Contrat de cession de droit à l’image

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Découvrez un modèle de contrat de cession de droit à l'image personnalisable, conforme à la législation en vigueur.

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En vertu du droit au respect à la vie privée, le droit à l'image est le droit dont dispose toute personne de s'opposer à la diffusion de son image, sans son consentement exprès. En effet, le droit à l'image est un attribut de la personnalité.

Ce droit a pour objet de protéger toute personne, publique ou non, contre la retranscription (photographie ou vidéo) et la diffusion de son image, quel qu'en soit le support de diffusion : magazine, émission de télévision, internet, un livre, une affiche publicitaire…

Un contrat de cession de droit à l'image est un contrat par lequel une personne cède à une autre le droit d'exploiter et de diffuser son image.

Lorsque vous concluez un contrat de cession de droit à l'image, vous autorisez votre contractant à utiliser votre image pour un usage commercial, publicitaire ou encore culturel.

Ce sont des contrats que l'on rencontre fréquemment dans le domaine du mannequinat, le domaine artistique ou encore dans le domaine de l'audiovisuel.

Le contrat de cession de droit à l'image a vocation à protéger l'image de la personne qui consent à son utilisation, et plus largement sa vie privée.

L'intérêt de rédiger un tel contrat est d'encadrer l'exploitation et la diffusion de l'image, d'en fixer l'étendue et les limites.

D'une part, l'objectif est d'éviter que l'utilisation de l'image ne porte préjudice à la personne qui y a consenti. D'autre part, le contrat permet à l'exploitant de l'image de se protéger en cas de conflit.

Si en matière contractuelle, le principe est celui de la liberté contractuelle, la rédaction du contrat de cession de droit à l'image doit tout de même être soignée. Le contrat doit notamment remplir les conditions du droit commun des contrats : une contrepartie, une prestation déterminée ou déterminable, la durée de la cession, le domaine d'application…

Le simple consentement à la cession du droit à l'image ne vaut pas titularité du droit à l'image.

L'accord de céder son droit à l'image doit être donné par écrit et être suffisamment précis pour déterminer si l'intéressé a été correctement informé de l'utilisation qui en serait faite.

La demande d'autorisation doit comporter l'objet de la photographie ou de la vidéo, le contexte, le support de diffusion, le lieu de la diffusion, la durée de l'exploitation du droit à l'image.

À défaut d'autorisation écrite, exprès et préalable, l'exploitant du droit à l'image s'expose à des poursuites judiciaires.

Exemple de contrat de cession de droit à l'image (pour photographe, etc.) à télécharger

Vous trouverez en téléchargement sur notre site un modèle de contrat de cession de droit à l'image pour permettre de mettre à l'écrit l'accord entre les parties de cession du droit de l'image d'une personne (modèles, mineurs avec ses représentants légaux, majeurs etc.) et la personne cessionnaire (photographe, vidéaste, etc.). Ce modèle est personnalisable et modifiable selon vos besoins au format Word. Il est également conforme à l'application du droit en vigueur.

Le droit à l'image n'est explicitement consacré par aucun texte juridique. Il est en réalité une composante d'un droit plus large : le droit au respect de la vie privée.

Ainsi, le droit à l'image est protégé par l'article 9 du Code civil qui consacre le droit au respect de sa vie privée.

Il existe également des textes de référence liés au droit à l'image dans le Code pénal. En effet, l'article 226-1 du Code pénal protège le droit à l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Par ailleurs, l'article 226-8 du Code pénal sanctionne les montages réalisés avec l'image d'une personne sans son consentement.

Enfin, le droit à l'image est également protégé par le droit européen, et plus précisément par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme qui consacre le droit au respect de la vie privée.

A noter qu'une loi du 19 octobre 2020 entrera en vigueur le 20 avril 2021 encadrera plus précisément le droit à l'image des mineurs de moins de 16 ans sur les plateformes en lignes.

Applications et limites du droit à l'image en entreprise, lieux publics ou créations artistiques.

Si toute personne peut s'opposer à la diffusion de son image sans autorisation, le droit à l'image n'est pour autant pas un droit absolu. Il ne trouve en réalité à s'appliquer que lorsque la personne est clairement identifiable. Il faut que la photographie mette clairement en avant l'intéressé.

Ainsi, dans les lieux publics, manifestation sportives, culturelles, en entreprise ou bien même dans le cadre de créations artistiques, si la personne photographiée n'est pas clairement identifiable ou prise isolément, il y a peu de chance qu'une juridiction reconnaisse une atteinte au droit à l'image.

Seule une photographie prise dans un lieu privé ou bien dans un lieu public ou professionnel et sur laquelle la personne est identifiable, est susceptible de porter atteinte au droit à l'image.

En tout état de cause, pour éviter tout litige, il est conseillé de demander une autorisation aux personnes photographiées.

Lorsqu'une image est publiée le consentement de la personne, et que cette dernière est clairement identifiable, elle pourra demande le retrait de son droit à l'image. Cette possibilité de retrait de son image est inhérente au droit à l'image qui permet à toute personne de retirer toute image qui est diffusée sans autorisation.

La personne qui veut retirer son image devra le demander au site, réseau social qui la publie, ou alors dans un dernier recours saisir le juge dans un certain délai. Il sera possible d'intenter une action civile.

Vous trouverez d'autres documents pour des situations similaires telles que :

Sommaire

Article  1 – Objet du contrat

Article 2 – Durée et territoire

Article 3 – Etendue des droits

Article 4 – Rémunération du cédant

Article 5 – Dispositions particulières

Article 6 – Election du domicile

Article 7 – Loi applicable et litiges