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Certificat d'irrécouvrabilité clients

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Description courte :

Ce document juridique vous permettra d’avoir accès à un modèle de certificat d’irrecouvrabilité lorsqu’un des clients n’a pas payé une entreprise.

Nombre de pages : 1
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Description

Un certificat d’irrecouvrabilité est en réalité un document officiel attestant le caractère irrécouvrable d’une créance. Ce certificat fait l’objet d’une délivrance par un professionnel reconnu par l’État qui est le mandataire liquidateur auprès d’un tribunal de commerce ou une société de recouvrement. Fourni sur simple demande du créancier, ce document peut être délivré à plusieurs stades de la procédure :

  • lors d’un règlement par chèque volé ;
  • lorsque le débiteur est parti sans laisser d’adresse ;
  • en cas de prescription ou de forclusion de la créance etc.

A noter que dans le cadre d’une liquidation judiciaire, un créancier chirographaire n’aura que très peu de chance de récupérer sa créance, et pourra donc demander à un stade avancé la délivrance de ce certificat.

Un certificat d’irrecouvrabilité permettra à une entreprise de classer une affaire comme étant irrécouvrable, une fois que des tentatives de recouvrement par voie amiable ont au préalable été effectuées. Ce certificat sera opportun si aucune procédure judiciaire ne peut être engagée en raison du montant de la créance ou des justificatifs dont l’entreprise dispose. 

Conformément aux articles 272-1 et 48 du Code Général des Impôts, ce certificat permettra également à l’entreprise de faire passer la créance en pertes et profits conformément à la législation en vigueur. Cela permettra de récupérer le montant de la TVA correspondante. 

Ce document juridique vous fournira un modèle de certificat d’irrecouvrabilité conforme au droit en vigueur. 

Pourquoi rédiger un certificat d’irrecouvrabilité lorsqu’un client ne peut procéder au paiement d’une créance ?

Le certificat d’irrecouvrabilité est essentiel pour une entreprise afin de faire passer la créance en perte et profit, ce qui permet notamment de récupérer le montant de la TVA payé en amont. 

Comment rédiger un certificat d’irrecouvrabilité lorsqu’un client ne peut procéder au paiement d’une créance ?

Afin de rédiger un certificat d’irrecouvrabilité, il vous faudra spécifier nombre d’éléments importants. 

Téléchargez dès maintenance ce document juridique au sein duquel les éléments suivants devront nécessairement apparaître :

  • Le nom du client, la référence de celui-ci, le nom du débiteur, la référence du dossier et le montant de la créance ; 
  • La mention que la créance est irrécouvrable après que l’ensemble des tentatives de recouvrement par voie amiable aient été effectuées ;
  • La mention qu’il est impossible d’engager une procédure judiciaire soit à cause du montant de la créance soit en vertu du trop peu de justificatifs au dossier ;
  • Le rappel des termes légaux, notamment des articles 272-1 et de l’article 48 du Code Général des Impôts, permettant de faire passer la créance en pertes et profits ;
  • La ville de rédaction du document et la date du courrier ;
  • La signature permettant de donner valeur probante au certificat d’irrecouvrabilité. 
Prévisualisation du document
Certificat d’irrécouvrabilité
Client : [NOM DU CLIENT]
Réf. Client : [REFERENCE CLIENT]
Débiteur : [NOM DU DEBITEUR]
Références dossier : [REFERENCE DOSSIER]
Montant : [MONTANT CREANCE] euros

Chers Messieurs,

nous sommes au regret de vous informer que l’affaire citée en références, en son état actuel, doit être considérée comme irrécouvrable.
En effet, les tentatives de recouvrement par voie amiable sont demeurées infructueuses, et le montant de votre créance ou : les justificatifs que nous avons au dossier ne nous permettent pas d’engager une procédure judiciaire.
En vertu de l’article 272-1, annexe IV et de l’article 48 du Code général des impôts, le présent certificat vous permet de passer votre créance en pertes et profits, conformément à la législation en vigueur, et de récupérer le montant de la TVA correspondante, le cas échéant.
Nous vous prions d’agréer, chers Messieurs, l’expression de nos sentiments distingués.

Fait à [VILLE DOCUMENT], le [DATE DU COURRIER].

Signature