Résultats de recherche pour 'contrat type'

Vous êtes salarié en CDD et une entreprise externe vous propose un CDI que vous souhaitez accepter ? Ce document type vous permet de rompre votre contrat dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables à votre situation.

Ce modèle de lettre est à utiliser par les assurés victimes de catastrophe naturelle en attente d’indemnisation. Il s’agit de l’état des pertes que l’assuré doit adresser à son assureur, indépendamment de l’intervention des experts. Il permet de faire courir le délai de 2 mois pour percevoir une provision et de 3 mois pour être indemnisé.

Ce modèle de type de courrier rédigé par un professionnel du droit des assurances vous permet de déclarer à votre assureur le cambriolage survenu dans votre habitation conformément aux dispositions du Code des assurances.

Ce modèle de type de courrier rédigé par un professionnel du droit des assurances vous permet vous permet de contester la position de votre assureur quant à l’application d’une clause d’exclusion de garantie ambiguë.

Ce modèle de type de courrier vous permet d’adresser à l’entreprise chargée de vos travaux de rénovation ou de construction une demande afin qu’elle vous transmette son attestation d’assurance de responsabilité civile décennale obligatoire.

Vous partez pour une nouvelle location ou pour acheter un logement ? Prévenez votre propriétaire et votre agence grâce à notre lettre type de résiliation de bail.

Ce modèle type de lettre de déclaration de sinistre dommages-ouvrage rédigé par un professionnel du droit des assurances permet au propriétaire d’un bien d’adresser une déclaration de sinistre DO conforme aux dispositions légales prévues par le Code des assurances.

Ce document juridique vous permettra de rédiger un protocole d’accord transactionnel permettant de terminer une contestation née ou de prévenir une contestation à naître.

Ce document juridique vous fournira un modèle type de devis vous permettant de facturer la prestation de travail que vous vous apprêtez à fournir à votre client.

Un salarié doit utiliser son véhicule pour effectuer des déplacements professionnels ? Ce modèle de clause de prise en charge des frais du véhicule est fait pour vous.

Les conditions générales de vente permettent de définir les modalités sur lesquelles reposera un possible contrat entre les parties. Les conditions générales de vente de ce document sont spécialement adaptées pour les sites de e-commerce standards. Ce document comporte non seulement les conditions générales de vente mais aussi des conditions générales d’utilisation.

Une charte ou politique de confidentialité est un document obligatoire pour les sites internet afin d’informer les utilisateurs des modalités de collecte et de traitement de leurs données à caractère personnel sur le site. La rédaction d’une charte de confidentialité conforme permet de vous mettre en conformité avec le Règlement européen relatif à la protection des données (RGPD).

Le contrat de partenariat commercial résulte de la pratique des affaires. Il permet à deux entreprises de se rapprocher en vue de servir mutuellement leurs intérêts respectifs. Ce modèle contient les dispositions nécessaires pour mettre en place un accord en toute sécurité juridique.

Il est possible que pour les besoins de l’entreprise, le salarié doive voir son lieu de travail modifier à plusieurs reprises par le biais d’une clause de mobilité géographique. Le document ici présent est un exemple à télécharger d’une telle clause à rajouter au contrat de travail.

S’il existe de base dans les relations contractuelles une obligation de loyauté, celle-ci peut se trouver renforcée par une clause de loyauté ajoutée au contrat à durée indéterminée. Ce modèle type personnalisable vous permettra d’ajouter une telle clause à un contrat de travail.

Ce modèle est un avenant au contrat de travail, qui permet de transformer un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI).

Ce document juridique vous conférera un modèle de contrat d’apporteur d’affaires permettant à une personne d’en charger une autre de le mettre en relation avec des nouveaux clients.

Ce document juridique vous fournira un modèle de contrat à durée indéterminée adaptable à n’importe quel emploi afin d’embaucher un salarié en toute légalité.

Le bail de petites parcelles est un cas particulier du bail à ferme, dérogeant à plusieurs dispositions du statut du fermage.

Le bail à ferme est un contrat par lequel un propriétaire agricole met à disposition d'un exploitant des terres ou des bâtiments agricoles, en vue de les exploiter, en contrepartie d'un loyer appelé fermage.

Ce document personnalisable et modifiable permet de rédiger les statuts d'une société civile coopérative de construction à capital variable, ayant pour objet l'attribution aux associés.

Ce document est une lettre type à adresser aux associés pour les convoquer à une AGE pour délibérer sur une transformation de la forme juridique de la société civile immobilière.

Modèle de contrat de nantissement de parts sociales d'une société civile entre deux sociétés pour garantir une opération

Le document auquel il est question porte sur l'acte de cession de parts sociales et de compte courant intervenu entre deux sociétés, à savoir d'un côté, la société désignée sous le terme de société "cédante", et de l'autre, la société dite "cessionnaire".

Ce document est un modèle type de promesse unilatérale de cession de parts sociales entre un promettant et un bénéficiaire, à compléter et à personnaliser en fonction de l'identification des parts cédées.

Ce document est un modèle type d'offre d'achat de parts sociales à compléter et personnaliser lors d'une opération de cession. Il contient la forme nécessaire à l’établissement de l'achat de manière précise tout en respectant les conditions de son élaboration.

Ce document est un modèle type de clauses compromissoires pour une procédure d'arbitrage.

Ce document juridique est un modèle de contrat d’enregistrement de disque, permettant à un artiste de produire son œuvre sur support disque.

Un accord de coopération est une convention qui donne un cadre officiel et légal à une coopération entre deux sociétés dans le cadre d'une invention et dans tout domaine poussant deux sociétés à travailler ensemble. 

Ce document est un modèle type de contrat de licence de modèle à compléter et personnaliser en fonction du type de modèle déposé ; il contient tous les éléments nécessaire au bon établissement d'un tel contrat.

Ce document est un modèle de contrat de licence de marque permettant au titulaire de droit sur une marque de transmettre à une autre personne l’exploitation de ladite marque en échange d’une contrepartie financière ou à titre gracieux.

Ce document est un modèle type de convention de copropriété de brevet entre deux sociétés après avoir décidé de mettre en commun la propriété d'un brevet issu d'une recherche commune.

Ce document est un modèle type de contrat d'acquisition d'une licence de brevet exclusive à compléter et personnaliser en fonction de vos projets et des particularités de votre entreprise. Il contient tous les éléments nécessaires à la rédaction d'un contrat de licence de brevet précis et complet.

Ce document juridique vous propose un modèle de clause de séquestre à insérer dans l’acte initial de votre contrat. 

Ce document juridique est un modèle de contrat de délégation imparfaite de créance permettant de déléguer la créance à un tiers.

Ce modèle de contrat de maintenance et d’entretien permet la réalisation de prestations d’entretien et de maintenance de machines par un opérateur en échange du paiement d’une rémunération par le client.

Ce document juridique vous permettra d’avoir accès à un modèle-type de contrat de maintenance comportant l’ensemble des obligations du fournisseur.

Ce document est un exemple type complet de contrat de sous-traitance de construction d'ouvrage industriel (bâtiment)

Exemple de contrat de travaux de bâtiment portant sur la construction d’un ouvrage industriel à télécharger.

Ce document est un modèle type de contrat de fabrication (meubles) à compléter et personnaliser ; il contient tous les éléments nécessaires à la bonne rédaction d'un contrat de fabrication.

Conclure un contrat de location de véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises avec un prestataire permet de se dispenser d’une importante charge.

 

Ce document est un exemple type de d’offre préalable de location-vente, modifiable et personnalisable à télécharger

Ce document est un modèle type d'offre préalable de location avec promesse de vente. Ce document à télécharger est à modifier et à personnaliser en fonction de vos projets et de vos objectifs et comprend l'ensemble des éléments nécessaires à la rédaction d'une offre claire et précise.

Vous souhaitez mettre en location meublée votre logement  ? Ce modèle de contrat de bail de logement meublé contient les informations obligatoires conformément au bail type réglementaire.  

Ce document juridique est un modèle de contrat de promotion immobilière permettant de souscrire à un contrat de construction d'un immeuble à vocation d'habitation.

Le présent document est un modèle type de contrat de promotion immobilière sur secteur libre, personnalisable à télécharger et à compléter permettant à toute personne de conclure le contrat plus facilement, dans un cadre juridique plus sûr.

Ce document est un exemple type de bail à construction modifiable et personnalisable.  

Le contrat de bail commercial de courte durée est celui qui déroge aux statuts des baux commerciaux qui prévoient une durée minimale de 9 ans en principe.

Ce document est un contrat de vente de matériel informatique qu'il est possible de télécharger afin de procéder aux modifications et personnalisations qui s'avèrent nécessaires et utiles en fonction des besoins requis par les deux parties au contrat.