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Résultats de recherche pour 'mise en demeure'

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  1. Mise en demeure de payer des factures impayées

    Mise en demeure de payer des factures impayées

    Une lettre de relance de factures impayées permet de rappeler à votre client qu'il doit vous verser une somme pour un travail effectué. Cette procédure, non obligatoire, est toutefois encouragée avant de passer par une procédure judiciaire.
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  2. Mise en demeure préalable à une action en contrefaçon

    Mise en demeure préalable à une action en contrefaçon

    La contrefaçon est constitutive d’un délit pénal et engage la responsabilité civile de la personne qui en est l’auteur. Le modèle proposé vous permettra de mettre en demeure le contrefacteur préalablement à une action en justice.
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  3. Mise en demeure préalable à une action en concurrence déloyale

    Mise en demeure préalable à une action en concurrence déloyale

     Vous êtes victime d'un acte de concurrence déloyale ? Vous devez préalablement envoyer une lettre de mise en demeure avant d'engager une action en justice. Ce document est fait pour vous !

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  4. Déclaration de sinistre dommages-ouvrage

    Déclaration de sinistre dommages-ouvrage

    Ce modèle type de lettre de déclaration de sinistre dommages-ouvrage rédigé par un professionnel du droit des assurances permet au propriétaire d’un bien d’adresser une déclaration de sinistre DO conforme aux dispositions légales prévues par le Code des assurances.
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  5. Lettre pour l’annulation d’un achat suite à un retard de livraison

    Lettre pour l’annulation d’un achat suite à un retard de livraison

    Ce document juridique est un modèle de lettre permettant de demander l’annulation d’un achat suite à un retard de livraison. Cette lettre est basée sur des fondements juridiques protégeant le consommateur contre toute atteinte.
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  6. Mise en demeure de livrer

    Mise en demeure de livrer

    Lettre recommandée avec accusé de réception pour mettre en demeure une personne de livrer un bien
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  7. Mise en demeure de payer

    Mise en demeure de payer

    Si un débiteur n’a pas exécuté son obligation de payer, il est tout à fait possible pour un créancier de lui communiquer une mise en demeure de payer. Ainsi, la mise en demeure marque un dernier avertissement avant d’engager une action en justice.
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  8. Contrat de location d'espace publicitaire (affichage)

    Contrat de location d'espace publicitaire (affichage)

    Un contrat de location d’espace publicitaire d’affichage sur immeuble est nécessaire lorsqu’un bailleur veut mettre à louer un espace publicitaire au profit d’un preneur en échange du paiement d’un prix. À cet égard, il conviendra de respecter des dispositions légales notamment prévues par le code de l’environnement.

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  9. Demande d'accès au fichier des incidents de remboursement

    Demande d'accès au fichier des incidents de remboursement

    Lettre recommandée avec accusé de réception pour demander l'accès au fichier des incidents de paiement, suite à un refus de crédit de la part d'une banque
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  10. Prise d'acte de la démission du salarié

    Prise d'acte de la démission du salarié

    Prise d'acte de la démission du salarié.
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  11. Mise en demeure au syndic de convoquer l'assemblée générale par le président du conseil syndical

    Mise en demeure au syndic de convoquer l'assemblée générale par le président du conseil syndical

    Mise en demeure au syndic de convoquer l'assemblée générale par le Président du Conseil Syndical.
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  12. Mise en demeure au syndic de convoquer l'assemblée générale par le président du Conseil syndical

    Mise en demeure au syndic de convoquer l'assemblée générale par le président du Conseil syndical

    Mise en demeure au syndic de convoquer l'assemblée générale par le président du Conseil syndical.
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  13. Demande de convocation de l'Assemblée par des copropriétaires

    Demande de convocation de l'Assemblée par des copropriétaires

    Demande de convocation de l'Assemblée par des copropriétaires. Cette lettre est adressée au syndic de la copropriété.
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  14. Mise en demeure de l'article 9 

    Mise en demeure de l'article 9 

    Mise en demeure de l'article 9: le bailleur peut refuser le renouvellement d'un bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité.
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  15. Mise en demeure fournisseur

    Mise en demeure fournisseur

    Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre de mise en demeure à un fournisseur n'ayant pas répondu à votre commande payée, que vous pourrez télécharger et compléter avec les informations nécessaires.
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  16. Mise en demeure impayé client

    Mise en demeure impayé client

    Mise en demeure impayé client.
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  17. Mise en demeure par un cabinet de recouvrement

    Mise en demeure par un cabinet de recouvrement

    Impayés - Lettre de mise en demeure par un cabinet de recouvrement. Etablie par le créancier, elle intervient en dernier recours pour le paiement d'une facture ou d'une lettre de change.
    2,28 €
  18. Lettre de relance client risque litige

    Lettre de relance client risque litige

    Recouvrement de créances - Lettre de relance pour réduire le risque de litige sur facture.
    2,28 €
  19. Lettre de relance clients désistement

    Lettre de relance clients désistement

    Recouvrement de créances - Lettre de relance pour réduire le risque de désistement.
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  20. Lettre de relance clients dépassement

    Lettre de relance clients dépassement

    Recouvrement de créances - Lettre de relance pour réduire le risque de dépassement d'échéance.
    2,28 €
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