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Résultats de recherche pour 'contrat type'

  1. Rupture anticipée de CDD pour embauche externe en CDI

    Rupture anticipée de CDD pour embauche externe en CDI

    Vous êtes salarié en CDD et une entreprise externe vous propose un CDI que vous souhaitez accepter ? Ce document type vous permet de rompre votre contrat dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables à votre situation.
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  2. Courrier état estimatif des biens endommagés ou pertes subies

    Courrier état estimatif des biens endommagés ou pertes subies

    Ce modèle de lettre est à utiliser par les assurés victimes de catastrophe naturelle en attente d’indemnisation. Il s’agit de l’état des pertes que l’assuré doit adresser à son assureur, indépendamment de l’intervention des experts. Il permet de faire courir le délai de 2 mois pour percevoir une provision et de 3 mois pour être indemnisé.
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  3. Déclaration de sinistre de vol dans le logement

    Déclaration de sinistre de vol dans le logement

    Ce modèle de type de courrier rédigé par un professionnel du droit des assurances vous permet de déclarer à votre assureur le cambriolage survenu dans votre habitation conformément aux dispositions du Code des assurances.
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  4. Contestation de l’application d’une exclusion de garantie

    Contestation de l’application d’une exclusion de garantie

    Ce modèle de type de courrier rédigé par un professionnel du droit des assurances vous permet vous permet de contester la position de votre assureur quant à l’application d’une clause d’exclusion de garantie ambiguë.
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  5. Demande à une entreprise de son attestation d’assurance décennale

    Demande à une entreprise de son attestation d’assurance décennale

    Ce modèle de type de courrier vous permet d’adresser à l’entreprise chargée de vos travaux de rénovation ou de construction une demande afin qu’elle vous transmette son attestation d’assurance de responsabilité civile décennale obligatoire.
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  6. Résiliation bail d'habitation par le locataire - Préavis 1 mois (logement vide)

    Résiliation bail d'habitation par le locataire - Préavis 1 mois (logement vide)

    Vous partez pour une nouvelle location ou pour acheter un logement ? Prévenez votre propriétaire et votre agence grâce à notre lettre type de résiliation de bail.
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  7. Déclaration de sinistre dommages-ouvrage

    Déclaration de sinistre dommages-ouvrage

    Ce modèle type de lettre de déclaration de sinistre dommages-ouvrage rédigé par un professionnel du droit des assurances permet au propriétaire d’un bien d’adresser une déclaration de sinistre DO conforme aux dispositions légales prévues par le Code des assurances.
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  8. Protocole d’accord transactionnel

    Protocole d’accord transactionnel

    Ce document juridique vous permettra de rédiger un protocole d’accord transactionnel permettant de terminer une contestation née ou de prévenir une contestation à naître.
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  9. Modèle type de devis à télécharger et à remplir

    Modèle type de devis à télécharger et à remplir

    Ce document juridique vous fournira un modèle type de devis vous permettant de facturer la prestation de travail que vous vous apprêtez à fournir à votre client.
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  10. Bail  d’habitation logement meublé

    Bail d’habitation logement meublé

    Vous souhaitez mettre en location meublée votre logement ? Ce modèle de contrat de bail de logement meublé contient les informations obligatoires conformément au bail type réglementaire.
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  11. Contrat de travail - Clause de prise en charge des frais du véhicule

    Contrat de travail - Clause de prise en charge des frais du véhicule

    Un salarié doit utiliser son véhicule pour effectuer des déplacements professionnels ? Ce modèle de clause de prise en charge des frais du véhicule est fait pour vous.
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  12. Conditions générales de vente pour un site internet

    Conditions générales de vente pour un site internet

    Les conditions générales de vente permettent de définir les modalités sur lesquelles reposera un possible contrat entre les parties. Les conditions générales de vente de ce document sont spécialement adaptées pour les sites de e-commerce standards. Ce document comporte non seulement les conditions générales de vente mais aussi des conditions générales d’utilisation.
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  13. Contrat de prestation de services

    Contrat de prestation de services

    Le contrat de prestation de services à vocation à encadrer la relation contractuelle entre un client et un prestataire indépendant.
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  14. Charte - Politique de confidentialité

    Charte - Politique de confidentialité

    Une charte ou politique de confidentialité est un document obligatoire pour les sites internet afin d’informer les utilisateurs des modalités de collecte et de traitement de leurs données à caractère personnel sur le site. La rédaction d’une charte de confidentialité conforme permet de vous mettre en conformité avec le Règlement européen relatif à la protection des données (RGPD).
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  15. Contrat de partenariat commercial

    Contrat de partenariat commercial

    Le contrat de partenariat commercial résulte de la pratique des affaires. Il permet à deux entreprises de se rapprocher en vue de servir mutuellement leurs intérêts respectifs. Ce modèle contient les dispositions nécessaires pour mettre en place un accord en toute sécurité juridique.
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  16. Clause de mobilité géographique pour un CDI

    Clause de mobilité géographique pour un CDI

    Il est possible que pour les besoins de l’entreprise, le salarié doive voir son lieu de travail modifier à plusieurs reprises par le biais d’une clause de mobilité géographique. Le document ici présent est un exemple à télécharger d’une telle clause à rajouter au contrat de travail.
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  17. Clause de loyauté pour un CDI

    Clause de loyauté pour un CDI

    S’il existe de base dans les relations contractuelles une obligation de loyauté, celle-ci peut se trouver renforcée par une clause de loyauté ajoutée au contrat à durée indéterminée. Ce modèle type personnalisable vous permettra d’ajouter une telle clause à un contrat de travail.
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  18. Avenant au contrat de travail - CDD en CDI

    Avenant au contrat de travail - CDD en CDI

    Ce modèle est un avenant au contrat de travail, qui permet de transformer un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI).
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  19. Contrat d’apporteur d’affaires

    Contrat d’apporteur d’affaires

    Ce document juridique vous conférera un modèle de contrat d’apporteur d’affaires permettant à une personne d’en charger une autre de le mettre en relation avec des nouveaux clients.
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  20. Modèle type de contrat à durée indéterminée

    Modèle type de contrat à durée indéterminée

    Ce document juridique vous fournira un modèle de contrat à durée indéterminée adaptable à n’importe quel emploi afin d’embaucher un salarié en toute légalité.
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  21. Bail de petites parcelles

    Bail de petites parcelles

    Le bail de petites parcelles est un cas particulier du bail à ferme, dérogeant à plusieurs dispositions du statut du fermage.
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  22. Bail à ferme

    Bail à ferme

    Le bail à ferme est un contrat par lequel un propriétaire agricole met à disposition d'un exploitant des terres ou des bâtiments agricoles, en vue de les exploiter, en contrepartie d'un loyer appelé fermage.
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  23. Contrat d'enregistrement de disque

    Contrat d'enregistrement de disque

    Ce document juridique est un modèle de contrat d’enregistrement de disque, permettant à un artiste de produire son œuvre sur support disque.

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  24. Accord de coopération pour une invention

    Accord de coopération pour une invention

    Un accord de coopération est une convention qui donne un cadre officiel et légal à une coopération entre deux sociétés dans le cadre d'une invention et dans tout domaine poussant deux sociétés à travailler ensemble. 

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  25. Contrat de licence de marque

    Contrat de licence de marque

    Ce document est un modèle de contrat de licence de marque permettant au titulaire de droit sur une marque de transmettre à une autre personne l’exploitation de ladite marque en échange d’une contrepartie financière ou à titre gracieux.

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  26. Séquestre (clause)

    Séquestre (clause)

    Ce document juridique vous propose un modèle de clause de séquestre à insérer dans l’acte initial de votre contrat. 

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  27. Contrat de délégation de créance, délégation imparfaite

    Contrat de délégation de créance, délégation imparfaite

    Ce document juridique est un modèle de contrat de délégation imparfaite de créance permettant de déléguer la créance à un tiers.

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  28. Contrat de maintenance et réparation

    Contrat de maintenance et réparation

    Ce modèle de contrat de maintenance et d’entretien permet la réalisation de prestations d’entretien et de maintenance de machines par un opérateur en échange du paiement d’une rémunération par le client.

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  29. Contrat de maintenance

    Contrat de maintenance

    Ce document juridique vous permettra d’avoir accès à un modèle-type de contrat de maintenance comportant l’ensemble des obligations du fournisseur.

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  30. Contrat de sous-traitance de construction d'un ouvrage industriel (bâtiment)

    Contrat de sous-traitance de construction d'un ouvrage industriel (bâtiment)

    Ce document est un exemple type complet de contrat de sous-traitance de construction d'ouvrage industriel (bâtiment)

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  31. Contrat de travaux de bâtiment

    Contrat de travaux de bâtiment

    Exemple de contrat de travaux de bâtiment portant sur la construction d’un ouvrage industriel à télécharger.
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  32. Contrat de fabrication (meubles)

    Contrat de fabrication (meubles)

    Contrat type entre un maître d'ouvrage et un fabricant de meubles
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  33. Contrat de fabrication (meubles)

    Contrat de fabrication (meubles)

    Contrat de fabrication (meubles).
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  34. Contrat de location de véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises

    Contrat de location de véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises

    Conclure un contrat de location de véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises avec un prestataire permet de se dispenser d’une importante charge.

     

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  35. Offre préalable de location-vente

    Offre préalable de location-vente

    Offre préalable de location-vente.
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  36. Bail d’habitation logement meublé

    Bail d’habitation logement meublé

    Vous souhaitez mettre en location meublée votre logement  ? Ce modèle de contrat de bail de logement meublé contient les informations obligatoires conformément au bail type réglementaire.  

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  37. Contrat de promotion immobilière (secteur protégé)

    Contrat de promotion immobilière (secteur protégé)

    Ce document juridique est un modèle de contrat de promotion immobilière permettant de souscrire à un contrat de construction d'un immeuble à vocation d'habitation.

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  38. Contrat de promotion immobilière secteur libre

    Contrat de promotion immobilière secteur libre

    Le présent document est un modèle type de contrat de promotion immobilière sur secteur libre, personnalisable à télécharger et à compléter permettant à toute personne de conclure le contrat plus facilement, dans un cadre juridique plus sûr.

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  39. Contrat de bail à construction

    Contrat de bail à construction

    Ce document est un exemple type de bail à construction modifiable et personnalisable.  

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  40. Contrat de bail commercial (bail précaire)

    Contrat de bail commercial (bail précaire)

    Le contrat de bail commercial de courte durée est celui qui déroge aux statuts des baux commerciaux qui prévoient une durée minimale de 9 ans en principe.

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  41. Contrat de maintenance d'un logiciel

    Contrat de maintenance d'un logiciel

    Contrat de maintenance d'un logiciel.
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  42. Contrat de maintenance de matériel

    Contrat de maintenance de matériel

    Ce document juridique vous permettra d’avoir accès à un modèle-type de contrat de maintenance pour du matériel informatique comportant l’ensemble des obligations du fournisseur.

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  43. Contrat d'étude et de conseil informatique

    Contrat d'étude et de conseil informatique

    Contrat d'étude et de conseil informatique.
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  44. Contrat de location d'espace publicitaire (affichage)

    Contrat de location d'espace publicitaire (affichage)

    Un contrat de location d’espace publicitaire d’affichage sur immeuble est nécessaire lorsqu’un bailleur veut mettre à louer un espace publicitaire au profit d’un preneur en échange du paiement d’un prix. À cet égard, il conviendra de respecter des dispositions légales notamment prévues par le code de l’environnement.

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  45. Contrat de commission pour acheter

    Contrat de commission pour acheter

    Ce document juridique est un modèle de contrat de commission pour acheter tout type de produit pour le compte du commettant. 

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  46. Contrat de commission pour vendre

    Contrat de commission pour vendre

    Ce document juridique est un modèle de contrat de commission permettant de vendre tout type de produit pour le compte du commettant.

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  47. Contrat de distribution agréée

    Contrat de distribution agréée

    Ce document juridique est un modèle de contrat de distribution agréée.

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  48. CONTRAT DE VENTE A L'ESSAI

    CONTRAT DE VENTE A L'ESSAI

    Ce document est un modèle type de contrat de vente à l’essai avec conditions suspensives, conclu entre particuliers, téléchargeable et modifiable.

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  49. Offre de vente à crédit

    Offre de vente à crédit

    VENTE A CREDIT.
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  50. Promesse synallagmatique de vente

    Promesse synallagmatique de vente

    Ce document est un modèle type de promesse synallagmatique de vente modifiable et personnalisable.

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