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Comment céder des parts de SARL

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COMMENT CÉDER DES PARTS
DE SARL ?

L’associé (le cédant), souhaitant se retirer de la société dans laquelle il a investi, doit impérativement trouver une personne (le cessionnaire) qui va racheter ses parts sociales et devenir associée. Plusieurs formalités doivent être accomplies afin que cette cession de parts soit valable.
Attention : si les époux sont mariés sous le régime de la communauté de biens, en application de l’article 1424 du Code civil, le conjoint du cédant doit donner son consentement à la cession ou intervenir à l’acte. Le défaut d’accord ou d’intervention du conjoint prive l’acte de cession de tout effet, même à l’égard de l’acquéreur de bonne foi.
I. RÉGIME DE LA CESSION
Le régime de la cession varie avec la qualité de l’acquéreur. Ce dernier peut être :
-un tiers ;
-un conjoint, un descendant, un ascendant ;
-un coassocié.
A. Cession à des tiers
Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement de la majorité des associés. Toute clause contraire des statuts est réputée non écrite.
1. Procédure
Le cédant doit notifier le projet de cession de ses parts sociales, à la société et à chacun des coassociés, par acte extrajudiciaire (par voie d’huissier) ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Dans un délai de huit jours à compter de la notification, le gérant doit convoquer une assemblée des associés afin qu’elle délibère sur le projet de cession ou, si les statuts le permettent, consulter les associés par écrit sur ledit projet.
2. Décision des associés
a) L’agrément
L’agrément est acquis une fois obtenu le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Le cédant prend part au vote.
La décision de la société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Lorsque la société n’a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la notification du projet de cession, le consentement des associés est réputé acquis.
Le cessionnaire agréé devient alors associé, après accomplissement des formalités énoncées ci-dessous.
b) Le refus d’agrément
En cas de refus d’agrément, celui-ci doit être notifié à l’associé cédant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Si le cédant détient ses parts sociales depuis au moins deux ans, ses coassociés doivent les acheter ou les faire acheter, par un tiers agréé ou par la société ellemême, à moins que le cédant ne renonce à la cession.
En cas d’achat des parts sociales par la société, les coassociés doivent ensuite les annuler et diminuer corrélativement le capital social sans pour autant pouvoir descendre en dessous du minimum légal (7 500 euros depuis le 1er janvier).
Si, à l’expiration d’un délai de trois mois qui court à compter de la décision de l’assemblée de refuser son autorisation à la cession, les parts n’ont pas été achetées par les coassociés, un tiers agréé ou la société, l’associé peut alors réaliser la cession initialement prévue.
B. Cession aux conjoints, ascendants ou descendants
En principe, les cessions de parts entre conjoints, ascendants ou descendants sont libres. Cependant, les statuts peuvent prévoir une clause d’agrément pour ce type de cession. Cette clause est applicable uniquement si le conjoint, ascendant ou descendant n’est pas déjà associé dans la société.
C. Cession entre associés
En principe, les cessions entre associés sont libres. Cependant, les statuts peuvent prévoir une clause d’agrément, afin notamment de contrôler la détention de chacun des associés dans le capital.
II. FORME DE LA CESSION
La cession peut être réalisée par acte sous seing privé ou par acte notarié.
L’acte doit être établi en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (le cédant, le cessionnaire, éventuellement la société, les coassociés, …). En outre, trois exemplaires supplémentaires sont nécessaires pour l’accomplissement des formalités (un pour l’enregistrement et deux pour le dépôt en annexe du registre du commerce et des sociétés).
L’acte de cession (voir la fiche Acte de cession de parts sociales de SARL) doit contenir les indications suivantes :
-les nom, prénoms et domicile du cédant ;
-les nom, prénoms et domicile du cessionnaire, profession et nationalité ;
-le nombre et la désignation des parts cédées en précisant l’origine de propriété (statuts ou cessions antérieures) et l’identification de la société (dénomination sociale, capital social, siège social, numéro d’identification SIREN suivi de la mention RCS et du nom de la ville du greffe d’immatriculation) ;
-le prix de la cession et les modalités de paiement du prix ;
-l’agrément obtenu conformément aux clauses statutaires ;
-en cas de biens de communauté, l’agrément du conjoint du cédant.
III. PUBLICITÉ DE LA CESSION
Plusieurs formalités sont à accomplir dans le mois qui suit la signature de l’acte de cession.
A. Enregistrement auprès du centre des impôts
L’acte de cession de parts sociales doit faire l’objet d’un enregistrement, auprès du centre des impôts de l’acquéreur ou du cédant, afin que soit acquitté un droit d’enregistrement de 4,80% calculé sur le prix de cession indiqué dans l’acte de vente, ou sur la valeur réelle si elle est supérieure.
B. Opposabilité à la société
La cession doit être signifiée par huissier à la société. Cependant, la signification peut être remplacée par le dépôt au siège social d’un original de l’acte de cession contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt. Le gérant convoque une assemblée générale extraordinaire afin que soit modifiée la clause statutaire relative à la répartition des parts sociales entre les associés.
C. Opposabilité aux tiers
Deux exemplaires de l’acte de cession ainsi que deux exemplaires des statuts, mis à jour et certifiés conformes par le gérant, doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société.
Remarques : -si le cédant est gérant de la société et que la cession de parts entraîne sa démission, des formalités supplémentaires sont exigées en conséquence de cette démission et de l’obligation de nommer un nouveau gérant (deux exemplaires du procès-verbal d’assemblée ayant nommé le nouveau gérant, deux exemplaires des statuts mis à jour, un avis dans un journal d’annonces légales, une inscription modificative au RCS) ;