Contrat de commission pour acheter

Word
8
pages
Certifié par nos
experts juridiques

Description courte :

Lorsqu’il souhaite acheter ou vendre un bien, un individu peut directement confier cette tâche à un commissionnaire en concluant avec lui un contrat de commission.
Dans le cadre d’une commission pour acheter, le commettant va charger le commissionnaire de lui trouver des fournisseurs.

Dans un contrat de commission pour acheter, le commissionnaire est chargé par le commettant de rechercher des fournisseurs pour acquérir des biens qu’il se doit de bien conserver. Les parties au contrat sont soumises à des risques et garanties précisés dans la loi.

L'équipe juridique Comod

Ce document a été rédigé, puis est maintenu à jour par :
L'équipe juridique Comod

2,28 €
Comment ça marche ?
Trouver Trouver le document dans notre base
Remplir Télécharger et remplir le document
Envoyer Importer votre document sur Comod
Signer Envoyer votre document à signer via comod

Le contrat de commission est un contrat dans lequel le commettant charge le commissionnaire d’agir pour son compte. Il est différent du mandat car le commissionnaire n’agit pas au nom du commettant et n’est pas assimilé à un commerçant.

L'article L.132-1 du Code du commerce précise que « Les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant sont déterminés par le titre XIII du livre III du code civil ».

Parmi ces obligations, on retrouve :

  • La réalisation de la tâche qui lui est confiée ;
  • Le respect des instructions qui lui ont été données ;
  • Le devoir de conseil préalable envers le commettant ;
  • L’obligation d’information de l’exécution du contrat ;
  • La présentation au commettant du rapport de la mission ;
  • Le devoir de silence sur l’identité du commettant ;
  • L’obligation de conservation et de livraison du bien qu’il a acheté.

Le commissionnaire est tenu d’une obligation de moyen. Il doit tout mettre en œuvre pour réaliser la mission qui lui a été déléguée.

Par contre, en ce qui concerne les obligations relatives à la conservation et à la livraison, ce sont des obligations de résultat. Dans l’hypothèse où, il ne les exécuterait pas, il sera responsable et devra indemniser le commettant.

Il existe une clause, appelée Ducroire, dans laquelle le commissionnaire garantit au commettant l’exécution de la tâche qui lui est confiée, et donc de l’achat des biens. Cette clause prévoit une plus grande responsabilité du commissionnaire et donc une plus grande rémunération.

Le commettant est tenu de rémunérer le commissionnaire en raison de la nature onéreuse du contrat. Le montant de la rémunération varie entre 5 à 10% de la mission. Il doit aussi l’informer des modalités d’exécution de cette dernière.

Si le commissionnaire a effectué des dépenses pour accomplir sa tâche, le commettant devra le rembourser, à condition qu’elles aient été utiles, nécessaires, ou qu’on le lui ait demandé expressément de le faire.

Le commissionnaire est celui qui traite directement avec les tiers, il est donc très exposé en cas de litige. Aucune action directe ne peut être intentée contre le commettant. C’est un risque plutôt élevé quand on sait qu’il n’agit pas pour son propre compte mais pour le compte du commettant.

Pour ce qui est de sa relation avec le commettant, il s’expose au risque de ne pas se voir rembourser les frais auxquels il a consenti dans l’accomplissement de sa mission. Il jouit tout de même d’un privilège garantissant sa rémunération.

Le commettant pourra faire usage de son droit de revendication sur les marchandises dont il avait chargé le commissionnaire d’acheter ou de vendre si ce dernier venait à faire l’objet d’une procédure collective.

Exemple de modèle de commission pour acheter à télécharger en ligne

Ce contrat de commission permet de confier l’achat de marchandises à un commissionnaire en contrepartie d’une rémunération. Il est très pratique lorsqu’on ne souhaite pas avoir recours au mandat et éviter toute action de la part des tiers.

Le présent document est un modèle type de contrat qu'il est possible de modifier une fois le téléchargement dudit contrat effectué. Il est possible de le modifier et de l’adapter.

Pour cela, il faut :

  • Insérer des éléments de renseignements au sein des zones de texte réservées à cet effet (Identité des parties, Dénomination sociale, identification au registre du commerce et des sociétés, la durée du contrat, les obligations, rémunération, etc.) ;
  • Intégrer des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein du document.

Sommaire

Préambule

I - Objet du contrat

Article 1 - Objet du contrat

Article 2 - Définition des marchandises contractuelles

II - Obligations du Commissionnaire

Article 3 - Conditions d'achat des marchandises contractuelles

Article 4 - Réalisation des achats

Article 5 - Reddition des comptes

Article 6 - Information - Contrôle

Article 7 - Confidentialité

Article 8 - Exclusivité

Article 9 - Responsabilité - Garantie

III - Obligations du Commettant

Article 10 - Paiement du prix des marchandises

Article 11 - Paiement de la commission

Article 12 - Exclusivité

IV - Commission

Article 13 - Montant de la commission

Article 14 - Modalités de paiement

V - Durée du contrat

Article 15 - Durée - Non-renouvellement

VI - Cession du contrat et résiliation

Article 16 - Cession du contrat

Article 17 - Résiliation

VIII - Litiges - Élection du domicile

Article 18 - Loi applicable et litiges

Article 19 - Élection de domicile