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Contrat de cession de droit d’auteur au forfait

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Vous souhaitez rédiger un contrat de cession de droits d'auteur rémunéré au forfait ? Ce document juridique modifiable et personnalisable vous permettra de rédiger ce contrat à jour des dispositions du code de la propriété intellectuelle.

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Description

En quoi consiste l'exploitation des droits d'auteur ?

L’exploitation des droits d’auteurs doit obligatoirement faire l’objet d’un contrat de cession pour être valide au regard du droit de la propriété intellectuelle. Il existe de multiples contrats de cession de droits d’auteurs, dont notamment :

- Le contrat d’édition, permettant à l’auteur d’une œuvre de céder à une personne, le cessionnaire, le droit de fabriquer des exemplaires de l’œuvre et de la réaliser sous forme numérique. Le cessionnaire, appelé éditeur, devra alors en assurer la publication et la diffusion ;

- Le contrat de représentation, permettant à l’auteur d’une œuvre d’autoriser à une personne la représentation de l'œuvre dans des conditions déterminées ;

- Le contrat de production audiovisuelle, permettant au producteur de prendre l’initiative et la responsabilité de la réalisation de l’œuvre.

En vertu de l'article L131-3 du code de la propriété intellectuelle, pour que la transmission des droits d'auteur soit valable, celle-ci doit respecter le fait que chacun des droits cédés doit faire l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession. L'article précité ajoute que le domaine d'exploitation des droits ayant été cédés doivent être délimités tant sur leur étendue, mais aussi leur destination, leur durée ainsi que leur lieu.

A savoir : Est puni par l'article L335-2 du code de la propriété intellectuelle, toute contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit de l'auteur, de 3 ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Pourquoi rédiger un contrat de cession de droit d’auteur au forfait ?

Rédiger un contrat de cession des droits d'auteur permet de sécuriser les rapports entre les parties. En effet ceux-ci se retrouvent parfaitement délimités et encadrés par la législation en vigueur mentionnée au contrat. Ainsi, le présent contrat permet d'obtenir une preuve par écrit de la cession des droits. Par ce contrat, le cessionnaire des droits d'auteur ne s'expose à aucune sanction.

Qu'est-ce qu'une rémunération de l'auteur au forfait ?

C'est par application de l'article L 131-4 du code de la propriété intellectuelle, que l'auteur peut bénéficier d'une rémunération au forfait, et ce dans différents cas.

Le présent contrat est un contrat de cession des droits d'auteur au forfait. En effet, ce type de contrat permet à l'auteur de céder à titre exclusif et de manière irrévocable ses droits sur sa création. De ce fait, ces droits d'auteur pourront être utilisés en France, mais aussi à l'étranger.

Lorsqu'il est question de rémunération de l'auteur au forfait, le producteur s'engage à payer à l'auteur une certaine somme forfaitaire brut hors taxe, mentionnée au contrat. Le contrat de cession des droits d'auteur prévoit aussi les modalités de versement de la somme. Il est à noter que cette somme forfaitaire comprend à la fois la création de l'oeuvre de l'esprit de l'auteur, mais aussi les droits d'auteur.

Ainsi, généralement lorsqu'il est possible de procéder comme tel, la rémunération de l'auteur devra être proportionnelle aux revenus générés par l'oeuvre. En cas contraire, c'est la rémunération au forfait qui sera privilégiée. Différents cas sont possibles pour permettre une rémunération au forfait de l'auteur, dont notamment les cas suivants :

- la base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement fixée ;

- les moyens de contrôler l'application de la participation ne sont pas réunis ;

- une cession reposant sur des droits portant sur un logiciel ;

- les frais des opérations de calcul seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre ;

- si la cession se fait à l’étranger ou encore pour une œuvre publiée dans la presse.

La cession globale des droits d'exploitation sur une oeuvre future est-elle légale ?

Il est important de rappeler que la cession globale des droits d’exploitation sur une œuvre future est interdite, et ce en vertu de l'article L 131-1 du code de la propriété intellectuelle. Toutefois, l’auteur a la possibilité d'accorder un droit de préférence à tout éditeur, pour un nombre d’ouvrages et une durée déterminée.

La cession des droits d’auteur emporte rémunération de l’auteur, proportionnellement aux recettes de la vente ou de l’exploitation. Cette rémunération devra être juste et équitable mais sera fixée librement par négociation entre l’auteur et le bénéficiaire de la cession sur la base du prix de vente de l’œuvre.

Ce document juridique est un contrat de cession de droits d’auteurs au forfait autorisant le cessionnaire à reproduire l’œuvre, à la représenter ainsi qu’à l’utiliser et la diffuser.

Comment rédiger un contrat de cession de droit d’auteur au forfait ?

Le contrat de cession de droits d’auteur devra obligatoirement être constaté par écrit. Il devra par ailleurs, pour être conforme au droit de la propriété intellectuelle, comporter le type de droit cédé, l’étendue, la destination, le lieu et la durée d’exploitation du droit cédé ainsi que les modalités de calcul et de paiement du droit cédé. S’il est impossible de rémunérer l’auteur proportionnellement aux droits qu’il a cédés, par faute de possibilité de calculer ces droits ou de calculer l’exploitation de l’œuvre, les parties auront la possibilité de recourir à un contrat de cession de droit d’auteur par forfait.

Attention, il est impossible pour les parties d’y recourir si le calcul de la cession est proportionnellement possible.

Téléchargez dès à présent ce document juridique dans lequel les éléments suivants devront être mentionnés :

- l’objet du contrat, la cession des droits patrimoniaux et la garantie que ces droits n’ont pas été cédés précédemment ;

- l’identification précise des droits cédés (droit de reproduction, droit de représentation, utilisation et diffusion si tel est le cas), leur définition et leur détail complet ;

- le mode d’exploitation des droits cédés (généralement tout mode d’exploitation) ainsi que tout mode d’exploitation secondaire ;

- le lieu de l’exploitation (généralement pour tous les pays) ;

- la durée précise de l’exploitation ;

- la rémunération de l’auteur par forfait, détaillée en euros et majorée de la TVA au taux en vigueur ;

- l’exclusivité de cession des droits pour le cessionnaire ;

- les droits du cessionnaire suite à la cession, pouvant aliéner, concéder des licences et poursuivre tout contrefacteur ;

- les obligations du cédant, notamment en ce qu’il s’interdit d’exploiter les droits patrimoniaux sur l’œuvre ainsi cédés ;

- les garanties offertes par le cédant, notamment l’exercice paisible des droits cédés ;

- la clause attributive de juridiction en cas de litige relatif à l’exécution ou l’interprétation du contrat ;

- l’élection de domicile des parties.

Sommaire

Article 1 - Objet du contrat

Article 2 - Modalités de collaboration

Article 3 - Cession des droits

1- Exploitations primaires

2- Exploitations secondaires

3- Exploitations dérivées

Article 4 - Droits réservés

Article 5 - Durée

Article 6 - Propriété du producteur

Article 7 - Garanties

Article 8 - Rémunération

Article 9 - Publicité et cession à un tiers

Article 10 - Durée et conservation du film

Article 11 - Résiliation

Article 12 - Élection de domicile

Article 13 - Litiges, contestations