Contrat de coopération technique

Word
4
pages
Certifié par nos
experts juridiques

Description courte :

Ce document à télécharger est en anglais et vous permet d'effectuer un contrat de coopération technique
2,28 €

Qu'est ce qu'un contrat ?

Un contrat est un document écrit permettant de renseigner les engagements et obligations des parties les unes envers les autres.

Les parties doivent être capables de contracter c'est à dire qu'elles doivent avoir :

  • La capacité de jouissance : elle désigne la capacité des parties à être titulaires des droits

  • La capacité d'exercice : elle désigne la capacité à utiliser les droits dont les parties sont titulaires 

Afin que le contrat soit valide il doit respecter les conditions suivantes :

  • Le consentement : Le consentement doit être exempt de vice. Les parties doivent donner leur consentement en connaissant totalement les points du contrat. Elles ne doivent subir aucune pression. A défaut, son consentement est vicié. Il existe trois vices du consentement : la violence, le dol et l'erreur. 

    Si l'une des parties se fait une représentation fausse de la réalité, nous parlons ici d'erreur.

    Le dol renvoi à la notion de tromperie de manœuvre frauduleuse d'une des parties afin de convaincre l'autre partie de s'engager.

    Si une des parties utilise la violence physique ou morale sur l'autre partie afin de l'obliger à consentir, nous parlons ici de violence.

  • La capacité des parties : les parties doivent être capables de contracter c'est à dire qu'elles doivent être majeures ou mineures émancipées.

  • L'objet doit être certain et licite : L’objet du contrat doit être déterminé et déterminable. Concernant les obligations de faire ou de ne pas faire, la prestation de service doit être déterminée, licite et doit pouvoir être réalisée. Tout doit être mentionné sur le contrat.

  • La cause doit être licite :la cause doit être conforme à la loi. A défaut, le contrat peut être annulé.

Que se passe t il si une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas respectées ?

Si une ou plusieurs des conditions sus-mentionnées ne sont pas respectées, cela peut entrainer la nullité du contrat.

Il convient néanmoins de distinguer la nullité absolue et la nullité relative.

  • Nullité absolue : elle a pour objectif la protection de l'intérêt général, de l'ordre public et des bonnes mœurs. Elle peut être désignée lorsque la cause ou l'objet est illicite par exemple.

  • Nullité relative : elle protège l'intérêt des personnes telles que les personnes incapables, victime d'un vice du consentement etc. 

Que la nullité soit absolue ou relative, le contrat est anéanti.

Qu'est ce que la coopération technique ?

La coopération technique est aussi appelée « assistance technique ». Elle intervient afin de venir en aide au pays du Tiers Monde en mettant à leur disposition des connaissances scientifiques, techniques ou des savoirs faire.

Certains principes doivent pouvoir s'appliquer :

  • Le pays ayant besoin d'une coopération technique doivent à travers un dialogue identifier clairement leurs besoins reposant sur des données et faits.
  • La coopération technique renforce les capacités existantes dans le pays mais ne doit en aucun cas les remplacer.
  • Une transparence concernant la sélection des partenaires, des sources de financement et des besoins est requise.

Quelle est l'utilité du document ?

Le document que nous vous proposons est un contrat de coopération technique en anglais. Il permet de contractualisé une coopération techniques entre différents pays.