CDD en temps partiel de remplacement partiel

Qu’est-ce qu’un Contrat à Durée Déterminée (CDD) à temps partiel pour un remplacement partiel ?

C'est quoi la définition du CDD ? 

Un CDD est un contrat de travail conclu entre deux parties, l’employeur et le salarié. L’objectif de ce contrat est de répondre à des missions ponctuelles donc il est de courte durée. Il est le plus souvent signé pour des remplacements de salariés en CDI.

Aussi, ce contrat n'est signé que dans un but précis qui est l’exécution d’une tâche précise et temporaire.

Que veut dire CDD de remplacement partiel ?

Un CDD de remplacement est un CDD signé entre un employeur et salarié pour organiser le remplacement d'un salarié en CDI absent.

Un remplacement partiel, plus précisément, est un remplacement au cours duquel le salarié embauché en CDD le temps de l'arrêt du salarié qu'il remplace, ne réalise que partiellement les tâches de l'employé absent.

Qu'est-ce qu'un remplacement en cascade ? 

Le remplacement en cascade consiste à remplacer un salarié en CDI absent par un autre salarié en CDI dans l'entreprise et remplacer ce second par un salarié en CDD.

L'intérêt de ce fonctionnement et que lorsque le salarié absent est employé à une tâche très importante et à laquelle l'employeur ne souhaite pas employer une personne qu'il ne connaît pas alors cela lui permet de demander du renfort à un autre salarié de l'entreprise.

Comment fonctionne le délai du CDD pour un remplacement partiel ?

Quelle est la durée maximale du contrat ? Quand le contrat prend-il fin ?

En principe, un CDD de remplacement est limité 18 mois. Il existe, cependant, 3 exceptions :

• Cela descend à 9 mois quand il s'agit du remplacement d'un salarié en attente d'entrer dans le service
• Cela monte à 24 mois quand il s'agit d'une absence précédant la suppression d'un poste
• Cela peut être libre lorsqu'à la signature du contrat il est choisi de fixer la date de fin du contrat à la date du retour du salarié absent (on appelle cela un CDD à terme imprécis)

Comment fonctionne la période d'essai ?

La période d'essai est la période durant laquelle le salarié commence à exercer ses fonctions et pendant laquelle l'employeur peut estimer si le salarié est suffisamment compétant pour le poste. 

La période d'essai n'est pas obligatoire mais si elle est appliquée alors dans le cas d'un CDD de remplacement partiel, elle doit être calculée selon sa durée à raison d'un jour par semaine dans la limite de 2 semaines.

Comment établir un CDD pour un remplacement partiel ?

Que doit contenir le document ? 

Pour que le contrat soit valable une fois signé, il doit contenir des mentions précises telles que :

• Le nom et la qualification du salarié remplacé, ainsi que le motif pour lequel le salarié est remplacé
• Le poste occupé par le salarié ainsi que le montant de sa rémunération
• La durée de la période d’essai
• La date de fin du contrat et clause de renouvellement

L'employeur doit transmettre le contrat signé et conforme au salarié dans un délai maximal de 48 heures après que le salarié soit entré en poste.

Le contrat peut-il faire face à un renouvellement ? 

Le CDD de remplacement peut être renouvelé s'il a été conclu pour une durée précise et que le salarié remplacé est toujours absent. Ce renouvellement ne peut avoir lieu que 2 fois au maximum étant donné que l'objectif d'un CDD est qu'il ne s'inscrive pas dans le temps.

Quels sont les motifs de rupture du contrat ?

Le CDD peut être rompu avant son terme dans les conditions suivantes :

• Lorsque le salarié est embauché en CDI (sans délai de carence dans ce cas)
• Lorsque survient une force majeure (fait imprévisible, insurmontable et exceptionnel)
• Lorsque le salarié est déclaré inapte médicalement par le médecin du travail
• Lorsque l'une des parties au contrat commet une faute grave
• Lorsque les deux parties souhaitent rompre de contrat d’un commun accord

Toute rupture liée à autre chose que ces cas est considérée comme abusive.

Quelles sont les sanctions en cas de rupture abusive du CDD de remplacement ?

Si la rupture du contrat est considérée comme abusive alors l'auteur de la rupture s'expose à des sanctions pécuniaires.

Si la rupture a été initiée par l’employeur, il devra des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait dû percevoir si le contrat avait perduré.

Si la rupture a été initiée par le salarié, il devra des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi par l'employeur.

Comment rédiger et mettre en forme le document grâce à un modèle ? 

Nous proposons un document qui se présente sous la forme d'un contrat de travail à durée déterminée auquel il est possible d'apporter les éléments de modification et de personnalisation que l'on souhaite, et ce, en vertu du fait que l'acte constitue un modèle-type de contrat.

Ainsi, les parties au contrat pourront insérer au sein des zones réservées à cet effet, les éléments descriptifs nécessaires, le but étant qu'elles puissent s'approprier le contrat.