Panier - 0,00 €

Votre panier est vide.

 
Return to Previous Page

Congé de fin de période triennale de bail commercial

2,28 €

Description courte :

Congé de fin de période triennale de bail commercial : exemple de lettre que le bailleur doit envoyé au preneur pour une résiliation de periode triennale d'un bail commercial.
Nombre de pages : 1

Description

Congé de fin de période triennale du bail commercial : formalités

Un locataire d'un local commercial a la possibilité de résilier le bail à la fin de chaque période triennale plus précisément à la fin de la 3ème, 6ème ou 9ème année et ce, en l'absence de clause stipulant le contraire dans le contrat initial.

Par cet acte, le locataire renonce à son droit au renouvellement du bail et par conséquent à toute indemnité, lui étant conféré par la loi pour la protection de ses intérêts. Il s'agit donc d'une décision lourde qu'il faut prendre en pleine connaissance de cause.

Le présent document offre au locataire un modèle de congé conforme aux conditions légales c'est à dire un congé signifié au bailleur par acte d'huissier au moins 6 mois avant la date d'anniversaire du bail.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre à adresser par voie d'huissier concernant un congé de fin de période triennale de bail commercial pour un résiliation.

Prévisualisation du document

Congé de fin de période triennale de bail commercial


Délivré par acte d’huissier exclusivement

L’an [DATE DU COURRIER],
à la requête de : [NOM DU BAILLEUR],
Société Anonyme au capital de [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE] euros,
ayant son siège social situé à [VILLE SIEGE SOCIAL],
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [VILLE RCS],
sous le numéro [NUMERO D’IMMATRICULATION AU RCS],
représentée par son représentant légal, agissant en qualité de locataire des lieux désignés ci-après, [NOM DU GERANT],
J’AI notifié, dit et déclaré à : [NOM LOCATAIRE]
où étant et parlant à [VILLE DOCUMENT],
- que suivant acte du [DATE SIGNATURE BAIL] la Société Anonyme dénommée [NOM DU LOCATAIRE] a consenti un bail concernant des locaux sis dans une partie d’immeuble du [ADRESSE IMMEUBLE] d’une superficie d’environ [SURFACE LOCAL LOUE] mètres carrés selon plan annexé ;
- que le bail a été conclu pour une durée de [DUREE] années entières et consécutives ayant commencé à courir le [DATE DEBUT BAIL] pour se terminer le [DATE FIN BAIL] ;
- que la deuxième période triennale expire le [DATE FIN DEUXIEME PERIODE TRIENALE] ;
- que la société locataire donne congé pour la fin de cette deuxième période triennale, c’est-à-dire pour le [DATE FIN DEUXIEME PERIODE TRIENALE] ainsi que l’y autorisent son bail et l’article 3-1 du décret du 30 septembre 1953 ;
- que pour satisfaire aux prescriptions légales, le dernier alinéa de l’article 5 dudit décret est intégralement reproduit ci-après à toutes fins.
“ Le congé doit être donné par acte extrajudiciaire. Il doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d’une indemnité d’éviction, doit, à peine de forclusion, saisir le Tribunal avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné. ”
SOUS TOUTES RÉSERVES.