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Contrat d'achat auprès notaire

2,28 €

Description courte :

demande RV pour signature acte définitif d'achat du terrain
Nombre de pages : 1
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Description

Contrat d'achat auprès de notaire : formalités

Afin d'être valable un contrat d'achat de bien immobilier doit être authentifié par un notaire. Dans les cantons où exercent les notaires indépendants, l'acheteur peut généralement choisir son notaire. Lorsque les cantons disposent de notaires officiels, l'acheteur doit s'adresser au service compétent. Il peut s'agir de la chancellerie, de l'office des faillites ou du bureau commercial du registre du commerce.

Le contrat d'achat se doit d'être signé par toute les parties concernées acheteur, vendeur et notaire . Cependant vous devenez véritablement propriétaire lors de l'inscription dans le registre foncier. Le notaire procède à l'annonce du transfert auprès de l'office du registre foncier une fois le contrat d'achat authentifié.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de demande de rendez-vous pour signature d'acte définitif d'achat de terrain.

Prévisualisation du document
[CIVILITE] [NOM/PRENOM]
[ADRESSE]

[TELEPHONE]


                                                                [VILLE], le [DATE]


OBJET : contrat d'achat (notaire).


En réponse à votre courrier du (date) me proposant de procéder à l'acte définitif d'achat du terrain situé à XXX, je vous confirme que j'ai pour ma part obtenu le déblocage des crédits auprès de ma banque et pourrai donc signer ce document en votre étude le jour qui vous conviendra.