Contrat de coproduction (CD Rom)

Description courte :

Le présent modèle de document juridique dresse un exemple-type de rédaction d'un contrat de coproduction de CD Rom permettant ainsi de produire à plusieurs une œuvre collective. Une fois le contrat téléchargé, il demeure possible de le modifier et personnaliser.

Nombre de pages : 5
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Le document juridique auquel il est question est un modèle-type de rédaction d'un contrat de coproduction et de co-édition portant sur un CD Rom rédigé entre deux personnes morales (sociétés). L'objectif du document est de présenter un exemple de trame à suivre dans le cadre de la rédaction d'un tel contrat, étant précisé qu'il demeure possible de le modifier et personnaliser une fois son téléchargement effectué.

Qu'est-ce qu'un contrat ?

Un contrat est un acte de valeur juridique permettant de formaliser l'accord de volonté passé entre deux individus (personnes physiques) ou bien deux personnes morales (exemple : sociétés). Chaque jour, de nombreux contrats sont conclus dans le cadre de la vie quotidienne, ainsi que dans un contexte plus formel : la vie professionnelle.

Parfois, ces actes sont conclus sans même que les personnes s'en rendent compte. Il en est ainsi par exemple de l'achat d'une baguette de pain en boulangerie. Un tel acte s'apparente en un contrat conclu entre deux personnes, à savoir :

  • Le vendeur en boulangerie ;
  • Et le client souhaitant acheter sa baguette de pain.

Ceux-ci sont donc désignés sous le terme de "parties" qui sont tenues d'accomplir des obligations qui leur sont propres :

  • Le client est tenu de verser le prix de la baguette pour pouvoir l'acquérir ;
  • Tandis que le vendeur est tenu de remettre au client la baguette une fois le versement du prix effectué entre ses mains.

Il est à noter que pour pouvoir se réaliser, un contrat ne nécessite pas obligatoirement un écrit. En effet, il est tout à fait possible de conclure un contrat verbal (oral), à l'exemple du contrat de vente passé en boulangerie. Toutefois, certains contrats nécessitent un écrit, et ce parfois en raison de leur importance.

A titre illustratif, il en va par exemple des actes suivants :

Les exemples ci-dessus sont des contrats commerciaux, cependant, il convient de souligner que d'autres types de contrats peuvent requérir un écrit, à l'exemple du contrat de travail à durée déterminée. Pour rappel, le défaut d'écrit pour un CDD permet au salarié titulaire de ce contrat de s'en prévaloir devant les juges du Conseil de prud'hommes afin de solliciter sa requalification en un CDI qui, par principe, peut être conclu à l'oral.

Qu'est-ce que le contrat de coproduction ?

Le contrat de coproduction est un acte par lequel plusieurs partenaires s’associent en vue de la mise en commun de moyens humains, financiers, et techniques s'avérant nécessaires à l'exploitation et la création d’un spectacle, évènement, ou encore, d’un quelconque logiciel.

La signature d'un tel contrat emporte nécessairement pour les parties la dénomination de coproducteurs. De ce fait, elles sont tenues de prendre ensemble l’initiative, ainsi que la responsabilité de la réalisation du spectacle (ou de la production du logiciel). Concernant les coproducteurs, ils désignent entre eux un producteur délégué qui sera chargé de réaliser pour leur compte l’objet du contrat. Il est à noter que ce dernier est celui qui est à l’origine de l’idée de création, puisque de leur côté, les coproducteurs lui permettent de réaliser l'idée qu'il a eue.

Ainsi, le producteur délégué assure l'ensemble des opérations de gestion, et il rend également des comptes aux coproducteurs quant à l’utilisation des moyens qui lui sont confiés, à savoir :

  • L'embauche des salariés ;
  • Le paiement des salaires, des charges sociales ;
  • L'établissement et signature des contrats avec les différents prestataires. 

A titre informatif, il existe différents types de contrats de coproduction, à l'exemple du contrat de coproduction pour la production de jeux vidéos.

Comment rédiger un contrat de coproduction valable légalement ?

Afin de rédiger un contrat de coproduction, il est nécessaire de respecter la réglementation relative au droit de la propriété intellectuelle et industrielle. Ainsi, devront nécessairement figurer au sein de ce contrat les éléments suivants :

  • Le nom des soussignés à savoir les parties au contrat de coproduction, la dénomination des représentants des sociétés et des sociétés en question ;
  • L'exposé préalable des activités de la société, le projet prévu pour la coproduction, l’engagement de la responsabilité de chacun ;
  • L’objet du contrat, à savoir l’engagement de coproduire sur support CD un produit multimédia ;
  • La propriété du produit multimédia constituant une œuvre collective, cette propriété appartenant dès lors aux sociétés coproductrices, celles-ci étant dès lors des sociétés copropriétaires indivis, dans des proportions prévues au sein du contrat ; 
  • Les modalités de la réalisation du produit multimédia, une des deux sociétés étant chargée de sélectionner et d’entamer des pourparlers avec tout technicien, fournisseur ou prestataire, d’accomplir des formalités et démarches auprès de l’administration, de surveiller la bonne exécution des travaux et prestations. 
  • La commercialisation du produit multimédia : il devra être édité et commercialisé sur support CD, la société s’obligera à faire diligence pour accomplir toutes les démarches commerciales et la diffusion dans le monde entier du produit multimédia, elle commercialisera directement le produit multimédia sur son propre réseau de vente, élaborer un projet d’actions publicitaires et promotionnelles, régler tout frais et charges issues des conventions établies avec les tiers ;
  • Le budget global de réalisation et diffusion du produit multimédia sera fixé d’un commun accord avec les parties, la possibilité d’appels de fonds pouvant être envisagée ;
  • Les parts de coproduction de chacune des parties à l’accord ;
  • Les modalités de publicité et de copyright des parties, les noms des coproducteurs devant obligatoirement être mentionnés dans le générique et dans toute publicité, promotion ou affiche relative au CD-Rom. 
  • Les modalités de cession du présent contrat ;
  • La durée du contrat, prenant effet à compter de sa signature ;
  • La résiliation du contrat en cas d’inexécution par l’une des parties d’une seule de ses obligations contractuelles ;
  • Le tribunal compétent en cas de litige.

Quelle est l'utilité de du présent contrat ?

Ce contrat permet la mutualisation des moyens financiers, ainsi que des matériels et humains entre un producteur délégué et un coproducteur. Le premier avantage réside en le fait que cet acte rend possible la réalisation de quelque chose qui aurait été impossible de faire seul. 

Le contrat de coproduction présente un risque majeur, qui est d'ordre financier. En effet, les coproducteurs doivent absolument avoir confiance en le producteur délégué. Ce dernier devra par ailleurs répondre d’une charge de travail plus conséquente, ou du moins différente. Il sera tenu de rendre des comptes auprès des autres coproducteurs, étant rappelé qu'il devra nécessairement livrer la production à la date qui aura été fixée au sein du contrat.

Quelles peuvent être les clauses insérées au sein du contrat de coproduction ?

Comme tout contrat, il est possible d'insérer des clauses dont la nature diffère en fonction de ce que les parties décident lors de l'établissement du contrat. En ce qui concerne le contrat de coproduction, certaines clauses devront être nécessairement précisées. Il s'agit notamment de :

  • L’objet du contrat de coproduction (cela est essentiel) ;
  • La durée du contrat ;
  • Les obligations auxquelles sont tenues les parties ;
  • Les apports de chaque coproducteur et également la répartition des parts.

De leur côté, les coproducteurs doivent également s'engager à contribuer aux éventuelles pertes à dur proportion de leurs droits dans le capital. 

Comment se présente le document ?

Ce document juridique vous procurera un modèle-type de contrat de coproduction personnalisable pour toute réalisation. Une fois le téléchargement du document accompli, il est possible d'en modifier le contenu, ou bien de le personnaliser. Pour ce faire, il convient de renseigner les éléments nécessaires au sein des zones de texte réservées à cet effet, en sachant que les parties peuvent également convenir d'ajouter des dispositions supplémentaires à celles déjà existantes.

Sommaire

  • Article 1 - Objet du contrat 
  • Article 2 - Propriété du produit multimédia
  • Article 3 - Réalisation du produit multimédia
  • Article 4 - Commercialisation du produit multimédia
  • Article 5 - Financement
  • Article 6 - Parts de production
  • Article 7 - Publicité et copyright
  • Article 8 - Cession
  • Article 9 - Durée 
  • Article 10 - Résiliation 
  • Article 11 - Protection de l'oeuvre et dépot légal
  • Article 12 - Election de domicile
  • Article 13 - Litige