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Comment transférer le siège social d'une SARL

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comment transférer le siège social d'une SARL
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comment transférer le siège social d'une SARL

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COMMENT TRANSFÉRER
LE SIÈGE SOCIAL D’UNE SARL ?

A. LA DÉCISION DE TRANSFERT
1. Principe
La décision doit être prise par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire dans la mesure où le transfert du siège constitue une modification des statuts.
Si le transfert entraîne un changement de nationalité, la décision doit être prise à l’unanimité des associés.
2. Exception
Une clause statutaire peut autoriser le gérant à transférer le siège social dans la même ville ou dans les limites du ressort du même tribunal de commerce. Le gérant procède alors lui-même à la modification des statuts.
La décision du gérant devra être ratifiée par les associés lors de la prochaine assemblée générale ordinaire.
Attention : Cette possibilité ne résulte pas d’un texte de loi mais d’une pratique validée par la jurisprudence. À ce titre, certains greffes refusent d’appliquer la clause statutaire autorisant le gérant à transférer le siège social dans la mesure où une telle clause porte atteinte à la compétence exclusive des associés pour modifier les statuts.
B. LES FORMALITÉS DE PUBLICITÉ
Les formalités doivent être accomplies dans le mois qui suit la décision de transfert afin que celui-ci soit opposable aux tiers.
1. Transfert du siège social dans le ressort du même tribunal de commerce
1.1. Insertion dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social
L’avis doit mentionner la dénomination sociale de la société, la forme sociale et le montant du capital, les adresses de l’ancien et du nouveau siège social, le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés et la ville du greffe.
L’avis doit également indiquer la date à laquelle l’assemblée générale extraordinaire s’est tenue et le numéro de l’article des statuts qui a été modifié. L’ancienne rédaction et la nouvelle version de l’article doivent figurer dans l’annonce
1.2. Dépôt au centre de formalités des entreprises (CFE)
Les pièces suivantes doivent être déposées au CFE :
-deux copies du procès-verbal, ou de la décision de la gérance, certifiées conformes par le gérant ;
-deux copies des statuts mis à jour certifiées conformes par le gérant ;

-une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou un exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis de modification ;
-une copie du titre d’occupation des nouveaux locaux.

Le centre de formalités des entreprises assurera le dépôt, au greffe du tribunal de commerce, des procès-verbaux d’assemblée générale et des statuts modifiés afin de permettre au greffier de procéder à l’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés et à l’insertion au BODACC.
Les frais liés aux formalités de transfert s’élèvent au plus à 180 euros hors publicité dans un journal d’annonces légales.
2. Transfert du siège social dans le ressort d’un autre tribunal de commerce
2.1. Insertion dans un journal d’annonces légales
Un avis de transfert doit être publié dans un journal d’annonces légales du lieu du nouveau siège.
Cet avis doit mentionner la dénomination sociale, la forme de la société, l’objet social et la durée pour laquelle la société a été constituée.
Il doit également indiquer le lieu et le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de l’ancien siège et le registre du commerce et des sociétés où la société sera immatriculée en raison de son nouveau siège.
Un avis identique doit être publié dans un journal d’annonces légales du département de l’ancien siège.
2.2. Dépôt au centre de formalités des entreprises (CFE) du nouveau siège
Les pièces suivantes doivent être déposées au CFE :
-deux copies du procès-verbal, ou de la décision de la gérance, certifiées conformes par le gérant ;
-deux copies des statuts mis à jour certifiées conformes par le gérant ;

-une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou un exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis de modification ;
-        une copie du titre d’occupation des nouveaux locaux ;

-deux listes des sièges successifs de la société depuis son immatriculation signée par le représentant légal ;
-extrait original d'immatriculation au RCS datant de moins de trois mois délivré par le greffe dont dépend l'ancien siège.
La société doit, en outre, déposer au CFE une demande d’inscription modificative et produire un extrait K bis de sa précédente immatriculation afin d’être dispensée des pièces concernant les mentions non modifiées de la nouvelle immatriculation.
Les frais liés aux formalités de transfert s’élèvent au plus à 250 euros hors publicité dans un journal d’annonces légales.
Les formalités de radiation du registre du commerce et des sociétés de l’ancien siège sont accomplies par le greffier du tribunal dans le ressort duquel est situé le nouveau siège.