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CONSTAT DE CARENCE AU PREMIER TOUR (DP)

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Description courte :

CONSTAT DE CARENCE AU PREMIER TOUR (DP).
Nombre de pages : 1

Description

Election des DP : constat de carence au premier tour

Lors des élections des DP (Délégués du Personnel) au premier tour, on est candidat sur une liste syndicale. Cependant pour le second tour, des candidats individuels peuvent se présenter.

En principe, il existe une date limite de dépôt des candidatures aux élections des DP. Elle peut être établie lors de la négociation du protocole préélectoral. Elle doit être compatible avec l'organisation matérielle du scrutin. Cependant, l'employeur ne peut pas refuser de dépôt de candidature même hors délai, à moins que le dépôt soit susceptible de troubler le déroulement du scrutin.

Lorsque aucun salarié ne se présente aux élections des DP, l'employeur doit établir un procès-verbal de carence. Cette carence doit donc être constatée à la fois au premier comme au second tour.

L'employeur devra donc afficher le procès-verbal dans l'entreprise et le transmettre dans les 15 jours suivants les élections à l'inspection du travail qui enverra une copie aux organisations syndicales de salariés du département concerné. Ainsi, dans ce cas il n'existe pas de DP au sein de l'entreprise.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de constat de carence concernant le premier tour de l'élection des DP au sein d'une société.

Prévisualisation du document


Si "Mention de la dénomination et de l'adresse de l'entreprise" est vrai
conserver le paragraphe suivant.

[NOM EMPLOYEUR]

Si "Mention de la dénomination et de l'adresse de l'entreprise" est vrai
conserver le paragraphe suivant.

[ADRESSE SIEGE EMPLOYEUR]

Etablissement de [LIEU ETABLISSEMENT]

Elections des DELEGUES DU PERSONNEL

COLLEGE : [COLLEGE ELECTORAL CONCERNE]

Premier tour : [DATE TOUR 1]

CARENCE des candidatures syndicales

Conformément à la loi, le personnel a été informé de l'organisation des élections, par voie d'affichage, le [DATE INFO PERS SUR ORG ELECTIONS].

Le [DATE INVIT SYND NEG PROT ET PREP LISTES], les organisations syndicales représentatives ont été invitées à négocier le protocole préélectoral et à présenter leurs listes de candidats.

Le premier tour de scrutin a été fixé au [DATE TOUR 1].

Aucune liste de candidat n'ayant été présentée à cette date, un second tour sera organisé le [DATE TOUR 2].

Fait à [VILLE DOCUMENT], le [DATE SIGNATURE].