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Comment nommé un gérant de SARL

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COMMENT NOMMER
UN GÉRANT DE SARL ?

La SARL est obligatoirement administrée par un ou plusieurs gérants nommés par les associés. Ces derniers sont libres dans le choix du ou des représentants légaux sous réserve de respecter les conditions ci-après mentionnées.
I. CONDITIONS RELATIVES AU GÉRANT
-Le gérant est obligatoirement une personne physique, majeure ou émancipée.
-Le gérant peut être un associé ou un tiers à la société.
-Le gérant ne doit pas être frappé d’une interdiction de gérer.
-Certaines professions sont incompatibles avec l’exercice du mandat de gérant (c’est le cas pour les fonctionnaires, les avocats, les conseils juridiques, les experts-comptables, les officiers ministériels, les parlementaires et les membres du Gouvernement).
-Si le gérant est de nationalité étrangère, il devra éventuellement être titulaire d’une carte de commerçant étranger (voir la fiche Qui doit obtenir la carte de commerçant étranger ?).
-Si la SARL exerce une activité réglementée, des conditions particulières de diplômes, d’expérience professionnelle ou de nationalité peuvent être exigées du gérant.
-Les statuts peuvent énoncer d’autres conditions restrictives en imposant, par exemple, une limite d’âge.
II. MODES DE NOMINATION
A. Lors de la constitution de la société
Le gérant est nommé par les associés dans les statuts ou dans « un acte postérieur », c’est-à-dire par une décision de l’assemblée générale des associés.
Dans ce dernier cas, la décision doit être adoptée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales mais les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte.
La nomination doit alors intervenir rapidement, c’est-à-dire après la signature des statuts et avant l’insertion de l’avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales. En effet, l’identité du gérant est l’une des mentions obligatoires à faire figurer dans cet avis (voir la fiche Quand doit-on faire une insertion dans un journal d’annonces légales ?).
B. Au cours de la vie sociale
La nomination du gérant au cours de la vie sociale est prise, lors d’une assemblée générale, par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Cette majorité absolue constitue un minimum. Si elle n’est pas obtenue sur première consultation, il n’est pas possible de statuer à la majorité relative lors de la seconde consultation (voir la fiche Quelles conditions de vote pour les assemblées de SARL et SA ?).
Les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte.
III. PUBLICITÉ DE LA NOMINATION
A. Avis d’insertion dans un journal d’annonces légales
Dans le mois qui suit la décision des associés, un avis doit être publié dans un journal d’annonces légales du département du siège social de la SARL. Il contient les indications suivantes : -la raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ; -la forme de la société ; -le montant du capital social ; -l’adresse du siège social ; -le numéro d’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés ; -les nom, prénoms et adresses du nouveau gérant ; -s’il y a lieu, les nom et prénoms de l’ancien gérant.
B. Dépôt au centre de formalités des entreprises (CFE)
Les pièces suivantes doivent être déposées au CFE : -deux copies du procès-verbal d’assemblée certifiées conformes par le gérant ;
-une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou un exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis de modification ;
-une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation (nom patronymique et prénoms du père et de la mère) du gérant ;
-si le gérant est de nationalité française : une copie recto-verso de la carte nationale d’identité, ou une copie des trois premières pages du passeport ou un extrait original d’acte de naissance ;
-si le gérant est un étranger résidant en France : une copie recto-verso de son titre de séjour en cours de validité ou une copie de la première demande de titre de séjour mentionnant l’autorisation d’exercer une activité commerciale ou toute activité professionnelle et l’adresse de son domicile actuel et, s’il y a lieu, une copie recto-verso de la carte de commerçant étranger en cours de validité.
-si le gérant est un étranger ne résidant pas en France : une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou une copie du passeport ou un extrait d’acte de naissance accompagnée de la traduction faite par un traducteur assermenté auprès des Tribunaux et, s’il y a lieu, une copie recto-verso de la carte de commerçant étranger en cours de validité.
Les frais liés aux formalités à accomplir auprès du CFE s’élèvent à environ 150 euros.
Le centre de formalités des entreprises assurera le dépôt, au greffe du tribunal de commerce, des différentes pièces afin de permettre au greffier de procéder à l’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés et à l’insertion au BODACC.