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Certificat d'irrécouvrabilité clients

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Description courte :

Recouvrement de créances - Certificat d'irrécouvrabilité d'une créance. Face au non paiement d'une créance, celle-ci devient irrécouvrable.
Nombre de pages : 1
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Description

Certificat d'irrécouvrabilité d'une créance : formalités

Lorsqu'un client est en liquidation de biens et ne peut pas payer une facture, un certificat d'irrécouvrabilité est nécessaire pour régulariser la comptabilité du créancier. C'est en réalité un document officiel attestant le caractère irrécouvrable d'une créance.

Ce certificat fait l'objet d'une délivrance par un professionnel reconnu par l’État tel qu'un mandataire liquidateur auprès d'un tribunal de commerce ou société de recouvrement. Il est fourni sur simple demande du créancier et peut-être délivré à plusieurs stades de la procédure comme lors d'un règlement par chèque volé, lorsque le débiteur est parti sans laisser d'adresse, en cas de prescription ou de forclusion de créance et enfin, en cas de concomitamment à attestation d'huissier.

Il est à noter que dans le cadre d'une liquidation judiciaire, un créancier chirographaire n'aura que très peu de chance de récupérer sa créance et pour donc demande à un stade avancé la délivrance du certificat.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de certificat d'irrécouvrabilité à délivrer face au non-paiement d'une créance devant irrécouvrable.

Prévisualisation du document
Certificat d’irrécouvrabilité
Client : [NOM DU CLIENT]
Réf. Client : [REFERENCE CLIENT]
Débiteur : [NOM DU DEBITEUR]
Références dossier : [REFERENCE DOSSIER]
Montant : [MONTANT CREANCE] euros

Chers Messieurs,

nous sommes au regret de vous informer que l’affaire citée en références, en son état actuel, doit être considérée comme irrécouvrable.
En effet, les tentatives de recouvrement par voie amiable sont demeurées infructueuses, et le montant de votre créance ou : les justificatifs que nous avons au dossier ne nous permettent pas d’engager une procédure judiciaire.
En vertu de l’article 272-1, annexe IV et de l’article 48 du Code général des impôts, le présent certificat vous permet de passer votre créance en pertes et profits, conformément à la législation en vigueur, et de récupérer le montant de la TVA correspondante, le cas échéant.
Nous vous prions d’agréer, chers Messieurs, l’expression de nos sentiments distingués.

Fait à [VILLE DOCUMENT], le [DATE DU COURRIER].

Signature