Réclamations et contestations
Documents.fr regroupe pour vous plusieurs lettres de réclamations ou de contestations. Elles vous permettrons d’adresser aux personnes concernées vos demandes en toutes légalité.
Ici nous vous adressons des lettres pour faire : jouer une garantie, opposition à un paiement, relancer une réclamation, dontester une application d’expulsion de garantie, demande de reboursement, etc…
Consultez sans attendre nos autres documents juridiques afin d'être guidé dans vos formalités administatives ou juridiques et mener à bien vos projet.
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Demande de suppression de données personnelles2,28 €En rupture de stock
Vous souhaitez l'effacement d'un contenu sur un site internet, une photo ou encore une information collectée par un organisme ? Vous êtes en droit d'en faire la demande à la plateforme concernée conformément au RGPD. Ce modèle de document est une lettre personnalisable et pré remplie facilitant cette demande de suppression.
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Demande d’indemnisation suite à un accident causé par un produit défectueux2,28 €
Le présent document est un modèle de lettre de réclamation qui développe les notions de responsabilité et d’indemnisation en cas de dommage causé par un produit défectueux. Il propose un exposé détaillant l’étendue de cette responsabilité, son domaine d’application, les conditions nécessaires à sa mise en œuvre et de pouvoir ainsi prétendre à des dommages-intérêts.
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Lettre de contestation d'une amende2,28 €En rupture de stock
Contester une amende peut paraître inutile aux yeux de certains, mais si vous avez le sentiment que l'avis de contravention que vous avez reçue n'est pas justifiée, vous êtes en droit de la contester. Ce modèle de courrier personnalisable vous permettra d'entamer cette démarche de contestation de votre avis de contravention.
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Lettre de contestation d'une décision MDPH2,28 €En rupture de stock
Les MDPH peuvent être amenées à accorder ou non des aides aux personnes handicapées. Mais comment contester une de ces décisions ?
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Lettre pour faire jouer la garantie des vices cachés2,28 €
Lorsque vous achetez un produit, le vendeur est tenu de vous garantir contre ses vices cachés. Afin de définir ce qu’est un vice caché, il faut retenir plusieurs critères, il est nécessaire que le défaut rende le bien impropre à sa destination, de même il est nécessaire que le défaut soit antérieur à la vente de la chose ou à sa livraison.
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Lettre pour faire opposition à un paiement suite à la faillite du vendeur2,28 €En rupture de stock
Si votre vendeur est tombé récemment en faillite et que vous l’avez payé suite à une commande, vous pouvez dès à présent faire opposition au paiement du bien que vous avez commandé qui ne sera probablement pas livré.
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Modèle de lettre type : réclamation qualité produit2,28 €
Ce document est téléchargeable et modifiable. Il s'agit d'un modèle-type qui concerne une réclamation de qualité produit. Conçue pour les professionnels, cette lettre personnalisable en 3 parties est prête à être envoyée lorsque vous constatez des produits défectueux venant d'un de vos fournisseurs.