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Contrat de cession de droit à l’image pour mineur

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Description courte :

Ce document juridique vous permet de rédiger un contrat de cession de droit à l’image pour un mineur.
Nombre de pages : 1

Description

Tout individu dispose d’un droit exclusif sur son image et sur l’utilisation qui est en faite. Vous pouvez vous opposer à sa fixation, à sa conservation ou à sa diffusion publique sans votre autorisation, sauf dans des cas particuliers. 

Le droit à l’image est consacré par le droit au respect de la vie privée défini à l’article 9 du Code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. » 

Toute personne peut également transférer le droit qu’elle a sur son image à un tiers dans le cadre d’un contrat de cession de droit à l’image. Le contrat de cession de droit à l’image permet à une personne de donner au créateur d’une œuvre graphique ou audiovisuelle le droit d’utiliser son image pour les besoins de sa création. Le contrat ici présent est un modèle de contrat de cession de droit à l’image réservé pour le mineur. Il définira en détail les conditions d’exploitation de l’image, ainsi que l’éventuelle rémunération et sera également soumis à une autorisation parentale. 

Le droit à l’image ne peut donc être assimilé au droit d’auteur qui lui est régi par le Code de la propriété intellectuelle. 

 

Par ailleurs, il faut distinguer, le cas échéant, les notions de « modèles (d’artiste) » et de « mannequin » compte-tenu de ce que le Code du travail (article L.7123-3) instaure une véritable présomption de salariat pour les mannequins : « Tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un mannequin est présumé être un contrat de travail. »   

 

Dès lors, il est important d’éviter toute requalification du contrat d’autorisation de publication en contrat de travail réel, avec toutes les conséquences qui pourraient en découler.   

Par ailleurs, en ce qui concerne un mineur, l’autorisation de ses représentants légaux est nécessaire, outre leur signature du contrat correspondant. 

 

Le mineur doit, pour certains types d’actes, être représenté, assisté, ou devra se faire représenter. C’est le jugement d’ouverture de la mesure de protection qui le détermine, il fera l’objet d’une publicité en marge de l’acte de naissance.

Pourquoi rédiger un contrat de cession de droit à l’image pour mineur ?

Le droit à l’image est un droit fondamental consacré par l’article 9 du Code civil. Toute personne a, en effet, le droit de disposer de son image quelle que soit la nature du suppose de publication ou de diffusion de l’image.  

En droit français, la protection du droit à l’image garantit ainsi à l’individu son intégrité morale. Le droit à l’image peut aussi être cédé. La cession de droit à l’image est alors une autorisation par laquelle le cédant autorise au cessionnaire d’exploiter son image.

Comment rédiger un contrat de cession de droit à l’image pour mineur ?

Afin de rédiger un contrat de cession de droit à l’image pour mineur, il vous faudra respecter les conditions précisées au sein du Code civil visant à garantir la parfaite sécurité juridique de vos droits.  

Téléchargez ce document qui est un contrat de cession de droits à l’image pour mineur et dans lequel les informations suivantes devront apparaître : 

  • Le nom de la personne étant mineur ainsi que le nom de son représentant ou de son assistant en sa qualité de parent ; 

  • La personne cessionnaire de ces droits qui obtient les droits à l’image ; 

  • L’objet du contrat qui est de déterminer les conditions dans lesquelles le cédant accepte de participer à une séance de photographies contre rémunération ou non ; 

  • Les droits cédés dont notamment la fixation de son image dans le cadre des photographies prises au cours du reportage, de la séance photo ou autre ainsi que la reproduction de son image ainsi fixée par tout procédé technique connu à ce jour ; 

  • Également faire usage de toute photographie prise au cours de la séance photo notamment par le biais de de leur exposition dans des salons et galeries ; 

  • La territorialité des droits consentis ; 

  • La durée de la cession, ici prévue pour 5 ans et possiblement tacitement renouvelée pour une période prédéfinie ; 

  • La rémunération de la cession des droits du majeur protégé forfaitairement ou un certain pourcentage traduit comme une commission en fonction de l’ensemble des gains obtenus par la vente des photos ; 

  • Toute disposition particulière concernant le mode de tirage des photographies ; 

  • La compétence du tribunal en cas de litige.

Sommaire

  1.      Article 1: Objet du contrat 

  1. Article 2: Droits cédés 

  1. Article 3: Territorialité 

  1. Article 4: Durée de la cession 

  1. Article 5: Rémunération 

  1. Article 6: Dispositions particulières (Modèle) 

  1. Article 7: Litiges

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