Certificat de cession de bien

Définition du certificat ou attestation de cession de bien mobilier

Une attestation ou un certificat de cession de bien mobilier, le plus souvent de cession du véhicule, est un document juridique certifiant la cession du bien entre le cédant et le cessionnaire. Ce certificat permet d'attester de la réalité de l'acte de cession, qu'elle ait lieu à titre gratuit ou à titre onéreux.

L'attestation de cession ne doit pas être confondue avec le contrat de vente. En effet, le contrat de cession est une convention par laquelle le cédant transfère la propriété du bien au cessionnaire. Le contrat est formé dès lors que les parties sont d'accord sur la chose et le prix. Le certificat de cession intervient après la vente et a vocation à confirmer la finalisation du transfert de propriété. Le cédant se décharge alors de toute responsabilité en cas d'accident survenant après la cession.

Ce document juridique constitue une preuve. En effet, il représente un titre de propriété dont l'acquéreur pourra se prévaloir devant les tribunaux si la propriété du bien est contestée. Ce certificat permet également au vendeur de prouver l'existence de la cession, notamment du véhicule, lorsque l'acquéreur refuse de payer. En outre, ce document peut être présenté aux tiers pour justifier la vente (assurance, administration fiscale…). Enfin, lorsqu'aucun contrat de vente n'a été rédigé, le certificat permet de formaliser la transaction.

L'attestation de cession n'est pas obligatoire, mais en l'absence d'un contrat de cession écrit, il est fortement recommandé de recourir à un tel document.

Notre modèle de document

Exemple de déclaration de cession à télécharger au format Word et PDF

Nous mettons à disposition de nos lecteurs un modèle de certificat de cession de bien mobilier, convenant pour une cession de véhicule par exemple. En effet, nos juristes ont élaboré un exemple type entièrement personnalisable. Le document est disponible en téléchargement sur notre site au format Word et PDF. Il contient toutes les mentions nécessaires qui doivent simplement être complétées par les parties.

Où et à qui envoyer la déclaration de cession d'un bien mobilier ?

Le certificat de cession doit être établi en deux exemplaires et être signé par chacun des cocontractants. Chaque exemplaire doit être remis à l'acquéreur et au vendeur. Par ailleurs, l'attestation peut être rédigée et signée devant notaire pour renforcer sa force probante et démontrer que l'acquéreur est bien le titulaire du certificat. En tout état de cause, la déclaration doit être conservée par chacune des parties.

Comment déclarer la vente d'un véhicule à la préfecture ?

Où obtenir un certificat de cession de véhicule : Formulaire Cerfa n°15776*02 obligatoire à télécharger

Afin de formaliser le transfert de propriété d'un véhicule, le formulaire Cerfa n°15776*02 doit obligatoirement être téléchargé et complété. En effet, ce document certifie le changement de propriétaire de véhicule avec date et heure de la cession et permettra l'obtention de la carte grise par l'acheteur.

Le certificat de cession du véhicule comprend 3 cadres : une section relative au véhicule (numéro d'immatriculation et d'identification du véhicule, descriptif tel que le kilométrage, certificat en cas de non-gage, etc...), une section relative à l'ancien propriétaire et une dernière relative au nouveau propriétaire. Le document doit être rédigé en deux exemplaires. Chacun des exemplaires doit être signé par le cédant et par le cessionnaire. En effet, ce document permet à l'acquéreur d'accomplir les démarches nécessaires pour obtenir une carte grise suite à la cession du véhicule, afin d'attester qu'il est bien le titulaire du certificat.

Qui doit remettre le certificat de cession de véhicule (voiture etc.) à la préfecture ?

La déclaration de cession du véhicule par le formulaire Cerfa n°15776*02 doit être réalisée par l'ancien propriétaire dans les 15 jours suivant la cession du véhicule. Désormais, il n'est plus nécessaire de déposer le certificat à la préfecture. En effet, le dépôt du formulaire se fait en ligne. Le document doit être remis de manière dématérialisée auprès de l'agence nationale des titres sécurisés qui remettra un code de cession afférent (ANTS). Ce code de cession devra être remis au nouveau propriétaire, il est indispensable pour l'obtention de la carte grise et mettre son nom via l'ANTS. La date et l'heure de la cession précisée doit être réelle, l'acquéreur disposant d'un délai d'un mois pour demander le certificat d'immatriculation. En l'absence du certificat d'immatriculation, le nouveau propriétaire devra se justifier et prouver qu'il en est bien le titulaire.

Comment remplir le document certifiant une cession de bien mobilier ?

Le certificat de cession est un document juridique type déclaration qui doit comporter un certain nombre de mentions pour produire des effets juridiques. Il doit notamment comporter les informations suivantes : informations personnelles relatives au cédant et au cessionnaire (civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse), la description du bien mobilier cédé (nature du bien, documents spécifique type contrôle technique), les modalités de paiement si la cession est à titre onéreux (virement bancaire, espèces, chèque), la date et le lieu de la cession et la signature des contractants.