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Contrat d’option d’audiovisuel

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Description courte :

Le contrat d’option est un contrat à titre onéreux conclu entre le producteur et l’auteur d’une œuvre audiovisuelle. Il offre la possibilité au producteur d’étudier la faisabilité d'un projet d’exploitation et d'adaptation de l'œuvre. Ce contrat est soumis à une condition suspensive, laquelle, si elle est remplie, peut donner lieu à une levée d’option et donc à une cession des droits.

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Description

En propriété intellectuelle, un producteur qui désire obtenir l’exploitation ou l'adaptation d’une œuvre audiovisuelle, a la possibilité de conclure un contrat d’option sur les droits d'auteurs en vue d’une potentielle acquisition.

Qu’est qu’un contrat d’option audiovisuel ?

C’est un contrat dans lequel le producteur va vouloir exploiter les droits d’auteur pour mettre en scène l’œuvre audiovisuelle. Cette production est souvent destinée à la télévision ou au cinéma.

L’œuvre audiovisuelle est susceptible de faire l’objet de modifications liées aux nécessités de la production. L’auteur a l’obligation de s’y conformer, le cas contraire, ses travaux pourraient être rejetés par le producteur qui pourrait assigner des co-auteurs.

C’est l’équivalent de la promesse unilatérale de vente des droits d’auteur en cas de levée d’option. Le contrat d’option est généralement prévue pour une durée d’un an et doit comporter un certain nombre de mentions :

  • L’objet ;
  • La durée ;
  • La rémunération ;
  • Les garanties au producteur ;
  • Les droits de l’auteur ;
  • Les modalités d’exploitation de l’option ;
  • L’éventuelle levée d’option et cession des droits;
  • Les modalités d'application de la cession. 

La Cour de cassation rappelle l’importance de conclure un contrat d’option dans sa décision de la 1re chambre civile du 13 novembre 2014.

Elle précise que « tout projet d’adaptation audiovisuelle d’une œuvre littéraire implique la vérification préalable de la disponibilité des droits patrimoniaux d’adaptation, lesquels peuvent selon les cas être dans le domaine public, avoir été cédés à l’éditeur ou être restés entre les mains de l’auteur».

Comment l’auteur est il rémunéré ?

L’indisponibilité des droits de l’auteur pour une autre cession va donner droit pour lui à une rémunération, négociable de gré à gré. Il pourra prétendre à une d’indemnité d’immobilisation si au terme du contrat il n’y a eu une levée de l’option. Toutefois si le producteur décide de lever la condition suspensive et d’acquérir ces droits, il devra alors rémunérer l’auteur de la sorte, soit par :

  • Les rémunérations découlant de la gestion collective des droits ;
  • Une prime d’exclusivité ;
  • Les pourcentages à la charge du producteur (en fonction du prix public), avec une avance sur recettes (ou minimum garanti réparties entre l’éditeur et l’auteur selon un pourcentage prévu par le contrat).

Ces modalités de rémunérations sont prévues à l’article L.131-3 alinéa 4 du code de propriété intellectuelle.

Ils sont aussi protégés par des protocoles signés par les organisations professionnelles comme le protocole de 1999 pour la VOD et le protocole « transparence dans la filière cinématographique » du 16 décembre 2010 étendu en 2011 qui ainsi que le protocole du 18 décembre 2006 portant sur l’exploitation vidéographique des œuvres de fiction.

Quels sont les garanties d’une telle promesse ?

Le producteur qui entend étudier la faisabilité d’un projet d’adaptation audiovisuelle et conclut un contrat d’option sur l’ouvrage, bénéficie des garanties suivantes :

  • Le droit de première option ;
  • Le droit de substitution pure et simple,
  • L’interdiction pour l’auteur de céder ses droits à autrui ;
  • La cession de l’ensemble des droits au propriétaire en cas de levée d’option ;
  • Des indemnités réparatrices en cas d’inexécution par l’auteur de ses obligations contractuelles.

En cas de contentieux entre les parties, le tribunal de grande instance est compétent pour connaitre du litige. Si une clause de conciliation avait été prévue dans le contrat, il faudra dans un premier temps essayer de trouver un accord à l'amiable.

En quoi consiste la levée d’option ?

La levée d'option définie comme étant un acte juridique par lequel le bénéficiaire d'une option déclare sa volonté d'exercer une possibilité qui lui est offerte. Le producteur peut alors décider d’acheter ou ne pas acheter les droits d'auteurs.

Dans l’hypothèse d’une levée d’option, les parties devront conclure une cession de droits. Le contrat de cession va obéir à certaines conditions :

  • Il devra faire l’objet d’un écrit. Ce contrat devra être autonome et bien distinct du contrat d’édition conformément à l’article L.131-3 alinéa 3 du code de propriété tellectuelle ;
  • Le producteur devra respecter une obligation de moyen quant à l’exploitation des droits qui lui ont été cédés et verser sa rémunération à l’auteur ;
  • Il doit aussi respecter le droit moral dont est titulaire l'auteur de l'œuvre.

Pourquoi conclure un contrat d’option audiovisuel ?

Le contrat d’option permet à un producteur d’obtenir l’engagement d’un auteur d’une œuvre quelconque que celle-ci ne sera pas cédée entre les mains d’autrui.

Il doit être fait mention des modalités de formation du contrat et permettre aux parties d’obtenir également réparation en cas d’inexécution ou d’une mauvaise exécution du contrat.

Comment rédiger un contrat d’option audiovisuel ?

Le présent document s'établit sous la forme d'un contrat qu'il est possible de modifier une fois le téléchargement dudit contrat effectué.

Il est important qu’il soit clair et détaillé avec la mention d’une éventuelle levée d’option et cession des droits.

Pour cela il est possible :

  • D'insérer des éléments de renseignements au sein des zones de texte réservées à cet effet ;
  • D'intégrer des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein du document.

 

A titre informatif, le site documents.fr propose des modèles de documents portant sur différentes thématiques de la propriété intellectuelle :

Sommaire

Article 1 – OBJET DU CONTRAT

Article 2 – DURÉE

Article 3 – RÉMUNÉRATION

Article 4 – LEVÉE D'OPTION

Article 5 – GARANTIES

Article 6 – ATTRIBUTION D'UN NUMÉRO INTERNATIONAL D'IDENTIFICATION DE L'OEUVRE

Article 7 – PUBLICITÉ

Article 8 – RÉSILIATION

Article 9 – FORCE MAJEURE

Article 10 – CESSION DU CONTRAT

Article 11 – RÉITÉRATION DE LA SIGNATURE

Article 12 – ÉLECTION DE DOMICILE

Article 13 – BONNE FOI DES PARTIES

Article 14 – LANGUE ET DROIT APPLICABLE

Article 15 – LITIGES