Résultats de recherche pour 'contrat type'
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Rupture anticipée de CDD pour embauche externe en CDI
Vous êtes salarié en CDD et une entreprise externe vous propose un CDI que vous souhaitez accepter ? Ce document type vous permet de rompre votre contrat dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables à votre situation.2,28 € -
Courrier état estimatif des biens endommagés ou pertes subies
Ce modèle de lettre est à utiliser par les assurés victimes de catastrophe naturelle en attente d’indemnisation. Il s’agit de l’état des pertes que l’assuré doit adresser à son assureur, indépendamment de l’intervention des experts. Il permet de faire courir le délai de 2 mois pour percevoir une provision et de 3 mois pour être indemnisé.2,28 € -
Déclaration de sinistre de vol dans le logement
Ce modèle de type de courrier rédigé par un professionnel du droit des assurances vous permet de déclarer à votre assureur le cambriolage survenu dans votre habitation conformément aux dispositions du Code des assurances.2,28 € -
Contestation de l’application d’une exclusion de garantie
Ce modèle de type de courrier rédigé par un professionnel du droit des assurances vous permet vous permet de contester la position de votre assureur quant à l’application d’une clause d’exclusion de garantie ambiguë.2,28 € -
Demande à une entreprise de son attestation d’assurance décennale
Ce modèle de type de courrier vous permet d’adresser à l’entreprise chargée de vos travaux de rénovation ou de construction une demande afin qu’elle vous transmette son attestation d’assurance de responsabilité civile décennale obligatoire.2,28 € -
Résiliation bail d'habitation par le locataire - Préavis 1 mois (logement vide)
Vous partez pour une nouvelle location ou pour acheter un logement ? Prévenez votre propriétaire et votre agence grâce à notre lettre type de résiliation de bail.2,28 € -
Déclaration de sinistre dommages-ouvrage
Ce modèle type de lettre de déclaration de sinistre dommages-ouvrage rédigé par un professionnel du droit des assurances permet au propriétaire d’un bien d’adresser une déclaration de sinistre DO conforme aux dispositions légales prévues par le Code des assurances.2,28 € -
Protocole d’accord transactionnel
Ce document juridique vous permettra de rédiger un protocole d’accord transactionnel permettant de terminer une contestation née ou de prévenir une contestation à naître.2,28 € -
Modèle type de devis à télécharger et à remplir
Ce document juridique vous fournira un modèle type de devis vous permettant de facturer la prestation de travail que vous vous apprêtez à fournir à votre client.2,28 € -
Bail d’habitation logement meublé
Vous souhaitez mettre en location meublée votre logement ? Ce modèle de contrat de bail de logement meublé contient les informations obligatoires conformément au bail type réglementaire.2,28 € -
Contrat de travail - Clause de prise en charge des frais du véhicule
Un salarié doit utiliser son véhicule pour effectuer des déplacements professionnels ? Ce modèle de clause de prise en charge des frais du véhicule est fait pour vous.2,28 € -
Conditions générales de vente pour un site internet
Les conditions générales de vente permettent de définir les modalités sur lesquelles reposera un possible contrat entre les parties. Les conditions générales de vente de ce document sont spécialement adaptées pour les sites de e-commerce standards. Ce document comporte non seulement les conditions générales de vente mais aussi des conditions générales d’utilisation.2,28 € -
Contrat de prestation de services
Le contrat de prestation de services à vocation à encadrer la relation contractuelle entre un client et un prestataire indépendant.2,28 € -
Charte - Politique de confidentialité
Une charte ou politique de confidentialité est un document obligatoire pour les sites internet afin d’informer les utilisateurs des modalités de collecte et de traitement de leurs données à caractère personnel sur le site. La rédaction d’une charte de confidentialité conforme permet de vous mettre en conformité avec le Règlement européen relatif à la protection des données (RGPD).2,28 € -
Contrat de partenariat commercial
Le contrat de partenariat commercial résulte de la pratique des affaires. Il permet à deux entreprises de se rapprocher en vue de servir mutuellement leurs intérêts respectifs. Ce modèle contient les dispositions nécessaires pour mettre en place un accord en toute sécurité juridique.2,28 € -
Clause de mobilité géographique pour un CDI
Il est possible que pour les besoins de l’entreprise, le salarié doive voir son lieu de travail modifier à plusieurs reprises par le biais d’une clause de mobilité géographique. Le document ici présent est un exemple à télécharger d’une telle clause à rajouter au contrat de travail.2,28 € -
Clause de loyauté pour un CDI
S’il existe de base dans les relations contractuelles une obligation de loyauté, celle-ci peut se trouver renforcée par une clause de loyauté ajoutée au contrat à durée indéterminée. Ce modèle type personnalisable vous permettra d’ajouter une telle clause à un contrat de travail.2,28 € -
Avenant au contrat de travail - CDD en CDI
Ce modèle est un avenant au contrat de travail, qui permet de transformer un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI).2,28 € -
Contrat d’apporteur d’affaires
Ce document juridique vous conférera un modèle de contrat d’apporteur d’affaires permettant à une personne d’en charger une autre de le mettre en relation avec des nouveaux clients.2,28 € -
Modèle type de contrat à durée indéterminée
Ce document juridique vous fournira un modèle de contrat à durée indéterminée adaptable à n’importe quel emploi afin d’embaucher un salarié en toute légalité.2,28 € -
Bail de petites parcelles
Le bail de petites parcelles est un cas particulier du bail à ferme, dérogeant à plusieurs dispositions du statut du fermage.2,28 € -
Bail à ferme
Le bail à ferme est un contrat par lequel un propriétaire agricole met à disposition d'un exploitant des terres ou des bâtiments agricoles, en vue de les exploiter, en contrepartie d'un loyer appelé fermage.2,28 € -
Contrat d'enregistrement de disque
Ce document juridique est un modèle de contrat d’enregistrement de disque, permettant à un artiste de produire son œuvre sur support disque.
2,28 € -
Accord de coopération pour une invention
Un accord de coopération est une convention qui donne un cadre officiel et légal à une coopération entre deux sociétés dans le cadre d'une invention et dans tout domaine poussant deux sociétés à travailler ensemble.
2,28 € -
Contrat de licence de marque
Ce document est un modèle de contrat de licence de marque permettant au titulaire de droit sur une marque de transmettre à une autre personne l’exploitation de ladite marque en échange d’une contrepartie financière ou à titre gracieux.
2,28 € -
Séquestre (clause)
Ce document juridique vous propose un modèle de clause de séquestre à insérer dans l’acte initial de votre contrat.
2,28 € -
Contrat de délégation de créance, délégation imparfaite
Ce document juridique est un modèle de contrat de délégation imparfaite de créance permettant de déléguer la créance à un tiers.
2,28 € -
Contrat de maintenance et réparation
Ce modèle de contrat de maintenance et d’entretien permet la réalisation de prestations d’entretien et de maintenance de machines par un opérateur en échange du paiement d’une rémunération par le client.
2,28 € -
Contrat de maintenance
Ce document juridique vous permettra d’avoir accès à un modèle-type de contrat de maintenance comportant l’ensemble des obligations du fournisseur.
2,28 € -
Contrat de sous-traitance de construction d'un ouvrage industriel (bâtiment)
Ce document est un exemple type complet de contrat de sous-traitance de construction d'ouvrage industriel (bâtiment)
2,28 € -
Contrat de travaux de bâtiment
Exemple de contrat de travaux de bâtiment portant sur la construction d’un ouvrage industriel à télécharger.2,28 € -
Contrat de fabrication (meubles)
Contrat type entre un maître d'ouvrage et un fabricant de meubles2,28 € -
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Contrat de location de véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises
Conclure un contrat de location de véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises avec un prestataire permet de se dispenser d’une importante charge.
2,28 € -
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Bail d’habitation logement meublé
Vous souhaitez mettre en location meublée votre logement ? Ce modèle de contrat de bail de logement meublé contient les informations obligatoires conformément au bail type réglementaire.
2,28 € -
Contrat de promotion immobilière (secteur protégé)
Ce document juridique est un modèle de contrat de promotion immobilière permettant de souscrire à un contrat de construction d'un immeuble à vocation d'habitation.
2,28 € -
Contrat de promotion immobilière secteur libre
Le présent document est un modèle type de contrat de promotion immobilière sur secteur libre, personnalisable à télécharger et à compléter permettant à toute personne de conclure le contrat plus facilement, dans un cadre juridique plus sûr.
2,28 € -
Contrat de bail à construction
Ce document est un exemple type de bail à construction modifiable et personnalisable.
2,28 € -
Contrat de bail commercial (bail précaire)
Le contrat de bail commercial de courte durée est celui qui déroge aux statuts des baux commerciaux qui prévoient une durée minimale de 9 ans en principe.
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Contrat de maintenance de matériel
Ce document juridique vous permettra d’avoir accès à un modèle-type de contrat de maintenance pour du matériel informatique comportant l’ensemble des obligations du fournisseur.
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Contrat de location d'espace publicitaire (affichage)
Un contrat de location d’espace publicitaire d’affichage sur immeuble est nécessaire lorsqu’un bailleur veut mettre à louer un espace publicitaire au profit d’un preneur en échange du paiement d’un prix. À cet égard, il conviendra de respecter des dispositions légales notamment prévues par le code de l’environnement.
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Contrat de commission pour acheter
Ce document juridique est un modèle de contrat de commission pour acheter tout type de produit pour le compte du commettant.
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Contrat de commission pour vendre
Ce document juridique est un modèle de contrat de commission permettant de vendre tout type de produit pour le compte du commettant.
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Contrat de distribution agréée
Ce document juridique est un modèle de contrat de distribution agréée.
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CONTRAT DE VENTE A L'ESSAI
Ce document est un modèle type de contrat de vente à l’essai avec conditions suspensives, conclu entre particuliers, téléchargeable et modifiable.
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Promesse synallagmatique de vente
Ce document est un modèle type de promesse synallagmatique de vente modifiable et personnalisable.
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