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Comment transférer le siège social d'une SARL

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Qu'est ce que le siège sociale d'une société ?

Le siège social est l'adresse du domicile juridique de la société. Cette adresse peut être amenée à changer au cours de la vie de la société. Aussi, celle-ci peut être différente du lieu où s'exerce l'activité.

L'adresse permet de savoir quels tribunaux territoriales vont être compétents.

Qu'est ce qu'une SARL ?

Une SARL est une société à responsabilité limitée. Cette forme juridique permet aux associés de limiter leur responsabilité proportionnellement au montant de leurs apports. Un gérant au moins dirige la société et 2 associés au moins la constituent  (sauf pour la SARL unipersonnelle ou Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)). Aucun capital social minimum n'est fixé par la loi.

Une assemblée générale se réunit avec différentes associés de façon annuelle afin de valider les comptes et de répartir les bénéfices. Une délibération sera ensuite effectuée.

Les avantages de la SARL sont multiples :

  • La responsabilité limitée : les associés et le dirigeant voient leur patrimoine protégé. Néamoins, si une faute de gestion a lieu, le gérant verra son patrimoine engagé.
  • L'administratif est simplifié : la SARL elle plus accessible qu’une Société Anonyme (SA), qu'une Société par Action Simplifiée (SAS) ou qu'une Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU).

  • L'impôt et les cotisations sociales ne sont payées que par rapport à la rémunération versée et non par rapport au bénéfice. Bien évidemment le bénéfice est tout de même payé mais au titre de l'impôt sur les sociétés (l'IS). Cette forme juridique permet donc une plus gestion simplifiée que les autres.

  • Comme le créateur s'est impliqué de façon importante dans l'investissement, cette forme juridique met en confiance les investisseurs, les partenaires et les clients. L'investissement du créateur fait penser à une société solide et pérenne. 

Il existe néanmoins un inconvénient qui est le formalisme plus lourd et coûteux que les autres formes de société.

Qu'est ce que le transfère de siège sociale pour une SARL ?

Comme sus-mentionnée, un transfère de siège social peut avoir lieu lorsque la société souhaite des locaux plus grands ou qu'elle souhaite s'installer à l'étranger par exemple.

La décision de transfert et de modifications des statuts doivent être prises par les différentes organes de l'entreprise ayant ce pouvoir (associés, dirigeant etc). Il conviendra ensuite de modifier l'adresse du siège

Pour les Sociétés à Responsabilité Limitée, c'est l'assemblée générale extraordinaire des associés qui doit approuver le transfert du siège social.

Or, le dirigeant peut décider seul de ce transfert si celui-ci s'effectue dans le même département ou dans un département proche.

Il sera ensuite nécessaire de publier un avis de transfert et de déclarer ce changement au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Qu'est ce que le CFE ?

Le CFE aide les entreprises à simplifier leurs procédures administratives comme la déclaration de l'embauche d'un salarié, transfert du siège social, modification de la forme juridique de la société etc.

Il existe différents CFE selon l'activité de l'entreprise :

  • la chambre de commerce et d'industrie (CCI) : commerçants, entreprise commerciale...

  • La Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) : artisan, entreprise artisane...

  • La Chambre de la batellerie artisanale : entreprises de transport par fluviale...

  • La Chambre d'Agriculture 

Les sociétés doivent se rendre au CFE du lieu de leur siège social et non dans une autre ville ou région.

A quoi sert le document proposé ?

Ce document explique clairement comment transférer le siège social d'une SARL.

Sommaire

  • La décision de transfert
  • Les formalités de publicité