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Contrat de cession de droit d’auteur au forfait

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Ce document juridique vous fournira un modèle de contrat de cession de droit d’auteur rémunéré au forfait.
Nombre de pages : 6
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Description

L’exploitation des droits d’auteurs doit obligatoirement faire l’objet d’un contrat de cession pour être valide vis à vis du droit de la propriété intellectuelle. Il existe de multiples contrats de cession de droits d’auteurs, dont notamment : 

  • Le contrat d’édition, permettant à l’auteur d’une œuvre de céder à une personne, le cessionnaire, le droit de fabriquer des exemplaires de l’œuvre et de la réaliser sous forme numérique. Le cessionnaire, appelé éditeur, devra alors en assurer la publication et la diffusion ; 

  • Le contrat de représentation permettant à l’auteur d’une œuvre d’autoriser à une personne à représenter cette œuvre dans des conditions déterminées ; 

  • Le contrat de production audiovisuelle permettant au producteur de prendre l’initiative et la responsabilité de la réalisation de l’œuvre. 

Attention, la cession globale des droits d’exploitation sur une œuvre future est interdite : toutefois, l’auteur peut accorder un droit de préférence à tout éditeur pour un nombre d’ouvrages et une durée déterminée. 

La cession des droits d’auteurs emporte rémunération de l’auteur, proportionnellement aux recettes de la vente ou de l’exploitation. Cette rémunération devra être juste et équitable mais sera fixé librement par négociation entre l’auteur et le bénéficiaire de la cession sur la base du prix de vente de l’œuvre. Une rémunération par forfait pourra toutefois être autorisée, seulement si la rémunération proportionnelle n’est pas applicable, si la cession porte sur un logiciel, si la cession se fait à l’étranger ou encore pour une œuvre publiée dans la presse. 

Ce document juridique est un contrat de cession de droits d’auteurs au forfait autorisant le cessionnaire à reproduire l’œuvre, à la représenter ainsi qu’à l’utiliser et la diffuser.

Pourquoi rédiger un contrat de cession de droit d’auteur au forfait ?

Un projet d’entreprise nécessite souvent la collaboration de plusieurs acteurs. Pour toute œuvre, tant qu’un contrat de cession de droits d’auteur n’a pas été formalisé entre les parties, les droits moraux et patrimoniaux appartiennent au seul auteur puisque chacune des œuvres est protégée par un droit de propriété intellectuelle.  

 

Ainsi, en exploitant des œuvres créées par des tiers sans avoir obtenu une cession formalisée, l’exploitant s’expose au risque d’être attaqué pour contrefaçon d’une œuvre. Pour que l’entreprise puisse obtenir ces droits de propriété intellectuelle et donc exploiter les créations de chaque contributeur, il est nécessaire de formaliser l’acquisition de ces droits par un contrat de cession de droits d’auteur. 

 

Le contrat de cession de droits d’auteurs au forfait est uniquement possible dans les cas où la rémunération n’est pas proportionnellement déterminable ni calculable.  

 

Ce document juridique permet l’acquisition des droits d’auteurs, soit par une entreprise, soit par une personne tierce, moyennant rémunération forfaitaire.

Comment rédiger un contrat de cession de droit d’auteur au forfait ?

Le contrat de cession de droits d’auteur devra obligatoirement être constaté par écrit. Il devra par ailleurs, pour être conforme au droit de la propriété intellectuelle, comporter le type de droit cédé, l’étendue, la destination, le lieu et la durée d’exploitation du droit cédé ainsi que les modalités de calcul et de paiement du droit cédé. 

S’il est impossible de rémunérer l’auteur proportionnellement aux droits qu’il a cédés, par faute de possibilité de calculer ces droits ou de calculer l’exploitation de l’œuvre, les parties auront la possibilité de recourir à un contrat de cession de droit d’auteur par forfait. Attention, il est impossible pour les parties d’y recourir si le calcul de la cession est proportionnellement possible.  

Téléchargez dès à présent ce document juridique dans lequel les éléments suivants sont présents : 

  • L’objet du contrat, la cession des droits patrimoniaux et la garantie que ces droits n’ont pas été cédés précédemment ; 

  • L’identification précise des droits cédés (reproduction, représentation, utilisation et diffusion si tel est le cas), leur définition et leur détail complet ; 

  • Le mode d’exploitation des droits cédés (généralement tout mode d’exploitation) ainsi que tout mode d’exploitation secondaire ; 

  • Le lieu de l’exploitation (généralement pour tous les pays) ; 

  • La durée précise de l’exploitation ; 

  • La rémunération de l’auteur par forfait, détaillée en euros et majorée de la TVA au taux en vigueur ; 

  • L’exclusivité de cession des droits pour le cessionnaire ; 

  • Les droits du cessionnaire suite à la cession, pouvant aliéner, concéder des licences et poursuivre tout contrefacteur ; 

  • Les obligations du cédant, notamment en ce qu’il s’interdit d’exploiter les droits patrimoniaux sur l’œuvre ainsi cédés  

  • Les garanties offertes par le cédant, notamment l’exercice paisible des droits cédés ; 

  • La clause attributive de juridiction en cas de litige relatif à l’exécution ou l’interprétation du contrat ; 

  • L’élection de domicile des parties.

Sommaire

1- Modalités de collaboration 
2- Cession des droits 
3- Durée 
4- Propriété 
5- Garanties 
6- Rémunération 
7- Publicité 
8- Cession à un tiers 
9- Résiliation 
10- Conservation du film 
11- Election de domicile et correspondances 
12- Litiges – Invalidité d’une clause