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Résultats de recherche pour 'lettre'

  1. Lettre notifiant la modification du contrat de travail

    Lettre notifiant la modification du contrat de travail

    Le présent modèle de document juridique est un exemple type de lettre adressée par un employeur à l'un de ses salariés afin de lui faire prendre connaissance de la modification de son contrat de travail. Comme il s'agit d'un modèle-type de lettre, une fois le téléchargement effectué, il est possible de le modifier et personnaliser.

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  2. Avenant réévaluant les objectifs contractuels

    Avenant réévaluant les objectifs contractuels

    Le présent modèle de document juridique présente un exemple de trame à suivre dans le cadre de la modification du contrat de travail d'un salarié intervenue en raison de la réévaluation des objectifs contractuels. Comme il s'agit d'un exemple de trame, les parties sont libres d'apporter les éléments de modification et de personnalisation qu'elles estiment nécessaires.

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  3. Contrat à Durée Indéterminée à temps partiel

    Contrat à Durée Indéterminée à temps partiel

    Vous souhaitez rédiger un contrat de travail à durée indéterminée pour un salarié non-cadre à temps partiel ? Ce document modifiable et personnalisable reprend tous les éléments nécessaires à son élaboration.

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  4. Courrier de demande de soutien pour l'emploi des jeunes

    Courrier de demande de soutien pour l'emploi des jeunes

    Courrier de demande de soutien pour l'emploi des jeunes.
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  5. Emploi d'adolescent pendant les vacances scolaires (16-18 ans)

    Emploi d'adolescent pendant les vacances scolaires (16-18 ans)

    Emploi d'adolescent pendant les vacances scolaires (16-18 ans)
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  6. Contrat de travail à domicile (à durée indéterminée)

    Contrat de travail à domicile (à durée indéterminée)

    Contrat de travail à domicile (à durée indéterminée).
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  7. Lettre notifiant la sanction disciplinaire après entretien

    Lettre notifiant la sanction disciplinaire après entretien

    Le présent modèle de lettre est un document juridique dressé par un employeur à l'égard de l'un de ses salariés faisant l'objet d'une sanction disciplinaire. L'objet de la lettre est donc de notifier la sanction disciplinaire qui est intervenue une fois l'entretien préalable réalisé.

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  8. Lettre portant notification de la sanction disciplinaire

    Lettre portant notification de la sanction disciplinaire

    Le présent document est un modèle-type de lettre adressée à un salarié faisant l'objet d'une sanction disciplinaire. La lettre porte en effet notification de la décision de l'employeur de sanctionner son salarié d'un point de vu disciplinaire, et ce, une fois l'entretien passé.

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  9. Convocation à l'entretien (sanction autre que licenciement)

    Convocation à l'entretien (sanction autre que licenciement)

    Le présent document est un modèle-type de convocation adressée par un employeur auprès du salarié qui est concerné par une sanction disciplinaire. Toutefois, il convient de noter que les effets de cette sanction sont autres que ceux attachés à un licenciement. Ainsi, le document dresse l'exemple de trame à suivre lorsqu'il est question pour un employeur de convoquer un salarié dans ce contexte-là.

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  10. Modèle de lettre de convocation des membres

    Modèle de lettre de convocation des membres

    Modèle de lettre de convocation des membres à une assemblée générale annuelle
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  11. Modèle de lettre de convocation du contrôleur des comptes

    Modèle de lettre de convocation du contrôleur des comptes

    Modèle de lettre à télécharger de convocation du contrôleur des comptes à l'assemblée générale.
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  12. Lettre de convocation du contrôleur de gestion

    Lettre de convocation du contrôleur de gestion

    Ce document reprend les éléments nécessaires à la conformité de la rédaction d'une lettre de convocation du contrôleur de gestion dans le cadre d'un groupement d'intérêt économique (GIE).

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  13. Exemple de courrier : convocation des administrateurs

    Exemple de courrier : convocation des administrateurs

    Ce document est un modèle de convocation des administrateurs permettant d'inviter ces derniers à un conseil d'administration. Ce courrier est complet, il est également modifiable et personnalisable. Cette lettre est à télécharger et comporte toutes les mentions nécessaires pour informer les participants du déroulement de la réunion.
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  14. Lettre au Centre des Formalités des Entreprises

    Lettre au Centre des Formalités des Entreprises

    Le présent modèle de document juridique présente un modèle-type de lettre rédigée auprès du Chef du Centre des Formalités des Entreprises, et ce, dans le cadre de la constitution d'un GIE (Groupement d'intérêt économique). Une fois le téléchargement effectué, il est possible de modifier / personnaliser le document.
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  15. Modèle de lettre de désignation d'un représentant permanent

    Modèle de lettre de désignation d'un représentant permanent

    Ce document juridique est un modèle type de lettre de désignation d’un représentant permanent d’une société appartenant à un groupement d’intérêt commun. Il est complet et contient tous les éléments nécessaires à la rédaction claire et précise d'une lettre de désignation mais peut être personnalisé.

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  16. Lettre de dépôt au greffe de documents relatifs à une cession de parts

    Lettre de dépôt au greffe de documents relatifs à une cession de parts

    Ce document est un modèle de lettre permettant de notifier au greffe la cession de parts sociales d’un associé.

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  17. Notification de l'agrément au cédant de la cession de parts sociales

    Notification de l'agrément au cédant de la cession de parts sociales

    Le document auquel il est question est un modèle-type de notification d'agrément du cédant intervenue dans le cadre de la cession de parts sociales réalisée au sein d'une société à responsabilité limitée (SARL) et de la modification des statuts de cette dernière.
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  18. Convocation des associés à une assemblée pour agréer une cession

    Convocation des associés à une assemblée pour agréer une cession

    Vous souhaitez convoquer les associés de votre société à une assemblée générale extraordinaire afin de statuer sur une cession de parts ? Ce document juridique personnalisable est un modèle de lettre respectant les mentions nécessaires à son élaboration.

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  19. Demande d'agrément du cessionnaire (lettre aux associés)

    Demande d'agrément du cessionnaire (lettre aux associés)

    Ce document juridique est un modèle de lettre permettant de demander l’agrément d’un cessionnaire pour un cédant de parts sociales ou d’actions.
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  20. Modèle de demande d'agrément du cessionnaire (lettre à la gérance)

    Modèle de demande d'agrément du cessionnaire (lettre à la gérance)

    Modèle de lettre recommandée avec accusé de réception à la gérance pour agrément du cessionnaire (cession de parts sociales dans une SARL)
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  21. Convention de garantie de passif

    Convention de garantie de passif

    Ce document modifiable et personnalisable permet de respecter les conditions nécessaires à l'élaboration d'une convention de garantie de passif, pour une cession de parts sociales dans une SARL.

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  22. Modèle de promesse de cession de parts sociales

    Modèle de promesse de cession de parts sociales

    Ce document à télécharger est un modèle type de promesse de cession de parts (personne physique ou personne morale) à personnaliser et modifier selon vos projets et vos ambitions. Ce document est complet et contient tous les éléments nécessaires à la rédaction d'une promesse claire et précise.

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  23. Lettre à adresser au journal d’annonces légales pour publication d’un avis de remplacement du gérant démissionnaire

    Lettre à adresser au journal d’annonces légales pour publication d’un avis de remplacement du gérant démissionnaire

    Certaines évolutions de la vie d’une société doivent obligatoirement être publiées au journal d’annonces légales. Ainsi, ce document vous aidera à demander la publication d’un avis pour changement du gérant démissionnaire.
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  24. Lettre au greffe du tribunal de commerce pour dépôt des comptes annuels de société (SARL)

    Lettre au greffe du tribunal de commerce pour dépôt des comptes annuels de société (SARL)

    Ce document est une lettre à adresser au tribunal de commerce pour le dépôt des comptes annuels d’une société après approbation de l’Assemblée générale.

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  25. Lettre à adresser au journal d’annonces légales pour publication d’un avis de changement de commissaires aux comptes

    Lettre à adresser au journal d’annonces légales pour publication d’un avis de changement de commissaires aux comptes

    Certaines évolutions de la vie d’une société doivent obligatoirement être publiées au journal d’annonces légales. Ainsi, ce document vous aidera à demander la publication d’un avis pour nomination d’un commissaire aux comptes.
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  26. Convocation du commissaire aux comptes

    Convocation du commissaire aux comptes

    Ce document juridique est une lettre permettant de convoquer le commissaire aux comptes lors de l’assemblée générale.

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  27. Modèle de convention des associés à la 2ème A.G.O. (SARL)

    Modèle de convention des associés à la 2ème A.G.O. (SARL)

    Ce document est un modèle type de convocation des associés d'une SARL à la deuxième AGO annuelle faute de présence suffisante lors de la première AGO, à télécharger et à personnaliser.
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  28. Procès-verbal d'A.G.O. annuelle ne pouvant délibérer

    Procès-verbal d'A.G.O. annuelle ne pouvant délibérer

    Ce document permet de rédiger le procès-verbal de délibérations d'une assemblée générale ordinaire annuelle ne pouvant délibérer faute de majorité.

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  29. Modèle de procès-verbal de la décision de la gérance

    Modèle de procès-verbal de la décision de la gérance

    Le présent document est un modèle de procès-verbal dressé dans le cadre d'une décision rendue par la gérance d'une SARL (société à responsabilité limitée) qui n'est autre que le gérant de la société à responsabilité limitée.
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  30. Lettre aux associés pour la signature d’un bulletin de vote

    Lettre aux associés pour la signature d’un bulletin de vote

    Ce document juridique vous fournira un modèle de lettre permettant de demander à vos associés de signer un bulletin de vote, avec l’ensemble des rapports adéquats pour la signature des résolutions adéquates.

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  31. Lettre avisant le C.E. de la tenue d'une A.G.

    Lettre avisant le C.E. de la tenue d'une A.G.

    Lettre recommandée avec accusé de réception avisant le comité d'entreprie de la tenue prochaine d'une assemblée générale pour mise en harmonie des statuts et nomination es dirigeants
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  32. Formulaire de vote par correspondance (personne morale)

    Formulaire de vote par correspondance (personne morale)

    Formulaire de vote par correspondance pour la prise de résolutions d'une assemblée générale extraordinaire (personne morale).
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  33. Convocation du Commissaire aux Comptes

    Convocation du Commissaire aux Comptes

    Lettre de convocation du commissaire aux comptes pour l'assemblée générale extraordinaire en vue de la perte de la moitié du capital
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  34. Avis de convocation des actionnaires de la perte de la moitié du capital social (AGE)

    Avis de convocation des actionnaires de la perte de la moitié du capital social (AGE)

    Document pour la convocation des actionnaires en assemblée générale extraordinaire en vue de la perte de la moitié du capital social
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  35. Lettre au Commissaire aux Comptes pour réduction du capital social

    Lettre au Commissaire aux Comptes pour réduction du capital social

    Le présent modèle de document juridique dresse un modèle-type de lettre rédigée à l'égard d'un commissaire aux comptes, après la tenue d'une assemblée générale extraordinaire, et ce, afin de porter à la connaissance de ce dernier le projet de réduction du capital social de la société anonyme (SA) qui a été décidé en AGE.
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  36. Modèle annonce légale (réduction du capital non motivée par des pertes et par rachat d'actions)

    Modèle annonce légale (réduction du capital non motivée par des pertes et par rachat d'actions)

    Ce document à télécharger est un modèle de lettre de demande de publication d'une annonce légale concernant la réduction du capital non motivée par des pertes et par rachat d'actions. Il est complet et reprend les éléments nécessaires à la rédaction claire et précise d'une telle demande.

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  37. Procès-verbal du CA (réalisation de la réduction de capital non motivée par des pertes)

    Procès-verbal du CA (réalisation de la réduction de capital non motivée par des pertes)

    Ce document modifiable et personnalisable reprend tous les éléments nécessaires à la rédaction d’un procès-verbal, concernant la réalisation de la réduction de capital non motivée par des pertes par rachat d’actions, lors d’une assemblée générale extraordinaire d’une société anonyme (SA).

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  38. Lettre d'actionnaire personne morale sollicitant rachat d'actions

    Lettre d'actionnaire personne morale sollicitant rachat d'actions

    Lettre d'un actionnaire personne morale sollicitant rachat d'actions lors d'une réduction de capital (après AGE)
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  39. Avis par LRAR d'offre d'achat d'actions

    Avis par LRAR d'offre d'achat d'actions

    Lettre recommandée avec accusé de réception aux actionnaires (après AGE) pour leur signaler le rachat d'actions suite à une réduction de capital
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  40. Avis d’offre d’achat d’actions à publier dans un journal d’annonces légales

    Avis d’offre d’achat d’actions à publier dans un journal d’annonces légales

    La publication d’une offre d’achat d’actions rend obligatoire la publication d’un avis au journal des annonces légales.
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  41. Avis de publicité légale (réduction puis augmentation du capital social)

    Avis de publicité légale (réduction puis augmentation du capital social)

    Document de demande de publication d'annonce légale portant sur une réduction de capital motivée par des pertes assortie par une augmentation de capital par la suite
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  42. Avis de publicité légale (réduction du capital social)

    Avis de publicité légale (réduction du capital social)

    Document de demande de publication d'annonce légale portant sur une réduction de capital motivée par des pertes
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  43. Modèle de lettre de demande sur un avis d'augmentation de capital (publicité)

    Modèle de lettre de demande sur un avis d'augmentation de capital (publicité)

    Ce document proposé au téléchargement est une lettre de demande d'avis et publication d'une annonce légale concernant un apport en nature pour une augmentation de capital à personnaliser selon vos projets. Il est complet et contient tous les éléments nécessaires à la rédaction d'une lettre claire et précise.

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  44. Avis d'apport d'un fonds de commerce

    Avis d'apport d'un fonds de commerce

    Le présent modèle de document juridique est une lettre établissant une demande de publication d'une annonce légale concernant l'apport d'un fonds de commerce pour une augmentation de capital en nature. Une fois le téléchargement réalisé, il est possible de modifier et de personnaliser le document.

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  45. Renonciation individuelle (actionnaire personne physique)

    Renonciation individuelle (actionnaire personne physique)

    Ce document est une lettre de renonciation individuelle d'un actionnaire (personne physique) au profit d'une autre personne, à son droit préférentiel de souscription lors d'une augmentation de capital (SA).

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  46. Lettre au CFE (changement de greffe)

    Lettre au CFE (changement de greffe)

    Ce document modifiable et personnalisable permet de respecter les différentes conditions nécessaires à la rédaction d'une lettre au centre de formalités des entreprises, pour modifications des statuts lors du changement de siège social (avec changement de greffe).

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  47. Publication au greffe suite au transfert du siège social

    Publication au greffe suite au transfert du siège social

    Ce modèle-type concerne une lettre de demande de publication d'annonce légale concernant un transfert de siège social avec modification du greffe (nouvelle immatriculation).

    Ce courrier contient toutes les mentions nécessaires au changement et il est téléchargeable et modifiable.

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  48. Annonce légale unique ou dans ressort ancien greffe

    Annonce légale unique ou dans ressort ancien greffe

    Lettre de demande de publication d'annonce légale concernant un transfert de siège social
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  49. Demande d’agrément de cession d’actions

    Demande d’agrément de cession d’actions

    Ce document est un modèle type de demande d’agrément de cession d’actions au Conseil d’Administration dans une société anonyme (S.A.)

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  50. Lettre au greffe du tribunal de commerce de dépôt des comptes annuels

    Lettre au greffe du tribunal de commerce de dépôt des comptes annuels

    Le dépôt des comptes annuels d’une société au greffe du tribunal de commerce est une formalité obligatoire pour certaines sociétés. En effet, cette formalité est obligatoire pour les sociétés par actions, les sociétés à responsabilité limitée et les EURL, certaines sociétés de personnes, les sociétés d’exercice libéral, les coopératives agricoles et les sociétés étrangères.

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