Panier - 0,00 €

Votre panier est vide.

 
Return to Previous Page

Contrat de cession de parts pour SCI, général et personnalisable

2,28 €

Description courte :

Cession de parts sociales d'une société civile de construction et d'attribution
Nombre de pages : 1
2,28 €
Vous êtes abonné ? Identifiez-vous !

Signataire :

Simon De Charentenay
Openflow
+339 72 66 39 20
Legaltech créée en 2017

"Au cœur du droit 

Le fondateur d’Openflow Simon de Charentenay est Maître de conférences à l’Université de Montpellier et avocat. Au sein d’Openflow il a structuré une équipe de professionnels du droit issus de différentes filières (avocats, notaires, juristes, conseils en propriété industrielle) dont nombre exercent des responsabilités au sein des barreaux, enseignent dans les facultés de droit et interviennent dans de nombreux colloques.  Openflow s’appuie par ailleurs sur un solide réseau de cabinets d’avocats, universitaires et directions juridiques, tant en province qu’en région parisienne, lui permettant d’étendre ses capacités d’intervention dans les différentes branches du droit.   L'équipe Openflow de professionnels du droit vous propose des modèles de documents juridiques éprouvés et à jour des dernières réglementations en vigueur ainsi qu’un large panel de guides et fiches pratiques. Notre objectif est de vous apporter le bon éclairage sur les aspects juridiques de vos projets.   

Description

Lorsque vous voulez céder vos parts sociales la loi requiert expressément de rédiger un contrat de cession de parts sociales. Cet acte est rédigé afin que le vendeur informe sa société de son intention de céder ses actions soit à un autre actionnaire soit à un tiers. Ce contrat permettra également d’encadrer toutes les conditions de vente et d’achat des actions. Il est un élément essentiel pour garantir la sécurité juridique entre les parties. 

Cette cession des parts sociales est encadrée par un formalisme très strict, l’acte devra être nécessairement écrit et la cession ne pourra se faire que si l’agrément des autres associés a été recueilli, conformément à l’article L223-14 du Code de commerce spécifiant que « les parts sociales dans les SARL ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte ».

Pour ce qui est de la cession de parts de sociétés civiles, l’article 1861 du Code civil prévoit qu’un agrément à la majorité des associés est nécessaire pour que la cession des parts sociales soit effective. La société civile immobilière étant une société civile, l’agrément des associés sera donc primordial. 

L’acte de cession de parts pourra également comporter des clauses additionnelles : 

 

-       Une clause relative au prix de la cession peut être fixée, notamment en ce que celui-ci sera généralement provisoire compte tenu d’absence d’informations précises au sujet de la situation comptable de la société au moment de l’accord. On se basera dès lors provisoirement sur le dernier bilan établi. 

-       Une clause d’échelonnement du prix et notamment un complément de prix calculé en fonction de l’évolution d’un certain nombre de critères

-       Une clause de réajustement du prix en cas de modification de certains paramètres

 

Enfin, l’acte de cession de parts pourra comporter nombre de garanties qui permettront d’inciter le possible acheteur à conclure ce contrat. Pourront ainsi intervenir une garantie des vices cachés, une garantie d’éviction ou encore une garantie d’actif et de passif (qui engage le vendeur à indemniser un acheteur si l’actif ou le passif diminue ou augmente suite à la cession d’une société, pour une cause antérieure à la cession).

 

Ce document juridique vous propose une cession de parts sociales pour une société civile immobilière entièrement personnalisable et généralisé correspondant pour toute société civile immobilière, à jour des dispositions légales et conforme au droit en vigueur.

 

Pourquoi céder ses parts issues d’une société civile immobilière ?

Les parts sociales sont des titres de propriété divisant le capital d’une entreprise. Si les sociétés sont dites par action (SA, SAS, SASU) ces titres de propriétés seront alors des actions. 

Pour une société civile comme la SCI, on parle ici de parts sociales. Ces titres donnent droit à leur propriétaire de toucher des dividendes et/ou de participer à la vie administrative de leur société. 

La transmission d’actions dans une société civile est strictement encadrée. Un acte de cession permet de formaliser la procédure. Il peut s’agir soit d’un acte notarié, soit d’un acte sous seing privé.

Comment céder ses parts issues d’une société civile immobilière ?

Afin de rédiger un contrat de cession de parts sociales de société civile immobilière conforme au droit en vigueur, il vous faudra spécifier nombre d’éléments importants.

Téléchargez dès maintenant ce document juridique qui vous fournira un modèle de contrat de cession de parts de SCI, dans lequel les éléments suivants devront nécessairement apparaître :

  • La dénomination des soussignés, leur civilité, leur nom et prénom, leur lieu de naissance, la date de naissance, leur profession, leur adresse, leur nationalité ainsi que leur état matrimonial ;
  • Leur qualification en tant que cédant ou cessionnaire ;
  • L’exposé des faits, au sein desquels figurent notamment l’existence d’une SCI, l’acquisition d’un terrain à bâtir, l’aménagement et la construction du ce terrain, la possible division de l’immeuble par lots, la gestion et l’entretien de l’immeuble, l’approbation par l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire de nombre d’actes, la réalisation de l’opération de construction, avec le détail du prêt consenti, le permis de construire, l’état descriptif de division et de règlement de copropriété etc. ;
  • La mention de la cession des parts sociales avec les obligations du cédant et du cessionnaire ;
  • Le prix prévu au sein de la cession de parts ;
  • La déclaration du cédant et du cessionnaire, spécifiant que le cédant est né et marié (ou non), qu’il est résident en France (ou non), que les parts cédées sont libres de tout nantissement, le cessionnaire spécifiant qu’il est né et marié (ou non) et qu’il réside également en France ;
  • L’agrément de la cession conformément aux statuts de la société civile immobilière, cet agrément étant une condition requise préalable conformément aux dispositions législatives ;
  • Les annexes que vous trouvez nécessaires, cela peut être notamment une copie des statuts de la société, une note détaillée relative au lot, la copie de l’acte d’acquisition du terrain, du permis de construire, de l’état descriptif et du règlement de copropriété susvisé ;
  • La déclaration pour l’enregistrement ;
  • Les formalités de publicité et les pouvoirs ;
  • Enfin, les frais supportés par le cessionnaire.