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Modèle de communauté légale avec clauses dont attribution du logement de la famille

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Description courte :

Ce document juridique à télécharger est un modèle type complet de document relatif à la communauté légale avec clause de prélèvement, d'acquisition, ou d'attribution du logement de la famille. Ce document peut être modifié et adapté en fonction des spécificités de votre situation.

Nombre de pages : 3
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Description

Qu'est-ce qu'une communauté légale ?

Le régime matrimonial est le régime qui s'applique d'office lorsque des individus se marient sans pour autant conclure de contrat. Ce régime matrimonial est celui de la communauté réduite aux acquêts. En évoquant ce régime, il est possible de parler de régime légal car celui-ci est prévu par la loi. A titre d'exemple, certaines dispositions applicables sont contenues dans le code civil (aux articles 1400 et suivants notamment).

La communauté est composée de biens propres, que chacun possède au jour du mariage ou dont il hérite de sa famille par exemple, et des biens communs, notamment acquis au cours du mariage.

En général, au moment d'un divorce ou bien d'un décès, les tribunaux déterminent à qui, de la communauté, de l'époux ou de l'épouse, appartiennent les biens disputés. Ils peuvent aussi avoir à se prononcer, à la demande d'un enfant lésé, sur un changement matrimonial par exemple. Cependant, ce dernier ne doit porter atteinte ni à l'intérêt de la famille ni à la réserve héréditaire.

Il est donc important de bien connaître les règles applicables à ce régime particulier puisqu'au sein d'une communauté légale, il n'est pas possible d'agir de toutes les façons souhaitées. Le régime est donc strict et encadré.

A cet effet, vous trouverez au sein de ce document un modèle de clause de prélèvement, d'acquisition ou d'attribution du logement de la famille, des meubles, du fonds de commerce et de l'exploitation industrielle et commerciale concernant une communauté légale. Ce document pourra donc vous être utile notamment pour comprendre et décider du contenu et de l'avenir des biens d'une communauté légale.

Qu'est-ce que des clauses de prélèvement, d'acquisition ou d'attribution du logement de la famille, des meubles, de l'exploitation dans un document relatif à la communauté légale ?

Des clauses de prélèvement, d'acquisition ou d'attribution du logement de la famille, des meubles ou encore de l'exploitation, permettent de déterminer le fonctionnement et la répartition des biens d'une famille liée par un mariage entre époux.

Ces clauses revêtent une importance capitale puisqu'elles permettent une répartition spécifique selon les différentes situations qu'il peut y avoir au cours de l'existence d'une communauté légale.

De la même façon, ces clauses permettent de détailler les droits et les devoirs de chacune des parties.

A quoi servent les clauses contenues dans un document relatif à la communauté légale ?

Les clauses contenues dans un document relatif à la communauté légale permettent notamment aux futurs époux de pouvoir prendre conscience de l'engagement contractuel que leur mariage va consacrer.

Les clauses ainsi indiquées dans un document relatif à la communauté légale sont donc très importantes. Aussi, ce document doit être signé par toutes les parties et représente donc leur consentement mutuel.

Comment se matérialisent des clauses particulières et spécifiques dans un document relatif à la communauté légale ?

Les clauses indiquées dans un document relatif à la communauté légale sont représentées sous formes de titres (articles), les uns à la suite des autres.

Sous ces titres, il est indiqué avec plus de détails les règles applicables.

Aussi, le document qui est présenté ici au téléchargement reprend l'ensemble des mentions nécessaires afin d'obtenir des clauses complètes et précises, et surtout spécifiques à un document relatif à la communauté légale.

Sommaire

- Article 1 : Régime

- Article 2 : Administration de la communauté

- Article 3 : Remploi

- Article 4 : Faculté de prélever les biens de la communauté

- Article 5 : Faculté d'acquérir ou de se faire attribuer des biens personnels du prémourant

- Article 6 : Conditions d'exercice de la faculté de prélèvement, d'attribution ou d'acquisition