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CGU et CGV

Ce sont des obligations légales peuvent être implicites, quand elles ne sont pas soumises à l'acceptation directe du contrat par l'acheteur ou le souscripteur, ou bien explicites quand les conditions générales de vente ou CGV/CGU doivent être signées ou validées par l'acheteur ou le souscripteur. En France, les vendeurs ou fournisseurs de services ont l'obligation de mettre à disposition de leurs clients, leurs conditions générales de vente, sur simple demande de leur part. En cas de conflit ou de litige, ce sont les clauses des CGV/CGU qui servent de référence pour le règlement légal du litige.

  1. CGU site internet

    CGU site internet

    Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont essentielles sur un site Internet, qu’il soit marchand ou non. C’est en quelque sorte un contrat entre l’éditeur du site web et l’internaute, qui va renseigner les visiteurs sur les modalités d’utilisation du site web.
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  2. Clauses des conditions générales de vente

    Clauses des conditions générales de vente

    Ce document juridique énumère un ensemble de clauses importantes pour les conditions générales de vente d’une entreprise.

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  3. Conditions générales d'achat

    Conditions générales d'achat

    Ce document présente les différentes formalités relatives aux conditions générales d'achat.
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  4. Conditions générales de prestation de services

    Conditions générales de prestation de services

    Les conditions générales de prestation de services d’un professionnel sont les conditions par lesquelles le professionnel constitue l’accord qui régit sa relation avec le consommateur ou, à défaut, un autre professionnel.
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  5. Conditions générales de vente pour un site internet

    Conditions générales de vente pour un site internet

    Les conditions générales de vente permettent de définir les modalités sur lesquelles reposera un possible contrat entre les parties. Les conditions générales de vente de ce document sont spécialement adaptées pour les sites de e-commerce standards. Ce document comporte non seulement les conditions générales de vente mais aussi des conditions générales d’utilisation.
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  6. Contrat d'hébergement d'un site web

    Contrat d'hébergement d'un site web

    Contrat d'hébergement d'un site Web sur Internet.
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  7. Contrat de commerce électronique

    Contrat de commerce électronique

    Contrat de commerce électronique.
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  8. Contrat de garantie et de service après-vente 

    Contrat de garantie et de service après-vente 

    Le contrat de garantie et de service après-vente permet au consommateur d’avoir une vision claire de ses droits en matière de garanties légales, de garantie contractuelle et de service après-vente.

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  9. Les conditions de ventes générales entre professionnels

    Les conditions de ventes générales entre professionnels

    les conditions de ventes générales entre professionnels
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  10. Mailing renouvellement abonnement 1

    Mailing renouvellement abonnement 1

    Modèle de lettre type concernant : Fournisseurs / Mailings : Mailing renouvellement abonnement 1
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  11. Mentions légales devant figurer sur un site internet

    Mentions légales devant figurer sur un site internet

    Ce document juridique vous permet d’avoir accès à toutes les informations légales devant figurer sur les sites internet, conformément à l’obligation générale d’information précontractuelle.

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  12. VENTE - GARANTIES DES VICES

    VENTE - GARANTIES DES VICES

    VENTE - GARANTIES DES VICES.
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  13. Vente avec réserve de propriété

    Vente avec réserve de propriété

    Ce document est un modèle de contrat de vente avec réserve de propriété assurant au vendeur de rester propriétaire du bien tant qu’il n’a pas été payé intégralement. 

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