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CONSTAT DE CARENCE AU PREMIER TOUR (CE)

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CONSTAT DE CARENCE AU PREMIER TOUR (CE).
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Description

Élection CE : formalités concernant un constat de carence

Dans les entreprise de moins de 50 salariés, l'employeur a pour obligation d'organiser les élections professionnelles du CE (Comité d'Entreprise). Parfois et malgré l'organisation des élections professionnelles, les instance représentatives du personnel n'ont pas pu être mises en place ou être renouvelées. C'est le cas lorsque aucun salarié ne se porte candidat ou lorsque le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre d'électeurs. Il y a donc carence aux élections professionnelles lorsque aucun siège n'a pu être attribué au premier comme au second tour des élections.

Lors du premier tour des élections, les organisations syndicales présentent à l'employeur et aux électeurs la liste des postulants au CE. Les syndicats qui ont négocié le protocole d'accord préélectoral sont les seuls à pouvoir présenter leurs candidats. Les syndicats ont la possibilité d'inscrire sur leur liste des personnes syndiquées, non-syndiquées et des personnes membres d'autres syndicats.

Si personne ne s'est présenté au premier tour, on parle alors de carence et un deuxième tour des élections doit alors avoir lieu. Le délai entre les deux tours est en principe de 15 jours mais peut être augmenté dans certains cas. Lors du second tour, il n'y a plus de monopole syndical et toutes les candidatures sont libres. Tout comme pour le premier tour, il s'agit d'un scrutin de liste avec représentation à la plus forte moyenne.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de constat de carence à compléter par l'employeur concernant le premier tour de l'élection des membres du CE.

Prévisualisation du document


Si "Mention de la dénomination et de l'adresse de l'entreprise" est vrai
conserver le paragraphe suivant.

[NOM EMPLOYEUR]

Si "Mention de la dénomination et de l'adresse de l'entreprise" est vrai
conserver le paragraphe suivant.

[ADRESSE SIEGE EMPLOYEUR]

Elections du COMITE D' ENTREPRISE

COLLEGE : [COLLEGE ELECTORAL CONCERNE]

Premier tour : [DATE TOUR 1]

CARENCE des candidatures syndicales

Conformément à la loi, le personnel a été informé de l'organisation des élections, par voie d'affichage, le [DATE INFO PERS SUR ORG ELECTIONS].

Le [DATE INVIT SYND NEG PROT ET PREP LISTES], les organisations syndicales représentatives ont été invitées à négocier le protocole préélectoral et à présenter leurs listes de candidats.

Le premier tour de scrutin a été fixé au [5].

Le premier tour de scrutin a été fixé au [DATE TOUR 1].

Aucune liste de candidat n'ayant été présentée à cette date, un second tour sera organisé le [DATE TOUR 2].

Fait à [VILLE DOCUMENT], le [DATE SIGNATURE].