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Contrat d'entreprise local commercial modifications

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Description courte :

demande modifications dans contrat construction local commercial
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Description

Contrat d'entreprise pour local commercial, modifications : formalités

Le contrat d'entreprise fait partie des contrats de service que le droit communautaire appelle des contrat de fournisseurs de service. Défini par le Code civil, ce contrat est considéré comme étant un louage d'ouvrage et d'industrie. Ainsi, l'article1710 du Code civil prévoit que « le louage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles ».

En principe, un contrat ne peut pas être modifié unilatéralement par un seul de ses signataires. Les deux parties doivent s'accorder sur les modifications apportées sur ce dernier. Si une partie refuse la proposition faite par l'autre partie, celle-ci ne peut qu'abandonner son projet. Il y a modification du contrat lorsque le changement affecte un de ses éléments essentiels, qui était une des conditions déterminantes de l'accord des parties lors de l'approbation du contrat d'entreprise.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre destinée à demander des modifications au sein du contrat de construction d'un local commercial.

Prévisualisation du document
[CIVILITE] [NOM/PRENOM]
[ADRESSE]

[TELEPHONE]


                                                                [VILLE], le [DATE]


OBJET : contrat d'entreprise.


Pour éviter tout malentendu, je souhaiterais apporter quelques précisions dans la rédaction du contrat d'entreprise que vous me proposez pour la construction du local commercial de ma boucherie-charcuterie. En effet, si les plans et devis descriptifs des travaux sont précis, il n'en est pas de même pour les tarifs. En plus des prix au métre, je souhaiterais qu'un prix forfaitaire soit fixé de façon à pouvoir respecter mon budget initial. Je vous remercie de bien vouloir apporter ces modifications essentielles.