Certificat d’irrecouvrabilité relative à un client

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Ce document juridique modifiable et personnalisable, vous permettra d’avoir accès à un modèle de certificat d’irrécouvrabilité lorsqu’un client n’a pas payé une entreprise.

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Qu'est-ce qu'un mandataire liquidateur ?

Désigné par une autorité judiciaire telle que le tribunal de commerce, le mandataire liquidateur abordera différentes missions dans le cadre d'une liquidation judiciaire. En effet, le liquidateur intervient dans le but d'assurer le bon déroulement de la procédure judiciaire. Celui-ci a pour principale mission la réalisation des actifs ainsi que l'apurement du passif. Il est à distinguer la liquidation judiciaire amiable de la liquidation judiciaire. Selon le type de liquidation, le rôle du mandataire liquidateur ne sera pas le même. Lors de l'exécution de ses missions, le liquidateur reste civilement et pénalement responsable des conséquences dommageables qu'il pourrait commettre.

A la dissolution de la société, le mandat du ou des dirigeants prend alors fin. Seul le liquidateur dispose alors du pouvoir de représentation légale de l'entreprise. 

Qu'est-ce qu'un cetificat d'irrécouvrabilité ?

Un certificat d’irrécouvrabilité est en réalité un document officiel attestant le caractère irrécouvrable d’une créance. Ce certificat fait l’objet d’une délivrance par un professionnel reconnu par l’État, qui est le mandataire liquidateur auprès d’un tribunal de commerce ou d'une société de recouvrement. Fourni sur simple demande du créancier, ce document peut être délivré à plusieurs stades de la procédure :

  • lors d’un règlement par chèque volé ;
  • lorsque le débiteur est parti sans laisser d’adresse ;
  • en cas de prescription ou de forclusion de la créance etc.

A noter que dans le cadre d’une liquidation judiciaire, un créancier chirographaire n’aura que très peu de chances de récupérer son dû après avoir déclaré sa créance, et pourra donc demander à un stade avancé la délivrance de ce certificat.

A quoi sert le certificat d'irrécouvrabilité ?

Un certificat d’irrécouvrabilité permettra à une entreprise de classer une affaire comme étant irrécouvrable, une fois que des tentatives de recouvrement par voie amiable auront au préalable été effectuées. Ce certificat sera opportun si aucune procédure judiciaire ne peut être engagée en raison du montant de la créance ou des justificatifs dont l’entreprise dispose. 

Ce certificat permettra également à l’entreprise de faire passer la créance en pertes et profits conformément à la législation en vigueur. Le montant de la TVA correspondante pourra ainsi être récupéré.

Comment rédiger un certificat d’irrécouvrabilité lorsqu’un client ne peut régler une créance ?

Afin de rédiger un certificat d’irrécouvrabilité, il vous faudra spécifier nombre d’éléments importants. 

Téléchargez dès maintenant ce document juridique au sein duquel les éléments suivants devront nécessairement apparaître :

  • Le nom du client, la référence de celui-ci, le nom du débiteur, la référence du dossier et le montant de la créance ; 
  • La mention proclamant que la créance est irrécouvrable après que l’ensemble des tentatives de recouvrement par voie amiable ont été effectuées ;
  • La mention spécifiant qu’il est impossible d’engager une procédure judiciaire soit à cause du montant de la créance soit en vertu du trop peu de justificatifs au dossier ;
  • La ville de rédaction du document et la date du courrier ;
  • La signature permettant de donner valeur probante au certificat d’irrécouvrabilité.