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Contrat de coproduction (CD Rom)

2,28 €

Description courte :

Ce document juridique est un modèle de contrat de coproduction permettant ainsi de produire à plusieurs une œuvre collective. 

Nombre de pages : 5
2,28 €

Signataire :

Simon De Charentenay
Openflow
+339 72 66 39 20
Legaltech créée en 2017

"Au cœur du droit 

Le fondateur d’Openflow Simon de Charentenay est Maître de conférences à l’Université de Montpellier et avocat. Au sein d’Openflow il a structuré une équipe de professionnels du droit issus de différentes filières (avocats, notaires, juristes, conseils en propriété industrielle) dont nombre exercent des responsabilités au sein des barreaux, enseignent dans les facultés de droit et interviennent dans de nombreux colloques.  Openflow s’appuie par ailleurs sur un solide réseau de cabinets d’avocats, universitaires et directions juridiques, tant en province qu’en région parisienne, lui permettant d’étendre ses capacités d’intervention dans les différentes branches du droit.   L'équipe Openflow de professionnels du droit vous propose des modèles de documents juridiques éprouvés et à jour des dernières réglementations en vigueur ainsi qu’un large panel de guides et fiches pratiques. Notre objectif est de vous apporter le bon éclairage sur les aspects juridiques de vos projets.   

Description

Le contrat de coproduction est un contrat par lequel plusieurs partenaires s’associent pour mettre en commun les moyens financiers, techniques et humains nécessaires à la création et l’exploitation d’un spectacle ou d’un évènement ou d’un quelconque logiciel. 

La signature du contrat de coproduction emporte la dénomination de coproducteurs pour les parties : elles prennent ensemble l’initiative et la responsabilité de la réalisation du spectacle ou de la production du logiciel. Les coproducteurs désignent entre eux un producteur délégué chargé de réaliser pour leur compte l’objet du contrat. Le producteur délégué est celui qui est à l’origine de l’idée de création, les coproducteurs lui permettant de réaliser son idée. 

Le producteur délégué assure ainsi toutes les opérations de gestion et rend des comptes aux coproducteurs de l’utilisation des moyens qui lui sont confiés : embauche des salariés, paiement des salaires, des charges sociales, établissement et signature des contrats avec les différents prestataires. 

Ce contrat permet ainsi de mutualiser les moyens financiers, matériels et humains entre un producteur délégué et un coproducteur. Le premier avantage est donc la possibilité de réaliser quelque chose qui aurait été impossible seul. 

Le principal risque de ce contrat reste le risque financier pour les coproducteurs : ils devront alors avoir une confiance totale en leur producteur délégué. Ce dernier devra répondre d’une charge de travail plus conséquence, ou du moins différente. Au-delà des obligations fiscales, sociales et juridiques, le producteur délégué devra aussi rendre des comptes aux autres coproducteurs. De même, il s’engage auprès des coproducteurs à livrer la production à la date prévue. 

Certaines clauses dans le contrat de coproduction devront être nécessairement précisées, comme notamment l’objet du contrat de coproduction est essentiel, la durée du contrat, les obligations des parties, les apports de chaque coproducteur et également la répartition des parts. Les coproducteurs s’engageront également à contribuer aux éventuelles pertes à proportion de leurs droits dans le capital. 

Ce document juridique vous procurera un modèle de contrat de coproduction personnalisable pour toute réalisation. 

Pourquoi rédiger un contrat de coproduction valable légalement ?

En établissant un contrat de coproduction, avec partage des bénéfices et des pertes, on crée de facto une société en participation (SEP). Régie par les articles 18-71 et 18-72 du Code Civil, la SEP n’est pas immatriculée et ne possède donc pas de personnalité morale ni de siège social, ni de capital… Elle est donc inconnue des tiers et n’existe que pour les associés fondateurs. La société en participation précise seulement l’association des coproducteurs le temps de la production et de l’exploitation du spectacle.

Toutefois, il est possible de créer une convention de coproduction simple. Dans ce cas, les coproducteurs limitent leur engagement (pertes ou bénéfices) à la hauteur de leurs apports.

Comment rédiger un contrat de coproduction valable légalement ?

Afin de rédiger un contrat de coproduction, il vous faudra respecter la réglementation relative au droit de la propriété intellectuelle et industrielle.

Téléchargez dès maintenant ce document dans lequel les éléments suivants devront nécessairement apparaître :

  • Le nom des soussignés à savoir les parties au contrat de coproduction, la dénomination des représentants des sociétés et des sociétés en question ;
  • Un exposé préalable des activités de la société, le projet prévu pour la coproduction, l’engagement de la responsabilité de chacun ;
  • L’objet du contrat, à savoir l’engagement de coproduire sur support CD un produit multimédia ;
  • La propriété du produit multimédia constituant une œuvre collective, cette propriété appartenant dès lors aux sociétés coproductrices, celles-ci étant dès lors des sociétés copropriétaires indivis, dans des proportions prévues au sein du contrat ; 
  • Les modalités de la réalisation du produit multimédia, une des deux sociétés étant chargée de sélectionner et d’entamer des pourparlers avec tout technicien, fournisseur ou prestataire, d’accomplir des formalités et démarches auprès de l’administration, de surveiller la bonne exécution des travaux et prestations. 
  • La commercialisation du produit multimédia : il devra être édité et commercialisé sur support CD, la société s’obligera à faire diligence pour accomplir toutes les démarches commerciales et la diffusion dans le monde entier du produit multimédia, elle commercialisera directement le produit multimédia sur son propre réseau de vente, élaborer un projet d’actions publicitaires et promotionnelles, régler tout frais et charges issues des conventions établies avec les tiers ;
  •  Le budget global de réalisation et diffusion du produit multimédia sera fixé d’un commun accord avec les parties, la possibilité d’appels de fonds pouvant être envisagée ;
  • Les parts de coproduction de chacune des parties à l’accord ;
  • Les modalités de publicité et de copyright des parties, les noms des coproducteurs devant obligatoirement être mentionnés dans le générique et dans toute publicité, promotion ou affiche relative au CD-Rom. 
  • Les modalités de cession du présent contrat ;
  • La durée du contrat, prenant effet à compter de sa signature ;
  • La résiliation du contrat en cas d’inexécution par l’une des parties d’une seule de ses obligations contractuelles ;
  • Le tribunal compétent en cas de litige.
Prévisualisation du document



CONTRAT DE COPRODUCTION ET DE COEDITION (CD-ROM)


Le présent contrat de coproduction et de coédition est établi entre :

1 - La société X, [DENOMINATION]
Représentée par : [CIVILITE] [NOM DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE]

2 - La société Y, [DENOMINATION]
Représentée par : [CIVILITE] [NOM DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE]


Les parties aux présentes ont convenu et arrêté ce qui suit :


EXPOSE PREALABLE

Les sociétés X et Y exercent respectivement leur activité dans les domaines suivants [ACTIVITE DE LA SOCIETE].
Elles souhaitent aujourd'hui mettre en commun leur savoir-faire et les moyens financiers convenus au présent accord pour la production et l'édition du produit multimédia relaté ci-après, sous forme d'un disque compact non réinscriptible à lecture optique, plus communément appelé CD-ROM.

La présente convention n'a pas pour objet la création d'une société commune ou d'une association, elle préservera l'indépendance des parties et ne générera aucun lien quelconque de subordination entre elles.
La responsabilité de chacune des parties sera limitée aux engagements issus du présent accord et notamment aux engagements pris par chacune d'elles envers les tiers.


Article premier - Objet du contrat.

Par les présentes, les sociétés X et Y s'engagent à coproduire et coéditer un produit multimédia, sur support Cd-rom MPC/MAC figurant sur le même disque compact, en version français et anglaise, ayant pour sujet [DESIGNATION] et pour titre provisoire [DESIGNATION] .
(éventuellement : Le scénario non définitif dudit Cd-rom a été élaboré conjointement par les parties et demeure annexé au présent accord.)

Article 2. - Propriété du produit multimédia.

Le produit multimédia constituera une oeuvre collective, au sens de l'article L. 113-2, troisième alinéa, du Code de la propriété intellectuelle.
En application des dispositions de l'article L. 113-5 du même code, les sociétés X et Y seront investies, à titre originaire, de l'ensemble des droits d'auteur portant sur ledit produit.
Lesdites sociétés seront mutuellement copropriétaires indivis, dans les proportions ci-après indiquées, de l'ensemble des éléments corporels et incorporels (notamment titre, version finale, droits d'auteur, droits d'exploitation, droits voisins) entrant dans la conception, la composition, l'expression, le graphisme réalisés au fur et à mesure par les parties, ainsi que les droits dérivés.

Article 3. - Réalisation du produit multimédia.

Les parties, coproducteurs et coéditeurs du produit multimédia susdésigné conviennent expressément de confier à la société X la direction et l'administration des opérations concourant à la réalisation dudit produit.

A ce titre, cette dernière s'oblige à :

- Sélectionner et entamer des pourparlers avec tous techniciens, fournisseurs, prestataires intervenant à la réalisation du produit multimédia ou la fabrication des reproductions sur le support convenu et établir avec eux tous projets de contrats,

- Accomplir toutes formalités et toutes démarches auprès de l'Administration et obtenir toutes autorisations;

- Surveiller la bonne exécution, dans le respect des délais fixés, de tous travaux ou de toutes prestations;

- D'une façon générale, assurer l'administration et la gestion des opérations jusqu'à la livraison de la version définitive du produit multimédia et de ses reproductions, dans le respect des termes de la présente convention, de la loi et de tous règlements.

Il est ici précisé que pour engager la coproduction, les contrats devront être cosignés par les sociétés X et Y.
La société X, dans le cadre de sa mission, réglera pour le compte de la coproduction tous prix et rémunération issus desdits contrats.
Elle pourra obtenir remboursement de toutes sommes versées pour le compte de la coproduction auprès de la société Y, sur justificatifs, en proportion des parts de coproduction revenant à cette dernière aux termes du présent accord.

La société X réalisera l'ensemble des opérations susdécrites avant la date du [DATE], sauf cas fortuit ou cas de force majeure.
Elle informera régulièrement la société Y sur l'évolution de la réalisation de leur projet commun.

Article 4. - Commercialisation du produit multimédia.

1 - Commercialisation proprement dite - Le produit multimédia sera édité et commercialisé sur support Cd-rom, comme relaté ci-dessus.
Les sociétés X et Y pourront convenir ultérieurement d'éditer et commercialiser ledit produit sur tous autres supports optiques numériques ou systèmes de transmission électronique connus ou inconnus à ce jour.

D'un commun accord entre les parties, celles-ci conviennent expressément de confier à la société Y la commercialisation du produit multimédia, objet des présentes, mandat exclusif lui étant consenti à cette fin.

A ce titre, la société Y s'oblige à :

- Faire diligence pour accomplir toutes démarches utiles à la commercialisation et la diffusion dans le monde entier du produit multimédia susvisé, dans sa version intégrale, révisée ou adaptée ou des produits dérivés qui pourront en être issus, signer tous contrats ou toutes conventions ayant pour objet cette commercialisation, tous projets devant être soumis préalablement, pour accord, à la société X;

- Commercialiser directement le produit multimédia sur son propre réseau de vente;

- Elaborer un projet d'actions publicitaires et promotionnelles relatif au lancement du produit multimédia et le soumettre, pour accord, à la société X;

- Réaliser le conditionnement du produit multimédia et soumettre, pour accord, la maquette du projet à la société X.

La société Y, dans le cadre de sa mission, réglera tous frais et charges issus des conventions établies avec les tiers pour la commercialisation et la promotion du produit multimédia.
Elle pourra obtenir remboursement de toutes sommes versées pour le compte de la coproduction auprès de la société X, sur justificatifs, en proportion des parts de coproduction revenant à cette dernière aux termes du présent accord.

2 - Recettes d'exploitation - La société Y tiendra les comptes des recettes d'exploitation du produit multimédia sous toutes ses formes.
Ces comptes seront arrêtés le [DATE 1] et le [DATE 2] de chaque année et pour la première fois le [DATE ARRETE COMPTES].
Dans le délai de [NOMBRE DE JOURS] jours à compter de cet arrêté, un compte détaillé des recettes brutes et des recettes nettes mentionnant notamment le nombre de disques vendus et leur prix de vente et un état des frais et charges seront communiqués à la société X, ainsi que tous justificatifs y relatifs.
Le paiement des sommes revenant à cette dernière, en application du présent accord, sera effectué à réception de la facture.
Toutes les recettes, quelque en soit l'origine, seront partagées entre la société X et la société Y en proportion des parts de coproduction revenant à chacune d'entre elles, comme visé à l'article 6 des présentes.

Article 5. - Financement.

1 - Budget - Conformément au devis estimatif annexé aux présentes, le budget global de réalisation et diffusion du produit multimédia est fixé d'un commun accord entre les parties, à la somme de [MONTANT] €.
Ce budget se répartit entre les différents postes de la façon suivante [DESIGNATION] .
Toute modification du montant de ce budget devra faire l'objet d'une convention expresse et préalable entre les parties.
La charge de tout dépassement de budget sera assumée par chaque partie au prorata de sa quote-part respective.

2 - Appels de fonds - Chaque partie au présent accord est tenue de rembourser l'autre partie de tous les frais et charges engagés par celle-ci dans le cadre de l'exécution de sa mission et pour le compte de la coproduction, comme relaté aux articles 3 et 4 ci-dessus, en proportion de ses parts de coproduction, sur justificatifs.

(éventuellement : la société Y s'engage à verser à la société X, à titre d'apport, à la date du [DATE DE LA PREMIERE ECHEANCE], la somme de [MONTANT 2] €.
Le montant de cette somme viendra en diminution des appels de fonds à charge de cette société.)

Article 6. Parts de coproduction.

D'un commun accord entre les parties, les parts de coproduction sont réparties de la manière suivante :

- Pour la société X [TAUX] %;

- Pour la société Y [TAUX] %.

Article 7. - Publicité et copyright.

Pendant toute la durée d'exploitation, les noms des coproducteurs seront mentionnés dans le générique et dans toute publicité, promotion, affiche, jaquette du Cd-rom et tous autres supports publicitaires.

La notice copyright sera accompagnée des noms des deux coproducteurs et de l'année de la première publication, de la manière suivante : "La société X - la société Y [ANNEE EN COURS]. Tous droits réservés.".

D'une manière générale, chaque citation d'une partie en qualité de coproducteur devra être impérativement accompagnée de celle de l'autre dans les caractères et d'une manière identique.

Article 8. - Cession.

Les coproducteurs ne pourront au cours de l'exploitation du produit multimédia céder ou affecter leurs droits propres aux recettes, ni solliciter le concours d'un autre coproducteur sans l'accord de l'autre partie.

Ils ne pourront en aucun cas se substituer un tiers pour l'accomplissement de leurs obligations respectives.

Le présent contrat est conclu "intuitu personae" et ne pourra en aucun cas faire l'objet d'une cession à titre onéreux ou gratuit sans l'accord de l'autre partie.

En cas de disparition par dissolution, cessation d'activité ou liquidation de l'une ou de l'autre des parties contractuelles, l'autre partie pourra faire valoir en priorité son droit de préemption sur la quote-part indivise du coproducteur défaillant.

Article 9. - Durée.

Le présent accord prend effet à compter de sa signature pour se poursuivre aussi longtemps que le produit multimédia sera exploité pour le compte commun dans une quelconque de ses présentations et versions et, en tout état de cause, pour toute la durée des droits d'auteur acquis ou à acquérir, y compris toute prorogation légale ou conventionnelle et sauf résiliation anticipée intervenant pour les causes et conditions relatées ci-après.

Article 10. - Résiliation.

En cas d'inexécution par l'une des parties d'une seule de ses obligations contractuelles, la résiliation du contrat serait encourue de plein droit, [] jours après une mise en demeure restée sans effet.

Article 11. - Protection de l'oeuvre et dépôt légal.

Dans la mesure des technologies existantes, la société Y aura la faculté de proposer à la coproduction des solutions de protection du produit multimédia contre toutes copies illicites et tous piratages.

Une copie dudit produit devra faire l'objet du dépôt légal conformément à l'article premier de la loi du 20 juin 1992.

Article 12. Litige.

En cas de difficultés liées à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, et après échec de toute réglementation amiable, les parties porteront leur différend, soumis à la loi française, devant le tribunal de [VILLE TRIBUNAL].

Les parties font élection de domicile en leur siège social visé en tête des présentes.


Fait à [VILLE], le [DATE SIGNATURE CONTRAT].

En [NBRE EXEMPLAIRE] exemplaires.

[SIGNATURE]