Modèle de contrat de concession exclusive (rédigé en anglais)
Modèle : Modèle de contrat de concession exclusive (rédigé en anglais)

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Qu'est ce qu'un contrat de concession exclusive ?

Le contrat de concession exclusive est autrement nommé contrat de distribution exclusive. Lorsqu'un tel contrat est conclu par plusieurs parties, cela signifie qu'un fournisseur s'engage à ne vendre ses produits qu'à un distributeur sur un territoire déterminé et le distributeur en question s'engage à ne vendre les produits du fournisseur que sur le territoire concédé par le fournisseur.

Dans cette situation, le distributeur devient alors le concessionnaire du fournisseur et le fournisseur devient alors un concédant. Le distributeur détient alors une exclusivité de vente des produits du fournisseur à condition de respecter certaines règles qui ont été établies par les parties sachant néanmoins que le distributeur agit pour son propre compte et en son propre nom.

A quoi sert un contrat de concession exclusive ?

Le contrat de concession exclusive permet à un fournisseur et à un distributeur de matérialiser leur accord concernant les modalités de vente d'un ou plusieurs produits en particulier. Le contrat de concession n'est pas soumis à une réglementation particulière mais doit obéir à plusieurs règles issues du droit commun des contrats commerciaux, du droit de la concurrence, du droit européen etc.

A cet égard, il est d'ailleurs important de souligner que ce type de contrat entre plusieurs partenaires commerciaux est autorisé par le droit de la concurrence et les refus de vente qu'il entraîne ne sont pas condamnables. Dans une certaine mesure, un contrat de concession exclusive permet à plusieurs entreprises de se mettre d'accord pour agir sur le marché puisque ce mécanisme est particulièrement adapté à la vente de marchandises.

Comment rédiger un contrat de concession exclusive ?

Il est de principe qu'un contrat de concession exclusive soit rédigé librement. Toutefois, il nécessite d'être bien encadré afin de limiter les risques d'un litige entre les parties. De manière générale, un contrat de concession exclusive contient à cet effet, une clause relative à l'exclusivité du territoire consenti et aux produits concernés par le contrat. Il doit par ailleurs être précisé le fait que le distributeur ne doit s'approvisionner qu'auprès du fournisseur pour les produits objets du contrat. Enfin, la troisième clause qui doit en principe être trouvée dans un contrat de concession exclusive concerne le prix d'acquisition des produits du fournisseur ainsi que le prix de revente aux clients. Au-delà de ces clauses, il est important de souligner le fait que quand bien même la rédaction d'un tel contrat est libre, il n'en demeure pas moins que selon la façon dont il est rédigé, il peut faire l'objet d'une requalification (notamment en contrat de franchise par exemple). Il convient donc de porter une attention particulière à ce contrat. Afin de limiter tout risque de requalification, le document qui est proposé ici reprend l'ensemble des éléments nécessaires à la rédaction d'un contrat de concession exclusive précis et complet.

Comment se matérialise le contrat de concession exclusive proposé ici ?

Le contrat de concession exclusive à télécharger a la particularité d'être rédigé en Anglais. En effet, des partenaires commerciaux peuvent préférer avoir un document rédiger dans cette langue pour plus de facilité ou encore parce que le contrat ne concerne pas uniquement des fournisseurs et distributeurs français. Dans tous les cas, il est à noter que le contrat proposé débute par la présentation des parties. Il se poursuit par divers articles relatifs par exemple aux obligations des parties, au retour des stocks, à la durée du contrat, etc.

Sommaire

- Article 1 : Object

- Article 2 : Agent's obligations

- Article 3 : Obligation to promote a minimum turnover

- Article 4 : Manufacturer to be kept informed

- Article 5 : Undertaking not to compete

- Article 6 : Prohibition in respect of other territories

- Article 7 : Agent to be kept informed

- Article 8 : Obligations of the manufacturer

- Article 9 : Amount of commission

- Article 10 : Time of payment of commission

- Article 11 : Currency in which commission is paid

- Article 12 : Taxes

- Article 13 : Contract period

- Article 14 : Ealier termination

- Article 15 : Return of documents and stocks

- Article 16 : Compensation

- Article 17 : Applicable law and authentic text

- Article 18 : Competence