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Résultats de recherche pour 'modele'

  1. Mise en demeure préalable à une action en contrefaçon

    Mise en demeure préalable à une action en contrefaçon

    La contrefaçon est constitutive d’un délit pénal et engage la responsabilité civile de la personne qui en est l’auteur. Le modèle proposé vous permettra de mettre en demeure le contrefacteur préalablement à une action en justice.
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  2. Saisir le médiateur bancaire

    Saisir le médiateur bancaire

    Vous avez un litige avec votre banque ? Ce document juridique saura répondre à vos questions en vous spécifiant comment recourir à un médiateur bancaire et vous fournira également un modèle de lettre pour le saisir.
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  3. Lettre pour mettre fin à la période d’essai d’un salarié

    Lettre pour mettre fin à la période d’essai d’un salarié

    Ce document juridique vous fournira un modèle de lettre vous permettant de mettre fin à la période d’essai d’un de vos salariés en respectant les dispositions du Code du travail.
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  4. Courrier état estimatif des biens endommagés ou pertes subies

    Courrier état estimatif des biens endommagés ou pertes subies

    Ce modèle de lettre est à utiliser par les assurés victimes de catastrophe naturelle en attente d’indemnisation. Il s’agit de l’état des pertes que l’assuré doit adresser à son assureur, indépendamment de l’intervention des experts. Il permet de faire courir le délai de 2 mois pour percevoir une provision et de 3 mois pour être indemnisé.
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  5. Kit de rupture conventionnelle

    Kit de rupture conventionnelle

    Ce kit vous propose un modèle de tous les documents nécessaires pour formaliser une rupture conventionnelle du contrat de travail d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, en respectant les démarches imposées par le Code du travail.
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  6. Déclaration de sinistre de vol dans le logement

    Déclaration de sinistre de vol dans le logement

    Ce modèle de type de courrier rédigé par un professionnel du droit des assurances vous permet de déclarer à votre assureur le cambriolage survenu dans votre habitation conformément aux dispositions du Code des assurances.
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  7. Contestation de l’application d’une exclusion de garantie

    Contestation de l’application d’une exclusion de garantie

    Ce modèle de type de courrier rédigé par un professionnel du droit des assurances vous permet vous permet de contester la position de votre assureur quant à l’application d’une clause d’exclusion de garantie ambiguë.
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  8. Kit de dissolution anticipée

    Kit de dissolution anticipée

    Ce document juridique vous fournira plusieurs modèles de convocation à l’assemblée générale, de rapport de gestion du président à l’assemblée en vue de la dissolution, un modèle d’assemblée générale relatif à la dissolution anticipée et enfin un modèle d’annonce légale de dissolution.
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  9. Demande à une entreprise de son attestation d’assurance décennale

    Demande à une entreprise de son attestation d’assurance décennale

    Ce modèle de type de courrier vous permet d’adresser à l’entreprise chargée de vos travaux de rénovation ou de construction une demande afin qu’elle vous transmette son attestation d’assurance de responsabilité civile décennale obligatoire.
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  10. Demande de relevé d’information de contrat d’assurance automobile

    Demande de relevé d’information de contrat d’assurance automobile

    Ce modèle de document rédigé par un professionnel du droit des assurances permet de demander à son ancien assureur la communication de son relevé d'information, après résiliation de son contrat d'assurance automobile.
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  11. Déclaration de sinistre dommages-ouvrage

    Déclaration de sinistre dommages-ouvrage

    Ce modèle type de lettre de déclaration de sinistre dommages-ouvrage rédigé par un professionnel du droit des assurances permet au propriétaire d’un bien d’adresser une déclaration de sinistre DO conforme aux dispositions légales prévues par le Code des assurances.
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  12. Facture pour entreprise

    Facture pour entreprise

    Ce document juridique est un modèle type de facture destiné à toute entreprise souhaitant facturer une prestation de vente ou de services à un client. Elle englobe tout élément essentiel comme les conditions de règlement, le mode de règlement, le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement.
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  13. Réclamation pour refus d’assurance

    Réclamation pour refus d’assurance

    Ce modèle de type de courrier vous permet d’adresser une réclamation au Bureau central de tarification suite au refus d’un assureur d’assurer votre véhicule.
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  14. Lettre d’information de congé parental d’éducation

    Lettre d’information de congé parental d’éducation

    Ce modèle de lettre permet de prévenir votre employeur, sur une base légale certaine, que vous décidez de prendre un congé parental d’éducation. Cela permettre à votre employeur de suspendre votre contrat de travail.
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  15. Contrat de partenariat commercial - Grande distribution / produits alimentaires

    Contrat de partenariat commercial - Grande distribution / produits alimentaires

    Le contrat de partenariat commercial résulte de la pratique des affaires. Il permet à deux entreprises de se rapprocher en vue de servir mutuellement leurs intérêts respectifs. Ce modèle contient les dispositions nécessaires pour mettre en place un contrat de partenariat commercial dans le domaine de la grande distribution.
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  16. Notification de congé pour reprise afin d’habiter (location meublée)

    Notification de congé pour reprise afin d’habiter (location meublée)

    Ce document est un modèle de courrier de notification de congé adressée au locataire par le bailleur. Le propriétaire peut donner congé à son locataire pour : habiter le logement en tant que résidence principale, ou y loger un proche.
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  17. Modèle type de devis à télécharger et à remplir

    Modèle type de devis à télécharger et à remplir

    Ce document juridique vous fournira un modèle type de devis vous permettant de facturer la prestation de travail que vous vous apprêtez à fournir à votre client.
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  18. Lettre pour l’annulation d’un achat suite à un retard de livraison

    Lettre pour l’annulation d’un achat suite à un retard de livraison

    Ce document juridique est un modèle de lettre permettant de demander l’annulation d’un achat suite à un retard de livraison. Cette lettre est basée sur des fondements juridiques protégeant le consommateur contre toute atteinte.
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  19. Proposition de rétrogradation disciplinaire

    Proposition de rétrogradation disciplinaire

    Ce document juridique est un modèle de lettre permettant de notifier la volonté de l’employeur de rétrograder un de ses employés pour des faits qu’il a commis.
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  20. Contrat de travail - Clause de prise en charge des frais du véhicule

    Contrat de travail - Clause de prise en charge des frais du véhicule

    Un salarié doit utiliser son véhicule pour effectuer des déplacements professionnels ? Ce modèle de clause de prise en charge des frais du véhicule est fait pour vous.
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  21. Requête aux fins de constat d’huissier

    Requête aux fins de constat d’huissier

    Modèle de requête pour obtenir du tribunal un constat d’huissier sur l’aptitude au poste de travail d’un salarié dans le cadre d’une actio devant le Conseil des Prud’hommes. Une requête aux fins de constat d’huissier est une requête urgente adressée directement au tribunal, dont la nécessité requiert qu’elle soit effectuée sans respect du principe du contradictoire.
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  22. Modèle de conditions générales de vente pour un site internet

    Modèle de conditions générales de vente pour un site internet

    Ce document juridique est un modèle type de conditions générales de vente d'un site internet à télécharger. Il est complet et permet de définir les modalités selon lesquelles un possible contrat pourra être conclu entre les parties, à savoir entre le vendeur et les consommateurs.

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  23. Contrat à durée indéterminée pour télétravail à temps plein

    Contrat à durée indéterminée pour télétravail à temps plein

    Ce document juridique vous fournit un modèle de contrat à durée indéterminée vous permettant d’embaucher un salarié en télétravail à temps plein.
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  24. Notification de congé pour cause de reprise pour habiter

    Notification de congé pour cause de reprise pour habiter

    Ce document est un modèle de lettre à utiliser par le propriétaire bailleur afin de notifier au locataire sa volonté de reprendre le logement pour y habiter ou y loger un proche. La notification de congé doit comprendre certaines mentions obligatoires et l’envoi de la notification au locataire doit respecter la procédure légale.
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  25. Modèle de contrat de partenariat commercial

    Modèle de contrat de partenariat commercial

    Ce document est un modèle type de contrat de partenariat commercial à compléter et personnaliser ; il contient les éléments nécessaires afin de formaliser une telle relation commerciale.

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  26. Convention de dépôt-vente

    Convention de dépôt-vente

    Ce document juridique vous fournira un modèle de contrat de dépôt vente conforme au droit civil.
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  27. Contrat à Durée Indéterminée (CDI) pour télétravail à temps plein

    Contrat à Durée Indéterminée (CDI) pour télétravail à temps plein

    Ce document juridique vous fournit un modèle de contrat à durée indéterminée vous permettant d’embaucher un salarié en télétravail à temps plein.
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  28. Contrat de management pour artiste généraliste

    Contrat de management pour artiste généraliste

    Ce document juridique vous permet d’accéder à un modèle de contrat de management pour un artiste généraliste. L’artiste confie ici à son manager la gestion de sa carrière artistique.
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  29. Contrat de contre-garantie

    Contrat de contre-garantie

    Ce document juridique vous permettra d’obtenir un modèle de contrat de contre-garantie permettant à un client de souscrire à un tel contrat afin de pouvoir bénéficier plus aisément d’un crédit bancaire, la banque se voyant ajouter une caution supplémentaire.
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  30. Clause de loyauté pour un CDI

    Clause de loyauté pour un CDI

    S’il existe de base dans les relations contractuelles une obligation de loyauté, celle-ci peut se trouver renforcée par une clause de loyauté ajoutée au contrat à durée indéterminée. Ce modèle type personnalisable vous permettra d’ajouter une telle clause à un contrat de travail.
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  31. CDI – Clause de dédit formation

    CDI – Clause de dédit formation

    Si vous avez investi un coût important pour former un salarié, ce modèle de clause de dédit formation est fait pour vous. La clause de dédit formation doit être insérée dans un contrat de travail à durée indéterminée.
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  32. CDD réalisateur technicien

    CDD réalisateur technicien

    Le contrat à durée déterminée est un contrat par lequel un employeur embauche un salarié afin que celui-ci travaille pendant une durée limitée dans son entreprise. Ce modèle concerne plus précisément l'embauche d'un réalisateur technicien.
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  33. Avenant de passage à temps plein pour contrat à durée indéterminée

    Avenant de passage à temps plein pour contrat à durée indéterminée

    Ce document juridique vous fournira un modèle d’avenant vous permettant de faire passer un salarié embauché en contrat à durée indéterminée en temps partiel à un temps plein.
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  34. Avenant pour passage à temps partiel pour CDI

    Avenant pour passage à temps partiel pour CDI

    Ce document juridique est un modèle d’avenant permettant de modifier la durée de votre temps de travail au sein d’un contrat à durée indéterminée. Il permet de faire passer un employé d’un temps complet à un temps partiel
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  35. Contrat de travail à durée déterminée d’usage

    Contrat de travail à durée déterminée d’usage

    Ce document juridique est un modèle de contrat de travail à durée déterminée d’usage permettant d’augmenter son effectif en employant en extra.
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  36. Avenant au contrat de travail - CDD en CDI

    Avenant au contrat de travail - CDD en CDI

    Ce modèle est un avenant au contrat de travail, qui permet de transformer un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI).
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  37. Modèle de contrat de cession de droit à l’image pour majeur

    Modèle de contrat de cession de droit à l’image pour majeur

    Ce document est un contrat de cession de droit à l’image pour un majeur à compléter et personnaliser.

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  38. Modèle de contrat d’apporteur d’affaires

    Modèle de contrat d’apporteur d’affaires

    Ce document juridique est un modèle complet de contrat d’apporteur d’affaires permettant à une personne d’en charger une autre de le mettre en relation avec de nouveaux clients. Il est complet et contient tous les éléments nécessaires à la rédaction précise et claire d'un contrat d'apporteur d'affaires.

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  39. Modèle type de contrat à durée indéterminée

    Modèle type de contrat à durée indéterminée

    Ce document juridique vous fournira un modèle de contrat à durée indéterminée adaptable à n’importe quel emploi afin d’embaucher un salarié en toute légalité.
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  40. Assignation en référé pour expertise médicale

    Assignation en référé pour expertise médicale

    Une assignation en référé permet à un litige urgent d’être jugé rapidement par le biais d’un juge unique qui est généralement le président de la juridiction. Ce document juridique est un modèle de lettre d’assignation en référé pour l’obtention d’une expertise médicale, adressée au président du tribunal de grande instance.
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  41. Avenant au protocole de cession d’un laboratoire

    Avenant au protocole de cession d’un laboratoire

    Vous souhaitez ajouter une condition suspensive suite à la signature d’un protocole de cession d’un laboratoire ? Il est nécessaire de rédiger un avenant au protocole de cession du laboratoire qui soit conforme. Ce document complet et anonymisé constitue un modèle d'avenant au protocole de cession d'un laboratoire.
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  42. Modèle d'acte de cession d’entreprise

    Modèle d'acte de cession d’entreprise

    Ce document, à télécharger, est un modèle d'acte de cession d'entreprise permettant d'effectuer la cession de cette dernière.

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  43. Modèle d'acte de cession de droit au bail commercial

    Modèle d'acte de cession de droit au bail commercial

    Le document proposé ici en téléchargement est un acte de cession de droit au bail permettant à un cédant de s'engager à céder à un cessionnaire le bail commercial qu'il avait conclu avec un bailleur. Ce document complet peut toutefois être personnalisé selon vos souhaits.

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  44. Modèle de bail à ferme

    Modèle de bail à ferme

    Ce document est un modèle de contrat de bail à ferme par lequel un propriétaire agricole met à disposition d'un exploitant des terres ou des bâtiments agricoles, en vue de les exploiter, en contrepartie d'un loyer appelé fermage.

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  45. Modèle de document de statuts société coopérative de vente

    Modèle de document de statuts société coopérative de vente

    Modèle de document à télécharger permettant de rédiger les statuts d'une société civile coopérative de construction à capital variable, ayant pour objet la vente aux associés
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  46. Modèle de statuts de Société Civile Immobilière (SCI) de construction-vente

    Modèle de statuts de Société Civile Immobilière (SCI) de construction-vente

    Ce document juridique à télécharger vous fournira une rédaction complète de statuts pour une société civile immobilière relative à la construction et à la vente d’immeuble. Il vous permettra ainsi de rédiger vos statuts de manière claire et précise en mentionnant toutes les informations nécessaires.

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  47. Lettre à adresser au JAL pour publier un avis d’augmentation du capital

    Lettre à adresser au JAL pour publier un avis d’augmentation du capital

    Certaines évolutions de la vie d’une société doivent obligatoirement être publiées au journal d’annonces légales. Ainsi, le présent document dresse modèle de demande de publication d’un avis relatif à la modification du capital social d'une société civile.

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  48. Modèle type de procès-verbal pour une incorporation de réserves

    Modèle type de procès-verbal pour une incorporation de réserves

    Le procès-verbal dressé au cours d'une assemblée générale est un écrit retranscrivant les délibérations qui ont été votées. Vous trouverez au sein du présent document un modèle type de procès-verbal pour une incorporation de réserve téléchargeable et personnalisable.

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  49. Procès-verbal relatif à la transformation d'une société civile en une SA

    Procès-verbal relatif à la transformation d'une société civile en une SA

    Le présent procès-verbal correspond en un modèle à suivre dans le cadre de la transformation d'une société civile de droit commun en une société anonyme (SA). Ledit procès-verbal fait état d'une décision prise sur la transformation de la société.
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  50. Modèle de lettre Convocation (décision de transformation de la SCI)

    Modèle de lettre Convocation (décision de transformation de la SCI)

    Ce document est une lettre type à adresser aux associés pour les convoquer à une AGE pour délibérer sur une transformation de la forme juridique de la société civile immobilière.
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