CDD de remplacement

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Description courte :

L’employeur a la possibilité de recourir au contrat à durée déterminée dans certains cas prévus par la loi, notamment dans le but de remplacer un salarié absent.

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Le recours au CDD de remplacement est devenu une pratique très courante dans les entreprises. Ce contrat est toutefois soumis à une réglementation rigoureuse qui prévoit des sanctions en cas de mauvais usage du CDD de remplacement.

Qu’est-ce qu’un CDD de remplacement ?

Le contrat à durée déterminée est une dérogation au contrat à durée indéterminée (CDI). Il est prévu à l’article L.1242-1 du Code du travail. En effet, cette disposition prévoit que « un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ».

Lorsqu’un salarié est absent suite à un congé maladie, congé de maternité ou de paternité etc. il est alors possible pour l’employeur de le faire remplacer pour une durée bien déterminée par la conclusion d’un CDD de remplacement.

Il est à noter que le CDD de remplacement ne peut être conclu pour le remplacement d’un salarié en grève.

Le présent contrat détermine ainsi les obligations professionnelles du salarié ainsi que les modalités d’exécution du contrat.

Quels sont les droits du salarié en CDD de remplacement ?

Le salarié en CDD de remplacement bénéficie des mêmes droits qu’un salarié en CDI qui occupe le même poste dans la même entreprise.

Il est rémunéré en fonction de ses heures de travail mais sur la base de la rémunération du salarié en CDI à ce poste. Il a droit aux mêmes avantages salariaux. Le salarié peut prétendre à des congés payés et à des primes prévues dans l’entreprise par un accord ou par la loi en fonction de paramètre comme l’ancienneté. Il peut également se voir octroyer des indemnités de toute nature du moment qu’elles sont prévues dans le contrat de travail ou par un accord d’entreprise.

Le salarié en CDD de remplacement peut participer à la vie de l’entreprise en participant aux élections professionnelles. S’il est élu, il va disposer de crédits d’heures calculés en fonction de son temps de travail dans l’entreprise.

Quelles sont les sanctions encourues en cas de mauvais usage du CDD de remplacement ?

L’employeur ne doit faire usage du CDD de remplacement que pour un objectif bien défini : le remplacement d’un salarié absent. Par conséquent, le salarié embauché en CDD de remplacement aura uniquement pour mission, l’accomplissement de tâches précises qui doivent être spécifiées dans le présent contrat.

Dans l’hypothèse où le salarié se verrait confier des tâches qui ne sont pas prévues dans son contrat, l’employeur s’exposerait à de lourdes sanctions. L’usage du CDD de remplacement pour une autre raison que celle du remplacement d’un salarié absent donne également lieu à des sanctions prévues dans le Code du travail.

Le contrat à durée déterminée de remplacement sera alors requalifié en CDI (contrat à durée indéterminée) ce qui donne droit à une indemnité de requalification et une indemnité de licenciement en cas de rupture du contrat.

Pourquoi conclure un CDD de remplacement ?

Le présent document est un modèle de contrat à télécharger pour la conclusion d’un contrat à durée déterminée afin de remplacer un salarié absent. Il contient l’ensemble des mentions obligatoires. Il est très encadré par la loi et peut faire l’objet d’une requalification en contrat à durée indéterminée s’il a été mal rédigé.

Une fois téléchargé, il est possible de le modifier et d’y ajouter des informations complémentaires.

Pour cela il faut :

  • Insérer des éléments de renseignements au sein des zones de texte réservées à cet effet ;

  • Intégrer des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein du document.

A titre indicatif, le site documents.fr propose des modèles de documents relatifs à des demandes de publication par les sociétés :