Contrat d’agent commercial

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Description courte :

Ce document à télécharger est un modèle type de contrat d’agent commercial, entre un mandant et un agent commercial, qui peut être conclu de manière exclusive, permettant à l’agent de bénéficier d’une exclusivité territoriale. Ce document complet peut être personnalisé en fonction des objectifs particuliers du contrat.

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Le contrat d’agent commercial permet à un mandataire de négocier et éventuellement de conclure des ventes avec des clients, au nom et pour le compte d’un vendeur, le mandant. En effet, l'agent commercial peut conclure des actes de toute nature (vente, achat, location, etc) mais doit aussi et surtout négocier en amont de la conclusion. En contrepartie, le mandant lui versera des commissions.

Le contrat encadre juridiquement toute cette relation commerciale entre le mandataire qui exerce de manière indépendante et le mandant, qui vend les différents produits. L'agent commercial devra être immatriculé au registre spécial des agents commerciaux. La Loi Hoguet prévoit que l'agent commercial immobilier devra posséder une carte T, afin de bénéficier de cette carte il faudra remplir toutes les conditions.

Par principe, l'écrit du contrat d’agent commercial est vivement conseillé notamment à des fins de preuves.

En somme, l'agent commercial est un mandataire auquel s’appliquent les règles du mandat d’intérêt commun. Ainsi, on retrouve les mêmes clauses et obligations : exécuter sa mission, rendre des comptes, etc.

S’ajoute une exigence de loyauté renforcée. Elle se traduit par l'interdiction de se porter contrepartiste, c’est-à-dire que l'agent commercial chargé de vendre ne peut pas se porter acquéreur, lui interdisant ensuite de représenter les concurrents de son premier mandant. L'agent commercial ne va pas développer sa propre clientèle mais celle de son mandant.

Ainsi, en l'absence de stipulation et de clauses, l’agent commercial peut représenter d'autres mandants mais, pour le cas où un autre mandant est un concurrent, l’agent commercial doit obtenir l'autorisation du premier.

Il en est de même quant à l’exclusivité du contrat. En l’espèce, il s’agit d’un contrat d’agent commercial à personnaliser et pourra être modifié afin qu'il soit exclusif. Cela signifie que l’agent commercial pourra bénéficier d’une exclusivité territoriale et sera seul à représenter le mandataire sur le territoire contractuel.

Quant aux obligations du mandant, il ne doit pas venir gêner l'agent commercial dans l'exercice de sa mission sur le fondement de l’obligation de loyauté.

De plus, le mandant doit rémunérer l’agent commercial à travers des commissions.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de contrat d’agent commercial que vous pourrez télécharger et compléter avec les informations concernant le mandant, l’agent commercial et le contrat en lui-même.

L'agent commercial ne bénéficie pas des dispositions du code du travail (CDI ou CDD classique) du fait que sa profession est indépendante et encadrée par des dispositions spécifiques du code de commerce. Ainsi, il n'aura pas de contrat de travail pour ses missions en tant que mandataire mais pourra bénéficier d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée.

L'agent commercial pourra avoir un contrat exclusif ou non exclusif. Le contrat d'agent commercial exclusif concerne le fait pour le mandataire d'avoir une zone géographique délimitée où il pourra exercer sa mission mais également du fait que le mandant ne pourra pas engager d'autre agent commercial.

En revanche le contrat d'agent commercial non exclusif est le contrat par lequel le mandataire exerce ses missions sans réelle limitation géographique, et pourra ainsi avoir un plus large territoire mais également le mandant ainsi que le mandataire pourront contracter d'autres contrats d'agent commercial.

Un écrit est tout particulièrement recommandé afin de formaliser une relation entre un agent commercial et son mandataire.

Le contrat d’agent commercial peut être utilisé tel quel mais il peut aussi être complété en fonction des particularités des situations des parties (exclusivité ou non etc.).

Le contrat doit être établi en plusieurs exemplaires selon le nombre de parties concernées (mandant, agent commercial).

Lors de la rédaction d’un tel contrat, il faut veiller au respect des dispositions relatives au mandat d’intérêt commun et à la loi, plus spécifiquement celles du code de commerce. Les parties devront prévoir toutes les dispositions concernant la durée, l'exécution du contrat, et toutes les clauses particulières.

Pour cela, vous pouvez télécharger ce modèle conforme au code de commerce, dans lequel il faudra mentionner les éléments suivants au sein de différentes clauses du contrat :

  • Les coordonnées du mandant (personne physique (Nom Prénom Adresse) ou morale (forme juridique, siège sociale, immatriculation etc.)) ;

  • Les coordonnées de l’agent commercial ;

  • L’activité du mandant ;

  • Les déclarations de l’agent commercial concernant ses intentions vis-à-vis du mandant ;

  • L’objet du contrat ;

  • La clause de définition des produits que l’agent s’oblige à vendre pour le compte et au nom du mandant ;

  • La clause concernant les obligations de l’agent, comprenant les conditions de vente des produits, l'exécution de ses missions (possibilité de réalisation d'un certain chiffre d'affaire), une certaine liberté d'organisation (ainsi il n'y pas aucun lien de subordination), le segment de clientèle concerné, etc. ;

  • Les modalités de commercialisation des produits objets du contrat : démarchage, promotion des ventes et publicité ;

  • La reddition des comptes (il s’agit de la tenue des livres de comptes) qui devra être faite tous les mois ;

  • L’information du mandant par l’agent commercial dans différents cas prévus ;

  • La clause prévoyant une exclusivité territoriale pour l'agent commercial ou non : le territoire sur lequel l’agent pourra vendre et le prix des produits, agit au nom et pour le compte de son mandant (industriels, commerçants, etc.) ;
  • La commission due par le mandant au mandataire, et son mode de calcul ;
  • La clause indiquant les modalités de rupture du contrat, etc ;
  • Possibilité d'insérer, le cas échéant, une clause de non concurrence, cette obligation de non-concurrence devra être limitée ;

Doit être également joint au contrat d’agent commercial, le catalogue des produits objets du contrat et tous les documents nécessaires à l’information de l’agent.

Ensuite, un exemplaire devra être remis à chaque partie qui pourra s'y référer en cas de litige.

Exemple type de contrat d'agent commercial à télécharger au format Word et PDF

Cet exemple de contrat d’agent commercial à télécharger, facilite la mise en place du contrat, en vous assurant de n’oublier aucune information ou clause obligatoire ou de ne faire aucune erreur lors de son élaboration. Personnalisable et modifiable, il s'adaptera parfaitement à votre situation. Vous trouverez également des commentaires pour vous guider tout au long de l'élaboration de votre document.

Le contrat d’agence ou d'agent commercial permettra d'encadrer les relations commerciales entre un mandant et un agent commercial qui exercera soit de manière exclusive sur un territoire contractuel, tel qu'un secteur géographique délimité ou alors sans exclusivité.

Le contrat permettra de régler et préciser les modalités concernant tous les aspects de la relation tels que le prix des produits, déterminer un territoire contractuel ou non, etc.

Contrairement à un contrat de concession exclusive, avec un concessionnaire, qui achète des biens à un fournisseur pour les revendre. Le concessionnaire va revendre les produits en son nom et à son compte. Il ne s'agit pas d'une relation de mandat entre le concessionnaire et le fournisseur. L'agent commercial va ensuite se distinguer du représentant salarié (VRP) du fait que ce dernier est soumis à un lien de subordination contrairement à l'agent commercial qui est indépendant.

Le pourcentage de commission dépend du statut qu'aura l'agent commercial. L'agent commercial pourra avoir un statut de salarié lorsqu'il travaille pour une personne morale, une agence commerciale. Dans ce cas le contrat de travail pourra prévoir une rémunération fixe par exemple. Cependant dans la plupart des cas l'agent commercial (immobilier, bancaire ou prestation de services) exercera au titre de profession indépendant et bénéficiera d'une commission, encadrée légalement.

Comment rémunérer un agent commercial indépendant ?

Lorsque l'agent commercial sera indépendant, celui ci bénéficiera d'une commission en fonction de la proportion des ventes, transactions. Un taux de commission pourra être prévu au sein d'une clause de contrat. Il faut savoir que l'agent commercial sera toujours indépendant et avec aucune subordination à l'égard de son mandant.

La cessation du contrat d'agent commercial sera différent selon le statut de ce dernier. Les articles L.134-1 du code de commerce et suivants encadrent cette cessation du contrat d'agent commercial. En effet, le code prévoit que cette rupture se fera pas voie de notification avec le respect d'un certain préavis.

Le code prévoit également qu'une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subit due par le mandant. Le mandataire devra signifier sa volonté de percevoir une telle indemnité dans un délai d'un an à compter de la rupture du contrat. Cette réparation ne sera pas due dans certains cas, tel que la rupture du contrat au nom d'une faute grave de l'agent commercial ou à l'initiative de l'agent.

Le montant de l'indemnité dépendra de plusieurs facteurs. En effet, ce montant de l'indemnité due à l'agent commercial va varier en fonction de la durée de la relation mais aussi du chiffre d'affaires qui a été accompli par le mandant.

La durée du préavis de rupture par le mandant devra également être équivalente à la durée du contrat. Pour rappel des dispositions applicables, lors de la première année du contrat, la durée de préavis est fixée à un mois.

Sommaire

Article 1 - Objet du contrat

Article 2 - Définition des produits

Article 3 - Obligations de l'agent

Article 4 - Obligations du mandant

Article 5 - Commission

Article 6 - Durée du contrat

Article 7 - Cession du contrat

Article 8 - Résiliation

Article 9 - Attribution de compétence

Article 10 - Élection du domicile

Article 11 - Frais