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Contester une facture téléphonique anormalement élevée

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Description courte :

Votre facture téléphonique vous semble anormalement élevée ? Ce document juridique est fait pour vous ! Si vous constatez une erreur de facture mobile, vous avez un an pour la contester à partir du moment où vous l’avez réglé.
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Signataire :

Yann Le Targat
Site Web
04 67 06 87 87
protection des données personnelles, propriété intellectuelle, droit social, contentieux
Yann LE TARGAT est avocat depuis 1991. Formation :
  • DEA de droit des affaires et accords industriels, Montpellier (1990)
  • DU Contentieux international des Affaires, Paris XII (2009)
Expérience : Il assiste les clients du cabinet en matière de Propriété intellectuelle, NTIC, données personnelles, RGPD (Règlement Général pour la Protection des Données) mais aussi dans le cadre du DPO externe (Data Protection Officer) dans le cadre du développement de leur activité ainsi que pour leurs éventuels contentieux. Il dispose d’une compétence particulière en matière de moyens et services de paiement puisqu’il a participé, en qualité de conseil, à la création d’un établissement de paiement installé au Luxembourg et en France. Il est aussi actif en droit des sociétés, il conseille les clients du cabinet dans la création et la gestion de leur activité, les assiste et les accompagne également dans le développement de celle-ci à l’occasion d’opérations de croissance externe  et dans leurs levées de fonds auprès d’investisseurs privés ou institutionnels. Il intervient également en droit de la consommation et notamment en matière de contentieux relatif au TEG en matière de crédit. Il a développé parallèlement une expertise en matière d’arbitrage. Il est à l’origine de la création du Centre d’Arbitrage de la Méditerranée, qui dépend de la Chambre de Commerce et d’Industrie Languedoc-Roussillon. Avant de fonder ce cabinet en 1998, il a exercé son activité comme collaborateur puis associé au sein d’un cabinet montpelliérain.

Description

Il peut arriver qu’au cours de votre abonnement téléphonique, vous receviez une facture anormalement élevée.  

En effet, il existe de multiples raisons pour lesquelles votre facture peut anormalement augmenter :  

  • Une option payante alors que vous n’avez pas donné votre consentement pour y souscrire : dans ce cas pouvez clairement refuser ;  

  • Une augmentation du prix de votre forfait téléphonique : dans ce cas vous êtes en droit de résilier votre forfait sans avoir à verser des frais supplémentaires, durant un délai de 4 mois à partir de la notification du changement de prix du forfait quand bien même vous étiez engagé pendant une certaine durée.  

  • Des appels surtaxés pour lesquels vous n’étiez pas informé : dans ce cas vous devez directement prendre contact avec l’entreprise à l’origine des appels surtaxés si vous n’étiez pas prévu de la surtaxe.  

  • Vous êtes parti à l’étranger avez oublié de couper la connexion internet : dans ce cas, vous devez négocier avec l’opérateur en plaidant votre bonne foi. Vous pourrez lui mentionner le fait qu’il ne vous a pas alerté par exemple.  

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre de contestation d’une facture anormalement élevée que vous pourrez télécharger et compléter avec les informations requises. Il conviendra de l’envoyer par courrier recommandée avec accusé de réception.

Pourquoi contester une facture téléphonique anormalement élevée ?

Votre facture téléphonique vous semble anormalement élevée ? Ce document juridique est fait pour vous ! 

Commencez par vérifier l’ensemble des détails votre facture pour déterminer les éventuelles causes d’un dépassement, aussi multiples soient-elle (appels vers des numéros spéciaux, achats de vidéos à la demande…). Si après vérification du détail de votre facture vous ne comprenez pas les sommes facturées ni la cause du dépassement, il est alors nécessaire d’en demander la justification à votre opérateur. 

Cet exemple de lettre de contestation d’une facture téléphonique anormalement élevée en téléchargement facilite ainsi sa rédaction, en vous assurant de n’oublier aucune information obligatoire ou de ne faire aucune erreur. Ainsi, tout sera clair pour vous comme pour votre interlocuteur. 

Comment contester une facture téléphonique anormalement élevée ?

En cas de contestation d'une facture téléphonique anormalement élevée, une lettre recommandée avec accusé de réception peut être envoyée à l'opérateur grâce au document juridique proposé. 

 

Pour cela, vous pouvez télécharger ce modèle dans lequel il faudra mentionner les éléments suivants :  

  • Les coordonnées de l’opérateur ;  

  • Vos coordonnées ;  

  • La date et le lieu de signature de la lettre ;  

  • L’objet de votre courrier ; 

  • La date de réception de la facture litigieuse ainsi que son montant ;  

  • Vos arguments développés.  

 

Doit être également joint à cette lettre, une copie de la facture dont vous contestez le montant.  

 

Si vous constatez une erreur de facture mobile, vous avez un an pour la contester à partir du moment où vous l’avez réglé, conformément à l’article L.34-2 du Code des postes et des communications électroniques. Toute clause du contrat qui prévoirait un délai plus court est une clause abusive. Toutefois, malgré le délai légal d’un an, il est conseillé de contester la facture objet du litige le plus rapidement possible. 

Si le recours au service consommateur n’est pas suffisant, vous pouvez contacter une association de défense de consommateurs ou le Médiateur des communications électroniques.