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Cession de parts sociales

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Cession de parts sociales d'une société civile de construction vente
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Cession de parts sociales d'une société civile de construction vente

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CESSION DE PARTS SOCIALES D'UNE SOCIÉTÉ CIVILE DE CONSTRUCTION-VENTE


Les soussignés:

[CIVILITE] [NOM/PRENOM], [LIEU NAISSANCE], [DATE DE NAISSANCE], [PROFESSION], [ADRESSE COMPLETTE1], [NATIONALITE], [ETAT MATRIMONIAL]

ci-après dénommé "le Cédant", d'une part,

[CIVILITE] [NOM/PRENOM 2], [LIEU NAISSANCE], [DATE DE NAISSANCE], [PROFESSION], [ADRESSE COMPLETTE1], [NATIONALITE], [ETAT MATRIMONIAL]

ci-après dénommée "le Cessionnaire", d'autre part,


Ont préalablement à l'acte de cession de parts, objet des présentes, exposé ce qui suit:


EXPOSÉ


Suivant acte sous seings privés en date du [DATE], enregistré à [VILLE], bordereau [BORDEREAU ENREGISTREMENT], il existe une société civile de construction-vente dénommée [DENOMINATION], au capital de [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE] €, divisé en [NOMBRE DE PARTS SOCIALES] parts de [PRIX DE CHAQUE PART SOCIALES] € chacune, entièrement libérées, dont le siège est fixé [ADRESSE SIEGE SOCIAL], et qui est immatriculée au R.C.S. de [VILLE RCS], sous le numéro [NUMERO D’IMMATRICULATION AU RCS].
La société [DENOMINATION] a pour objet principal :

- L'acquisition d'un terrain à bâtir sis à [ADRESSE], figurant au cadastre rénové de ladite commune, sous le numéro [NOMBRE], ainsi que tous immeubles et droits susceptibles de constituer des accessoires ou annexes dudit terrain;

- L'aménagement et la construction sur ce terrain, de l'immeuble (ou des immeubles) suivant : [CARACTERISTIQUES IMMEUBLE].

- La vente de l'immeuble (ou des immeubles) construit, sous quelque forme que ce soit, en totalité ou par fractions, à tous tiers;

- L'obtention de toutes ouvertures de crédit et prêts;

- Et généralement toutes opérations quelconques, mobilières, immobilières ou financières, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social et susceptibles d'en faciliter la réalisation, dès lors qu'elles conservent un caractère civil et ne sont pas contraires aux dispositions des articles L. 211-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.
En vertu des dispositions de l'article L. 211-1 dudit code, les immeubles construits ne peuvent être attribués, en tout ou en partie, en jouissance ou en propriété, aux associés, en contrepartie de leurs apports, ceci à peine de nullité de l'attribution.

(éventuellement, si l'opération de construction a commencé :

La société civile de construction vente a acquis le terrain susdésigné de :
[CIVILITE] [NOM PROPRIETAIRE].

Aux termes d'un acte de vente reçu par Me [NOM NOTAIRE], notaire à [VILLE NOTAIRE], le [DATE 1] .

Cette acquisition a eu lieu moyennant le prix principal de [MONTANT] € toutes taxes comprises. Ce prix a été payé comptant et quittancé à l'acte.
Ce prix a été acquitté, à hauteur de [MONTANT 2] €, au moyen d'un prêt contracté auprès de l'établissement financier suivant : [NOM DE LA BANQUE].
Ce prêt a été consenti aux conditions suivantes :
- taux : [TAUX] %
- durée : [DUREE] ans
- garanties : [NATURE GARANTIES]
- date de 1er échéance : [DATE DE LA PREMIERE ECHEANCE]
- date de dernière échéance : [DATE DERNIERE ECHEANCE].

Une expédition de cet acte a été publiée au bureau des hypothèques de [VILLE], le [DATE 2], n° [NUMERO DE PUBLICATION].
L'inscription suivante a été prise ce même jour, pour un montant de [MONTANT] €, audit bureau des hypothèques, n° [NUMERO DE PUBLICATION], ayant effet jusqu'au [DATE D' ECHEANCE].

Sur ledit terrain, la société susdésignée a entrepris et poursuit l'édification d'une construction qui sera ci-après plus amplement décrite :

1- Permis de construire. - La société susdésignée a obtenu de Une expédition de cet acte a été publiée au bureau des hypothèques de [VILLE], le [DATE 2], n° [NUMERO DE PUBLICATION].
L'inscription suivante a été prise ce même jour, pour un montant de [MONTANT] €, audit bureau des hypothèques, n° [NUMERO DE PUBLICATION], ayant effet jusqu'au [DATE D' ECHEANCE].
L'arrêté est ici reproduit in extenso.

2 - État descriptif de division et règlement de copropriété - La société a fait recevoir l'état descriptif de division et le règlement de copropriété de immeuble par Me [NOM NOTAIRE], notaire susnommé, qui a déposé celui-ci.
Une expédition de cet acte a été publiée au bureau des hypothèques de [VILLE], le [DATE], numéro [NOMBRE] .
A cet acte ont été annexés après mention par le notaire, les plans suivants établis par [CIVILITE] [NOM/PRENOM 3], architecte de la société, savoir : [DESIGNATION].

3 - Descriptif des constructions réalisées à ce jour : [] .

Le Cédant possède [NOMBRE DE PARTS SOCIALES] parts de [PRIX DE CHAQUE PART SOCIALES] € chacune qui lui ont été attribuées en représentation de son apport.

(ou :
Le Cédant possède [NOMBRE DE PARTS SOCIALES] parts de [PRIX DE CHAQUE PART SOCIALES] € chacune qu'il a acquises aux termes d'un acte sous seings privés en date du [DATE 1], enregistré à [VILLE], le [DATE 2].
Le prix a été payé comptant et quittancé à l'acte.)

Ceci exposé, les parties aux présentes ont convenu et arrêté ce qui suit:


I. - CESSION DE PARTS SOCIALES

Le Cédant cède et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit au Cessionnaire, qui accepte, [NOMBRE DE PARTS SOCIALES] parts de [PRIX DE CHAQUE PART SOCIALES] € lui appartenant dans la Société.

Le Cessionnaire devient propriétaire de la ou des parts cédées à compter de ce jour et sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés à ces parts.

Le Cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'être attribués aux dites parts au titre des résultats de l'exercice en cours.

Toutefois, le Cessionnaire partagera prorata temporis avec le Cédant les dividendes susceptibles d'être attribués aux dites parts au titre des résultats de l'exercice en cours.

(ou :
Toutefois, le Cédant conservera seul le droit aux dividendes susceptibles d'être attribués aux dites parts au titre de l'exercice en cours.)

Le Cessionnaire se conformera à compter de ce jour aux stipulations des statuts de la société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé.
Il jouira à compter de ce même jour des droits attachés à cette condition.


II. - PRIX

La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de [MONTANT] € que le Cessionnaire a payé au Cédant, qui le reconnaît et lui en donne valable et définitive quittance.

Dont quittance.


III. - DÉCLARATION - INTERVENTION

Le Cédant déclare:

- qu'il est né et marié comme indiqué en tête des présentes;

- qu'il est habituellement résident au sens de la réglementation des relations financières avec l'étranger;

- qu'il a la pleine capacité civile pour s'engager dans le cadre des présentes;

- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle à leur cession;

(s'il y a lieu :

Intervention :

Aux présentes est intervenu à l'instant même [CIVILITE] [NOM DU CONJOINT], conjoint commun en biens du Cédant qui déclare avoir pris connaissance de ladite cession et y donner son consentement, conformément aux dispositions de l'article 1424 du Code civil)

Le Cessionnaire déclare:

- qu'il est né et marié comme indiqué en tête des présentes;

- qu'il est habituellement résident au sens de la réglementation des relations financières avec l'étranger,

(S'il y a lieu :

- que les parts sont acquises au moyen de biens communs et que [CIVILITE] [NOM DU CONJOINT], son conjoint commun en biens a été averti le [DATE RECEPTION COURRIER] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dont copie est annexée aux présentes.

[CIVILITE] [NOM DU CONJOINT] intervient à l'acte et déclare ne pas avoir l'intention de revendiquer la qualité d'associé.)


IV. - AGRÉMENT DE LA CESSION

Conformément à l'article [ARTICLE APPLICABLE] des statuts, cette cession est soumise à l'agrément des associés.

Interviennent aux présentes:
[CIVILITE]
seuls autres associés de la Société, lesquels, après avoir pris connaissance de la présente cession, déclarent y donner leur consentement et agréer [CIVILITE] en qualité de nouvel associé.

(ou :
Le Cédant a justifié de l'agrément accordé à la présente cession de parts communiquant au Cessionnaire à l'instant même (ou dès avant ce jour) la lettre originale émanant de la société [DENOMINATION], le lui notifiant.
Ladite lettre demeure annexée en fin d'acte.)

(ou, en cas d'intervention du gérant :
Conformément à l'article [NUMERO ARTICLE STATUTS CESSION] des statuts, le soussigné [NOM DU GERANT], gérant de la société [DENOMINATION], intervient aux présentes et déclare autoriser la cession susvisée et agréer le Cessionnaire en qualité de nouvel associé.)

(ou :
Conformément à l'article [NUMERO ARTICLE STATUTS CESSION] des statuts, cette cession n'est soumise à aucun agrément. )


V. - REMISE DE PIECES

Le Cédant a remis présentement au Cessionnaire qui le reconnaît, la copie des statuts et celle du dernier bilan approuvé de la Société, lesquelles copies ont été certifiées conformes par la gérance de la Société.


VI. - DÉCLARATION POUR L'ENREGISTREMENT

Le Cédant déclare que la société [DENOMINATION] n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer des apports en espèces effectués à la Société. Il déclare en outre que les parts cédées ne confèrent pas la jouissance de droits immobiliers.

Le Cédant déclare que la société [DENOMINATION] n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer des apports en nature faits à la Société depuis plus de trois ans. Il déclare en outre que les parts cédées ne confèrent pas la jouissance de droits immobiliers.


VII. - FORMALITES DE PUBLICITÉ - POUVOIRS

La présente cession sera signifiée à la Société dans les conditions prévues à l'article 1690 du Code civil.

Elle fera l'objet d'une mention sur le registre de la société comme relaté à l'article R.211-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.


VIII. - FRAIS

Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige.


Fait à [VILLE]
Le [DATE]
En [NOMBRE] originaux
[SIGNATURE]