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Congé par le locataire

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Description courte :

Congé donné par le locataire, cette lettre doit contenir les motifs du congé et être envoyée au propriétaire avant la fin du préavis exigé par la loi.
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Description

Congé par le locataire : formalités

Le locataire peut donner congé à tout moment sous réserve de respecter certaines conditions en forme. Le congé est effectif à l'expiration d'un délai de préavis, variable selon les circonstances de son départ.

Le locataire souhaitant quitter son logement doit adresser son congé au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, ou encore en remise en main propre contre émargement ou récépissé. Il est à noter que le congé adressé par voie électronique n'est pas valide.

La réception de la lettre de congé par le propriétaire fait courir un délai de préavis pendant lequel le locataire doit payer son loyer, même s'il a déjà quitté le logement. Ce délai varie selon les circonstances motivant son départ.

Le locataire reste tenu au paiement de son loyer pendant les 3 mois suivant la réception du congé par le propriétaire. Le bailleur peut toutefois décharger le locataire sortant du paiement du loyer s'il trouve preneur avant la fin du délai de préavis.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle lettre de congé donné par le locataire, devant contenir les motifs de ce dernier et être envoyée au propriétaire avant la fin du prévais exigé par la loi.

Prévisualisation du document

Congé par le locataire


Lettre recommandée AR

Monsieur [NOM DU BAILLEUR],

j’ai l’honneur de vous donner congé du local que vous m’avez donné en location et situé [ADRESSE].
Ce congé vous est donné pour le [DATE], c’est à dire à l’expiration du délai de 3 mois fixé par la loi.
ou Ce congé vous est donné pour le [DATE], c’est à dire à l’expiration d’un délai d’un mois, par application de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, en raison du fait que je suis muté par mon entreprise dans une autre ville
ou parce que j’ai perdu mon emploi ou parce que j’ai trouvé un nouvel emploi consécutif à la perte de mon précédent emploi
ou parce que, âgé de plus de soixante ans, ma santé justifie un changement de domicile.

Je vous remettrai donc les clefs le [DATE] après établissement de l’état des lieux.

Veuillez agréer, Monsieur [NOM DU BAILLEUR], l’expression de mes sincères salutations.

Fait à [VILLE DOCUMENT], le [DATE DU COURRIER].

Signature