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La contrefaçon est constitutive d’un délit pénal et engage la responsabilité civile de la personne qui en est l’auteur. Le modèle proposé vous permettra de mettre en demeure le contrefacteur préalablement à une action en justice.

Vous avez un litige avec votre banque ? Ce document juridique saura répondre à vos questions en vous spécifiant comment recourir à un médiateur bancaire et vous fournira également un modèle de lettre pour le saisir.

Ce document juridique vous fournira un modèle de lettre vous permettant de mettre fin à la période d’essai d’un de vos salariés en respectant les dispositions du Code du travail.

Ce modèle de lettre est à utiliser par les assurés victimes de catastrophe naturelle en attente d’indemnisation. Il s’agit de l’état des pertes que l’assuré doit adresser à son assureur, indépendamment de l’intervention des experts. Il permet de faire courir le délai de 2 mois pour percevoir une provision et de 3 mois pour être indemnisé.

Ce kit vous propose un modèle de tous les documents nécessaires pour formaliser une rupture conventionnelle du contrat de travail d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, en respectant les démarches imposées par le Code du travail.

Ce modèle de type de courrier rédigé par un professionnel du droit des assurances vous permet de déclarer à votre assureur le cambriolage survenu dans votre habitation conformément aux dispositions du Code des assurances.

Ce modèle de type de courrier rédigé par un professionnel du droit des assurances vous permet vous permet de contester la position de votre assureur quant à l’application d’une clause d’exclusion de garantie ambiguë.

Ce document juridique vous fournira plusieurs modèles de convocation à l’assemblée générale, de rapport de gestion du président à l’assemblée en vue de la dissolution, un modèle d’assemblée générale relatif à la dissolution anticipée et enfin un modèle d’annonce légale de dissolution.

Ce modèle de type de courrier vous permet d’adresser à l’entreprise chargée de vos travaux de rénovation ou de construction une demande afin qu’elle vous transmette son attestation d’assurance de responsabilité civile décennale obligatoire.

Ce modèle de document rédigé par un professionnel du droit des assurances permet de demander à son ancien assureur la communication de son relevé d'information, après résiliation de son contrat d'assurance automobile.

Ce modèle type de lettre de déclaration de sinistre dommages-ouvrage rédigé par un professionnel du droit des assurances permet au propriétaire d’un bien d’adresser une déclaration de sinistre DO conforme aux dispositions légales prévues par le Code des assurances.

Ce document juridique est un modèle type de facture destiné à toute entreprise souhaitant facturer une prestation de vente ou de services à un client. Elle englobe tout élément essentiel comme les conditions de règlement, le mode de règlement, le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement.

Ce modèle de type de courrier vous permet d’adresser une réclamation au Bureau central de tarification suite au refus d’un assureur d’assurer votre véhicule.

Ce document juridique vous fournira un modèle de lettre pour informer votre locataire que vous vendez votre local commercial.

Ce modèle de lettre permet de prévenir votre employeur, sur une base légale certaine, que vous décidez de prendre un congé parental d’éducation. Cela permettre à votre employeur de suspendre votre contrat de travail.

Le contrat de partenariat commercial résulte de la pratique des affaires. Il permet à deux entreprises de se rapprocher en vue de servir mutuellement leurs intérêts respectifs. Ce modèle contient les dispositions nécessaires pour mettre en place un contrat de partenariat commercial dans le domaine de la grande distribution.

Ce document est un modèle de courrier de notification de congé adressée au locataire par le bailleur. Le propriétaire peut donner congé à son locataire pour : habiter le logement en tant que résidence principale, ou y loger un proche.

Ce document juridique vous fournira un modèle type de devis vous permettant de facturer la prestation de travail que vous vous apprêtez à fournir à votre client.

Vous souhaitez mettre en location meublée votre logement ? Ce modèle de contrat de bail de logement meublé contient les informations obligatoires conformément au bail type réglementaire.