Consommation
La consommation au sens économique du terme se définit par l’utilisation de biens, mobiliers ou immobiliers ainsi que des ressources. Cette définition peut être très largement étendue mais reste néanmoins très encadrée par le droit afin de défendre au mieux les intérêts des consommateurs. Le droit de la consommation est ainsi établi de manière à encadrer rigoureusement et sans pouvoir y dégorger différents domaines de la vie des consommateurs tel le devoir d’information des consommateurs. L'utilisateur, même s'il n'est pas lié par un contrat, peut revendiquer ses droits ou engager la responsabilité du professionnel qui ne respecterait pas les règles du Code de la Consommation.
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Annulation d’une commande pour abus de faiblesse2,28 €En rupture de stock
Si, à la suite d’un démarchage à domicile, vous estimez l’un de vos proches a été victime d’un abus de faiblesse, il est judicieux de faire une demande d’annulation de la commande par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Attestation de vente2,28 €En rupture de stock
L'attestation de vente est un acte juridique rédigé dans le cadre d'une vente de biens meubles entre particuliers. Il est vivement recommandé de recourir à l'attestation de vente, car elle constitue un véritable élément de preuve de la transaction.
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Business Plan2,28 €
Ce document à télécharger est un modèle type de business plan à compléter et personnaliser en fonction de vos projets, objectifs et ambitions. Il contient tous les documents et informations nécessaires à l’établissement d’un business plan clair, précis et complet.
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Cautionnement simple2,28 €
Vous souhaitez rédiger un contrat de cautionnement simple ? Ce document juridique modifiable et personnalisable est un modèle de contrat de cautionnement simple permettant de souscrire dans les règles à un contrat de cautionnement à jour des dispositions légales.
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Certificat de cession2,28 €En rupture de stock
Le certificat cession est un document juridique attestant que le vendeur a cédé la propriété d'un bien mobilier à l'acheteur. Ce modèle personnalisable d'attestation de cession de bien mobilier élaboré par nos juristes vous facilitera sa rédaction.
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Clause de séquestre à insérer dans un acte initial2,28 €
Vous souhaitez rédiger une clause de constitution de séquestre ? Ce document juridique modifiable et personnalisable vous propose un modèle de clause séquestre à insérer dans l’acte initial de votre contrat de vente d'immeuble.
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Constitution de séquestre d'un bien litigieux2,28 €
Ce document modifiable et personnalisable respecte les conditions nécessaires à la rédaction d'une lettre, permettant de mettre au séquestre un bien litigieux pour deux parties jusqu'au dénouement de l'affaire.
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Contrat de bon pour aval2,28 €
Vous souhaitez rédiger un contrat de bon pour aval ? Ce document modifiable et personnalisable est un modèle de rédaction d'un aval conforme au droit en vigueur.
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Contrat de cautionnement solidaire illimité2,28 €
Le présent document juridique établit un modèle de contrat de cautionnement solidaire permettant de souscrire à un contrat de cautionnement. Une fois le téléchargement du document effectué, il demeure possible pour les parties de modifier et de personnaliser le contenu, le tout étant pour celles-ci de s'approprier les termes du contrat.
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Contrat de conseil pour la gestion d’une société2,28 €
Vous souhaitez effectuer la réduction du contrat de conseil en gestion ? Ce document juridique modifiable et personnalisable permettra à deux sociétés de conclure un contrat de gestion, un prestataire de services venant conseiller son cocontractant, sur une base de missions prédéfinie et mises en œuvres par le contrat.
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Contrat de contre-garantie2,28 €
Ce document juridique vous permettra d’obtenir un modèle de contrat de contre-garantie permettant à un client de souscrire à un tel contrat afin de pouvoir bénéficier plus aisément d’un crédit bancaire, la banque se voyant ajouter une caution supplémentaire.
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Contrat de prêt à intérêt2,28 €
Ce document est un modèle type de contrat de prêt à intérêt à compléter et personnaliser selon votre situation; il contient tous les éléments nécessaires au bon établissement du contrat de prêt et correspond spécifiquement aux particuliers.
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Contrat de prêt d'argent entre particuliers2,28 €En rupture de stock
Le contrat de prêt d'argent entre particuliers ou entre amis est un document qui atteste du prêt. D'un point de vue fiscal, il définit la somme versée comme un prêt et non un don.
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Déclaration de créance2,28 €
Lorsqu'une entreprise est placée en procédure collective, le paiement de ses dettes est gelé. Pour recouvrer les sommes impayées, le créancier n'a qu'une solution : procéder à une déclaration de créance.
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Demande d'un certificat de non-paiement d'un chèque2,28 €
Vous souhaitez rédiger une lettre pour une demande de certificat de non paiement d'un chèque ? Ce document modifiable et personnalisable permet à un créancier de demander à un établissement bancaire la remise de ce certificat.
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Demande d'un nouvel échéancier de paiement2,28 €
Le présent document juridique dresse un exemple de lettre recommandée avec accusé de réception adressée à une banque afin de lui demander l'obtention d'un nouvel échéancier de paiement pour un crédit déjà souscrit. Une fois le document téléchargé, il est possible de modifier et /ou de le personnaliser.
Le document auquel il est question dresse un exemple de trame à suivre dans le cadre d'une demande effectuée par LRAR auprès d'une banque afin de lui demander l'obtention d'un nouvel échéancier de paiement.
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Demande de suppression de données personnelles2,28 €En rupture de stock
Vous souhaitez l'effacement d'un contenu sur un site internet, une photo ou encore une information collectée par un organisme ? Vous êtes en droit d'en faire la demande à la plateforme concernée conformément au RGPD. Ce modèle de document est une lettre personnalisable et pré remplie facilitant cette demande de suppression.
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Demande d’annulation d’un achat effectué à distance (internet ou téléphone)2,28 €En rupture de stock
Le consommateur a, légalement, 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat de vente à distance.
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Demande d’annulation d’une commande suite à un démarchage à domicile2,28 €En rupture de stock
Un démarchage à domicile ayant donné suite à une vente peut être annulé dans un délai de 14 jours à compter de la réception du bien. Ce document juridique vous permettra d’annuler une commande suite à un démarchage à domicile.
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Demande d’indemnisation suite à un accident causé par un produit défectueux2,28 €
Le présent document est un modèle de lettre de réclamation qui développe les notions de responsabilité et d’indemnisation en cas de dommage causé par un produit défectueux. Il propose un exposé détaillant l’étendue de cette responsabilité, son domaine d’application, les conditions nécessaires à sa mise en œuvre et de pouvoir ainsi prétendre à des dommages-intérêts.
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Demande d’ouverture d’un compte bancaire pour une société2,28 €
Vous détenez une société et souhaitez solliciter un rendez-vous avec un établissement bancaire pour ouvrir un compte ? Ce document modifiable et personnalisable est un exemple de courrier de demande d’ouverture d’un compte bancaire à télécharger.
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Désistement d'un chèque perdu2,28 €
Lorsqu’un destinataire de chèque égare le titre de paiement , il peut demander à l’émetteur de lui en établir un nouveau. Il doit toutefois s’engager à ne jamais encaisser le chèque perdu au cas où il venait à être retrouvé.
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Lettre afin de rembourser un crédit à la consommation de manière anticipée2,28 €
Vous avez souscrit un crédit à la consommation et vous souhaitez le rembourser avant la fin de votre échéancier ? Ce document juridique vous permet de contacter votre banque et de faire jouer vos droits afin de rembourser partiellement ou totalement votre prêt avant l’échéance de celui-ci.
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Lettre de clôture de compte bancaire2,28 €En rupture de stock
Selon la loi française, vous êtes en droit de clôturer un compte bancaire si vous le souhaitez, quel que soit le motif. Cependant, il existe une procédure qu'il faut respecter pour rendre la clôture effective. Nous vous proposons un modèle de lettre de clôture de compte bancaire personnalisable que vous pourrez transmettre à votre organisme bancaire afin de fermer votre compte définitivement.
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Lettre de contestation d'une amende2,28 €En rupture de stock
Contester une amende peut paraître inutile aux yeux de certains, mais si vous avez le sentiment que l'avis de contravention que vous avez reçue n'est pas justifiée, vous êtes en droit de la contester. Ce modèle de courrier personnalisable vous permettra d'entamer cette démarche de contestation de votre avis de contravention.
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Lettre de contestation d'une décision MDPH2,28 €En rupture de stock
Les MDPH peuvent être amenées à accorder ou non des aides aux personnes handicapées. Mais comment contester une de ces décisions ?
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Lettre de résiliation de mutuelle2,28 €En rupture de stock
Motivé par l'évolution de ses besoins ou par une insatisfaction dans le traitement de son dossier, l'assuré peut trouver intérêt à mettre un terme à son contrat de mutuelle. La lettre de résiliation de mutuelle officialise alors sa volonté de rompre le contrat.
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Lettre de résiliation des polices d'assurance2,28 €
La police d'assurance est un contrat d'assurance conclu entre l'assureur et l'assuré qui permet d'acter l'accord entre les parties. Vous pouvez retrouver ici un modèle-type de lettre de résiliation des polices d'assurances au plus tard deux mois avant la date d'échéance.
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Lettre de rétractation d'achat d'un consommateur2,28 €En rupture de stock
Ce modèle de lettre téléchargeable vous permettra de faire valoir votre droit de rétractation sur l'achat d'un produit ou d'une prestation dans un délai de 14 jours.
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Lettre de rupture du contrat d’agent commercial2,28 €
L’agent commercial étant une personne indépendante qui travaille au nom d’une entreprise, ce document permet de résilier la relation professionnelle entre un agent commercial et la société mandante.
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Lettre d’intention d’une société mère pour une ouverture de crédit2,28 €
Ce modèle de lettre d’intention à télécharger est personnalisable à titre de confort du remboursement d’une ouverture de crédit signée par une société mère en faveur d’une filiale permettant de rassurer l’établissement bancaire quant à l’octroi d’un prêt.
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Lettre en contestation d'une injonction de payer2,28 €
Le présent modèle de document juridique dresse un exemple de trame à suivre pour rédiger une lettre au sein de laquelle l'émetteur de la lettre conteste auprès du Président du tribunal de proximité saisi, une injonction de payer. Il s'avère que la présente lettre est envoyé par voie de LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception).
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Lettre pour faire jouer la garantie des vices cachés2,28 €
Lorsque vous achetez un produit, le vendeur est tenu de vous garantir contre ses vices cachés. Afin de définir ce qu’est un vice caché, il faut retenir plusieurs critères, il est nécessaire que le défaut rende le bien impropre à sa destination, de même il est nécessaire que le défaut soit antérieur à la vente de la chose ou à sa livraison.
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Lettre pour faire opposition à un paiement suite à la faillite du vendeur2,28 €En rupture de stock
Si votre vendeur est tombé récemment en faillite et que vous l’avez payé suite à une commande, vous pouvez dès à présent faire opposition au paiement du bien que vous avez commandé qui ne sera probablement pas livré.
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Lettre pour l’annulation d’un achat suite à un retard de livraison2,28 €En rupture de stock
Ce document juridique est un modèle de lettre permettant de demander l’annulation d’un achat suite à un retard de livraison. Cette lettre est basée sur des fondements juridiques protégeant le consommateur contre toute atteinte.
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Mise en jeu de caution2,28 €
Vous souhaitez appeler la caution en règlement des dettes du débiteur ? Cette lettre recommandée avec accusé de réception modifiable et personnalisable permet au créancier de demander à la caution de remplir son engagement.
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Modèle d'acte de cautionnement solidaire2,28 €
Ce document juridique vous fournira un acte de cautionnement solidaire personnalisable à inclure dans un contrat de prêt.
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Modèle d'opposition à un chèque volé2,28 €
A la suite d'un vol de chèque il convient de faire une opposition à l'encaissement. Cette démarche s'effectue auprès de la banque, ainsi vous pouvez vous servir du modèle de lettre adressée à la banque pour une opposition à un chèque volé proposé ici au téléchargement.
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Modèle de lettre type : réclamation qualité produit2,28 €
Ce document est téléchargeable et modifiable. Il s'agit d'un modèle-type qui concerne une réclamation de qualité produit. Conçue pour les professionnels, cette lettre personnalisable en 3 parties est prête à être envoyée lorsque vous constatez des produits défectueux venant d'un de vos fournisseurs.
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Modèles de bordereaux détachables vente à crédit2,28 €
Modèles types de bordereaux détachables pour une vente à crédit avec renonciation ou acceptation de la caution.
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Offre préalable d'ouverture de crédit accessoire à des contrats de vente, utilisable par fractions2,28 €
Offre préalable d'ouverture de crédit accessoire à des contrats de vente, utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit
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Offre préalable de prêt personnel (consommateur)2,28 €
Ce document est un modèle d'offre préalable de prêt personnel ou de crédit réalisé par une banque à destination d'un consommateur. Il contient tous les éléments nécessaires à la rédaction d'une offre préalable complète et précise d'un prêt personnel et peut être personnalisé en fonction des différents projets envisagés.
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Opposition à un chèque perdu2,28 €
Vous souhaitez rédiger une lettre d'opposition à un chèque perdu ? Ce document juridique modifiable et personnalisable vous permettra de respecter les mentions nécessaires faisant suite à votre perte auprès de la banque.
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Promesse de vente entre particuliers2,28 €En rupture de stock
Vous vous apprêtez à vendre un bien ou à réaliser un achat important ? Une promesse de vente entre particuliers vous sera nécessaire. Afin de réaliser cet avant-contrat, Nous vous proposons un modèle de promesse de vente entre particuliers à télécharger pour vous aider dans cette démarche.
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Quittance subrogative (créancier)2,28 €
Le présent document juridique dresse une quittance subrogative qui est donnée par le créancier au tiers subrogé, et ce, pour attester du paiement de la dite créance. Il s'agit d'un modèle de contrat de type commercial qu'il est possible de modifier et de personnaliser une fois le téléchargement effectué.
Le document auquel il est question présente un modèle de trame à suivre dans le cadre d'une quittance subrogative, acte conclu entre le créancier et le tiers subrogé.
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Reconnaissance de dette2,28 €
Une reconnaissance de dette est un document écrit qui atteste du prêt consenti entre un prêteur (le créancier) et un emprunteur (le débiteur). Ce modèle de document permet de donner valeur juridique à la créance que vous détenez en cas de décès du débiteur ou de mauvaise volonté de sa part.
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Révocation de cautionnement2,28 €
Le présent document juridique présente un modèle-type de lettre envoyée par recommandé avec accusé de réception, et ce, afin de signaler au créancier l'arrêt du cautionnement sur le débiteur. Une fois le téléchargement du document effectué, il est possible pour l'émetteur de la lettre d'apporter l'ensemble des éléments de modification qu'il souhaite.
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Saisir le médiateur bancaire2,28 €En rupture de stock
Vous avez un litige avec votre banque ? Ce document juridique saura répondre à vos questions en vous spécifiant comment recourir à un médiateur bancaire et vous fournira également un modèle de lettre pour le saisir.
Bon à savoir
Le droit de la consommation est un droit protecteur qui encadre la protection des consommateurs, c'est-à-dire : Toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Ce droit encadre la relation entre le professionnel et le consommateur qui est par définition celui qui agit. C'est un droit protecteur notamment des abus de faiblesses qui peuvent intervenir entre le consommateur et le professionnel, des produits défectueux, des pratiques commerciales trompeuses ou agressives, du défaut d’information et instaure le délai de réflexion des parties.
La consommation de biens et de services est protégée par le droit de la consommation grâce à des règles établies entre les consommateurs qu’ils soient professionnels ou non. Ces règles sont codifiées dans le Code de la consommation et font l’objet de nombreuses modifications en général plus favorables aux justiciables.
Les règles restrictives et protectrices qui sont mises en place par le droit et le marché sont nombreuses et peuvent faire l’objet de nombreuses interrogations. Pourtant, le fait d’omettre ces règles lors de la conclusion d’un contrat touchant à la consommation peut avoir des conséquences importantes. S’inspirer et utiliser un modèle type qui prend en compte tous les aspects du droit lors de la rédaction d’un contrat vous permettra de gagner en temps, en clarté et en efficacité. Cela vous permettra également et surtout de ne pas omettre les aspects du droit de la consommation qui doivent impérativement être respectés lors de la rédaction de vos écrits. Ces modèles de documents sont un atout pour faire valoir les droits du consommateur, trop souvent occultés.
Les différents documents liés aux contrats de vente entre professionnels et profanes, les contrats de banques et crédits, les documents liés aux sûretés et cautions, aux conditions générales de ventes et aux conditions générales d’utilisation qui doivent s’allier directement avec le droit à l’information et la rétractation des parties sont autant d’écrits qui doivent être rédigés avec minutie. Il est donc préférable d’avoir à sa disposition un modèle complet, téléchargeable et personnalisable, en adéquation avec les normes en vigueur.