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Modèle de cession de parts sociales d'une société civile (garantie de passif)

2,28 €

Description courte :

Ce document est un modèle type de cession de parts sociales et d'une garantie de passif d'une société civile à compléter et personnaliser en fonction de l'opération de cession souhaitée.
Nombre de pages : 7
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Description

Qu'est ce qu'une société civile ?

Une société civile est une société non commerciale soumise au droit civil (par exemple une société civile immobilière (SCI)). L'objet de la société doit donc être civil.

Lors de la constitution d'une société civile, il n'y a pas d'obligation d'apporter un capital social sauf pour les sociétés civiles de placement immobilier, les sociétés d'épargne forestière et les exploitation agricoles à responsabilité limitée.

Le code civil précise que les statuts, rédigés par écrit, doivent mentionner l'appellation de la société (dénomination sociale de la société). Outre la dénomination sociale, les statuts précisent également la forme, l'objet, le siége social, les apports de chaque associé, le capital social, la durée de la société ainsi que le fonctionnement de la société.

Lorsque les statuts de la société sont établis, ils sont soumis aux formalités de l'enregistrement, en effet, un avis doit être inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social.

La société civile bénéficie de la personnalité morale à compte de son immatriculation.

Qu'est ce qu'une cession de parts sociales ?

L'opération de cession de parts sociales consiste pour un associé de vendre à un acquéreur, tout ou partie des droits / titres qu'il détient dans le capital social d'une entreprise.

Conformément aux dispositions du code civil, les parts sociales ne peuvent pas être cédées sans l'agrément de l'ensemble des associés.

Il convient de préciser qu'en cas de cession de parts d'une société civile, l'acquéreur ne peut pas invoquer le défaut d'agrément de la cession à l'appui d'une action en nullité de la cession.

Que contient le document de cession ?

Le document de cession de parts d'une société civile et garantie de passif rappelle les éléments suivants :

  • l'identification des parties (le cédant et le cessionnaire) ;
  • le détail des parts sociales détenues par le cédant ;
  • le détail des apports ayant permis au cédant d'obtenir ces titres ;
  • les garanties attribuées au cessionnaire ;
  • le prix de la cession ;
  • la déclaration et l'intervention des deux parties ;
  • l'agrément de la cession ;
  • la garantie de passif ;
  • la remise de pièces et la déclaration pour l'enregistrement.

A quoi sert-il ?

Ce document permet de bénéficier d'un modèle type de cession de parts sociales dans une société civile afin de procéder à al cession de parts sociales entre un cédant et un cessionnaire conformément aux dispositions légales en vigueur. Le modèle à télécharger est personnalisable en fonction des apports, des parts sociales du cédant.

Sommaire

  • I - Cession
  • II - Prix
  • III - Déclaration et intervention
  • IV - Agrément de la cession
  • V - Garantie de passif
  • VI - Remise de pièces
  • VII - Déclaration pour l'enregistrement
  • VIII - Formalités de publicité, pouvoirs
  • IX - Frais