Consommation

La consommation au sens économique du terme se définit par l’utilisation de biens, mobiliers ou immobiliers ainsi que des ressources. Cette définition peut être très largement étendue mais reste néanmoins très encadrée par le droit afin de défendre au mieux les intérêts des consommateurs. Le droit de la consommation est ainsi établi de manière à encadrer rigoureusement et sans pouvoir y dégorger différents domaines de la vie des consommateurs tel le devoir d’information des consommateurs. L'utilisateur, même s'il n'est pas lié par un contrat, peut revendiquer ses droits ou engager la responsabilité du professionnel qui ne respecterait pas les règles du Code de la Consommation.

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  1. Acte de résiliation du contrat d’agent commercial
    Acte de résiliation du contrat d’agent commercial
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    L’agent commercial étant une personne indépendante qui travaille au nom d’une entreprise, ce document permet de résilier la relation professionnelle entre un agent commercial et la société mandante.

  2. Annulation d’une commande pour abus de faiblesse
    Annulation d’une commande pour abus de faiblesse
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    En rupture de stock

    Si, à la suite d’un démarchage à domicile, vous estimez l’un de vos proches a été victime d’un abus de faiblesse, il est judicieux de faire une demande d’annulation de la commande par lettre recommandée avec accusé de réception.

  3. Attestation de vente
    Attestation de vente
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    L'attestation de vente est un acte juridique rédigé dans le cadre d'une vente de biens meubles entre particuliers. Il est vivement recommandé de recourir à l'attestation de vente, car elle constitue un véritable élément de preuve de la transaction.

  4. Business Plan
    Business Plan
    2,28 €

    Ce document à télécharger est un modèle type de business plan à compléter et personnaliser en fonction de vos projets, objectifs et ambitions. Il contient tous les documents et informations nécessaires à l’établissement d’un business plan clair, précis et complet.

  5. Cautionnement simple
    Cautionnement simple
    2,28 €

    Vous souhaitez rédiger un contrat de cautionnement simple ? Ce document juridique modifiable et personnalisable est un modèle de contrat de cautionnement simple permettant de souscrire dans les règles à un contrat de cautionnement à jour des dispositions légales.

  6. Certificat de cession
    Certificat de cession
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    Le certificat cession est un document juridique attestant que le vendeur a cédé la propriété d'un bien mobilier à l'acheteur. Ce modèle personnalisable d'attestation de cession de bien mobilier élaboré par nos juristes vous facilitera sa rédaction.

  7. Constitution de séquestre d'un bien litigieux
    Constitution de séquestre d'un bien litigieux
    2,28 €

    Ce document modifiable et personnalisable respecte les conditions nécessaires à la rédaction d'une lettre, permettant de mettre au séquestre un bien litigieux pour deux parties jusqu'au dénouement de l'affaire.

  8. Contestation de l’application d’une exclusion de garantie
    Contestation de l’application d’une exclusion de garantie
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    En rupture de stock

    Ce modèle de type de courrier rédigé par un professionnel du droit des assurances vous permet vous permet de contester la position de votre assureur quant à l’application d’une clause d’exclusion de garantie ambiguë.

  9. Contrat de bon pour aval
    Contrat de bon pour aval
    2,28 €

    Vous souhaitez rédiger un contrat de bon pour aval ? Ce document modifiable et personnalisable est un modèle de rédaction d'un aval conforme au droit en vigueur.

  10. Contrat de cautionnement solidaire illimité
    Contrat de cautionnement solidaire illimité
    2,28 €

    Le présent document juridique établit un modèle de contrat de cautionnement solidaire permettant de souscrire à un contrat de cautionnement. Une fois le téléchargement du document effectué, il demeure possible pour les parties de modifier et de personnaliser le contenu, le tout étant pour celles-ci de s'approprier les termes du contrat.

  11. Contrat de conseil pour la gestion d’une société
    Contrat de conseil pour la gestion d’une société
    2,28 €

    Vous souhaitez rédiger un contrat de conseil en gestion ?  Ce document juridique modifiable et personnalisable permettra à deux sociétés de conclure un contrat de gestion, un prestataire de services venant conseiller son cocontractant, sur une base de missions prédéfinie.

  12. Contrat de contre-garantie
    Contrat de contre-garantie
    2,28 €

    Ce document juridique vous permettra d’obtenir un modèle de contrat de contre-garantie permettant à un client de souscrire à un tel contrat afin de pouvoir bénéficier plus aisément d’un crédit bancaire, la banque se voyant ajouter une caution supplémentaire.

  13. Contrat de prêt à intérêt
    Contrat de prêt à intérêt
    2,28 €

    Ce document est un modèle type de contrat de prêt à intérêt à compléter et personnaliser selon votre situation; il contient tous les éléments nécessaires au bon établissement du contrat de prêt et correspond spécifiquement aux particuliers.

  14. Contrat de prêt d'argent entre particuliers
    Contrat de prêt d'argent entre particuliers
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    En rupture de stock

    Le contrat de prêt d'argent entre particuliers ou entre amis est un document qui atteste du prêt. D'un point de vue fiscal, il définit la somme versée comme un prêt et non un don.

  15. Déclaration de créance
    Déclaration de créance
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    Lorsqu'une entreprise est placée en procédure collective, le paiement de ses dettes est gelé. Pour recouvrer les sommes impayées, le créancier n'a qu'une solution : procéder à une déclaration de créance.

  16. Demande d'accès au fichier des incidents de remboursement
    Demande d'accès au fichier des incidents de remboursement
    2,28 €

    Le présent document juridique dresse un exemple de lettre envoyée par LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) afin de solliciter l'accès au fichier des incidents de paiement dans le cadre d'un refus de crédit de la part d'une banque. Une fois le téléchargement du document accompli, il est possible de le modifier.

  17. Demande d'un certificat de non-paiement d'un chèque
    Demande d'un certificat de non-paiement d'un chèque
    2,28 €

    Vous souhaitez rédiger une lettre pour une demande de certificat de non paiement d'un chèque ? Ce document modifiable et personnalisable permet à un créancier de demander à un établissement bancaire la remise de ce certificat.

  18. Demande d'un nouvel échéancier de paiement
    Demande d'un nouvel échéancier de paiement
    2,28 €

    Le présent document juridique dresse un exemple de lettre recommandée avec accusé de réception adressée à une banque afin de lui demander l'obtention d'un nouvel échéancier de paiement pour un crédit déjà souscrit. Une fois le document téléchargé, il est possible de modifier et /ou de le personnaliser.

  19. Demande de suppression de données personnelles
    Demande de suppression de données personnelles
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    Vous souhaitez l'effacement d'un contenu sur un site internet, une photo ou encore une information collectée par un organisme ? Vous êtes en droit d'en faire la demande à la plateforme concernée conformément au RGPD. Ce modèle de document est une lettre personnalisable et pré remplie facilitant cette demande de suppression.

  20. Demande d’annulation d’un achat effectué à distance (internet ou téléphone)
    Demande d’annulation d’un achat effectué à distance (internet ou téléphone)
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    En rupture de stock

    Le consommateur a, légalement, 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat de vente à distance.

  21. Demande d’annulation d’une commande suite à un démarchage à domicile
    Demande d’annulation d’une commande suite à un démarchage à domicile
    2,28 €
    En rupture de stock

    Un démarchage à domicile ayant donné suite à une vente peut être annulé dans un délai de 14 jours à compter de la réception du bien. Ce document juridique vous permettra d’annuler une commande suite à un démarchage à domicile.

  22. Demande d’indemnisation suite à un accident causé par un produit défectueux
    Demande d’indemnisation suite à un accident causé par un produit défectueux
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    Le présent document est un modèle de lettre de réclamation qui développe les notions de responsabilité et d’indemnisation en cas de dommage causé par un produit défectueux. Il propose un exposé détaillant l’étendue de cette responsabilité, son domaine d’application, les conditions nécessaires à sa mise en œuvre et de pouvoir ainsi prétendre à des dommages-intérêts.

  23. Désistement d'un chèque perdu
    Désistement d'un chèque perdu
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    Lorsqu’un destinataire de chèque égare le titre de paiement , il peut demander à l’émetteur de lui en établir un nouveau. Il doit toutefois s’engager à ne jamais encaisser le chèque perdu au cas où il venait à être retrouvé.

  24. Lettre afin de rembourser un crédit à la consommation de manière anticipée
    Lettre afin de rembourser un crédit à la consommation de manière anticipée
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    Vous avez souscrit un crédit à la consommation et vous souhaitez le rembourser avant la fin de votre échéancier ? Ce document juridique vous permet de contacter votre banque et de faire jouer vos droits afin de rembourser partiellement ou totalement votre prêt avant l’échéance de celui-ci.

  25. Lettre de clôture de compte bancaire
    Lettre de clôture de compte bancaire
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    Selon la loi française, vous êtes en droit de clôturer un compte bancaire si vous le souhaitez, quel que soit le motif. Cependant, il existe une procédure qu'il faut respecter pour rendre la clôture effective. Nous vous proposons un modèle de lettre de clôture de compte bancaire personnalisable que vous pourrez transmettre à votre organisme bancaire afin de fermer votre compte définitivement.

  26. Lettre de contestation d'une amende
    Lettre de contestation d'une amende
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    Contester une amende peut paraître inutile aux yeux de certains, mais si vous avez le sentiment que l'avis de contravention que vous avez reçue n'est pas justifiée, vous êtes en droit de la contester. Ce modèle de courrier personnalisable vous permettra d'entamer cette démarche de contestation de votre avis de contravention.

  27. Lettre de contestation d'une décision MDPH
    Lettre de contestation d'une décision MDPH
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    Les MDPH peuvent être amenées à accorder ou non des aides aux personnes handicapées. Mais comment contester une de ces décisions ?

  28. Lettre de demande d’ouverture d’un compte bancaire pour une société
    Lettre de demande d’ouverture d’un compte bancaire pour une société
    2,28 €

    Vous détenez une société et souhaitez solliciter un rendez-vous avec un établissement bancaire pour ouvrir un compte ? Ce document modifiable et personnalisable est un exemple de courrier de demande d’ouverture d’un compte bancaire à télécharger.

  29. Lettre de résiliation de mutuelle
    Lettre de résiliation de mutuelle
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    Motivé par l'évolution de ses besoins ou par une insatisfaction dans le traitement de son dossier, l'assuré peut trouver intérêt à mettre un terme à son contrat de mutuelle. La lettre de résiliation de mutuelle officialise alors sa volonté de rompre le contrat.

  30. Lettre de rétractation d'achat d'un consommateur
    Lettre de rétractation d'achat d'un consommateur
    2,28 €
    En rupture de stock

    Ce modèle de lettre téléchargeable vous permettra de faire valoir votre droit de rétractation sur l'achat d'un produit ou d'une prestation dans un délai de 14 jours.

  31. Lettre d’intention d’une société mère pour une ouverture de crédit
    Lettre d’intention d’une société mère pour une ouverture de crédit
    2,28 €

    Ce modèle de lettre d’intention à télécharger est personnalisable à titre de confort du remboursement d’une ouverture de crédit signée par une société mère en faveur d’une filiale permettant de rassurer l’établissement bancaire quant à l’octroi d’un prêt.

  32. Lettre en contestation d'une injonction de payer
    Lettre en contestation d'une injonction de payer
    2,28 €

    Le présent modèle de document juridique dresse un exemple de trame à suivre pour rédiger une lettre au sein de laquelle l'émetteur de la lettre conteste auprès du Président du tribunal de proximité saisi, une injonction de payer. Il s'avère que la présente lettre est envoyé par voie de LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception).

  33. Lettre pour faire jouer la garantie des vices cachés
    Lettre pour faire jouer la garantie des vices cachés
    2,28 €
    En rupture de stock

    Lorsque vous achetez un produit, le vendeur est tenu de vous garantir contre ses vices cachés. Afin de définir ce qu’est un vice caché, il faut retenir plusieurs critères, il est nécessaire que le défaut rende le bien impropre à sa destination, de même il est nécessaire que le défaut soit antérieur à la vente de la chose ou à sa livraison.

  34. Lettre pour faire opposition à un paiement suite à la faillite du vendeur
    Lettre pour faire opposition à un paiement suite à la faillite du vendeur
    2,28 €
    En rupture de stock

    Si votre vendeur est tombé récemment en faillite et que vous l’avez payé suite à une commande, vous pouvez dès à présent faire opposition au paiement du bien que vous avez commandé qui ne sera probablement pas livré.

  35. Lettre pour l’annulation d’un achat suite à un retard de livraison
    Lettre pour l’annulation d’un achat suite à un retard de livraison
    2,28 €
    En rupture de stock

    Ce document juridique est un modèle de lettre permettant de demander l’annulation d’un achat suite à un retard de livraison. Cette lettre est basée sur des fondements juridiques protégeant le consommateur contre toute atteinte.

  36. Mise en jeu de caution
    Mise en jeu de caution
    2,28 €

    Vous souhaitez appeler la caution en règlement des dettes du débiteur ? Cette lettre recommandée avec accusé de réception modifiable et personnalisable permet au créancier de demander à la caution de remplir son engagement.

  37. Modèle d'acte de cautionnement solidaire
    Modèle d'acte de cautionnement solidaire
    2,28 €

    Ce document juridique vous fournira un acte de cautionnement solidaire personnalisable à inclure dans un contrat de prêt.

  38. Modèle d'offre préalable de crédit accessoire à une vente (consommateur)
    Modèle d'offre préalable de crédit accessoire à une vente (consommateur)
    2,28 €

    Ce document à télécharger est un modèle type d'offre préalable de crédit accessoire à une vente à domicile, modifiable et personnalisable selon vos projets et ambitions. Il contient l'ensemble des éléments nécessaires à la rédaction d'une offre préalable précise et claire.

  39. Modèle d'offre préalable de prêt personnel (consommateur)
    Modèle d'offre préalable de prêt personnel (consommateur)
    2,28 €

    Ce document est un modèle d'offre préalable de prêt personnel réalisé par une banque à destination d'un consommateur. Il contient tous les éléments nécessaires à la rédaction d'une offre préalable complète et précise d'un prêt personnel et peut être personnalisé en fonction des différents projets envisagés.

  40. Modèle d'opposition à un chèque volé
    Modèle d'opposition à un chèque volé
    2,28 €

    A la suite d'un vol de chèque il convient de faire une opposition à l'encaissement. Cette démarche s'effectue auprès de la banque, ainsi vous pouvez vous servir du modèle de lettre adressée à la banque pour une opposition à un chèque volé proposé ici au téléchargement.

  41. Modèle de clause de séquestre à insérer dans un acte initial
    Modèle de clause de séquestre à insérer dans un acte initial
    2,28 €

    Vous souhaitez rédiger une clause de constitution de séquestre ? Ce document juridique modifiable et personnalisable vous propose un modèle de clause séquestre à insérer dans l’acte initial de votre contrat de vente d'immeuble.

  42. Modèle de contestation de relevé bancaire
    Modèle de contestation de relevé bancaire
    2,28 €

    Il appartient au client d'avertir sa banque en cas de constatation d'anomalie ou d'erreur sur son relevé bancaire, en lui adressant une lettre dans laquelle il explique le problème rencontré. Vous pouvez trouver dans ce présent document un modèle de lettre de contestation d'un relevé bancaire.

  43. Modèle de lettre à adresser à un voisin irrespectueux de la tranquillité
    Modèle de lettre à adresser à un voisin irrespectueux de la tranquillité
    2,28 €

    Ce document à télécharger est une lettre à adresser à un voisin irrespectueux de la tranquillité, en précisant la nature de la gène qu'il occasionne ainsi que la régularité de celle-ci.

  44. Modèle de lettre de demande de découvert
    Modèle de lettre de demande de découvert
    2,28 €

    Ce document est un modèle type à télécharger de lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la banque pour une demande de découvert.
    Cette lettre contient l'ensemble des éléments nécessaires à la rédaction d'une demande claire et précise de découvert.

  45. Modèle de lettre recommandée pour ordre d'achat de titres
    Modèle de lettre recommandée pour ordre d'achat de titres
    2,28 €

    Ce document à télécharger est un modèle type de lettre recommandée avec accusé de réception à destination de la banque ou de l'agent de société de bourse pour donner un ordre d'achat de titres.

  46. Modèle de lettre type de relance de réclamation
    Modèle de lettre type de relance de réclamation
    2,28 €

    Ce document téléchargeable est un modèle-type qui concerne une relance de réclamation. Il comprend tous les éléments nécessaires visant à renvoyer une demande qui a été laissée sans suite de la part d'un tiers. Étant modifiable, cette lettre convient pour toutes situations.

  47. Modèle de lettre type : réclamation qualité produit
    Modèle de lettre type : réclamation qualité produit
    2,28 €

    Ce document est téléchargeable et modifiable. Il s'agit d'un modèle-type qui concerne une réclamation de qualité produit. Conçue pour les professionnels, cette lettre personnalisable en 3 parties est prête à être envoyée lorsque vous constatez des produits défectueux venant d'un de vos fournisseurs.

  48. Modèle de résiliation des polices d'assurance (deux mois avant l'échéance)
    Modèle de résiliation des polices d'assurance (deux mois avant l'échéance)
    2,28 €

    La police d'assurance est un contrat d'assurance conclu entre l'assureur et l'assuré qui permet d'acter l'accord entre les parties. Vous pouvez retrouver ici un modèle-type de lettre de résiliation des polices d'assurances au plus tard deux mois avant la date d'échéance.

  49. Modèle type de lettre de refus d'ouverture de compte
    Modèle type de lettre de refus d'ouverture de compte
    2,28 €

    Par principe toute personne a droit à l'ouverture d'un compte bancaire, c'est la raison pour laquelle en cas de refus de la banque, un recours est possible devant la Banque de France. Vous pouvez trouver ici un modèle type de lettre de refus d'ouverture de compte.

  50. Modèles de bordereaux détachables vente à crédit
    Modèles de bordereaux détachables vente à crédit
    2,28 €

    Modèles types de bordereaux détachables pour une vente à crédit avec renonciation ou acceptation de la caution.

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Bon à savoir

Le droit de la consommation est un droit protecteur qui encadre la protection des consommateurs, c'est-à-dire : Toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Ce droit encadre la relation entre le professionnel et le consommateur qui est par définition celui qui agit. C'est un droit protecteur notamment des abus de faiblesses qui peuvent intervenir entre le consommateur et le professionnel, des produits défectueux, des pratiques commerciales trompeuses ou agressives, du défaut d’information et instaure le délai de réflexion des parties.

La consommation de biens et de services est protégée par le droit de la consommation grâce à des règles établies entre les consommateurs qu’ils soient professionnels ou non. Ces règles sont codifiées dans le Code de la consommation et font l’objet de nombreuses modifications en général plus favorables aux justiciables.

Les règles restrictives et protectrices qui sont mises en place par le droit et le marché sont nombreuses et peuvent faire l’objet de nombreuses interrogations. Pourtant, le fait d’omettre ces règles lors de la conclusion d’un contrat touchant à la consommation peut avoir des conséquences importantes. S’inspirer et utiliser un modèle type qui prend en compte tous les aspects du droit lors de la rédaction d’un contrat vous permettra de gagner en temps, en clarté et en efficacité. Cela vous permettra également et surtout de ne pas omettre les aspects du droit de la consommation qui doivent impérativement être respectés lors de la rédaction de vos écrits. Ces modèles de documents sont un atout pour faire valoir les droits du consommateur, trop souvent occultés.

Les différents documents liés aux contrats de vente entre professionnels et profanes, les contrats de banques et crédits, les documents liés aux sûretés et cautions, aux conditions générales de ventes et aux conditions générales d’utilisation qui doivent s’allier directement avec le droit à l’information et la rétractation des parties sont autant d’écrits qui doivent être rédigés avec minutie. Il est donc préférable d’avoir à sa disposition un modèle complet, téléchargeable et personnalisable, en adéquation avec les normes en vigueur.