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Contestation d'un relevé bancaire

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Description courte :

Lettre recommandée avec accusé de réception à la banque pour contester un relevé bancaire suite à une erreur sur un virement
Nombre de pages : 1
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Description

Relevé bancaire et contestations : formalités

Les relevés de comptes sont réputés pour être des transcriptions fidèles de toutes les transactions faites sur le compte d'une personne. Étant très précis ils ont pour fonction de donner des renseignements tels que le lieu de l'achat, sa date ainsi que le moyen de paiement utilisé.

Il est à noter que l'envoi de relevés bancaires par support papier ou électronique est une obligation pesant sur le banquier. Ce dernier engage donc sa responsabilité s'il ne communique pas à son client que des anomalies apparaissent sur le compte. Ainsi, le relevé bancaire n'est en réalité qu'une preuve que la banque se constitue elle-même.

C'est à la banque que revient la charge de prouver l'envoi du relevé de banque et la véracité de son contenu en cas de contestation. Néanmoins, on ne peut admettre que le client puisse contester un relevé bancaire durant une période indéterminée. La jurisprudence a donc cherché un juste milieu entre la protection du client et le besoin légitime des banques d'être sûres que les relevés ne pourraient être contestés des années après leur émission.

Enfin, si la jurisprudence reconnaît à un consommateur le droit de contester son relevé de comptes, il est dans son intérêt de se manifester le plus vite possible et dans le cas contraire, il risque de voir son silence interprété comme une approbation du relevé.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre recommandée avec accusé de réception destinée à la banque afin de contester un relevé bancaire suite à une erreur sur un virement.

Prévisualisation du document



[CIVILITE],

Je suis au regret de vous informer que j'ai constaté une erreur sur mon dernier relevé bancaire, daté du [DATE].

En effet, le montant débité de mon compte n° [NUMERO DE COMPTE] en exécution du virement n° [NUMERO VIREMENT] fait en faveur de [NOM COMPLET1] n'est pas de [MONTANT] €, le montant exact de cette opération étant seulement de [MONTANT 2] €, comme le prouve l'ordre de virement dont vous trouverez ci-joint une photocopie.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir créditer mon compte de la différence, soit [MONTANT 3] €.

Je vous prie d'agréer, [CIVILITE], l'expression de mes sentiments distingués.


[SIGNATURE]


Il appartient au titulaire d'un compte bancaire de vérifier les relevés qui lui sont envoyés par sa banque et de réagir immédiatement en cas d'anomalie ou d'erreur.

Les relevés comportent en principe une mention selon laquelle, au-delà d'un certain temps, variable selon la périodicité, le client est réputé avoir tacitement accepté les écritures.

En cas d'erreur, une réaction rapide est d'autant plus nécessaire que le relevé, arrêté à une certaine date, ne parvient au client, par La Poste, qu'une dizaine de jours plus tard.

Est-ce à dire que, passé le délai, ni le client, ni la banque ne peuvent obtenir une rectification du compte ? Les tribunaux sont, sur ce point, très partagés.

En tout cas, et en pratique, si l'on constate une anomalie après l'expiration du délai, mieux vaut réagir par écrit (par lettre recommandée avec AR). S'il y a erreur de la banque, il est probable que le litige s'arrangera à l'amiable. À défaut, il faudra saisir le juge.