux sera de [NBRE DE MOIS] mois à compter de la date de début des travaux.
Les travaux devront donc s'achever au plus tard à la date du [DATE LIMITE].


Le délai de fabrication sera prorogé de plein droit :

- en cas de retards imputables au Maître de l'ouvrage,

- de la durée des interruptions pour cas de force majeure.

Dans tous les autres cas, le Fabricant supportera les conséquences financières du dépassement du délai contractuel et s'oblige, pour tout retard non justifié, à verser au Maître de l'ouvrage une indemnité égale à [% PRIX TTC] du prix convenu (T.T.C.) fixé à l'article 4 du présent contrat, par jour de retard.

Article 4. - Prix convenu.

1 - Montant - Le prix convenu pour la fabrication du bien contractuel a été fixé d'un commun accord entre les parties à :
[PRIX HT] H.T.,
[PRIX TTC] T.T.C..
la TVA est calculée au taux actuel de [TAUX TVA] %, toute modification de ce taux sera répercutée sur le montant du prix mis à la charge du Maître de l'ouvrage.

Ce prix est forfaitaire et couvre tous frais et dépenses liés à la réalisation du bien contractuel, y compris la rémunération du Fabricant.
D'un commun accord entre les parties, il est convenu que le prix ne sera pas révisable.

2 - Modalités de règlement - Les paiements faits en règlement du prix ci-dessus convenu ont été fixés à :

[% PRIX A SIGNATURE CONTRAT] % du prix à la signature du présent contrat;

[% PRIX A RECEPTION MATERIEL] % du prix à la réception du matériel par le Maître de l'ouvrage.

Article 5. - Livraison - Réception.

A la date d'achèvement de la fabrication du bien contractuel, le Fabricant informera le Maître de l'ouvrage de l'accomplissement de sa tâche, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les parties fixeront d'un commun accord la date à laquelle le Fabricant livrera au magasin principal du Maître de l'ouvrage, sis à [ADRESSE MAGASIN PRINCIPAL], le bien fabriqué.
Les frais et les risques liés à la livraison et l'installation du bien fabriqué sont à la charge exclusive du Fabricant.
Après installation du bien contractuel, le Maître de l'ouvrage prendra réception de celui-ci le même jour et le transfert de la propriété dudit bien s'opérera à son profit.
A cette date il sera dressé contradictoirement entre les parties un procès-verbal constatant la réception.
Le Maître de l'ouvrage aura la faculté d'insérer audit procès-verbal les réserves qu'il croira devoir formuler quant aux défauts de conformité et vices apparents pouvant affecter ledit bien.
Les réserves seront acceptées ou contredites par le Fabricant.
Si des réserves sont formulées, le solde du prix payable à la réception comme ci-dessus indiqué sera consigné, jusqu'à la levée complète desdites réserves.
A défaut d'accord sur la personne du consignataire, les deux parties conviennent, de s'en remettre à la décision du président du tribunal de commerce de [VILLE TRIBUNAL COMMERCE], saisi sur requête de la partie la plus diligente.
Les frais engendrés par cette procédure devront être également partagés entre les parties au présent contrat.

Article 6. - Obligations du Fabricant.

1 - Fabrication du bien contractuel - Le Fabricant fabriquera le bien contractuel, conformément à la description et aux documents visés à l'article 2 des présentes, aux règles de l'art et usage de sa profession et dans le respect des normes en vigueur.
Il sélectionnera et retiendra les moyens matériels et le personnel les plus adaptés à l'accomplissement de cette tâche.
Il apportera ses soins, jusqu'à la réception, à la bonne conservation du bien fabriqué.
Il assumera seul les charges occasionnées par la fabrication dudit bien, notamment les charges de matières premières, matériels et main d' oeuvre nécessaires à cette opération et les charges liées à la conservation et l'entretien du bien contractuel jusqu'à la livraison.


2 - Information - Le Fabricant informera le Maître de l'ouvrage de toutes les difficultés rencontrées dans l'exécution de sa tâche.
Il avertira ce dernier par voie de notification, dans le délai de [NOMBRE DE JOURS] jours à compter de leur survenance, de toutes difficultés ou cas de force majeure susceptible d'entraîner un retard dans la fabrication.
Il autorise le Maître de l'ouvrage à réaliser sur le lieux de fabrication du bien contractuel toutes inspections et contrôles du bon déroulement des opérations.

3 - Garantie - Le Fabricant garantit le bien contractuel contre tout défaut ou vice de matière ou de fabrication pendant une période de [DUREE GARANTIE] mois courant à compter de la réception du bien contractuel par le Maître de l'ouvrage.
Pour se prévaloir de cette garantie, ce dernier avisera le Fabricant de l'existence du défaut ou de vice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le Fabricant est libre de retenir tous moyens nécessaires à la réparation.
Ledit bien sera dépanné sur son lieu d'installation.
Tous les frais occasionnés par la mise en oeuvre de cette garantie, en ce compris les frais de main - d' oeuvre, sont à la charge exclusive du Fabricant.
La durée de la présente garantie est prolongée du nombre de jours nécessaires à la réparation du bien contractuel.
La présente garantie ne couvre pas les dommages dus à un accident, un mauvais entretien ou une utilisation contraire aux instructions du mode d'emploi du bien contractuel.
Sont exclus de cette garantie, les dommages ayant une cause extérieure au bien contractuel ou relevant d'un cas de force majeure (incendie, foudre, dégâts des eaux, etc.).
La garantie prend fin de plein droit si le Maître de l'ouvrage modifie ou répare le bien contractuel lui-même ou en dehors des services du Fabricant.

4 - Responsabilité en cas de contrefaçon - Le Fabricant assumera seul la responsabilité des contrefaçons ou autre atteintes aux droits des tiers qu'il commettrait dans l'exécution du présent contrat, de telle sorte que le Maître de l'ouvrage ne puisse être, en aucune façon inquiété de ce fait.
Si, cependant, il en résultait quelque dommage pour le Maître de l'ouvrage, le Fabricant s'oblige à l'indemniser.

5 - Assurances - Le Fabricant assurera son activité contre tous risques encourus notamment en cas d'incendie, d'explosion, de dégâts des eaux.
Il assurera sa responsabilité civile envers tous tiers.
Il s'acquittera des primes desdites assurances et en justifiera au Maître de l'ouvrage à toutes réquisitions de ce dernier, à peine de résiliation à ses torts du présent contrat.

6 - Confidentialité - Le Fabricant s'engage à ne divulguer à tout tiers, pendant la durée du contrat et sans limitation de temps ensuite, aucune information relative à l'activité du Maître de l'ouvrage ni aux procédés ou formules qui lui auraient été communiqués par ce dernier.

7 - Transmission - Sous-traitance - Le Fabricant s'interdit de céder, faire l'apport ou sous-traiter tout ou partie des travaux qui lui sont confiés aux termes du présent contrat, sans l'accord écrit et préalable du Maître de l'ouvrage.

Article 7. - Résiliation.

En cas d'inexécution par l'une des parties d'une seule de ses obligations contractuelles, la résiliation du contrat serait encourue de plein droit, [NBRE DE JOURS APRES MISE EN DEMEURE] jours après une mise en demeure restée sans effet.
Cette résiliation se fera aux torts de la partie ayant la charge de ou des obligations contractuelles non exécutées, sauf cas de force majeure.

Article 8. - Attribution de compétence.

Les parties soumettent le présent contrat au droit français.

Tous différends relatifs à la validité, à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de [TRIBUNAL COMPETENT].

Article 9. - Election de domicile.

Pour l'exécution du présent et de ses suites, les parties élisent domicile [DOMICILE].

Article 10. - Frais.

Tous les frais issus des présentes sont à la charge du [PERSONNE FRAIS A CHARGE].


Fait à [VILLE DOCUMENT]
Le [DATE SIGNATURE CONTRAT]
En [NBRE EXEMPLAIRE].