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Congé de fin de période triennale de bail commercial

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Description courte :

Vous souhaitez prendre congé de la fin de période triennale d'un bail commercial ? Ce document juridique modifiable et personnalisable permet au bailleur d'envoyer au preneur une résiliation de période triennale d'un bail commercial.

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Description

Qu'est-ce qu'un bail commercial ?

Un contrat de bail commercial est un contrat de bail spécifique permettant de louer des locaux commerciaux. Ce contrat est régi par le code du commerce. Lorsqu'il est question de la location d'un immeuble celui-ci sera qualifié de « local commercial », à condition que le commerçant qui le loue soit immatriculé au registre du commerce et des sociétés et qu’il exploite son fonds de commerce dans ce local. Le contrat de bail commercial permet de bénéficier d'un statut protecteur pour le locataire. En effet, le locataire peut bénéficier de la mise en place d'un plafonnement du loyer, ou encore un renouvellement dudit bail. 

A titre informatif, la loi d’investissement locatif Pinel de 2014 a intégralement modifié et renforcé l’obligation d’information du locataire à la charge du vendeur, le bailleur. 

Qu'est-ce que le congé de fin de période triennale du bail commercial ?

Un locataire d'un local commercial a la possibilité de résilier le bail à la fin de chaque période triennale plus précisément à la fin de la 3ème, 6ème ou 9ème année et ce, en l'absence de clause stipulant le contraire dans le contrat initial.

Par cet acte, le locataire renonce à son droit au renouvellement du bail et par conséquent à toute indemnité, lui étant conféré par la loi pour la protection de ses intérêts. Il s'agit donc d'une décision lourde qu'il faut prendre en pleine connaissance de cause. Il est donné la même faculté au bailleur de résilier le contrat de bail, et ce en vertu de l'article L 145-4 du code de commerce. En effet, il y est précisé que le bailleur peut donner conger à l'expiration d'une période triennale dans le but de "construire, de reconstruire ou de surélever l'immeuble existant, de réaffecter le local d'habitation accessoire à cet usage, de transformer à usage principal d'habitation un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation ou d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière et en cas de démolition de l'immeuble dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain".

Faut-il respecter un préavis avant de résilier un bail commercial ?

Le présent document offre au locataire un modèle de congé conforme aux conditions légales c'est-à-dire un congé signifié au bailleur par acte d'huissier au moins 6 mois avant la date d'anniversaire du bail. En effet, l'article L 145-4 alinéa 2 du code de commerce dispose que "Toutefois, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire".

Deux possibilités sont données au locataire du bail pour mettre fin à son contrat :

- soit le locataire, par acte d'huissier ou encore par lettre recommandée avec avis de réception, donne congé à l'expiration de la période triennale :

- soit, lorsque le bail est en cours la résiliation se fait uniquement par acte d'huissier.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre à adresser par voie d'huissier concernant un congé de fin de période triennale de bail commercial pour un résiliation.

Que contient la lettre de congé de fin de période triennale de bail commercial ?

La lettre de congé de fin de période triennale de bail contient différentes mentions obligatoires, telles que :

- le nom du bailleur ;

- le nom du locataire ;

- le montant du capital social de la société ;

- la ville du siège social ;

- le numéro d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ;

-l'adresse du bien en question.

Par ce document, le locataire déclare avoir consenti un bail concernant des locaux dans une partie de d'immeuble et y précise la superficie.

Prévisualisation du document

Congé de fin de période triennale de bail commercial


Délivré par acte d’huissier exclusivement

L’an [DATE DU COURRIER],
à la requête de : [NOM DU BAILLEUR],
Société Anonyme au capital de [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE] euros,
ayant son siège social situé à [VILLE SIEGE SOCIAL],
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [VILLE RCS],
sous le numéro [NUMERO D’IMMATRICULATION AU RCS],
représentée par son représentant légal, agissant en qualité de locataire des lieux désignés ci-après, [NOM DU GERANT],
J’AI notifié, dit et déclaré à : [NOM LOCATAIRE]
où étant et parlant à [VILLE DOCUMENT],
- que suivant acte du [DATE SIGNATURE BAIL] la Société Anonyme dénommée [NOM DU LOCATAIRE] a consenti un bail concernant des locaux sis dans une partie d’immeuble du [ADRESSE IMMEUBLE] d’une superficie d’environ [SURFACE LOCAL LOUE] mètres carrés selon plan annexé ;
- que le bail a été conclu pour une durée de [DUREE] années entières et consécutives ayant commencé à courir le [DATE DEBUT BAIL] pour se terminer le [DATE FIN BAIL] ;
- que la deuxième période triennale expire le [DATE FIN DEUXIEME PERIODE TRIENALE] ;
- que la société locataire donne congé pour la fin de cette deuxième période triennale, c’est-à-dire pour le [DATE FIN DEUXIEME PERIODE TRIENALE] ainsi que l’y autorisent son bail et l’article 3-1 du décret du 30 septembre 1953 ;
- que pour satisfaire aux prescriptions légales, le dernier alinéa de l’article 5 dudit décret est intégralement reproduit ci-après à toutes fins.
“ Le congé doit être donné par acte extrajudiciaire. Il doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d’une indemnité d’éviction, doit, à peine de forclusion, saisir le Tribunal avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné. ”
SOUS TOUTES RÉSERVES.