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Clauses abusives

En tant que professionnel, veillez à ce que vos contrats ne soient pas trop complexes voire inintelligibles. Les contrats ne doivent pas créer de déséquilibre au détriment des consommateurs. Les professionnels ont l’obligation de rédiger des clauses claires et compréhensibles à l’égard des consommateurs. En cas de doute, les clauses s’interprètent en faveur du consommateur.

Une clause est abusive lorsqu'elle crée, au détriment du consommateur (ou du non-professionnel), un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. La réglementation sur les clauses abusives s'applique quels que soient la nature du contrat.

  1. Annulation d'une commande conclue illégalement : publicité mensongère

    Annulation d'une commande conclue illégalement : publicité mensongère

    Lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur pour annuler une vente pour motif de publicité mensongère
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  2. Annulation d’une commande pour abus de faiblesse

    Annulation d’une commande pour abus de faiblesse

    Si, à la suite d’un démarchage à domicile, vous estimez l’un de vos proches a été victime d’un abus de faiblesse, il est judicieux de faire une demande d’annulation de la commande par lettre recommandée avec accusé de réception.
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  3. Clause de non-concurrence

    Clause de non-concurrence

    La clause de non-concurrence est une clause insérée au sein d'un contrat de travail visant à limiter la liberté d'un salarié sortant d'exercer des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte.
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  4. Démarchage à domicile : annulation pour abus de faiblesse

    Démarchage à domicile : annulation pour abus de faiblesse

    Lettre recommandée avec accusé de réception à un démarcheur à domicile pour annuler une vente pour abus de faiblesse
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  5. Dénonciation d'une commande pour retard de livraison d'un bien d'un montant supérieur à 500 euros

    Dénonciation d'une commande pour retard de livraison d'un bien d'un montant supérieur à 500 euros

    Lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur pour dénoncer une commande pour retard de livraison et réclamer le rendu d'arrhes
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  6. Refus d'un envoi forcé

    Refus d'un envoi forcé

    Lettre recommandée avec accusé de réception à l'expéditeur d'un envoi forcée pour refuser le paiement de cet envoi qui est interdit par la loi
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