Contrat constitutif de groupement d'intérêt économique (G.I.E)

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Description courte :

Le présent modèle de document à télécharger porte sur le contrat conclu dans le cadre de la constitution d'un groupement d'intérêt économique, qui est plus généralement connu sous le terme de G.I.E. Ce contrat peut être modifié ou ajusté selon les besoins.
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Qu'est-ce qu'un groupement d'intérêt économique ?

Un groupement d'intérêt économique (ou G.I.E) consiste en un groupement de personnes (physiques ou morales), qui, par le biais du G.I.E, vont pouvoir développer leur activité économique en mutualisant leur ressources (il peut s'agir de ressources matérielles ou physiques / humaines).

Quels avantages apportent le G.I.E ?

Le recours au groupement d'intérêt économique offre plusieurs avantages tels que :

  • Le développement économique de l'activité considéré ;
  • Le fait de profiter d'un mode d'imposition plus avantageux, ainsi que d'un régime social dit "souple" ;
  • Et de bénéficier d'une simplification des conditions et formalités de création.

Groupement d'intérêt économique et groupement agricole d'exploitation en commun

Il est important de ne pas confondre le G.I.E avec le G.A.E.C (groupement agricole d'exploitation en commun). Le G.A.E.C s'analyse sous la forme d'une société civile agricole permettant à plusieurs personnes revêtant le statut d'agriculteurs associés) de réaliser un travail commun encadré par des conditions comparables à celles que l'on retrouve au sein des exploitations agricoles à caractère familial. Ainsi, ce qu'il convient de retenir par rapport au G.A.E.C est le fait que ce dernier intervient dans le domaine agricole.

Comment créer un G.I.E ?

La création d'un groupement d'intérêt économique suppose nécessairement la conclusion par écrit d'un contrat constitutif de ce G.I.E. Par ailleurs, nombreux sont les points devant être abordés dans le cadre du G.I.E, et l'ensemble de ceux-ci sont détaillés au sein du présent modèle-type de contrat de constitutif de groupement d'intérêt économique proposé à la vente.

Quelles dispositions figurent au sein du présent contrat?

Dans le cadre de cet acte figurent les modalités relatives :

  • A la description de la société, à savoir : sa forme, sa dénomination, son objet, sa durée d'existence, le lieu où est situé son siège ;
  • Aux membres qui composent le G.I.E : cela nécessite que soient rapportées les règles afférentes aux conditions et aux effets liés à la démission / l'exclusion des membres, à leur décès / incapacité, à leurs droits et obligations ;
  • Aux apports en parts sociales et capital : figurent des articles relatifs aux apports intervenant dans le cadre d'une constitution avec apports (il peut s'agir d'apports en numéraires, et /ou en nature), au capital (seront ici indiqués les dispositions applicables au montant, à l'augmentation, ainsi qu'à la réduction du capital social), aux parts d'intérêt, à la représentation des parts, à leur indivisibilité, à leur transmission par succession ou liquidation de communauté (en choisissant entre l'option prévoyant la clause d'agrément, ou bien celle qui ne la prévoit pas), à leur cession, à la forme de la cession, au nantissement ;
  • A l'administration : nomination des administrateurs, réunions tenues par le conseil, tenue du registre des procès-verbaux, fins de fonctions, pouvoirs, rémunération et responsabilité des administrateurs ;
  • Aux assemblées : compétence, convocation et tenue des assemblées ;
  • Contrôle et gestion des comptes : contrôleur de gestion, nomination du contrôleur des comptes, leurs attributions, rémunération des commissaires ;
  • Comptes : durée de l'exercice, établissement des comptes, répartition des bénéfices et des pertes ;
  • Dissolution et liquidation du G.I.E : répartition du boni ;
  • Dispositions diverses : dépôt de fonds, contestations, état des engagements des fondateurs, règlement intérieur, publications, frais.

Sommaire

  • Titre Ier - Forme, dénomination, objet, durée, siège
  • Titre II - Membres
  • Titre III - Apports, capital, parts
  • Titre IV - Administration 
  • Titre V - Assemblées 
  • Titre VI - Contrôle de la gestion et des comptes
  • Titre VII - Comptes, répartition 
  • Titre VIII - Dissolution, liquidation
  • Titre IX - Dispositions diverses