Clauses des conditions générales de vente

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Vous souhaitez rédiger des clauses des conditions générales de vente de votre entreprise ? Ce document juridique modifiable et personnalisable énumère un ensemble de clauses importantes permettant de compléter les CGV d’une entreprise.

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A quoi correspondent les conditions générales de vente d'un professionnel ?

Les conditions générales de vente d’un professionnel sont essentielles afin que ne survienne aucun litige entre le professionnel et sa clientèle. En effet, un fournisseur de produits et de services a le droit de soumettre de nombreuses obligations inscrites principalement dans le code de la consommation en cas de vente à un consommateur (le consommateur étant la partie qui destine son usage de la chose à un usage privé), ou dans le code de commerce si votre vente est destinée à un professionnel (le professionnel étant une personne qui agit à des fins commerciales, industrielles, artisanales ou libérales). 

Ces conditions générales de vente permettent ainsi de garantir la sécurité juridique de l'entreprise. En vertu de l'article L111-1 du Code de la consommation, les conditions générales de vente, lorsqu’elles sont adressées à un consommateur, sont essentiellement transmises avant la conclusion de la transaction. Il est donc primordiale que cette communication soit lisible, claire et compréhensible.

A savoir : la rédaction des conditions générales de prestation de services d'un professionnel est aussi possible. Par le biais de ce contrat, les entreprises consituent l'accord qui encadre la relation avec le consommateur, ou bien avec un second professionnel.

Quelles sanctions en cas de non-respect de la communication des conditions générales de vente ?

En cas de non-respect, le vendeur s’expose à une amende administrative de 75 000 euros lorsqu'il est question d'une personne physique, et de 375 000 euros lorsqu'’il s'agit d'une personne morale. L'article L 441-6 du code de commerce prévoit que ces amendes peuvent aller jusqu'à un maximum de 150 000 euros pour une personnes physique, et de 750 000 euros pour une personne morale.

En effet, le défaut de communication de ces éléments constitue une pratique commerciale abusive, sanctionnée par l'article L 442-4 du code de commerce dans sa version postérieure à l'ordonnance n° 2019-359 en date du 24 avril 2019. Cette ordonnance favorise notamment la transparence des informations données par l'entreprise, et permet de renforcer l'interdiction des pratiques restrictives de concurrence et des pratiques prohibées.

A quoi servent les conditions générales d'utilisation ?

Les conditions générales de vente peuvent être accompagnées de conditions générales d’utilisation, ne s’attachant qu’à définir les conditions d’utilisation du site d’e-commerce en question. Elles régissent ainsi les modalités, les droits et la limite d’utilisation du site internet et s’adressent donc au potentiel client. Elles encadreront dès lors la protection de la propriété intellectuelle de l’éditeur et la collection, le cas échéant, des données personnelles fournies par l’utilisateur. 

Ainsi, ce document juridique de clauses des CGV regroupe une liste de clauses relatives aux conditions générales de vente, permettant de garantir la sécurité juridique d’une entreprise. Il est à noter que des conditions spécifiques sont établit pour les relations entre professionnel, dans ce cas il sera nécessaire de rédiger des conditions générales de vente entre professionnel.

Comment rédiger des clauses pour les conditions générales de vente d’une entreprise ?

Afin de rédiger vos conditions générales de vente de manière à ce qu’elles soient le plus sécurisées possible, il vous faudra mentionner nombre de clauses relatives à vos produits, à vos actions etc. 

Téléchargez ce document juridique dans lequel les clauses suivantes devront nécessairement apparaître :

  • L’absence de livraison en dessous de quantités inférieures à ce qui est prévu sur les tarifs de l’entreprise ;
  • La communication de l’ensemble des ristournes, remises ou avantages, conforme aux usages de la profession ;
  • La responsabilité des clients étant seuls responsables de la fixation et de la publicité de leurs prix ;
  • L’absence de résolution de la vente en cas de retard de la livraison, également l’absence de pénalités ou dommages et intérêts ;
  • La présence d’intérêt moratoires en cas de retard de paiement constaté par rapport à la date de règlement ;
  • La clause de réserve de propriété pour toute marchandise vendue jusqu’à complet paiement du prix spécifié sur la facture.

Pourquoi rédiger des clauses pour les conditions générales de vente d’une entreprise ?

Les clauses des conditions générales de vente d’une entreprise sont nécessaires, conformément à ce que prévoit le code de commerce. Elles permettent au client d’avoir accès à l’ensemble des informations nécessaires pour conclure la vente. Le prestataire de vente est quant à lui assuré d'obtenir une sécurité légalement définie quant aux prestations qu’il se doit de fournir. Ainsi, les conditions générales de vente peuvent contenir différentes clauses supplémentaires permettant de compléter les conditions générales de vente et d'assurer la sécurisation des relations commerciales de l'entreprise. Tout l'intérêt premier est ici d'assurer un sécurité juridique à l'entreprise.

Ce document juridique vous fournira une liste de clauses vous permettant d’avoir cette sécurité juridique.