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Contestation de l’application d’une exclusion de garantie

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Description courte :

Ce modèle de type de courrier rédigé par un professionnel du droit des assurances vous permet vous permet de contester la position de votre assureur quant à l’application d’une clause d’exclusion de garantie ambiguë.
Nombre de pages : 1

Description

L’étendue des risques couverts par un assureur est variable d’un contrat d’assurance à l’autre. Pour une garantie donnée, des exclusions vont venir limiter le champ de la garantie. 

L’article L. 113-1 du Code des assurances prévoit que, pour être valables, les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées. Autrement dit, la clause d’exclusion n’est pas valable et ne peut pas être retenue par l’assureur lorsqu’elle est ambiguë car elle doit être claire et précise.  

Si votre assureur vous oppose une exclusion de garantie, il est essentiel de bien relire les termes de votre police d’assurance. A titre d’exemple, en cas de vol dans votre logement, celui-ci peut ne pas être garanti si les volets de la maison n’étaient pas fermés pendant une absence de plus de vingt-quatre heures. En l’espèce, cette clause ne poserait pas de difficulté, car elle n’est pas sujette à interprétation.  

À contrario, une clause disposant par exemple que "toutes les précautions habituelles et raisonnables pour la conservation des biens assurés doivent avoir été prises" peut poser difficulté. En effet, la clause d’exclusion de garantie n’est pas circonscrite à un cas précis et elle est ambiguë et sujette à interprétation. Dans ce cas, il est dans votre intérêt de contester la position de votre assureur qui se retrancherait derrière cette clause pour ne pas vous indemniser.

Comment rédiger un courrier de contestation de l’application d’une exclusion de garantie ?

Vous souhaitez contester auprès de votre assureur l’application d’une exclusion de garantie ?  

Il est vivement conseiller d’adresser à votre assureur un courrier de contestation de l’application de l’exclusion de garantie en vous appuyant sur les dispositions légales du Code des assurances.  

Pour cela, cet exemple de courrier de contestation rédigé par un professionnel du droit des assurances, proposé en téléchargement, vous facilite ainsi la rédaction de votre courrier de contestation en vous assurant d’utiliser les bons arguments juridiques et de ne faire aucune erreur lors de sa rédaction.

Comment rédiger un courrier de contestation de l’application d’une exclusion de garantie ?

Ce modèle de courrier de contestation de l’application d’une exclusion de garantie peut être utilisé tel quel et complété par l’assuré.  

 

Il doit être établi par écrit et de préférence envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.  

 

Pour cela vous pouvez télécharger ce document rédigé par un professionnel du droit des assurances en conformité avec les dispositions légales et dans lequel il faudra notamment mentionner les éléments suivants :  

  • Le numéro de votre contrat d’assurance et la référence du sinistre concerné 

  • La mention de la garantie concernée, à titre d’exemple : la garantie vol ou dégât des eaux…  

  • Le motif d’exclusion de garantie avancé par votre assureur 

  • La mention des dispositions du code des assurances relatives aux conditions de validité des exclusions de garantie 

  • Votre volonté de réexamen de la garantie de votre sinistre par votre assureur.

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