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Résultats de recherche pour 'modele lettre proposition achat commercial'

  1. Clause d'agrément de nantissement

    Clause d'agrément de nantissement

    Le présent document dresse un modèle-type de clause d'agrément de nantissement permettant à un débiteur d'affecter un bien à la garantie d'une dette. Une fois le téléchargement réalisé, il est possible de modifier et de personnaliser le document.

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  2. Lettre valant contrat sommaire d'agent commercial

    Lettre valant contrat sommaire d'agent commercial

    Le présent modèle de document dresse un modèle-type de lettre valant contrat sommaire d'agent commercial. Une fois le téléchargement du document effectué, il est possible de procéder à sa modification et personnalisation, l'objectif étant pour l'émetteur de la lettre de s'approprier les termes.

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  3. Modèle congé avec offre de renouvellement

    Modèle congé avec offre de renouvellement

    Le bail commercial ne cesse pas au terme du contrat, il obéit à un régime spécial qui lui confère un renouvellement automatique. Toutefois si le propriétaire désire y mettre fin ou renégocier le prix du loyer, il sera tenu de délivrer un congé qui ne peut se faire que par l’intermédiaire d’un huissier de justice.

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  4. Modèle de réponse à un client qui a demandé un remboursement

    Modèle de réponse à un client qui a demandé un remboursement

    Le présent document à télécharger est un modèle type de lettre de réponse à un client qui a demandé un remboursement après un achat à distance. Cette lettre nécessite un formalisme spécifique notamment du fait qu'il est important de rester diplomate et conciliant avec les acheteurs.

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  5. Congé pour vendre

    Congé pour vendre

    Un bailleur qui souhaite vendre son bien déjà loué, a l’obligation de délivrer un congé pour vendre à son locataire. Ce document à télécharger est considéré comme une offre de vente faite au locataire qui possède un droit de préemption sur le bien.

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  6. Lettre de refus d'une demande éventuelle de partenariat

    Lettre de refus d'une demande éventuelle de partenariat

    Le présent document est un modèle-type de lettre de refus rédigé dans le cadre d'une potentielle association entre deux personnes, et ce, sur une thématique donnée. En raison du fait qu'il s'agit d'un modèle, la lettre peut être modifiée et /ou personnalisée par son auteur afin qu'il s'en approprie au mieux les termes.
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  7. Lettre pour l’annulation d’un achat suite à un retard de livraison

    Lettre pour l’annulation d’un achat suite à un retard de livraison

    Ce document juridique est un modèle de lettre permettant de demander l’annulation d’un achat suite à un retard de livraison. Cette lettre est basée sur des fondements juridiques protégeant le consommateur contre toute atteinte.
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  8. Proposition de rétrogradation disciplinaire

    Proposition de rétrogradation disciplinaire

    Ce document juridique est un modèle de lettre permettant de notifier la volonté de l’employeur de rétrograder un de ses employés pour des faits qu’il a commis.
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  9. Modèle de lettre Convocation (décision de transformation de la SCI)

    Modèle de lettre Convocation (décision de transformation de la SCI)

    Ce document est une lettre type à adresser aux associés pour les convoquer à une AGE pour délibérer sur une transformation de la forme juridique de la société civile immobilière.
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  10. Quittance subrogative (créancier)

    Quittance subrogative (créancier)

    Le présent document juridique dresse une quittance subrogative qui est donnée par le créancier au tiers subrogé, et ce, pour attester du paiement de la dite créance. Il s'agit d'un modèle de contrat de type commercial qu'il est possible de modifier et de personnaliser une fois le téléchargement effectué.

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  11. Modèle d'offre préalable de crédit accessoire à une vente (consommateur)

    Modèle d'offre préalable de crédit accessoire à une vente (consommateur)

    Ce document à télécharger est un modèle type d'offre préalable de crédit accessoire à une vente à domicile, modifiable et personnalisable selon vos projets et ambitions. Il contient l'ensemble des éléments nécessaires à la rédaction d'une offre préalable précise et claire.

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  12. Modèle de lettre recommandée pour ordre d'achat de titres

    Modèle de lettre recommandée pour ordre d'achat de titres

    Ce document à télécharger est un modèle type de lettre recommandée avec accusé de réception à destination de la banque ou de l'agent de société de bourse pour donner un ordre d'achat de titres.

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  13. Lettre au propriétaire ayant dispensé de signifier la cession

    Lettre au propriétaire ayant dispensé de signifier la cession

    Le présent document est un modèle de lettre adressée au propriétaire d'un immeuble (en l'occurrence dans le cas présent il s'agit de locaux), et par laquelle il lui est indiqué qu'il ne sera pas tenu par la suite de réitérer la formalité à laquelle il est question au sein de la lettre.

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  14. Autorisation de cession de droit au bail

    Autorisation de cession de droit au bail

    Ce document juridique est un modèle de lettre d’autorisation de cession de droit au bail, rédigé par le bailleur pour le preneur.

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  15. Modèle de révision triennale (avenant au bail)

    Modèle de révision triennale (avenant au bail)

    Ce document est un modèle type de révision triennale (avenant au bail) à compléter et personnaliser en fonction de vos projets et de vos ambitions. Il contient l'ensemble des éléments nécessaires à la rédaction d'un avenant au bail de manière claire, précise et complète.

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  16. Contrat de régie publicitaire (commissionnaire ducroire)

    Contrat de régie publicitaire (commissionnaire ducroire)

    Le présent document porte sur le modèle à adopter concernant le contrat de régie publicitaire, contrat dans lequel il figure des modalités relatives au commissaire ducroire. Ce contrat peut être modifié et personnalisé, le but étant pour les parties à l'acte de s'approprier au mieux les termes du contrat.

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  17. Modèle type de contrat de travail de représentant salarié ordinaire

    Modèle type de contrat de travail de représentant salarié ordinaire

    A l'issue d'un entretien entre le représentant salarié ordinaire et l'employeur au sein duquel ils ont négocié les conditions de travail, un contrat de travail peut être conclu. Vous pouvez trouver ici un modèle type de contrat de travail de représentant salarié ordinaire.

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  18. Modèle de contrat d’agent commercial exclusif

    Modèle de contrat d’agent commercial exclusif

    Ce document à télécharger est un modèle type de contrat d’agent commercial, entre un mandant et un agent commercial, qui peut être conclu de manière exclusive, permettant à l’agent de bénéficier d’une exclusivité territoriale. Ce document complet peut être personnalisé en fonction des objectifs particuliers du contrat.

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  19. Modèle de contrat de coopération commerciale

    Modèle de contrat de coopération commerciale

    Le document proposé ici au téléchargement est un modèle type de contrat de coopération commerciale par lequel un fournisseur et un distributeur déterminent d’un commun accord le contenu des services spécifiques permettant de mettre en valeur le produit fourni et de le commercialiser dans les meilleures conditions possibles. 

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  20. Contrat de vente en consignation

    Contrat de vente en consignation

    Le présent modèle de document établit un modèle-type de contrat de vente conclu en consignation entre d'un côté, le fournisseur, et de l'autre, le consignataire. Comme il s'agit d'un exemple type de contrat, il demeure possible pour les parties de modifier et de personnaliser les dispositions contractuelles, l'objectif étant qu'elles puissent s'en approprier les termes.

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  21. Contrat de vente avec arrhes, dédit et clause pénale

    Contrat de vente avec arrhes, dédit et clause pénale

    Le présente modèle-type de document à télécharger est un contrat de vente conclu avec arrhes, dédit, et au sein duquel il figure une clause pénale. Il est à noter que ce document est modifiable et personnalisable en fonction des besoins nécessités par les parties au contrat.
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  22. Contrat de vente (garanties des vices)

    Contrat de vente (garanties des vices)

    Le présent contrat de vente présente le modèle à suivre dans le cadre de la conclusion d'une vente dont l'objet contractuel est couvert par des garanties visant à couvrir les défauts ou vices de matière ou de fabrication de l'objet du contrat.
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  23. Modèle de conditions générales d'achat

    Modèle de conditions générales d'achat

    Ce document est un modèle type de formalités relatives aux conditions générales d'achat (CGA) à compléter et personnaliser en fonction de vos projets et de vos objectifs. Il contient l'ensemble des éléments nécessaires permettant la rédaction de CGA de manière complète, claire et précise.

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  24. Modèle de notification d’impossibilité de reclassement

    Modèle de notification d’impossibilité de reclassement

    Ce document est un modèle de notification d’impossibilité de reclassement à l’attention d’un salarié à compléter et personnaliser.

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  25. Modèle type d'avenant au contrat de travail : lieu de travail

    Modèle type d'avenant au contrat de travail : lieu de travail

    L'avenant au contrat de travail est un document permettant de modifier le contrat de travail déjà établi. L'avenant doit être négocié et signé entre l'employeur et le salarié. Vous pouvez télécharger ici un modèle type d'avenant au contrat de travail changeant le lieu de travail.

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  26. Modèle de promesse de cession de parts sociales

    Modèle de promesse de cession de parts sociales

    Ce document à télécharger est un modèle type de promesse de cession de parts (personne physique ou personne morale) à personnaliser et modifier selon vos projets et vos ambitions. Ce document est complet et contient tous les éléments nécessaires à la rédaction d'une promesse claire et précise.

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  27. Lettre au Commissaire aux Comptes pour réduction du capital social

    Lettre au Commissaire aux Comptes pour réduction du capital social

    Le présent modèle de document juridique dresse un modèle-type de lettre rédigée à l'égard d'un commissaire aux comptes, après la tenue d'une assemblée générale extraordinaire, et ce, afin de porter à la connaissance de ce dernier le projet de réduction du capital social de la société anonyme (SA) qui a été décidé en AGE.

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  28. Avis par LRAR d'offre d'achat d'actions

    Avis par LRAR d'offre d'achat d'actions

    Lorsqu’elle souhaite effectuer une réduction de capital, la société anonyme peut procéder à une offre d’achat d’actions. Pour ce faire, elle doit adresser la présente lettre aux actionnaires de la SA.

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  29. Avis d'apport d'un fonds de commerce

    Avis d'apport d'un fonds de commerce

    Le présent modèle de document juridique est une lettre établissant une demande de publication d'une annonce légale concernant l'apport d'un fonds de commerce pour une augmentation de capital en nature. Une fois le téléchargement réalisé, il est possible de modifier et de personnaliser le document.

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  30. Modèle de formule d'actes accomplis pour le compte de la future société

    Modèle de formule d'actes accomplis pour le compte de la future société

    Ce document complet à télécharger et à personnaliser est un modèle type de formule d'actes accomplis pour le compte d'une future société avant la signature de ces statuts. Il permet ainsi de déterminer comment les parties pourront être engagées dans le cadre d'une société en formation.

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  31. Modèle à télécharger de clause d’agrément pour un contrat de cession d’actions

    Modèle à télécharger de clause d’agrément pour un contrat de cession d’actions

    Ce document juridique à télécharger est un modèle-type de clause d’agrément pour un contrat de cession d’actions, permettant aux autres associés d’agréer la cession et l’arrivée du nouvel associé.

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  32. Contrat d'entreprise locaux société ajout de clauses

    Contrat d'entreprise locaux société ajout de clauses

    Le contrat d’entreprise est un contrat portant sur le louage d’ouvrage ou d’industrie. Il est conclu moyennant un prix et peut faire l’objet d’une modification avec l’ajout de nouvelles clauses.

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  33. Modèle type de demande de renouvellement du bail commercial

    Modèle type de demande de renouvellement du bail commercial

    Le bail commercial, une fois arrivé à son terme, ne va pas prendre fin automatiquement. Il peut cesser de trois façons, parmi lesquelles nous retrouvons la demande de renouvellement par le locataire. C'est la raison pour laquelle nous proposons ici un modèle de demande de renouvellement de bail commercial.

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  34. Modèle de commandement de payer les loyers commerciaux visant la clause résolutoire

    Modèle de commandement de payer les loyers commerciaux visant la clause résolutoire

    Ce document à télécharger et personnaliser est un modèle type de commandement de payer les loyers commerciaux visant la clause résolutoire. Il s'agit d'une lettre claire, précise et complète adressée par un huissier de justice au locataire à la demande du propriétaire des locaux commerciaux.

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  35. Modèle de lettre de réserves à un transporteur suite à une livraison

    Modèle de lettre de réserves à un transporteur suite à une livraison

    Ce document est un modèle type complet de lettre de confirmation de réserves faites à un transporteur à la suite de la livraison d'un achat, à personnaliser. Il contient toutes les mentions nécessaires à la rédaction d'une lettre rédigée de manière claire et précise.
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  36. Modèle type de lettre d'accord à l'embauche d'un VRP

    Modèle type de lettre d'accord à l'embauche d'un VRP

    À la suite d'un entretien au cours duquel l'employeur et le VRP ont négocié les conditions de travail, ce dernier peut être amené à adresser à l'employeur un courrier lui signifiant son acceptation au poste. Vous pouvez retrouver un modèle de lettre d'accord à l'embauche.

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  37. Modèle de lettre de proposition de services

    Modèle de lettre de proposition de services

    Ce document est un modèle type de lettre de proposition de services d'assistance et de conseil à compléter et personnaliser ; il contient les éléments principaux à insérer dans un tel courrier.

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  38. Modèle de lettre type : réclamation qualité produit

    Modèle de lettre type : réclamation qualité produit

    Ce document est téléchargeable et modifiable. Il s'agit d'un modèle-type qui concerne une réclamation de qualité produit. Conçue pour les professionnels, cette lettre personnalisable en 3 parties est prête à être envoyée lorsque vous constatez des produits défectueux venant d'un de vos fournisseurs.

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  39. Lettre de motivation pour une candidature spontanée à un poste d’agent commercial

    Lettre de motivation pour une candidature spontanée à un poste d’agent commercial

    Le document juridique proposé est un modèle de lettre de motivation pour présenter une candidature spontanée pour un poste d’agent commercial.
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  40. Rachat de parts

    Rachat de parts

    Vous souhaitez procéder à une offre de rachat de parts sociales d'une entreprise ? Cette lettre modifiable et personnalisable est adressée au dirigeant de l'entreprise cessionnaire, et respecte les conditions nécessaires à son élaboration.

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  41. Reprise pour vendre et droit de préemption

    Reprise pour vendre et droit de préemption

    Un propriétaire qui souhaite céder son bien loué doit obligatoirement délivrer un congé à son locataire et lui proposer en premier de lui vendre le logement qu’il occupe : C’est le droit de préemption.

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  42. Lettre pour faire opposition à un paiement suite à la faillite du vendeur

    Lettre pour faire opposition à un paiement suite à la faillite du vendeur

    Si votre vendeur est tombé récemment en faillite et que vous l’avez payé suite à une commande, vous pouvez dès à présent faire opposition au paiement du bien que vous avez commandé qui ne sera probablement pas livré.

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  43. Mise en demeure préalable à une action en contrefaçon

    Mise en demeure préalable à une action en contrefaçon

    La contrefaçon est constitutive d’un délit pénal et engage la responsabilité civile de la personne qui en est l’auteur. Le modèle proposé vous permettra de mettre en demeure le contrefacteur préalablement à une action en justice.
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  44. Lettre pour faire jouer la garantie des vices cachés

    Lettre pour faire jouer la garantie des vices cachés

    Lorsque vous achetez un produit, le vendeur est tenu de vous garantir contre ses vices cachés. Afin de définir ce qu’est un vice caché, il faut retenir plusieurs critères, il est nécessaire que le défaut rende le bien impropre à sa destination, de même il est nécessaire que le défaut soit antérieur à la vente de la chose ou à sa livraison.
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  45. Saisir le médiateur bancaire

    Saisir le médiateur bancaire

    Vous avez un litige avec votre banque ? Ce document juridique saura répondre à vos questions en vous spécifiant comment recourir à un médiateur bancaire et vous fournira également un modèle de lettre pour le saisir.
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  46. Lettre pour mettre fin à la période d’essai d’un salarié

    Lettre pour mettre fin à la période d’essai d’un salarié

    Ce document juridique vous fournira un modèle de lettre vous permettant de mettre fin à la période d’essai d’un de vos salariés en respectant les dispositions du Code du travail.
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  47. Courrier état estimatif des biens endommagés ou pertes subies

    Courrier état estimatif des biens endommagés ou pertes subies

    Ce modèle de lettre est à utiliser par les assurés victimes de catastrophe naturelle en attente d’indemnisation. Il s’agit de l’état des pertes que l’assuré doit adresser à son assureur, indépendamment de l’intervention des experts. Il permet de faire courir le délai de 2 mois pour percevoir une provision et de 3 mois pour être indemnisé.
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  48. Kit de rupture conventionnelle

    Kit de rupture conventionnelle

    Ce kit vous propose un modèle de tous les documents nécessaires pour formaliser une rupture conventionnelle du contrat de travail d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, en respectant les démarches imposées par le Code du travail.
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  49. Déclaration de sinistre de vol dans le logement

    Déclaration de sinistre de vol dans le logement

    Ce modèle de type de courrier rédigé par un professionnel du droit des assurances vous permet de déclarer à votre assureur le cambriolage survenu dans votre habitation conformément aux dispositions du Code des assurances.
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  50. Kit agent commercial

    Kit agent commercial

    Ce document juridique est un kit comportant un contrat d’agent commercial, une lettre d’agent commercial confirmant les conditions d’un mandat et un contrat de représentant multicarte.
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