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Contrat de commission pour vendre

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Contrat de commission pour vendre.
Nombre de pages : 8

Description

Contrat de commission : formalités

Le contrat de commission est un contrat par lequel une personne dite le commissionnaire s'engage à accomplir une ou plusieurs opérations pour le compte d'une autre personne dite le commettant. A la différence de l'agent commercial, il contracte avec le tiers en son nom propre.

Le commissionnaire a le rôle d'intermédiaire de commerce et agit pour le compte du commettant sans que celui-ci soit connu par le tiers avec lequel il contracte. Il y a donc une véritable absence de représentation du commettant. Cependant, ce dernier est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour la réalisation de l'opération réclamée par le commettant. Il est aussi tenu de respecter ces instructions. Le commissionnaire perçoit une rémunération sous forme de commission fixe, proportionnelle à la valeur de l'opération ou égale à la marge qu'il a pu négocier avec les tiers. Enfin, il est à noter que les effets du contrat conclu avec le tiers vont se produire sur le patrimoine du commettant.

La plupart du temps les deux parties sont des commerciaux indépendants. Le commissionnaire peut agir en tant que vendeur ou acquéreur. Cependant le commissionnaire peut ne pas agir en tant que commerçant quand il s'agit d'une opération de transport de marchandise ou de douane. La qualité de commerçant n'est donc pas obligatoire pour que le contrat soit qualifié de contrat de commission.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de contrat de commission destiné à vendre.

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CONTRAT DE COMMISSION (pour vendre)

Le présent contrat de commission est établi entre :

1 - La société dénommée [NOM DE LA SOCIETE], [FORME JURIDIQUE DE LA SOCIETE], au capital de [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE] euros, ayant son siège à [VILLE SIEGE SOCIAL], [ADRESSE SIEGE SOCIAL], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [VILLE RCS] sous le numéro [NUMERO D’IMMATRICULATION AU RCS].

Les statuts de cette société ont été établis suivant acte reçu par Me [NOM NOTAIRE], notaire à [VILLE NOTAIRE], le [DATE ENREGISTREMENT].
ou : suivant acte sous seing privé en date à [VILLE ACTE APPLICABLE] du [DATE ACTE APPLICABLE], enregistré à [LIEU ENREGISTREMENT], le [DATE ENREGISTREMENT], bordereau n° [BORDEREAU ENREGISTREMENT].

Ladite société est représentée par M. [NOM DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE], [PROFESSION REPRESENTANT], demeurant à [ADRESSE DU REPRESENTANT],
Agissant en qualité de [QUALITE DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE] de ladite société, fonction à laquelle il a été nommé, pour une durée de [DUREE FONCTION REPRESENTANT] à compter du [DATE ENTREE EN FONCTION EFFECTIVE], par l'assemblée générale des associés en date du [DATE AG ASSOCIES], et en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par les statuts de la société.

Ci-après dénommée "Le Commettant".

2 - La société dénommée [NOM DE LA SOCIETE 2].

Ci-après dénommé "Le Commissionnaire".


Les parties aux présentes ont convenu et arrêté ce qui suit :


EXPOSE PREALABLE


1 - Le Commettant fabrique et exploite avec succès les produits suivants [ARTICLES OU PRODUITS], sous la marque [MARQUE ARTICLES OU PRODUITS].
Il est l'unique propriétaire de cette marque qui a fait l'objet d'un dépôt régulier à l' I.N.P.I., enregistrée sous le numéro [NUMERO INPI], le [DATE ENREGISTREMENT 2], en classe [CLASSE MARQUE], pour désigner [DESIGNATION].
Il souhaite favoriser la diffusion et la vente de ses produits sur le territoire contractuel auprès d'une clientèle spécifique.
Il ne souhaite pas intervenir directement dans les opérations de négociation mais désire conserver la maîtrise exclusive des conditions de vente et de prix de ses produits.
C'est pourquoi, il entend, pour l'aire géographique ci-après déterminée, conclure un accord de commission.

2 - Le Commissionnaire exerce l'activité de [ACTIVITE DE LA SOCIETE], depuis [NBRE D' ANNEES] années, sur la place suivante [PLACE].
Il souhaite faire bénéficier le Commettant de sa capacité à négocier et de sa connaissance des marchés dépendant de l'aire géographique considérée.
Il entend participer au développement général de la vente des produits du Commettant, bénéficier du statut de commissionnaire et jouir des avantages qui y sont attachés.
Il déclare avoir les moyens matériels, financiers et humains ainsi que les compétences professionnelles et techniques nécessaires à la vente des produits du Commettant.
Il déclare ne pas se trouver dans une situation ou soumis à une mesure quelconque de nature à restreindre sa capacité ou son pouvoir.
Il déclare notamment ne pas être frappé des incapacités résultant des dispositions en vigueur sur l'assainissement des professions commerciales.

En conséquence, le Commettant et le Commissionnaire souhaitent développer une collaboration ayant pour objet la vente de produits, dans le souci d'améliorer leur commercialisation.
Cette convention préservera l'indépendance des parties et ne générera aucun lien quelconque de subordination ou agence entre elles.


I. - OBJET DU CONTRAT.


Article premier- Objet du contrat.

Par les présentes, le Commettant donne pouvoir au Commissionnaire, qui accepte, pour vendre au nom de ce dernier et pour le compte du Commettant, les produits ci-après définis.
Le présent contrat est un contrat de commission régi par les dispositions des articles 94 et 95 du Code de commerce et celles non contradictoires des articles 1984 à 2010 du Code civil.

Article 2. - Définition des produits contractuels.

Les produits, objet de la présente convention, sont :
[MARQUE ARTICLES OU PRODUITS]
[NATURE ARTICLES OU PRODUITS]
[REFERENCE CATALOGUE]
Le catalogue complet desdits produits demeure annexé au présent contrat.

Si le Commettant met à l'avenir en vente de nouveaux produits, il se réserve le droit d'en confier ou non la vente au Commissionnaire qui demeure libre de l'accepter ou de la refuser, sans que cette décision ne compromette ni ne modifie l'exécution de la présente convention.


II. - OBLIGATIONS DU COMMISSIONNAIRE.


Article 3. - Conditions de vente des produits contractuels.

Le Commissionnaire respectera strictement les conditions de vente des produits contractuels ci-après relatées, à peine de résiliation de plein droit de la présente convention, à ses torts.
Il ne pourra en aucun cas déroger aux dites conditions, sauf accord exprès et préalable du Commettant.

1 - Clientèle contractuelle - Le Commissionnaire s'oblige à vendre les produits contractuels auprès de la clientèle suivante : [CATEGORIES CLIENTS].

2 - Territoire contractuel - Le Commissionnaire ne pourra vendre directement ou indirectement les produits contractuels en dehors du territoire suivant : [ZONE GEOGRAPHIQUE].

3 - Prix - Le Commissionnaire vendra les produits contractuels au prix minimum hors taxes par unité de [PRIX HT] Euros (ou au prix fixe de [PRIX] Euros) .
Il s'engage à ne vendre aucun produit contractuel à prix inférieur au minimum ci-dessus visé, à moins qu'il puisse justifier d'un ordre écrit du Commettant.

4 - Contrepartie - Le Commissionnaire est autorisé à se porter contrepartie et à acheter les produits contractuels pour son propre compte, sous réserve d'en avertir préalablement le Commettant.

5 - Autres conditions de vente (éventuellement) - [CONDITIONS VENTE].

Article 4. - Réalisation des ventes.

1 - Démarchage - Le Commissionnaire sélectionnera et démarchera la clientèle contractuelle, dans les limites du territoire susvisé, afin de vendre aux mieux des intérêts du Commettant, et pour son compte, les produits contractuels.
Il exécutera directement toutes opérations de démarchage et de négociation ou par l'intermédiaire de ses préposés ou mandataires dont il répondra personnellement et dont il assumera seul la rémunération.

2 - Contrats et factures - Il établira pour le compte du Commettant, mais en son nom propre, tout devis, avant-contrats, contrats et factures que nécessitent les opérations de vente.

3 - Stockage - Il stockera et conservera les produits contractuels au lieu suivant [LIEU STOCKAGE], dans des conditions qui préservent leur qualité et leur aspect.
Il s'engage à maintenir en ses entrepôts un stock suffisant de produits contractuels pour répondre à tout moment à la demande.

4 - Livraison - Il s'oblige à livrer aux acheteurs, dans les meilleurs délais, des produits contractuels et retiendra le moyen de transport le plus adapté pour la réalisation de ces opérations.

5 - Restitution du prix des ventes - Il restituera au Commettant le prix des ventes dans le délai de [NBRE DE JOURS A COMPTER ENCAISSEMENT] jours à compter de leur encaissement.

éventuellement:
6 - Marque - Il s'oblige, pendant la durée du contrat, à ne vendre les produits contractuels que sous la marque du Commettant, qui restera l'entière et exclusive propriété de ce dernier.
Il s'engage à respecter les couleurs, marques ou inscriptions du Commettant partout où elles seront apposées.
Il s'engage à ne pas faire usage de la marque du Commettant, à quelque titre que ce soit, sans l'accord écrit et préalable de ce dernier.


Article 5. - Reddition des comptes.

Le Commissionnaire communiquera au Commettant le [DATE REDDITION CPTES] de chaque mois, un relevé indiquant les opérations de vente réalisées pour le compte de ce dernier, la nature des produits, le prix de vente hors taxes de ceux-ci et les modalités de paiement y relatives, le montant de la TVA et taxes grevant ces ventes, la date de réalisation desdites vente et de leur livraison.
Il informera par écrit le Commettant de la nature et du montant de toute somme qu'il aurait pu recevoir ou verser à un tiers dans l'exercice de sa mission.

Article 6. - Information - Contrôle.

Le Commissionnaire informera le Commettant sur l'état du marché ainsi que sur toutes difficultés rencontrées pendant l'exécution de sa mission.
Il renseignera notamment le Commettant sur l'état de solvabilité critique d'un de ses acheteurs.

Il informera le Commettant de toute atteinte constatée à ses droits de propriété intellectuelle.

Il autorise le Commettant, ou toute personne que ce dernier pourrait mandater à cet effet, à exercer tout contrôle sur le lieu de stockage des produits contractuels et s'oblige à lui faciliter l'accès à toutes pièces comptables ou documents commerciaux relatifs à leur commercialisation.

Article 7. - Confidentialité.

Le Commissionnaire est tenu de ne pas révéler aux tiers l'existence et la nature des liens contractuels qui l'unissent au Commettant (éventuellement : il ne sera pas tenu de divulguer au Commettant l'identité des acheteurs avec lesquels il a contracté) .

Il s'engage à ne divulguer aucune information qu'il pourrait recueillir dans le cadre de l'exécution de la présente convention.

Article 8. - Exclusivité. (éventuellement)

Le Commissionnaire s'engage à commercialiser de façon exclusive les produits contractuels.

Le Commissionnaire s'interdit pendant la durée du présent contrat, sans le consentement préalable du Commettant :

- d'assurer sur le territoire contractuel la représentation ou la distribution de produits pouvant concurrencer les produits contractuels;

- de s'intéresser, directement ou indirectement à la distribution, sous quelque forme que ce soit, de tels produits.

Article 9. - Responsabilité - Garantie.

1 - Le Commissionnaire répond de son dol mais encore des fautes et négligences qu'il commet à l'encontre du Commettant dans l'exercice de sa mission à laquelle il doit apporter toute la diligence nécessaire et en se conformant aux usages de la profession.

Il est notamment responsable des fautes de ses préposés ou mandataires.

2 - Le Commissionnaire ne deviendra à aucun moment de l'exécution des présentes propriétaire des produits contractuels.
Il en assure cependant le dépôt et la livraison aux acheteurs sous sa responsabilité dont il ne peut s'exonérer que si la perte, l'altération ou la détérioration sont dues à la survenance d'un cas de force majeure.
Il souscrira toute police d'assurances utile pour couvrir les dommages que pourraient subir les produits contractuels pendant la durée de leur stockage et de leur transport.

3 - Ducroire - (éventuellement) Le Commissionnaire sera ducroire dans toutes les opérations qui lui sont confiées aux termes du présent contrat et pendant toute la durée de celui-ci.
Il est garant de la bonne exécution de tous les contrats conclus par son intermédiaire, sauf cas de force majeure.
Il est notamment tenu du paiement du prix par les acheteurs avec lesquels il a contracté pour le compte du Commettant ainsi que de tous les frais pouvant résulter de l'inexécution des engagements desdits acheteurs, en ce compris les intérêts de découvert en banque supportés par le Commettant et les frais de poursuite contre l'acheteur défaillant.

4 - Le Commissionnaire agissant en son nom propre, se trouve personnellement et seul engagé à l'égard des tiers avec lesquels il traite, dans le cadre de sa mission.


III. - OBLIGATIONS DU COMMETTANT.


Article 10 - Livraison des produits contractuels.

Le Commettant livrera à la date du [DATE LIVRAISON], aux entrepôts du Commissionnaire sis à [LIEU ENTREPOTS], les produits contractuels suivants :
[NBRE PRODUITS]
[NATURE ARTICLES OU PRODUITS]
[QUALITE PRODUITS]
Il s'engage, pendant la durée du contrat, à approvisionner le Commissionnaire sur simple demande de ce dernier, afin de lui permettre d'honorer les engagements pris dans le cadre de l'exécution de sa mission.
Ces opérations de livraison sont à la charge et aux risques exclusifs du Commettant.

Article 11 - Exclusivité. (éventuellement)

Le Commettant s'engage, pendant la durée du contrat et sur le territoire visé à l'article 3 ci-dessus, à ne conclure avec toute personne aucun contrat de commission ayant pour objet la commercialisation des produits contractuels, à peine de résiliation de plein droit du présent contrat, à ses torts.

Article 12. - Paiement de la commission et remboursement des frais.

Le Commettant s'oblige à payer au Commissionnaire la commission convenue et à procéder au remboursement des frais engagés par ce dernier dans les conditions visées à l'article ci-dessous.


IV. - COMMISSION.


Article 13. - Montant de la commission.

Le Commettant payera au Commissionnaire, qui accepte, une commission de [MONTANT DE LA COMMISSION] % sur le prix de vente hors taxes des marchandises contractuelles vendues conformément aux dispositions des présentes.

Article 14. - Modalités de paiement de la commission.

1 - Le paiement de la commission susvisée devra intervenir le [DATE PAIEMENT COMMISSION] du mois sur relevé des opérations du mois précédent.
Le paiement de la commission est payable de la façon suivante : [MODALITE PAIEMENT] (par chèque, compte courant, etc.) .
A défaut de tout paiement dans le délai de [DELAI PAIEMENT] jours à compter de cette date, et sauf cas d'une contestation née de l'inexécution d'une obligation contractuelle du Commissionnaire, les sommes dues seront productrices d'intérêts de plein droit au taux légal.

2 - Le Commettant s'oblige à rembourser au Commissionnaire, à la date d'exigibilité de la commission ci-dessus visée, tous frais engagés nécessairement le mois précédent pour l'exécution de sa mission, à l'exception de ceux visés à l'article 9 - 3 des présentes, sur présentation des justificatifs.


V. - DUREE DU CONTRAT.


Article 15. - Durée - Non-renouvellement.

Le présent contrat est consenti et accepté pour la durée nécessaire à la réalisation de l'objet du contrat.
Toutefois cette durée ne saurait excéder un délai de [DUREE DU CONTRAT] mois à compter du [DATE EFFET CONTRAT].


A l'expiration de cette période, soit le [DATE FIN CONTRAT], le présent contrat prendra fin de plein droit, sans aucune possibilité de reconduction, sauf accord contraire écrit et exprès du Commettant.
L'expiration du présent contrat n'ouvre droit à aucune indemnité au profit du Commissionnaire.


VI. - CESSION DU CONTRAT.


Article 16. Cession du contrat.

Le présent contrat est conclu "intuitu personae" et ne saurait, à titre principal ou accessoire, faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
En cas de faillite, rachat, fusion, scission ou changement de direction de la société commissionnaire, le présent contrat serait résilié de plein droit, sauf accord exprès du Commettant.


VII. - RESILIATION.


Article 17. - Résiliation.

En cas d'inexécution par l'une des parties d'une seule de ses obligations contractuelles, la résiliation du contrat serait encourue de plein droit, [NBRE DE JOURS APRES MISE EN DEMEURE] jours après une mise en demeure restée sans effet.
La résiliation a lieu de plein droit notamment dans les cas suivants : [CAS RESILIATION DE PLEIN DROIT].

Aucune indemnité ne pourra être exigée par l'une ou l'autre des parties en cas de résiliation du contrat, sauf à l'encontre de la partie qui, n'ayant pas exécuté une obligation contractuelle, a été à l'origine de résiliation du contrat.


VIII. - DIVERS.


Article 18. - Attribution de compétence.

Les parties soumettent le présent contrat au droit français.

Tous différends relatifs à la validité, l'interprétation et à l'exécution du présent contrat seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de [TRIBUNAL COMPETENT].

Article 19. - Election de domicile.

Pour l'exécution du présent contrat et de ses suites, les parties élisent domicile [DOMICILE].

Article 20. - Frais.

Tous les frais issus des présentes sont à la charge du [PERSONNE FRAIS A CHARGE].


Fait à [VILLE DOCUMENT],
Le [DATE DU COURRIER],
En [NBRE EXEMPLAIRE] exemplaires.