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Modèle de contrat de bail professionnel - soumission conventionnelle au régime des baux commerciaux

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Description courte :

Ce document à télécharger est un modèle type de contrat de bail professionnel, et plus particulièrement de soumission conventionnelle au régime des baux commerciaux, à compléter et personnaliser en fonction de vos projets. Il contient tous les éléments nécessaires à une rédaction claire, complète et précise d'un bail.

Nombre de pages : 8
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Description

Qu'est-ce qu'un contrat de bail ?

Un contrat de bail est un contrat passé entre les parties au sujet d'un bien immobilier. Au sein de ce contrat, une personne, appelée le bailleur, cède l'usage ou la jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'un immeuble dont il est généralement propriétaire, à une autre personne par principe nommée le preneur ou le locataire en contrepartie du paiement d'une rémunération intitulée le loyer.

Ainsi, un contrat de bail a pour objectif principal d'encadrer les relations contractuelles entre un bailleur et un preneur et indique la façon dont chacune des parties peut utiliser le bien objet du contrat. De la même façon, le contrat de bail permet de préciser la répartition de la responsabilité des parties.

Un contrat de bail doit-il être écrit ?

Par principe, un contrat de bail est généralement écrit. Il s'agit donc d'un document écrit qui doit être signé par les deux parties au contrat de bail à des fins de location.

Aussi, le contrat de bail doit être établi en plusieurs exemplaires, à savoir un exemplaire pour chacun des locataires, un exemplaire pour le bailleur au minimum.

A titre informatif, un contrat de bail peut être soit rédigé directement entre le propriétaire et le locataire sous seing-privé, par un notaire (dans ce cas il s'agit d'un acte notarié), soit par un intermédiaire professionnel comme un agent immobilier ou encore un huissier par exemple, etc.

Enfin, lorsque des frais sont liés à l'établissement d'un bail par un professionnel, il est de principe que ces frais soient partagés en parts égales entre le locataire et le propriétaire.

Qu'est-ce qu'un bail professionnel ?

La particularité d'un bail professionnel tient au fait qu'il s'agit d'un contrat de bail qui porte sur des locaux dans lesquels le locataire exerce sa profession (profession d'ordre libérale). Ce type de bail concerne donc les médecins, les sages-femmes, etc.

En conséquence, il faut faire bien attention à distinguer le bail professionnel du bail commercial qui concerne lui un contrat de bail portant sur des locaux professionnels mais à usage commercial ou artisanal.

Il ne faut pas non plus confondre le bail professionnel avec le bail mixte. En effet, le bail mixte est un bail qui porte sur un local qui sert à la fois à l'habitation du preneur et à la fois à son activité professionnelle.

Qu'est ce qu'une soumission conventionnelle au régime des baux commerciaux ?

Une soumission conventionnelle au régime des baux commerciaux dans un contrat de bail est le fait que les parties indiquent leur volonté claire et non équivoque de soumettre leur contrat de bail au régime des baux commerciaux.

En effet, le régime des baux commerciaux dispose de règles particulières. Ces règles peuvent s'avérer être plus avantageuses pour certains cocontractants. Aussi, quand bien même les parties ne remplissent pas toutes les conditions leur permettant d'office d'être régies par les baux commerciaux, elles peuvent décider de s'y soumettre volontairement.

Comment se matérialise un bail professionnel sous la forme d'une soumission conventionnelle au régime des baux commerciaux ?

Un bail professionnel sous la forme d'une soumission conventionnelle au régime des baux commerciaux contient de nombreuses mentions. Ces mentions dans le contrat sont indiquées sous la forme d'articles. Parmi ces articles, il est notamment possible d'en retrouver un relatif à la durée du bail, un autre est relatif au montant du loyer et au montant des charges, etc.

Aussi, un bail professionnel sous la forme d'une soumission conventionnelle au régime des baux commerciaux nécessite une rédaction complète et précise. La complexité de la rédaction de ce type de bail est donc réelle. En conséquence, afin d'aider à une rédaction complète, claire et précise de ce type de document, le document proposé au téléchargement ici reprend l'ensemble des éléments utiles.

Sommaire

- I - Objet du contrat

- II - Désignation et destination des locaux loués

- III - Durée

- IV - Loyers et charges

- V - Conditions générales

- VI - Extinction / renouvellement du bail

- VII - Divers