Constat de carence syndicale 1er tour (Délégation Unique)

Description courte :

Ce document juridique est un constat de carence concernant le premier tour d’élection des délégués du personnel relatif à une délégation unique. 

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Afin d’élire les délégués du personnel, il faut obligatoirement être salarié de l’entreprise où se déroule l’élection. Tout salarié intérimaire, sous CDD et les salariés dont le contrat est suspendu peuvent voter. Également, les électeurs des délégués du personnel doivent avoir une ancienneté d’au moins 3 mois à la date des élections. Concernant leur âge, les électeurs doivent être âgés d’au moins 16 ans.

Pour ce qui est de l’éligibilité des délégués du personnel, il faut avant tout être électeur : il faut répondre aux conditions de l’électorat. Également, il vous faudra avoir au minimum la majorité, à savoir 18 ans.

Également, il faudra avoir une ancienneté d’au moins un an au sein de l’entreprise et, enfin, il ne faut pas être le conjoint, l’ascendant ou le descendant du chef d’entreprise. 

Les élections auront lieu en principe au scrutin sous enveloppe. L’employeur doit remplir plusieurs obligations, dont notamment assurer le secret du scrutin (grâce à la présence d’isoloirs) et assurer la sincérité des votes. L’employeur ne peut en aucun cas tenter d’influencer le résultat des élections par quelconque moyen ou créer un soupçon sur la régularité de l’élection. 

S’ensuivront alors deux tours d’élection, les deux devant être séparés d’un délai de quinze jours au maximum.

Après avoir consulté les DP de sa société, l'employeur peut décider de mettre en place une délégation unique du personnel seulement s'il existe un CE (Comité d'Entreprise). Ainsi, la création de la délégation du personnel peut avoir lieu lors de la constitution du CE ou de son renouvellement. Il est à noter que les règles électorales sont celles applicables à l'élection des DP.

Une fois élus, les délégués du personnel seront en poste pour une durée de 4 ans. Toutefois, des accords de branches pourront prévoir une durée différente, variant entre 2 et 4 ans.

Il peut parfois arriver qu’aucune liste ne soit présentée lors du premier tour des élections des délégués du personnel. Dès lors, un constat de carencedevra être dressé par le représentant légal et le deuxième tour se déroulera selon les conditions normalement prévues.

Ce document juridique vous fournira un modèle de constat de carence des délégués du personnel en délégation uniquepermettant à l’employeur d’informer les salariés de la teneur d’une élection des délégués.

Pourquoi rédiger un constat de carence au premier tour d’élection des délégués du personnel ?

Un constat de carence au premier tour d’une élection des délégués du personnel en délégation unique permettra de faire part au personnel de l’entreprise qu’aucune liste de délégués du personnel n’a été soumise. 

Cela fera prendre conscience au personnel qu’une liste est importante pour le deuxième tour s’ils souhaitent faire assurer leurs droits par des délégués spécifiques ayant pour mission de le faire assurer. 

Comment rédiger un constat de carence au premier tour d’élection des délégués du personnel ?

Afin de rédiger un constat de carence au premier tour des délégués du personnel il vous faudra spécifier nombre d’éléments essentiels.

Téléchargez ce document juridique au sein duquel les éléments suivants devront apparaître : 

  • Le nom de l’employeur, l’adresse de son siège social et le lieu d’établissement ;
  • La date d’information du personnel sur l’organisation des élections ;
  • La date d’invitation syndicale pour la négociation et le protocole préélectoral et à présenter leurs listes de candidats ;
  • La date de fixation du premier tour et la constatation aucune liste de candidat n’a été présentée ;
  • La date de fixation du deuxième tour.