Réclamations et contestations
Documents.fr regroupe pour vous plusieurs lettres de réclamations ou de contestations. Elles vous permettrons d’adresser aux personnes concernées vos demandes en toutes légalité.
Ici nous vous adressons des lettres pour faire : jouer une garantie, opposition à un paiement, relancer une réclamation, dontester une application d’expulsion de garantie, demande de reboursement, etc…
Consultez sans attendre nos autres documents juridiques afin d'être guidé dans vos formalités administatives ou juridiques et mener à bien vos projet.
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Bruits nocturnes : lettre à adresser à un voisin irrespectueux de la tranquillité
Bruits nocturnes : lettre à adresser à un voisin irrespectueux de la tranquillité en précisant la nature de la gène qu'ils vous occasionnent ainsi que la régularité de cette gêne.2,28 € -
Contestation de l’application d’une exclusion de garantie
Ce modèle de type de courrier rédigé par un professionnel du droit des assurances vous permet vous permet de contester la position de votre assureur quant à l’application d’une clause d’exclusion de garantie ambiguë.2,28 € -
Demande de remboursement d'un billet d'avion en cas de surbooking
Lettre recommandée avec accusé de réception à une compagnie aérienne pour demander le remboursement d'un billet et des dommages intérêts pour cause de surbooking2,28 € -
Demande d’indemnisation suite à un accident causé par un produit défectueux
Vous êtes nouvellement propriétaire d'un produit défectueux qui a accidentellement causé un dommage ? Ce document juridique est fait pour vous !
2,28 € -
Lettre pour faire jouer la garantie des vices cachés
Lorsque vous achetez un produit, le vendeur est tenu de vous garantir contre ses vices cachés. Afin de définir ce qu’est un vice caché, il faut retenir plusieurs critères, il est nécessaire que le défaut rende le bien impropre à sa destination, de même il est nécessaire que le défaut soit antérieur à la vente de la chose ou à sa livraison.2,28 € -
Lettre pour faire opposition à un paiement suite à la faillite du vendeur
Si votre vendeur est tombé récemment en faillite et que vous l’avez payé suite à une commande, vous pouvez dès à présent faire opposition au paiement du bien que vous avez commandé qui ne sera probablement pas livré.
2,28 € -
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