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Résultats de recherche pour 'rapport de gestion'

  1. Kit pour une liquidation amiable

    Kit pour une liquidation amiable

    Vous souhaitez effectuer la liquidation amiable de votre société ? Ce document juridique modifiable et personnalisable vous fournira l’ensemble des documents nécessaires pour organiser la procédure, vous permettant ainsi d'éviter une liquidation judiciaire.

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  2. Kit de dissolution anticipée

    Kit de dissolution anticipée

    Ce document juridique vous fournira plusieurs modèles de convocation à l’assemblée générale, de rapport de gestion du président à l’assemblée en vue de la dissolution, un modèle d’assemblée générale relatif à la dissolution anticipée et enfin un modèle d’annonce légale de dissolution.
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  3. Accord de rupture conventionnelle

    Accord de rupture conventionnelle

    Dans une décision rendue le 15 Octobre 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation a fait de la rupture conventionnelle la seule possibilité de rupture du contrat par accord entre les parties sauf si la loi en dispose autrement. Le modèle d’accord proposé porte sur la rupture conventionnelle individuelle mais il existe d’autres modalités de rupture conventionnelle qui sont prévues par un accord collectif.

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  4. Procès-verbal de l’assemblée générale pour une liquidation judiciaire

    Procès-verbal de l’assemblée générale pour une liquidation judiciaire

    Ce document juridique vous permettra de rédiger un modèle de procès-verbal d'une assemblée générale extraordinaire concernant des résolutions de liquidation judiciaire. 

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  5. Modèle d'un rapport de gérance

    Modèle d'un rapport de gérance

    Modèle d'un rapport de gérance pour l'assemblée générale ordinaire annuelle en vue d'approuver les comptes de l'exercice et de changer de gérant.
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  6. Contrat de conseil pour la gestion d’une société

    Contrat de conseil pour la gestion d’une société

    Vous souhaitez rédiger un contrat de conseil en gestion ?  Ce document juridique modifiable et personnalisable permettra à deux sociétés de conclure un contrat de gestion, un prestataire de services venant conseiller son cocontractant, sur une base de missions prédéfinie.

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  7. Modèle de convocation à une assemblée générale extraordinaire pour apport d'actif

    Modèle de convocation à une assemblée générale extraordinaire pour apport d'actif

    Ce document à télécharger est un modèle de convocation pour une assemblée générale extraordinaire à destination des actionnaires pour un apport partiel d'actif entre deux sociétés anonymes.
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  8. Modèle d'un formulaire de vote par correspondance (A.P.A. entre SA)

    Modèle d'un formulaire de vote par correspondance (A.P.A. entre SA)

    Ce document est un modèle type de formulaire de vote par correspondance lors d'un apport partiel d'actif entre SA à télécharger et à personnaliser. Il contient tous les éléments nécessaires à la bonne élaboration d'un tel document.

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  9. Modèle de lettre de convocation du contrôleur des comptes

    Modèle de lettre de convocation du contrôleur des comptes

    Modèle de lettre à télécharger de convocation du contrôleur des comptes à l'assemblée générale.
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  10. Lettre de convocation du contrôleur de gestion

    Lettre de convocation du contrôleur de gestion

    Ce document reprend les éléments nécessaires à la conformité de la rédaction d'une lettre de convocation du contrôleur de gestion dans le cadre d'un groupement d'intérêt économique (GIE).

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  11. Rapport de contrôleur de gestion à l'assemblée annuelle

    Rapport de contrôleur de gestion à l'assemblée annuelle

    Ce document juridique est un modèle de rapport de contrôleur de gestion à l’assemblée annuelle pour l’approbation des comptes annuels.

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  12. Procès-verbal de l'Assemblée Générale et projet de résolutions

    Procès-verbal de l'Assemblée Générale et projet de résolutions

    Modèle de procès-verbal des délibérations d'une assemblée générale ordinaire pour le remplacement du commissaire aux comptes dans une Société A Responsabilité Limitée.
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  13. Lettre au greffe du tribunal de commerce pour dépôt des comptes annuels de société (SARL)

    Lettre au greffe du tribunal de commerce pour dépôt des comptes annuels de société (SARL)

    Vous souhaitez rédiger une lettre permettant de réaliser le dépôt des comptes annuels de votre SARL ? Ce document modifiable et personnalisable permet d'adresser le document au tribunal de commerce pour le dépôt des comptes annuels d’une société après approbation de l’Assemblée générale.

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  14. Convocation du commissaire aux comptes

    Convocation du commissaire aux comptes

    Vous souhaitez convoquer le Commissaire aux comptes lors de l'assemblée générale ordinaire de votre SARL ? Ce document juridique, modifiable et personnalisable vous permettra de respecter les conditions nécessaires à la rédaction de la lettre de convocation.

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  15. Procès-verbal d'A.G.O. annuelle ne pouvant délibérer

    Procès-verbal d'A.G.O. annuelle ne pouvant délibérer

    Ce document permet de rédiger le procès-verbal de délibérations d'une assemblée générale ordinaire annuelle ne pouvant délibérer faute de majorité.

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  16. Modèle de statuts SARL (formule développée)

    Modèle de statuts SARL (formule développée)

    Ce document est un modèle type de modèle de statuts à compléter et personnaliser en fonction des projets de la société ; il contient tous les documents nécessaires à l'établissement de statuts complets et clairs.
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  17. Modèle type de cadre de PV d'AGE et d'AG mixte et projets de résolutions

    Modèle type de cadre de PV d'AGE et d'AG mixte et projets de résolutions

    L'Assemblée Générale (AG) mixte, regroupant à la fois l'AG ordinaire et l'AG extraordinaire, devra être constatée par un procès-verbal. Vous pouvez ainsi télécharger ici le modèle type de cadre de PV d'AGE, d'AG mixte et de projets de résolutions.

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  18. Modèle type de formulaire de vote par correspondance (personne morale)

    Modèle type de formulaire de vote par correspondance (personne morale)

    Il est possible pour des associés et actionnaires d'une société de voter sans être présent physiquement, et d'être consultés par le moyen du vote par correspondance. Vous pouvez trouver au sein de ce présent document un modèle type de formulaire de vote par correspondance.

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  19. Convocation du Commissaire aux Comptes

    Convocation du Commissaire aux Comptes

    Vous souhaitez convoquer le Commissaire aux comptes lors de l'assemblée générale ordinaire de votre SARL ? Ce document juridique, modifiable et personnalisable vous permettra de respecter les conditions nécessaires à la rédaction de la lettre de convocation.

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  20. Modèle d'avis de convocation des actionnaires de la perte de la moitié du capital social (AGE)

    Modèle d'avis de convocation des actionnaires de la perte de la moitié du capital social (AGE)

    Lorsqu'une assemblée générale est tenue, le dirigeant ou le conseil d'administration doit adresser, préalablement à l'ensemble des associés ou des actionnaires, un avis de convocation. Vous trouverez ici un modèle d'avis de convocation des actionnaires de la perte de la moitié du capital social, dans le cadre d'une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE).

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  21. Modèle de bulletin de souscription de titres

    Modèle de bulletin de souscription de titres

    Ce document est un modèle de bulletin de souscription à télécharger, permettant de souscrire à l’achat de titres par un apport de somme d'argent dans le capital de la société.

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  22. Modèle de rapport du liquidateur

    Modèle de rapport du liquidateur

    Ce document juridique à télécharger est un modèle de rapport d’un liquidateur venant constater la dissolution d’une société qui peut être modifié et personnalisé en fonction des différents projets possibles. Il contient tous les éléments nécessaires à la rédaction claire, complète et précise d'un rapport d'un liquidateur.

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  23. Avis de convocation des actionnaires (2ème Assemblée Générale Extraordinaire)

    Avis de convocation des actionnaires (2ème Assemblée Générale Extraordinaire)

    Vous souhaitez convoquer les actionnaires à la deuxième Assemblée Générale Extraordinaire ? Ce document permet de respecter les différentes conditions nécessaires à son élaboration.

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  24. Modèle de procès-verbal d'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle d'une SA (défaut de quorum)

    Modèle de procès-verbal d'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle d'une SA (défaut de quorum)

    Ce document est un modèle type de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire annuelle (AGO) d'une société anonyme (SA) pour défaut de quorum, à télécharger
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  25. Modèle de lettre de convocation des actionnaires (2ème AGO)

    Modèle de lettre de convocation des actionnaires (2ème AGO)

    Ce document à télécharger est un modèle de lettre servant à convoquer les actionnaires pour une deuxième AGO, avec présence de l'ordre du jour et formalités liées à la délibération. Il est complet et reprend tous les éléments nécessaires à une rédaction claire et précise d'une telle lettre.

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  26. Comment transférer le siège social d'une SARL

    Comment transférer le siège social d'une SARL

    Document à télécharger expliquant comment transférer le siège social d'une SARL
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  27. Résolution pour l’approbation des comptes de la société

    Résolution pour l’approbation des comptes de la société

    Vous souhaitez rédiger la résolution d'approbation des comptes de votre entreprise ? Ce document juridique modifiable et personnalisable vous fournira un modèle de résolution permettant de respecter l'obligation d’approbation des comptes de la société. 

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  28. Contrat constitutif de groupement d'intérêt économique (G.I.E)

    Contrat constitutif de groupement d'intérêt économique (G.I.E)

    Le présent modèle de document à télécharger porte sur le contrat conclu dans le cadre de la constitution d'un groupement d'intérêt économique, qui est plus généralement connu sous le terme de G.I.E. Ce contrat peut être modifié ou ajusté selon les besoins.
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  29. Procès verbal de décision ordinaire

    Procès verbal de décision ordinaire

    Ce document modifiable et personnalisable permet de respecter les différentes conditions nécessaires à la rédaction d'un procès-verbal de décision ordinaire d'une société à responsabilité limitée (SARL).

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  30. Documents et informations à obtenir en vue d’une reprise d’entreprise

    Documents et informations à obtenir en vue d’une reprise d’entreprise

    Vous souhaitez obtenir toutes les informations nécessaires avant de reprendre une entreprise ? Ce document vous permettra d’avoir accès à l’ensemble des informations qu’il vous faudra recueillir si vous souhaitez reprendre une entreprise.

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  31. Lettre de signalement d’harcèlement sexuel à l’employeur

    Lettre de signalement d’harcèlement sexuel à l’employeur

    Les actes d’harcèlement sexuel sont passibles selon l’article 222-33-2 du code pénal de deux ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende. Ces actes peuvent avoir lieu au cours des relations de travail, il est alors nécessaire de les signaler.
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  32. Lettre de résiliation du mandat de gestion locative

    Lettre de résiliation du mandat de gestion locative

    Un mandat de gestion locative permet aux personnes ne souhaitant pas gérer eux-mêmes leur patrimoine de mandater une personne afin que celle-ci s’occupe de leur gestion. Voici comment résilier un mandat de gestion locative.  
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  33. Offre de reprise d’une entreprise

    Offre de reprise d’une entreprise

    Ce document juridique vous permettra de proposer une offre de reprise d’une entreprise à toute entreprise intéressée.

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  34. Pacte d'associés

    Pacte d'associés

    Vous êtes en pleine création de votre société, et cherchez à organiser la répartition du capital entre les différents associés et leurs prérogatives au sein de l’entreprise ? Sachez qu’au-delà des statuts obligatoires à la constitution de votre société, le pacte d’associés permet d'organiser et de sécuriser leurs relations professionnelles.

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  35. RGPD – Pack responsable de traitements

    RGPD – Pack responsable de traitements

    Ce document juridique vous fournira un ensemble de documents permettant de garantir votre sécurité juridique en tant que responsable de traitements de données personnelles.
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  36. Contrat de coproduction pour la conception de jeux-vidéos

    Contrat de coproduction pour la conception de jeux-vidéos

    Le contrat de coproduction est un contrat permettant à plusieurs personnes de s’associer en tant que partenaires pour mettre en commun et de la meilleure manière qu’il soit des moyens financiers, techniques et humains.
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  37. Statuts société civile immobilière

    Statuts société civile immobilière

    Vous souhaitez rédiger les statuts de votre société civile immobilière ? Ce document juridique modifiable et personnalisable permet de définir les modalités de gestion commune ainsi que les règles et obligations d’une SCI.

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  38. Protocole d’accord transactionnel

    Protocole d’accord transactionnel

    Ce document juridique vous permettra de rédiger un protocole d’accord transactionnel permettant de terminer une contestation née ou de prévenir une contestation à naître.
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  39. Contrat de sous-traitance

    Contrat de sous-traitance

    Vous souhaitez rédiger un contrat de sous-traitance ? Ce document juridique modifiable et personnalisable permet de respecter les conditions nécessaires à son élaboration, permettant ainsi à un entrepreneur de confier la réalisation d'une mission à un tiers-sous-traitant.

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  40. Contrat de production exécutive

    Contrat de production exécutive

    Vous souhaitez rédiger un contrat de production exécutive ? Ce document juridique modifiable et personnalisable est un modèle de contrat, plus précisément un contrat de prestation de services encadrant les points sensibles de la production d’un film.

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  41. Contrat de management artistique

    Contrat de management artistique

    Par la signature d'un contrat de management, un artiste entend confier à un manager la gestion de sa carrière artistique et le désigner comme son représentant personnel privilégié afin de se référer à ses avis, conseils, recommandations.
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  42. Contrat de management pour artiste généraliste

    Contrat de management pour artiste généraliste

    Ce document juridique vous permet d’accéder à un modèle de contrat de management pour un artiste généraliste. L’artiste confie ici à son manager la gestion de sa carrière artistique.
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  43. CDI – Clause de dédit formation

    CDI – Clause de dédit formation

    Si vous avez investi un coût important pour former un salarié, ce modèle de clause de dédit formation est fait pour vous. La clause de dédit formation doit être insérée dans un contrat de travail à durée indéterminée.
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  44. CDI – clause d’exclusivité

    CDI – clause d’exclusivité

    Insérer une clause d’exclusivité au sein du contrat de travail interdit au salarié d’exercer toute autre activité professionnelle pendant toute la durée du contrat.
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  45. Contrat d’option d’audiovisuel

    Contrat d’option d’audiovisuel

    Le contrat d’option est un contrat à titre onéreux conclu entre le producteur et l’auteur d’une œuvre audiovisuelle. Il offre la possibilité au producteur d’étudier la faisabilité d'un projet d’exploitation et d'adaptation de l'œuvre. Ce contrat est soumis à une condition suspensive, laquelle, si elle est remplie, peut donner lieu à une levée d’option et donc à une cession des droits.

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  46. Contrat de gestion locative

    Contrat de gestion locative

    Le contrat de mandat de gestion locative vous permet de déléguer la gestion de vos biens immobiliers mis en location à un professionnel de l’immobilier.
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  47. Modèle d'acte de cession d’entreprise

    Modèle d'acte de cession d’entreprise

    Ce document, à télécharger, est un modèle d'acte de cession d'entreprise permettant d'effectuer la cession de cette dernière.

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  48. Statuts société coopérative d'attribution

    Statuts société coopérative d'attribution

    Ce document personnalisable et modifiable permet de rédiger les statuts d'une société civile coopérative de construction à capital variable, ayant pour objet l'attribution aux associés.

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  49. Modèle de document de statuts société coopérative de vente

    Modèle de document de statuts société coopérative de vente

    Modèle de document à télécharger permettant de rédiger les statuts d'une société civile coopérative de construction à capital variable, ayant pour objet la vente aux associés
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  50. Modèle type de procès-verbal pour une incorporation de réserves

    Modèle type de procès-verbal pour une incorporation de réserves

    Le procès-verbal dressé au cours d'une assemblée générale est un écrit retranscrivant les délibérations qui ont été votées. Vous trouverez au sein du présent document un modèle type de procès-verbal pour une incorporation de réserve téléchargeable et personnalisable.

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