Mise à jour juin 2025
Courrier de demande de délivrance d’un commandement de payer les loyers commerciaux au Commissaire de justice
Ce document à télécharger et personnaliser est un modèle type de commandement de payer les loyers commerciaux visant la clause résolutoire. Il s'agit d'une lettre claire, précise et complète en faisant appel à un huissier de justice pour la procédure de commander au locataire de payer les loyers commerciaux à la demande du propriétaire des locaux commerciaux.
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Ce document à télécharger et personnaliser est un modèle type de commandement de payer les loyers commerciaux visant la clause résolutoire. Il s'agit d'une lettre claire, précise et complète en faisant appel à un huissier de justice pour la procédure de commander au locataire de payer les loyers commerciaux à la demande du propriétaire des locaux commerciaux.
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