Contrat de commission sur vente

Qu'est-ce qu'un contrat de commission ?

Définition du contrat de commission 

Le contrat de commission est un acte juridique par lequel une personne dite le commissionnaire s'engage à accomplir une ou plusieurs opérations pour le compte d'une autre personne dite le commettant. À la différence de l'agent commercial, il contracte avec le tiers en son nom propre et non au nom de son commettant.

Au sein du contrat, le commissionnaire a le rôle d'intermédiaire de commerce et agit pour le compte du commettant sans que celui-ci soit connu par le tiers avec lequel il contracte. C'est donc une personne qui achète ou vend, le cas échéant sous son propre nom, mais toujours pour le compte d'un commettant. Les deux parties agissent d'un commun accord en tant que professionnel indépendant. Il y a donc une véritable absence de représentation du commettant. Cependant, ce dernier est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour la réalisation de l'opération réclamée par le commettant. Il est aussi tenu de respecter ses instructions. Le commissionnaire perçoit une rémunération sous forme de commission fixe, proportionnelle à la valeur de l'opération ou égale à la marge qu'il a pu négocier avec les tiers. Enfin, il est à noter que les effets du contrat conclu avec le tiers vont se produire sur le patrimoine du commettant.

La plupart du temps, les deux parties sont des commerciaux indépendants. Le commissionnaire peut agir en tant que vendeur ou acquéreur. Cependant, le commissionnaire peut ne pas agir en tant que commerçant quand il s'agit d'une opération de transport de marchandise ou de douane. La qualité de commerçant n'est donc pas obligatoire pour que le contrat soit qualifié de contrat de commission.

Le prix sera un élément déterminant du contrat car il peut être modulé selon le montant des ventes, il dépendra donc de l'efficacité du commissionnaire. Il est d'ailleurs recommandé d'exprimer le prix et les différents montants indiqués dans le contrat en pourcentages.

Dans la même catégorie, on retrouvera également le contrat de commission pour acheter.

Quelle est la différence entre un mandataire et un commissionnaire ?

Les caractéristiques du contrat de commission 

Un mandataire est un individu ou une entité agissant au nom et pour le compte d'une autre partie, généralement appelée, le mandant. La particularité du mandat réside dans la représentation directe du mandant par le mandataire. En ce sens, le mandataire va agir selon les instructions du mandant mais il n'est en aucun cas propriétaire des biens ou des services concernés dans la transaction.

À l'inverse, le commissionnaire agit également pour une tierce personne mais avec une distinction essentielle : il opère en son nom propre. Le commissionnaire achète des biens ou des services à titre personnel, puis les revend au nom du commettant. Contrairement au mandataire, le commissionnaire est propriétaire des biens ou des services qu'il propose à la vente.

Que doit contenir le contrat de commission sur vente ?

Le prix et le partage des pertes

Malgré le fait que le contrat de commissionnaire ne soit pas encadré par la loi, il est largement préférable de conclure un contrat sécurisant pour les deux parties leur permettant d’entretenir une relation contractuelle stable et égalitaire.

Afin de rédiger correctement votre contrat de commission pour vendre, il vous faudra spécifier nombre d’éléments importants.

Vous pouvez télécharger ce modèle de contrat au sein duquel les éléments suivants devront nécessairement apparaître :

• Le nom de la société, la forme juridique de la société, le montant du capital social de la société, la ville du siège social, l’adresse du siège social, la ville du RCS et le numéro d’immatriculation au RCS ;
• Le nom du représentant de la société commettant, la durée de fonction de son statut, la date d’entrée effective du représentant, ainsi que la date de son élection en assemblée générale des associés ;
• L’exposé préalable de l’activité du commettant, avec potentiellement le nom de la marque qu’il utilise. Le souhait du commettant de diffuser et de vendre ses produits sur le territoire contractuel auprès d’une clientèle spécifique ;
• L’activité du commissionnaire et de la société, le nombre d’années et à quel lieu. Son souhait de faire bénéficier le commettant de sa capacité à négocier et de sa connaissance des marchés ;
• L’objet du contrat, étant de vendre pour le compte du commettant les produits définis au sein du contrat ;
• La définition des produits contractuels, avec la marque de leurs articles, la nature des articles et la référence catalogue ;
• Les obligations du commissionnaire dont notamment le strict respect des conditions de vente des produits contractuels ;
• Le prix de vente auquel le commissionnaire vendra les produits ;
• Les modalités de réalisation des ventes relatives aux contrats et factures, au stockage, à la livraison, la restitution du prix des ventes ;
• L’information du commissionnaire auprès du commettant sur l’état du marché ainsi que sur toute difficulté rencontrée pendant l’exécution de sa mission ou de toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle ;
• L’obligation de confidentialité du commissionnaire, tenu de ne pas révéler aux tiers l’existence et la nature des liens contractuels l’unissant au commettant ;
• Les obligations du commettant, relatives à la livraison des produits contractuels, à l’exclusivité vis à vis du commissionnaire et au paiement de la commission et au remboursement des frais ;
• Les modalités de fixation de la commission ;
• La durée du contrat ;
• Les modalités de cession du contrat ;
• Les modalités de résiliation du contrat ; 
• Loi applicable et litiges.

Exemple de modèle de contrat de commission sur vente à télécharger au format PDF/Word 

Ce modèle prérempli et personnalisable vous permettra d'établir un contrat de commission sur vente. Il comprend l'ensemble des éléments nécessaires afin d'être le plus complet possible. Vous trouverez des commentaires ajoutés par notre équipe de juristes au sein du document pour vous guider dans votre rédaction.